- La fraude fiscale est un délit pénal passible de 500 000 € d'amende et 5 ans de prison : les peines montent à 3 000 000 € et 7 ans en cas de circonstances aggravantes comme le recours à des comptes à l'étranger.
- Les majorations varient de 10 à 80 % selon la gravité de l'infraction : une activité occulte ou des manoeuvres frauduleuses entraînent une majoration de 80 % à laquelle s'ajoutent 0,20 % d'intérêts par mois.
- La levée du verrou de Bercy rend la transmission au parquet automatique : les dossiers dépassant 100 000 € de droits éludés avec majorations de 40 % ou plus sont systématiquement transmis depuis 2019.
- Les comptes crypto sur plateformes étrangères doivent être déclarés même sans plus-value : l'amende atteint 750 € par compte non déclaré via le formulaire 3916-bis.
- La comptabilité déléguée dès 79 € HT/mois : L-Expert-Comptable.com applique des procédures strictes de conformité fiscale pour sécuriser les déclarations de ses clients.
Noté 4,9/5
Déborha VINDIOLET
Diplômée en DCG et BTS Comptabilité et accompagnatrice de freelances chez L-Expert-Comptable.comFraude fiscale : définition et formes courantes
La fraude fiscale est un délit pénal défini par l'article 1741 du CGI. Elle consiste à se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt, par tout moyen intentionnel. Le caractère intentionnel est la clé : une erreur de bonne foi dans une déclaration n'est pas une fraude (elle entraîne des pénalités de retard, pas des poursuites pénales). La fraude suppose une volonté délibérée de tromper l'administration.
Les formes les plus courantes de fraude fiscale pour les particuliers et les dirigeants d'entreprise :
- Omission volontaire de déclaration : ne pas déclarer une activité professionnelle, des revenus locatifs, des revenus de source étrangère ou des plus-values
- Dissimulation de revenus : sous-déclarer des recettes, ne pas déclarer des revenus en espèces, minorer des plus-values
- Non-déclaration de comptes ou d'actifs à l'étranger : comptes bancaires, contrats d'assurance vie, trusts, crypto-actifs détenus sur des plateformes étrangères
- Abus de droit : montages juridiques dont le but exclusif ou principal est de réduire l'impôt, sans substance économique réelle
- Faux et usage de faux : fausses factures, faux documents justificatifs, faux bilans
- Organisation d'insolvabilité : transférer ses biens à des tiers (famille, sociétés écrans) pour échapper au recouvrement de l'impôt
Les sanctions fiscales : majorations et intérêts de retard
L'administration fiscale applique des majorations d'impôt proportionnelles à la gravité de l'infraction, indépendamment de toute poursuite pénale :
| Infraction | Taux de majoration | Fondement légal |
|---|---|---|
| Retard de déclaration (sans mise en demeure) | 10 % | Art. 1728 CGI |
| Retard de déclaration (après mise en demeure, < 30 jours) | 20 % | Art. 1728 CGI |
| Retard de déclaration (après mise en demeure, > 30 jours) | 40 % | Art. 1728 CGI |
| Activité occulte (non déclarée) | 80 % | Art. 1728-1-c CGI |
| Manquement délibéré (sous-déclaration intentionnelle) | 40 % | Art. 1729-a CGI |
| Abus de droit (but exclusivement fiscal) | 80 % (réduit à 40 % si le contribuable n'en est pas l'initiateur principal) | Art. 1729-b CGI |
| Mini abus de droit (but principalement fiscal, depuis LF 2019) | 40 % | Art. L64 A du LPF |
| Manoeuvres frauduleuses (faux documents, interposition de personnes) | 80 % | Art. 1729-c CGI |
| Non-déclaration de comptes à l'étranger | 80 % sur les revenus non déclarés provenant de ces comptes (présomption de revenus non déclarés) | Art. 1729-0 A CGI |
En complément des majorations, des intérêts de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) sont appliqués sur l'impôt éludé, calculés à compter de la date à laquelle l'impôt aurait dû être payé jusqu'à la date de mise en recouvrement (article 1727 du CGI). Le taux de 0,20 %/mois s'applique depuis le 1er janvier 2018 (il était de 0,40 % auparavant).
