Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal ?

On estime qu'en moyenne une entreprise subit un contrôle de l'administration fiscale toutes les neuf années, et même trois ans après qu'une liquidation ait été actée. Quels sont les critères et les causes qui engendrent un contrôle fiscal ? Eléments de réponse.

Le contrôle fiscal d’une entreprise : quelle prescription ?

La question de savoir sur combien d’années peut s’effectuer un contrôle fiscal - appelé « droit de reprise de l’administration » - est assez complexe, car la réponse n’est pas la même selon la situation et l’objectif du contrôle. La prescription fiscale peut être de deux, trois, six et même dix ans, mais retenez que le droit de reprise du fisc concernant l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) et la TVA est de trois ans à compter de l’année qui a généré le revenu (soit deux ans à compter de l’année de paiement de l’impôt – appelée année de mise en recouvrement de l’impôt).
Par exemple, pour un impôt versé en 2016 (calculé sur les revenus 2015), le fisc pourra opérer un contrôle (droit de reprise) jusqu’au 31/12/2018 (soit 2 ans à compter de l’année de paiement et 3 ans à compter de l’année qui a généré le revenu). Ce délai de prescription du contrôle fiscal s’applique aussi pour les taxes assimilées à des impôts directs : retenue à la source, prélèvements libératoires, taxes sur les salaires, CSG, CRDS, prélèvements sociaux…

Le contrôle fiscal pour une entreprise fermée ?

Dans ce contexte et selon le délai de prescription fiscale, une entreprise radiée pourra subir un contrôle fiscal jusqu’à 3 ans passé sa fermeture administrative, même lorsque la fermeture de l’entreprise est due à une liquidation judiciaire.

Deux types de contrôles fiscaux

L’administration fiscale est susceptible d’opérer deux types de contrôles :

• un contrôle interne appelé « contrôle sur pièce ». Dans ce cas, l’entreprise n’est pas au courant que ses comptes et ses déclarations sont contrôlés. L’administration vérifie simplement la cohérence des différentes déclarations en sa possession.
• un contrôle externe appelé « vérification de comptabilité ». Il s’agit d’un contrôle réalisé sur place, dans les locaux de l’entreprise. Celle-ci est prévenue en amont de la venue d’un contrôleur du fisc et elle doit préparer un certain nombre d’éléments et pièces comptables pour faciliter le travail du contrôleur fiscal.

Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal ?

Les raisons d’un contrôle fiscal interne : contrôle sur pièce

Il n’y a pas de raison particulière au contrôle fiscal interne. L’administration vérifie au fil de l’eau la cohérence des différentes déclarations qu’elle reçoit. Si elle détecte des anomalies, elle approfondira son enquête en contrôle interne jusqu’à l’éventuel déclenchement du contrôle externe si elle l’estime nécessaire. C’est le cas lorsqu’elle constate des incohérences dans les différents montants déclarés. Dans entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, par exemple, le bénéfice déclaré dans les comptes annuels est affecté aux revenus du foyer fiscal du dirigeant (revenus personnels comprenant également les revenus du conjoint). Imaginez un contrôle interne montrant une incohérence entre le bénéfice de l’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu et la déclaration de revenus du foyer fiscal. Un autre type d’incohérence peut être un différentiel de montants entre le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et ses déclarations de TVA...

Les raisons d’un contrôle fiscal externe

Un contrôle interne peut donner lieu à un contrôle externe pour approfondir l’enquête. Dans certains cas, le contrôle externe peut être immédiat. De manière générale, les raisons de subir un contrôle fiscal externe sont :

• des directives données par le Ministère des Finances à l’administration fiscale. Effectivement, un ou plusieurs secteurs d’activité peuvent faire l’objet d’une politique de vérification émanant de directives nationales ou locales : le secteur de la restauration ou du BTP par exemple sont fréquemment visés par de telles directives.
• le contrôle fiscal d’un partenaire de l’entreprise. Dans le cas où une vérification des comptes de TVA d’une société présente d’importantes anomalies, le fisc peut décider de contrôler des clients ou des fournisseurs de la société en question.
• la délation : un client mécontent, un concurrent, un employé se sentant lésé, peuvent adresser un courrier à l’administration fiscale en dénonçant par exemple des conditions de travail jugées illégales.
• des opérations commerciales et financières avec l’étranger. Cela est d’autant plus vrai pour les entreprises qui travaillent avec des pays dont la fiscalité est plus avantageuse qu’en France.
• une rotation de stocks de marchandises trop faible. Le fisc peut supposer qu’une durée trop basse de rotation de stock est faite dans le but de minorer celui-ci et de diminuer artificiellement le résultat, et donc l’assiette fiscale.
• un contrôle fiscal antérieur peut entraîner un second contrôle fiscal pour vérifier que l’entreprise a rectifié ses précédentes anomalies.
• des ratios d’analyse comptable disparates. En comparant les chiffres d’affaires, bénéfices et soldes intermédiaires de gestion de l’entreprise avec les moyennes de son secteur, l’administration fiscale peut être alertée par des différences jugées trop importantes.
• un chiffre d’affaires incohérent avec les différentes déclarations de TVA.

On estime qu’en moyenne, une entreprise subit neuf contrôles fiscaux au cours de sa vie. Loyauté et bonne organisation comptable sont les clés pour minimiser l’impact d’un contrôle fiscal. Faites-vous accompagner par votre expert-comptable !