Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités pour  vous! JE ME LANCE

L'interdiction des sanctions pécuniaires

Mis à jour le 28/02/2014

Attention ! Toute forme de retenue sur salaire, directe ou indirecte, en raison d'une faute ou d'une mauvaise exécution du travail par le salarié est interdite.
L-Expert-Comptable.com Confiez-nous votre compta pour 99€ ht / mois, tout compris ! Je me lance

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (c'est à dire qu'elle est considérée comme inapplicable dans le contrat de travail), .

Il n'est pas possible de déroger à la prohibition des sanctions pécuniaires, même par accord entre les parties ou par une clause du contrat de travail.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de situations caractérisant ou non une sanction disciplinaire.

Constituent une sanction pécuniaire prohibée :

  • la réduction de prime de rendement pour « manque de motivation au travail »
  • le retrait d'une voiture de fonction ou de tout autre avantage en nature pour non-réalisation d'un certain chiffre d'affaire même si cela était prévu par le contrat de travail.
  • la retenue sur salaire du coût de la vaisselle cassée par un serveur
  • la retenue sur salaire consécutive à une baisse volontaire de la production par le salarié alors que le salarié n'était pas rémunéré à la pièce ou au rendement
  • le retrait à un salarié la carte d'essence en raison de son utilisation à des fins non autorisées (donc fautive) sans pour autant compenser d'une autre manière les frais engagés à ce titre.

Ne constituent pas une sanction pécuniaire prohibée :

  • la retenue sur salaire suite à l'absence injustifiée du salarié
  • la retenue sur salaire suite à l'exercice du droit de grève.
  • une mesure de rétrogradation si la diminution de rémunération qu'elle entraîne résulte de l'affectation du salarié à une fonction ou à un poste de moindre qualification
  • la réclamation au salarié de sommes indûment perçue

Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur en cas de sanction pécuniaire prohibée ?

En cas de sanction pécuniaire interdite par la loi, l'employeur encourt :

  • l'annulation de la sanction pécuniaire infligée
  • la condamnation au paiement de dommages et intérêts
  • une amende de 3 750 euros
Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (1 vote)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
4
Moyenne: 4 (1 vote)