Les sanctions pénales : amende et emprisonnement
Indépendamment des sanctions fiscales, la fraude fiscale est un délit pénal (article 1741 du CGI) passible de :
| Gravité | Amende | Emprisonnement | Circonstances |
|---|---|---|---|
| Fraude fiscale simple | 500 000 € | 5 ans | Soustraction frauduleuse à l'impôt par tout moyen |
| Fraude fiscale aggravée | 3 000 000 € | 7 ans | Commise en bande organisée, via des comptes/structures à l'étranger, avec usage de faux documents/identités, ou par domiciliation fictive à l'étranger |
Les peines complémentaires peuvent inclure la publication de la condamnation dans les médias (nom du fraudeur rendu public, "name and shame"), l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité commerciale, et la confiscation des avoirs.
Les poursuites pénales peuvent être engagées pendant les 6 années suivant celle de l'infraction. Les peines sont réduites de moitié si l'auteur du délit contribue à identifier les autres auteurs ou complices.
La levée du "verrou de Bercy" depuis 2018
Historiquement, seule l'administration fiscale (via le ministre du Budget) pouvait décider de transmettre un dossier de fraude fiscale au parquet pour engager des poursuites pénales. C'était le fameux "verrou de Bercy", critiqué pour son opacité.
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a profondément modifié ce mécanisme. Depuis 2019, l'administration fiscale est tenue de transmettre automatiquement au procureur de la République les dossiers répondant à certains critères de gravité :
- Droits éludés supérieurs à 100 000 € et majorations d'au moins 40 % ou 80 % (manquement délibéré, manoeuvres frauduleuses, activité occulte)
- Ou présence de circonstances aggravantes (recours à des comptes à l'étranger, bande organisée, interposition de structures opaques)
Le parquet décide ensuite de manière indépendante d'engager ou non des poursuites. L'administration conserve la possibilité de déposer plainte pour des dossiers ne remplissant pas les critères de transmission automatique.
La levée du verrou de Bercy a considérablement augmenté le nombre de poursuites pénales pour fraude fiscale. Pour un dirigeant d'entreprise, cela signifie que les redressements portant sur des montants importants avec des majorations de 40 % ou 80 % sont désormais systématiquement transmis au parquet, sans filtre politique. L'accompagnement par un avocat fiscaliste dès la phase de contrôle est fortement recommandé pour toute rectification significative.
Les obligations déclaratives souvent oubliées (et lourdement sanctionnées)
| Obligation | Formulaire | Amende en cas de non-déclaration |
|---|---|---|
| Comptes bancaires à l'étranger (même si solde = 0) | 3916 / 3916-bis | 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si le compte est dans un État non coopératif). Présomption de revenus non déclarés (majoration 80 %). |
| Comptes d'actifs numériques (crypto-actifs) détenus sur des plateformes étrangères | 3916-bis | 750 € par compte non déclaré (125 € si la valeur du compte < 50 000 €) |
| Contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger | 3916 | 1 500 € par contrat non déclaré (10 000 € si État non coopératif) |
| Trusts et structures patrimoniales à l'étranger | 2181-TRUST | 20 000 € par trust non déclaré |
| Plus-values de cession de crypto-actifs | 2086 | Taxation d'office + majorations si non déclaré |
La déclaration des comptes de crypto-actifs détenus sur des plateformes étrangères (Binance, Kraken, Coinbase si serveur hors France...) est l'un des oublis les plus fréquents en 2026. L'administration fiscale accède de plus en plus aux données des plateformes via les échanges automatiques d'informations (directive DAC8, en cours de mise en oeuvre). Si vous détenez des crypto-actifs sur une plateforme étrangère, déclarez vos comptes via le formulaire 3916-bis et vos plus-values via le formulaire 2086, même si les montants sont faibles. Le coût de la déclaration est nul, le coût du contrôle peut être très élevé.
