Contrôle fiscal : les points à négocier en cas de redressement

L'article en brefNégocier un redressement fiscal peut sembler ardu, mais il est possible d'obtenir une remise sur le montant réclamé. Pour cela, le contribuable doit contester le calcul ou l'application de l'impôt devant les tribunaux. Le fisc peut alors proposer une "transaction fiscale" permettant de réduire substantiellement le montant initial et les pénalités associées, offrant ainsi une voie de négociation pour alléger la charge financière.

En cas de redressement, il est également possible de négocier les pénalités en fonction de la classification de l'erreur fiscale. Les pénalités varient de 10% pour une simple erreur à 80% en cas de fraude avérée. En requalifiant le redressement de "mauvaise foi" à "simple erreur", une entreprise peut réduire considérablement ces pénalités. L'administration fiscale se montre aussi flexible sur les délais de paiement, souvent accordant des étalements de dette, voire l'annulation totale en cas de situation financière critique, à condition de respecter les procédures formelles et les délais impartis.

Sommaire

Négocier le montant du redressement

Pourtant à première vue, on peut penser que ce sera le point le plus fermement non négociable avec Bercy. Le montant du redressement peut toutefois faire l'objet d'un accord. Il s'agit de négocier une remise, un rabais sur le montant de l'impôt réclamé. Pour cela, il faut que son mode de calcul ou son application soient remis en cause par le contribuable et que cette contestation puisse être portée devant les tribunaux. Dans ce cas, le fisc peut consentir une réduction substantielle. On parle de 'transaction fiscale' qui porte alors sur le montant de l'impôt et les pénalités correspondantes.

Négocier les pénalités

En cas de redressement, des pénalités sont appliquées. Elles sont néanmoins de montants différents : 10% en cas de 'simple erreur' attestée par le fisc, 40% en cas de 'mauvaise foi' et 80% en cas de soupçons de fraude fiscale. Toute la négociation porte alors sur la classification même du redressement que certaines entreprises essaient de faire passer de 'mauvaise foi' à 'simple erreur' par exemple.

Négocier le délai de paiement

Sur ce point, l'administration fiscale est plutôt clémente et accorde dans de nombreuses situations un étalement de la dette. Pour cela, rendez-vous au centre des impôts en justifiant en même temps d'une baisse de revenus d'au moins 30%, ce qui favorisera encore plus la demande d'étalement. Un étalement pouvant atteindre une durée de 24 mois selon certains cas.

Négocier jusqu'à l'annulation de la dette

En cas de situation proche de l'insolvabilité ou dans le cas où le paiement de l'impôt et des pénalités entraînerait une impossibilité à subvenir aux besoins essentiels comme l'achat de nourriture, il peut être possible de demander d'annuler la totalité du montant de redressement.

Autant de points qu'il est ainsi possible de négocier pour autant qu'une procédure précise soit mise en place : à savoir une demande en bonne et due forme avant la date limite du paiement du redressement et des pénalités.

Donnez votre avis :