Fraudes fiscales pour les particuliers : risques et peines encourues

Il existe bien des manières de commettre une fraude fiscale : omettre délibérément de se déclarer, dissimuler volontairement des biens ou revenus soumis à l’impôt, organiser son insolvabilité ou toute autre manœuvre visant à échapper à l’impôt. Cependant, ces fraudes n’ont pas la même gravité devant la loi.

Les fraudes soumises à des sanctions fiscales

Vous n’avez pas déclaré vos revenus dans les délais, votre impôt sera majoré de : 

• 80% si l’administration découvre l'existence d'une activité non déclarée
• 40% si vous payez l’ISF et que l’administration découvre que vous être propriétaires d’avoirs à l’étranger non déclarés.

Vous avez souscrit une déclaration volontairement incomplète, c’est-à-dire que vous n’avez pas déclaré un bien imposable ou vous avez sous-évalué le montant de votre patrimoine. Votre impôt sera majoré de :

• 40% en cas de manquement délibéré
• 80% en cas d'abus de droit, c’est-à-dire si vous avez optimisé de façon abusive une règle fiscale. Ces 80% seront ramenés à 40% si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
• 80% en cas de manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire visant à tromper l'administration fiscale.

A noter : des intérêts de retard peuvent également être appliqués à hauteur de 0,40% par mois de retard.

Les fraudes soumises à des sanctions pénales

Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales. Indépendamment des sanctions fiscales, l'auteur d'une fraude fiscale encourt 500 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement.

Ces peines sont portées à 2 000 000 euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis : 

• en bande organisée 
• grâce à l'ouverture de comptes à l'étranger
• via des organismes écran établis à l'étranger
• par l'usage d'une fausse identité ou de faux documents
• via une domiciliation ou un acte fictif à l'étranger.

À noter : les poursuites pénales peuvent être engagées pendant les six années suivant celle où l'infraction a été commise. En outre, les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices. 

Qu’est-ce qui met la puce à l’oreille de l’administration fiscale ?

Divers éléments peuvent pousser le Fisc à étudier votre déclaration de plus près : 

• les variations importantes de revenus ou de patrimoine d'une année sur l'autre 
• les plus-values significatives, notamment liées à des ventes d'entreprise
• les successions importantes 
• la qualification en bien professionnel en matière d'ISF
• le rattachement des enfants au foyer fiscal 
• les pensions alimentaires

Les 150 000 ménages qui gagnent plus de 220 000 euros par an et/ou dont le patrimoine dépasse les 3 millions d'euros sont également particulièrement surveillés par l’administration fiscale. Ils sont contrôlés tous les trois ans en moyenne.