Actionnaire ou associé en SAS : est-ce la même chose ?

Les actionnaires ou les associés d’une entreprise font référence aux individus détenant des titres émis par cette dernière. On parle plus communément de parts sociales ou encore d’actions. Bien souvent, ces termes sont employés de manière aléatoire, sans savoir réellement de quoi il en retourne. Pourtant, le statut des sociétaires diffère selon la nature de la structure, à savoir si celle-ci est une société de capitaux ou une société de personnes. Quels sont les éléments qui caractérisent un actionnaire de SAS et ceux correspondant à un associé de SARL ou de société en nom collectif ? En quoi ces deux profils se distinguent-ils l’un de l’autre ?

Actionnaire ou associé en SAS : quelle est la différence ?

Dans le langage courant, les termes d’associés ou d’actionnaires d’une société tendent à se confondre. Pour autant, ces expressions ont chacune une définition qui leur est propre et qui relève de différents critères. Il convient donc de les distinguer.

Un actionnaire, c'est quoi ?

Il s’agit d’une personne physique ou morale qui participe au capital social d’une entreprise. Celle-ci est qualifiée de société de capitaux. De fait, l’investisseur réalise un apport sur les comptes bancaires de la société et reçoit des titres en contrepartie. Dans le cas d’une SAS, on parle donc « d’actions », puisque rappelons-le, il s’agit d’une société de capitaux.

Il est essentiel de comprendre que dans les structures de cette nature, les apports au capital social priment sur les qualités personnelles de l’investisseur. Ainsi, c’est le montant de cette contribution qui détermine le nombre de parts sociales attribuées et l’étendue des droits qui y sont assortis. De même, la valeur de l’apport financier influe sur la responsabilité de l’actionnaire de SAS, puisque celle-ci est définie à hauteur de sa participation.

Le fonctionnement d’une société de capitaux étant essentiellement basé sur les apports réalisés, les actions attribuées sont vouées à être aisément cédées. On parle alors de titres négociables, offrant des opportunités de croissance exponentielle et rapide pour ce type de structures. De ce fait, le flux d’investisseurs évolue constamment, sans considération particulière pour la personnalité des individus entrant au capital social. Bien souvent, la plupart d’entre eux ne se connaissent même pas.

Un associé, c'est quoi ?

À première vue, l’associé se confond facilement avec l’actionnaire. En effet, le terme d’associé s’emploie, lui aussi, pour une personne physique ou morale déposant un apport au capital social d’une société. À la différence de l’actionnaire, l’associé investit, lui, dans une société de personnes. Celle-ci peut être dotée d’une des formes juridiques suivantes : 

• la SNC (société en nom collectif) ;
• la SC (société en commandite) ;
• la SEP (société en participation).

En échange du versement de son apport, l’associé se voit attribuer un certain nombre de parts sociales de l’organisation en question. Celles-ci déterminent l’étendue des droits et des devoirs de l’apporteur. En principe, les associés d’une société de personnes sont responsables de manière solidaire et indéfinie à l’égard des tiers. Cela signifie qu’ils sont tenus d’apporter leur contribution aux pertes de la société, quitte à devoir engager leur patrimoine personnel. Dans le cadre d’une SAS, la responsabilité des associés est limitée à concurrence du montant de leur apport. De ce fait, les créanciers ne peuvent pas faire appel au patrimoine personnel de leurs débiteurs pour obtenir le remboursement de la dette.

C’est ce qui explique l’importance accordée à la personnalité des associés, et le fait que ces derniers soient triés sur le volet pour entrer au capital d’une société de personnes. Le niveau de responsabilité est tel qu’il est tout à fait approprié de détenir un droit de regard sur les personnes qui entrent au capital de l’entreprise. 

Ce droit s’applique au travers d’une clause d’agrément obligatoire, encadrant les actes de cession des titres sociaux. Elle impose que l’ensemble des associés donnent leur approbation à l’unanimité quant à l’intégration d’un nouveau membre. Ils nourrissent une confiance mutuelle et peuvent alors se targuer de partager la même vision pour l’avenir de la structure. On dit que l’entreprise est fondée sur l’intuitu personae.

Pour résumer, la distinction entre les associés et les actionnaires s’opère selon les critères suivants : 

• le type de société ;
• la nature des titres sociaux ;
• les modalités de leur cession ;
• les droits et devoirs conférés aux investisseurs.

Un associé en SAS, ça existe ?

La SAS (société par actions simplifiée) appartenant à la catégorie des sociétés de capitaux, il convient davantage de parler d’actionnaires plutôt que d’associés. Cependant, il est courant d’utiliser les deux expressions, tant les statuts de la SAS démontrent une certaine flexibilité. 

