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Que faire en cas de contrôle fiscal ?

Mis à jour le 07/03/2014

En 2011, selon le rapport d’activité de la direction générale des finances publiques, près de 47 500 entreprises et 4 000 particuliers ont fait l’objet d’un contrôle fiscal, plus de 16 milliards d’euros ont ainsi été mis en recouvrement.
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Suite à l’envoi de l’avis de vérification, le contrôle fiscal est assuré par l’administration fiscale, au terme de ce contrôle la mise en recouvrement est établie.

L’avis de vérification

Vous venez de recevoir un avis de vérification, la première chose à faire est de prévenir votre comptable ou votre fiscaliste.

Le délai entre la réception de l’avis de vérification et le contrôle vous permet de vous préparer.

Vous avez la possibilité de vous faire assister par la personne de votre choix.

Il convient de préparer tout les documents pouvant servir au contrôle des années faisant l’objet de la vérification.

Il faudra ainsi mettre à disposition les éléments suivant :

  • Balance
  • Grand livre
  • Journaux
  • Compte de résultat
  • Bilan
  • Liasses fiscales et annexes
  • Toutes les pièces justificatives de votre comptabilité (factures, relevés bancaires et tous documents utiles)

Le contrôle s’effectuera à l’entreprise ou au cabinet comptable selon l’endroit où se trouvent les justificatifs.

Le contrôle fiscal

L’administration va étudier les documents comptables et fiscaux.

Lors du contrôle fiscal, les anomalies relevées ouvriront un débat contradictoire entre le contribuable et l’administration, la possibilité de se faire assister est donc très importante à ce moment.

Puis l’administration fiscale envoi une lettre recommandée avec accusé de réception contenant la proposition de rectification, un délai de 30 jours renouvelable une fois permet au contribuable de formuler ses observations.  Le défaut de réponse vaut acceptation du contribuable.

Une fois le délai écoulé, s’il y a lieu, la mise en recouvrement sera établie.

En cas de désaccord avec l’administration fiscale sur la mise en recouvrement, la commission départementale des impôts peut être saisie, et en dernier ressort le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance.

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