Accueillir son controleur fiscal

L'article en brefLe contrôle fiscal est une procédure par laquelle les autorités fiscales examinent les déclarations et les documents justificatifs des contribuables pour s'assurer de l'exactitude des informations fournies. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, ce processus peut concerner divers impôts tels que l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou la TVA. Il se décline en deux formes principales : le contrôle sur documents, qui se fait à distance, et le contrôle sur place, impliquant une vérification plus approfondie des comptes et des pratiques.

Le contrôle fiscal vise principalement à prévenir les manquements aux obligations fiscales et à réprimer les infractions. Pour s'y préparer, il est conseillé de rassembler et d'organiser tous les documents comptables pertinents, une démarche dans laquelle un expert-comptable peut être d'une aide précieuse. Les enjeux d'un contrôle fiscal non concluant sont importants, allant de pénalités financières à des sanctions pénales en cas de fraude avérée. Afin d'éviter un tel scénario, une bonne préparation et une gestion transparente sont essentielles.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 4minDernière mise à jour : 15/05/2024
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Accueillir son controleur fiscal

Tout savoir sur le Contrôle Fiscal

Le contrôle fiscal, qu’est-ce que c’est exactement ?

Les contrôles fiscaux permettent aux autorités fiscales de vérifier l'exactitude des déclarations de revenus lorsque les contribuables remplissent les déclarations de revenus. Il peut cibler les particuliers et les professionnels

Cette procédure peut concerner tous types d'impôts: impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, droits de succession, taxe sur la valeur ajoutée, etc.

Il existe deux types de contrôles fiscaux:

  • Contrôle des documents qui sont l’administration fiscale vérifie la déclaration du contribuable et les différents documents présentés par le contribuable ou un tiers

  • Contrôle sur place qui sont des contrôles contradictoires de la situation personnelle et d'audits de comptes.

Quel est le but d’un contrôle fiscal ?

Les tâches et objectifs assignés aux inspecteurs des impôts comportent deux aspects, à savoir les tâches préventives et les objectifs répressifs.

Le but de la prévention est d'inviter les contribuables à respecter strictement leurs obligations fiscales en substance et en forme.

Le but répressif des contrôles fiscaux est de sanctionner les contribuables pour leurs échecs, mais il faut souligner que les contrôles fiscaux sont particulièrement bénéfiques pour le Trésor.

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

Quels sont les documents à rassembler lors du contrôle fiscal ?

Il y a plusieurs types de documents à rassembler ceux qui seront à présenter au contrôleur et d'autres à présenter uniquement sur sa demande.

Les documents à soumettre directement lors du contrôle fiscal sont:

  • Le grand-livre et journaux comptables.

  • Le registre d'assemblée générale pour les sociétés et associations.

  • La totalité des pièces comptables : factures d'achats et de ventes, relevés bancaires,

  • tableau d'amortissement des emprunts bancaires, liste des immobilisations et amortissements.

Les documents à préparer mais à ne présenter que sur demande du contrôleur :

  • L'état récapitulatif de vos stocks ou inventaires.

  • Les notes de frais : restaurants, hôtels, déplacements.

Qui peut m’aider à préparer mon contrôle fiscal ?

Se faire aider pour son contrôle fiscal peut vous permettre de gagner du temps et d'éviter certains problèmes.

Votre expert comptable peut vous aider en vous préparant tous les documents nécessaires et en vous expliquant leur fonction. De plus, il peut aussi vous mettre en condition en vous expliquant la bonne conduite à adopter et celle à éviter.

On peut se faire aider aussi par certaines plateformes qui proposent des services d’aide au contrôle fiscal avant et après. Avant avec une simulation des scénarios possible et après pour faire valoir vos droits mais aussi les limites des concessions à accepter.

Quels sont les risques si le contrôle n’est pas concluant ?

Risque financier

  • Si la fraude est indépendante de votre volonté, l'amende sera égale à la moitié de l'amende:Une amende de 15% basée sur l'impôt à payer (25% en 2017);Sur la base du montant non déclaré, une pénalité fixe de 1,5% par an est infligée.

