Le pacte d’actionnaires en SAS : définition, clauses, rupture

Le pacte d’actionnaires en SAS est un document extra-statutaire qui permet d’approfondir certaines règles de fonctionnement de la société, dont les fondamentaux sont rédigés dans les statuts. Le pacte d’actionnaires va plus exactement régir les mouvements de titres dans la SAS, comme les conditions d’entrée et de sortie des actionnaires au capital de la SAS avec la clause d’agrément et la clause de préemption, mais aussi le fonctionnement même de l’actionnariat (pouvoirs, priorités et obligations de sorties...) ou encore le fonctionnement de l’entreprise (mise en place d’organes de contrôle, conditions de nomination du représentant légal...). Notez que les statuts de la SAS l’emportent juridiquement sur le pacte d’actionnaires qui peut être déposé et rendu public ou rester confidentiel. Le pacte d'actionnaires engage ses signataires, ne pas le respecter peut être sanctionné par une amende, une rupture du pacte ou la sortie forcée de l'actionnaire.

Le pacte d’actionnaires en SAS : définition

Le pacte d’actionnaires est un document extra-statutaire que seuls connaissent les actionnaires signataire d'une Société par Actions Simplifiée (SAS). Il se rédige et se signe en complément des status juridiques pour fixer les règles de fonctionnement de la société dont les fondamentaux sont rédigés dans les statuts. Il a pour homologue le pacte d’associés dans le cas d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Le pacte d’actionnaires / pacte d’associés régit :

• les mouvements de titres (conditions d'achat, de cession et d’ouverture au capital)

• le fonctionnement de l’actionnariat (maintien des pouvoirs malgré les remaniements de titres, priorité donnée à certains actionnaires, obligations de sortie en cas d’événements spécifiques...)

• le fonctionnement de l’entreprise (mise en place d’organes de contrôle, conditions de nomination ou d’éviction du représentant légal...)

Le pacte d’actionnaires et les statuts : quelle différence

Les statuts encadrent principalement les règles d’organisation des assemblées générales, la répartition des pouvoirs et la cession des titres, en vertu des dispositions du Code de commerce. Le pacte, quant à lui, encadre spécifiquement les rapports entre les actionnaires. Il vient compléter certaines règles statutaires ou aborder de nouveaux points.

Dans ce contexte, la force juridique des statuts l’emporte toujours sur celle du pacte d’actionnaires. Cela signifie qu’une disposition conforme aux statuts, mais non conforme au pacte d’actionnaires reste légale et applicable. Dans la même optique, le pacte d’actionnaires n’engage pas obligatoirement tous les actionnaires (contrairement aux statuts). Il est à la discrétion des signataires et il ne peut être opposable qu’à l’égard de ceux-ci.

Le pacte d’actionnaires en SAS : les clauses les plus populaires

Un pacte d’actionnaires en SAS peut prévoir quantité de clauses. Parmi elles, la clause de préemption et la clause d’agrément sont les plus courantes en matière de contrôle des mouvements des titres financiers de la SAS.

Pacte d’actionnaires et clause de préemption

En cas de cession d’actions, la clause de préemption donne la priorité aux actionnaires mentionnés dans la clause pour racheter ces titres. Une clause de préemption au sein d’un pacte d’actionnaires permet de mieux contrôler l’entrée de nouveaux investisseurs au capital de la SAS. Elle donne la possibilité, pour les actionnaires historiques, de conserver la majorité des titres.

Pacte d’actionnaires et clause d’agrément

La clause d’agrément, quant à elle, subordonne l’entrée d’un nouvel actionnaire à l’accord de ceux mentionnés dans la clause, avant toute démarche de cession de titres. Par son champ d’application, la clause d’agrément complète la clause de préemption.

Les clauses d’application du pacte d’actionnaires

Certaines clauses régissent l’application même du pacte d’actionnaires. Par exemple, une clause de durée minimum du pacte est importante pour éviter aux parties de pouvoir résilier leurs engagements à tout moment. D’autres clauses viennent garantir la bonne exécution du pacte comme la clause de rachat forcé pour un signataire du pacte qui aurait méconnu son application, la clause de retrait qui permet à un signataire victime d’une violation du pacte d’actionnaires de forcer les autres à racheter ses titres, etc.

En cas de non-respect du pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaires doit prévoir des sanctions en cas de violation de ses dispositions par l’un ou l’autre des signataires. Ces sanctions peuvent être :

• des sanctions pécuniaires

• la rupture du pacte d’actionnaires

• la sortie forcée du signataire incriminé

En conclusion, le pacte d’actionnaires en SAS renforce et approfondit les rapports entre actionnaires. Il est généralement comparé à un contrat de mariage car il anticipe les solutions en cas de litige voire les modalités de séparation entre les actionnaires de la SAS. Plus la société compte d’actionnaires, plus il sera nécessaire de rédiger un pacte. Les clauses étant nombreuses. La moindre erreur dans leur rédaction ou leur structure peut engendrer leur nullité, c’est pourquoi il est indispensable de rédiger le pacte d’actionnaires avec l’aide d’un professionnel, dès la création de la SAS ou plus tard.