En effet, malgré la facilité de transmission des titres, il est tout de même possible pour les actionnaires de SAS de restreindre l’accès au capital, ou de prévoir certaines clauses spécifiques dans les statuts. Par conséquent, le rôle des actionnaires d’une société de capitaux peut vite s’assimiler à celui des associés d’une société de personnes. En SAS, les deux termes sont alors employés de manière interchangeable et servent à désigner les détenteurs d’actions.

Quels sont les droits d'un actionnaire de SAS

Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une autre forme de société, les apports réalisés par un actionnaire confèrent des droits spécifiques. Ces droits, notamment dans les sociétés de capitaux, sont définis lors de la création de l’entreprise et inscrits dans les statuts.

Les actionnaires ont le droit de poser des questions au président sur la gestion de la société et peuvent demander la nomination d’un expert pour obtenir un rapport détaillé, essentiel pour prendre position en assemblée générale. 

Les actionnaires disposent d’un droit d'information non soumis à une obligation légale stricte mais indispensable pour la prise de décision.

Les actions permettent aux actionnaires de participer et de voter en assemblée générale, leur poids décisionnel étant proportionnel au nombre de parts détenues. Ils peuvent ainsi exercer un contrôle sur la société et influencer les décisions importantes.

Détenir des actions donne droit à une rémunération sous forme de dividendes, distribués en fonction du nombre de titres détenus.

La SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, permettant de prévoir des actions de préférence avec des droits spécifiques (par exemple, un vote double ou des dividendes majorés).

Les actionnaires peuvent céder leurs actions sous réserve des clauses de cession prévues dans les statuts de la SAS. Ils ont également le droit d'intenter une action en justice pour défendre leurs intérêts en cas de préjudice.

Quelles sont les obligations d'un actionnaire de SAS

Si la réalisation d’apport octroie des devoirs, elle implique également un certain nombre de devoirs de la part du sociétaire.

La libération des apports

Cette opération intervient généralement au moment de la constitution de la SAS. Parfois, la libération des apports peut se réaliser plus tard, et peut être totale ou partielle. Dans un premier temps, le futur actionnaire doit formuler une promesse d’apport au capital social de l’entreprise. Il peut s’agir d’apports en numéraire ou en nature (pouvant être valorisés par un commissaire aux apports). Cet acte valide son adhésion au sein des actionnaires de la SAS.

Il réalise ensuite la libération effective de son apport. Celle-ci est considérée comme immédiate lorsqu’elle intervient à la suite de la constitution de la société, ou différée lorsqu’elle est réalisée plus tard. En effet, la mise à disposition des fonds peut s’effectuer en tout ou partie du capital social. Néanmoins, le capital libéré doit être équivalent à au moins 50 % de la valeur du capital global. Les associés sont ensuite tenus de libérer le solde dans les 5 années qui suivent l’immatriculation de la SAS.

La tenue de registres

Parmi les obligations relatives au statut d’actionnaire de SAS, la loi prévoit la tenue d’un registre de titres nominatifs. Celui-ci recense l’ensemble des mouvements chronologiques en matière de cession d’actions. Il s’agit de retracer : 

• les apports de capitaux ;
• les cessions de titres ;
• les donations ;
• etc.

L’acquittement de la dette sociale

Les actionnaires de SAS sont responsables des passifs de la société à hauteur de leur apport au capital social. Si leur patrimoine personnel se trouve protégé des créanciers, les sociétaires s’engagent à rembourser les dettes de l’entreprise.

Le respect des engagements stipulés dans les statuts de la SAS

Les associés disposent d’une certaine liberté dans la rédaction des statuts et dans la formalisation des règles de fonctionnement de la SAS. Chacun fait entendre sa voix au cours des assemblées générales via son droit de vote. Ils donnent ainsi leur accord sur : 

• la nomination du président de la SAS ; 
• les conditions de cession des titres ;
• la désignation d’un commissaire aux comptes ;
• etc. 

Les actionnaires de SAS sont donc tenus de respecter les dispositions qui ont été décidées d’un commun accord.

Quelle est la responsabilité d'un actionnaire de SAS ?

La responsabilité limitée des actionnaires en SAS

Conformément à l’article L227-1 du Code du commerce en vigueur, la loi dispose que la responsabilité des associés d’une société par actions simplifiée est limitée à leur apport. De ce fait, celle-ci ne peut être engagée pour un montant excédant celui de l’apport réalisé au capital social de l’organisation. 