  • Pénalités pour les fraudeurs volontaires Les fraudeurs qui omettent délibérément de déclarer une partie de leurs biens seront punis deux fois: 30% de l'amende sur la base de l'impôt à payer (35% en 2017); Sur la base du montant total non déclaré, 3% de la pénalité fixe annuelle.

Risque de sanction pénales

Outre les sanctions pécuniaires (surtaxes et amendes différées), les sanctions pénales peuvent également être augmentées.

Dans le cas d'une poursuite pénale pour fraude fiscale, une forte opposition peut être très douloureuse:

  • Emprisonnement (7 ans maximum);

  • Amende (jusqu'à 2 millions d'euros);

  • privation des droits civiques, civils et familiaux

  • Interdiction d'exercer des professions indépendantes ou d'exploiter des entreprises;

  • Suspension du permis de conduire

Comment être plus serein et éviter un contrôle fiscal.

Pour éviter une révision fiscale, veuillez respecter la date limite. Si vous n'êtes pas prêt, veuillez envoyer un relevé provisoire puis un relevé de correction dans quelques jours. En plus de limiter le risque de contrôles fiscaux, cela peut également vous empêcher de payer des amendes.

Mais aussi,remplissez correctement votre déclaration de revenus, en particulier les informations sur la taxe sur la valeur ajoutée (un montage incorrect du bilan ou un affichage incohérent entraînera une révision fiscale).

Se tourner vers les comptables et afficher leurs noms sur la première page du «paquet fiscal» est un élément qui peut rassurer les autorités fiscales et réduire les risques de contrôle.

S'assurer que le chiffre d'affaires déclaré sur la déclaration de TVA est cohérent avec le chiffre d'affaires indiqué au bilan.

La marge est constante (si vous êtes un commerçant ou engagé dans des activités de trading).

Lorsque vous recevez un e-mail demandant des informations, veuillez répondre aux questions de l'administration fiscale.

Entretenez une bonne relation avec votre banquier et expliquez-lui toute activité inhabituelle significative sur votre compte bancaire personnel (plus de 10 000 euros).

Les questions principales d’un entrepreneur face à un contrôl fiscal

Et si je ne suis pas d'accord avec la conclusion du contrôleur fiscal?

Après avoir reçu la proposition de correction, vous avez 30 jours pour contester (dans les procédures contradictoires, il y a même une exigence de 60 jours). Si le litige relève de sa compétence, vous pouvez également solliciter des recours (échelonnés) et saisir les commissions des impôts directs et des entreprises du département. Devant le juge fiscal.

Combien d'années le contrôle fiscal peut-il couvrir?

Sauf délais particuliers dans certaines circonstances particulières, l'administration fiscale peut vérifier votre situation jusqu'à la fin de la troisième année d'imposition due. Par exemple, en juillet 2017, l'autorité compétente peut vérifier vos déclarations relatives à 2014, 2015 et 2016. Remarque: si la perte fiscale reportée ou le crédit de TVA pour l'année spécifiée affecte la première année de vérification, la gestion peut être retracée jusqu'à son origine.

Puis-je avoir recours à l'aide d'un expert lors d'un contrôle fiscal?

Oui, il est inscrit dans la Charte des droits et obligations du contribuable audité, vous avez la possibilité d'être assisté par un conseiller qui vous aidera dans vos relations avec le commissaire aux comptes ou vous représentera auprès de ce dernier si vous l'avez. mandaté à cet effet. Cela peut être votre expert comptable, un avocat fiscaliste.

Le contrôle fiscal peut-il avoir lieu en dehors de mon entreprise?

Dans le cadre de l'inspection comptable informatique, le contrôle est effectué au bureau administratif. Dans le cadre de l'audit comptable, il est généralement réalisé au sein de l'entreprise, mais il peut également être réalisé dans votre conseil d'administration à votre demande.

Puis-je vérifier à nouveau au cours de la même période fiscale?

Sauf cas particuliers, l'administration ne peut plus contrôler les périodes et les taxes qui ont donné lieu à une proposition de rectification ou à un avis d'absence d'ajustement.

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