Qu'est-ce qui déclenche un contrôle fiscal ?
L'administration fiscale utilise des algorithmes de data mining et du recoupement de données pour identifier les contribuables à risque. Les signaux d'alerte les plus courants :
- Écart significatif entre le train de vie apparent (biens immobiliers, véhicules, voyages) et les revenus déclarés
- Variations importantes de revenus ou de patrimoine d'une année sur l'autre sans explication (vente d'entreprise, héritage, plus-value immobilière)
- Flux financiers vers ou depuis l'étranger (virements, comptes offshore)
- Signalements Tracfin (transactions suspectes signalées par les banques, notaires, avocats)
- Dénonciation par un tiers (ex-conjoint, ancien associé, concurrent...)
- Non-déclaration de comptes à l'étranger détectée via l'échange automatique d'informations (CRS/norme commune de déclaration, 100+ pays participants)
- Revenus de plateformes numériques (location Airbnb, ventes Vinted/Leboncoin, plateformes de freelance) transmis automatiquement à l'administration depuis la directive DAC7
Ce que les contribuables et les dirigeants nous demandent le plus souvent
Quelle est la différence entre fraude fiscale et erreur de bonne foi ?
L'erreur de bonne foi (oubli, méconnaissance d'une règle, erreur de calcul) entraîne des intérêts de retard (0,20 %/mois) mais pas de majoration ni de poursuites pénales. La fraude suppose une intention délibérée de tromper l'administration. C'est l'intention qui fait la différence. En cas de contrôle, la charge de la preuve de l'intention frauduleuse incombe à l'administration.
L'ISF est-il encore en vigueur ?
Non. L'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) a été supprimé le 1er janvier 2018 et remplacé par l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), qui ne porte que sur les actifs immobiliers. Les sanctions pour non-déclaration de patrimoine immobilier relèvent désormais de l'IFI, pas de l'ISF.
Un expert-comptable peut-il être complice de fraude fiscale ?
Oui. Un expert-comptable qui participe sciemment à l'établissement de fausses déclarations ou de faux bilans peut être poursuivi en tant que complice de fraude fiscale (mêmes peines que l'auteur principal). C'est précisément la raison pour laquelle un expert-comptable sérieux refuse de comptabiliser des opérations suspectes et alerte son client sur les risques. L-Expert-Comptable.com applique des procédures strictes de conformité fiscale dans l'intérêt de ses clients.
Dois-je déclarer mes comptes crypto même si je n'ai pas réalisé de plus-value ?
Oui, si vos comptes sont détenus sur des plateformes étrangères. L'obligation de déclaration (formulaire 3916-bis) porte sur l'existence du compte, indépendamment de toute plus-value réalisée. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 750 € par compte (125 € si la valeur < 50 000 €). Les plus-values ne sont à déclarer (formulaire 2086) que si vous avez effectivement cédé des crypto-actifs contre des euros ou contre un bien/service.
Peut-on régulariser spontanément une situation de fraude ?
Oui. La régularisation spontanée (avant tout contrôle) permet de bénéficier d'intérêts de retard réduits (0,20 %/mois) et de majorations limitées à 15 % ou 30 % (au lieu de 40 % ou 80 %). Le programme de régularisation des comptes à l'étranger (STDR) a été clôturé en 2017, mais la régularisation individuelle auprès du SIE ou de la DGFIP reste possible à tout moment. Plus elle est précoce, moins les sanctions sont lourdes.
Sources et références
Legifrance.gouv.fr : Article 1741 du CGI — Fraude fiscale (sanctions pénales)
Legifrance.gouv.fr : Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
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