En ce sens, la responsabilité des actionnaires de SAS s’apparente à celle des associés d’une SARL (société à responsabilité limitée). Cela signifie qu’en cas de dette sociale, les créanciers ne sont pas autorisés à réclamer le recouvrement des créances par la saisie des biens personnels des débiteurs.

Cependant, il existe certaines situations dans lesquelles les sociétaires peuvent voir leur responsabilité engagée au-delà des capitaux déposés. Les situations suivantes peuvent produire cet effet :

• une surestimation de la valeur des apports en nature ;
• des actes de gestion effectués pour le compte du président de la SAS ;
• la caution bancaire d’entreprise ;
• la signature d’un pacte d’actionnaires.

L’évaluation erronée de l’apport en nature

Nous l’avons évoqué, il est possible de devenir actionnaire en réalisant des apports en nature. Contrairement à l’apport numéraire, qui consiste à déposer une somme d’argent sur le compte de l’entreprise, l’apport en nature doit être valorisé. Pour ce faire, les partenaires sont libres de nommer un commissaire aux apports chargé d’évaluer l’apport en question de manière objective. En revanche, la législation les y contraint si la valeur d’un des apports est supérieure à 30 000 €, ou si le montant global des apports excède 50 % du capital social.

Si tel n’est pas le cas, les associés sont autorisés à apprécier et chiffrer eux-mêmes l’apport en nature. En revanche, si le montant retenu par les sociétaires s’avère supérieur à la valeur réelle, les associés sont solidairement responsables à l’égard des tiers, et ce, pour une durée de 5 ans. En outre, ces derniers doivent garder à l’esprit qu’ils engagent également leur responsabilité pénale et encourent une peine d’emprisonnement de 5 ans, assortie d’une amende de 9 000 € (article L242-2 du Code du commerce).

La délégation d’actes de gestion

En tant que dirigeant de fait, il appartient au président de procéder aux actes de gérance de la SAS. Si celui-ci délègue certaines de ces tâches ou que le comportement d’un associé non-dirigeant peut être assimilé à celui du gérant, l’actionnaire engage alors sa responsabilité au-delà de ses apports.

La caution bancaire d’entreprise

Si, dans le cadre d’un emprunt bancaire pour la société, les actionnaires se sont portés garants du prêt, ces derniers s’engagent à le rembourser, indépendamment du montant de l’apport qu’ils ont déposé au capital social.

Le pacte d’actionnaires

Il s’agit d’un contrat à caractère confidentiel souscrit entre certains associés. Il se distingue des statuts et fixe les rapports établis entre les actionnaires de la SAS concernés. Le pacte d’actionnaires peut se révéler utile pour la préservation des intérêts des protagonistes ou pour l’attribution de devoirs non prévus par les statuts. À cet effet, les responsabilités des intéressés peuvent alors s’étendre au-delà de la valeur de leur apport.

Comment quitter la société en tant qu'associé ou actionnaire de SAS ?

Initialement, l’actionnaire de SAS souhaitant se désengager de la structure ne peut se prévaloir d’un droit de retrait. Toutefois, la rédaction des statuts fait preuve d’une grande souplesse. Il est donc possible pour les sociétaires d’y inclure une clause de variabilité du capital social. Dans ce contexte, la création d’une clause de retrait d’associé devient possible, formalisant ainsi un départ dans les règles de l’art.

Dès lors que cette clause de retrait est prévue dans les statuts et que les modalités de départ y sont précisées, l’associé sortant est en droit de demander le remboursement de la valeur réelle des actions qu’il détient, laquelle sera ensuite dégrevée du montant du capital social global. Il est à noter que l’opération doit être notifiée dans une lettre de retraite d’associé de SAS. 

L’alternative la plus simple pour l’actionnaire de SAS désirant partir reste de céder ses parts de la société. Néanmoins, s’il est fait mention d’une procédure d’agrément dans les statuts de l’entreprise, le sociétaire devra donc recueillir l'accord des autres associés pour entériner la cession des actions, et de fait, son départ.

Les questions courantes sur la SAS et les actionnaires

Quel statut pour les associés d'une sas ?

Les associés d’une SAS sont appelés actionnaires et détiennent des actions en fonction de leurs apports financiers.

Quelle est la différence entre un partenaire et un actionnaire ?

Un actionnaire investit dans le capital d’une société, tandis qu’un partenaire est généralement impliqué dans la gestion ou la collaboration commerciale.

Qui peut être actionnaire d'une sas ?

Toute personne physique ou morale peut être actionnaire d’une SAS, sans condition particulière, sous réserve de respecter les statuts.