L'interdiction des sanctions pécuniaires

Mis à jour le 23/11/22
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    Attention ! Toute forme de retenue sur salaire, directe ou indirecte, en raison d'une faute ou d'une mauvaise exécution du travail par le salarié est interdite.
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    L'interdiction des sanctions pécuniaires

    Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (c'est à dire qu'elle est considérée comme inapplicable dans le contrat de travail), .

    Il n'est pas possible de déroger à la prohibition des sanctions pécuniaires, même par accord entre les parties ou par une clause du contrat de travail.

    Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de situations caractérisant ou non une sanction disciplinaire.

    Constituent une sanction pécuniaire prohibée :

    • la réduction de prime de rendement pour « manque de motivation au travail »
    • le retrait d'une voiture de fonction ou de tout autre avantage en nature pour non-réalisation d'un certain chiffre d'affaire même si cela était prévu par le contrat de travail.
    • la retenue sur salaire du coût de la vaisselle cassée par un serveur
    • la retenue sur salaire consécutive à une baisse volontaire de la production par le salarié alors que le salarié n'était pas rémunéré à la pièce ou au rendement
    • le retrait à un salarié la carte d'essence en raison de son utilisation à des fins non autorisées (donc fautive) sans pour autant compenser d'une autre manière les frais engagés à ce titre.

    Ne constituent pas une sanction pécuniaire prohibée :

    • la retenue sur salaire suite à l'absence injustifiée du salarié
    • la retenue sur salaire suite à l'exercice du droit de grève.
    • une mesure de rétrogradation si la diminution de rémunération qu'elle entraîne résulte de l'affectation du salarié à une fonction ou à un poste de moindre qualification
    • la réclamation au salarié de sommes indûment perçue

    Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur en cas de sanction pécuniaire prohibée ?

    En cas de sanction pécuniaire interdite par la loi, l'employeur encourt :

    • l'annulation de la sanction pécuniaire infligée
    • la condamnation au paiement de dommages et intérêts
    • une amende de 3 750 euros
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    justine-drouvot-expert-comptable
    Justine DROUVOT
    Comptable chez L-Expert-Comptable.com

    Appliquée et passionée Justine à le gout du travail bien fait, avec elle la gestion administrative peut-etre abordée de la manière la plus sereine !

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