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Le blanchiment de fraude fiscale

Mis à jour le 30/08/2017

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a été promue le 6 décembre 2013. Bête noire de la France, cette délinquance économique et financière a pris une nouvelle forme, celle du blanchiment de fraude fiscale
Le blanchiment de fraude fiscale consiste à réintégrer les sommes soustraites dans le circuit légal dans le but de le réutiliser.

 


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Le blanchiment de fraude fiscale, qu’est-ce que c’est ? 

Selon l'article 324-1 du Code Pénal, le blanchiment se caractérise par "le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit." 
Concrètement, le blanchiment de fraude fiscale consiste donc à réinjecter dans le circuit économique de l’argent (d’origine criminelle ou délictuelle) dissimulé aux services fiscaux. En langage courant, le blanchiment de fraude fiscale est donc le blanchiment de l’argent noir provenant de la fraude fiscale. 
L'un des montages les plus courants consiste à contracter un prêt garanti par l'argent sale.

Les méthodes utilisées pour le blanchiment de fraude fiscale 

Plusieurs techniques ont été développées par les fraudeurs pour permettre ce petit manège et ainsi blanchir de l’argent sur lequel ils n’avaient pas payé d’impôts. Elles reposent pour la plupart sur la mise en œuvre d’opérations symétriques. Il semble également qu’une certaine affection pour la technique du prêt adossé se soit développée. Il s’agit alors de percevoir des honoraires, paiements ou autre sur un compte placé la plupart du temps en Suisse, puis de contracter un prêt auprès de la même banque, en posant pour garantie la somme ainsi engrangée. Les sommes ainsi créditées deviennent un emprunt français, et la double manœuvre de fraude et de blanchiment a été réalisée avec autant de succès que de facilité.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de blanchiment de fraude fiscale ?

La fraude fiscale est un délit lourdement puni, si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut décider d’engager des poursuites pénales après avis de la commission des infractions fiscales. L’auteur peut encourir jusqu’à 500 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement. Cela peut aller jusqu’à 2 000 000 d’amende et sept ans d’emprisonnement si les faits ont été commis en bande organisée. 
Les peines pour blanchiment de fraude fiscale sont un peu plus légères : le fraudeur risque 375 000 euros d’amende et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Si le coupable occupe un poste important ou constitue une personne morale, la fraude peut être aggravée. À l’inverse de la fraude fiscale, le principe de blanchiment de fraude fiscale ne repose pas sur la décision de la commission des infractions fiscales, placée sous tutelle du Ministère du Budget. Ainsi, le parquet dispose d’une liberté accrue permettant ainsi à la justice de faire valoir son droit. Le délai de prescription, concernant les faits de blanchiment de fraude fiscale, s’élève à trois ans, mais ne démarre qu’au moment de la découverte des faits.

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