L'article en brefToute disposition contraire dans un contrat de travail est considérée comme non écrite, notamment en ce qui concerne la prohibition des sanctions pécuniaires. Ainsi, aucune clause ne peut permettre à un employeur de pénaliser financièrement un salarié, même par accord mutuel. Par exemple, réduire une prime pour manque de motivation ou retenir une partie du salaire pour la vaisselle cassée constitue des sanctions pécuniaires interdites. En revanche, des mesures comme la retenue sur salaire pour absence injustifiée ou la réclamation de sommes indûment perçues ne sont pas considérées comme des sanctions pécuniaires prohibées.
Si un employeur impose une sanction pécuniaire interdite, il risque l'annulation de la sanction, le paiement de dommages et intérêts, ainsi qu'une amende de 3 750 euros. Ces mesures visent à protéger les salariés contre des déductions salariales injustifiées et à garantir que toute sanction soit proportionnée et justifiée selon les règles du droit du travail.
Si un employeur impose une sanction pécuniaire interdite, il risque l'annulation de la sanction, le paiement de dommages et intérêts, ainsi qu'une amende de 3 750 euros. Ces mesures visent à protéger les salariés contre des déductions salariales injustifiées et à garantir que toute sanction soit proportionnée et justifiée selon les règles du droit du travail.
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Sommaire
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (c'est à dire qu'elle est considérée comme inapplicable dans le contrat de travail).
Il n'est pas possible de déroger à la prohibition des sanctions pécuniaires, même par accord entre les parties ou par une clause du contrat de travail.
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de situations caractérisant ou non une sanction disciplinaire.
Constituent une sanction pécuniaire prohibée
- la réduction de prime de rendement pour « manque de motivation au travail »
- le retrait d'une voiture de fonction ou de tout autre avantage en nature pour non-réalisation d'un certain chiffre d'affaire même si cela était prévu par le contrat de travail.
- la retenue sur salaire du coût de la vaisselle cassée par un serveur
- la retenue sur salaire consécutive à une baisse volontaire de la production par le salarié alors que le salarié n'était pas rémunéré à la pièce ou au rendement
- le retrait à un salarié la carte d'essence en raison de son utilisation à des fins non autorisées (donc fautive) sans pour autant compenser d'une autre manière les frais engagés à ce titre.
Ne constituent pas une sanction pécuniaire prohibée
- la retenue sur salaire suite à l'absence injustifiée du salarié
- la retenue sur salaire suite à l'exercice du droit de grève.
- une mesure de rétrogradation si la diminution de rémunération qu'elle entraîne résulte de l'affectation du salarié à une fonction ou à un poste de moindre qualification
- la réclamation au salarié de sommes indûment perçue
Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur en cas de sanction pécuniaire prohibée ?
En cas de sanction pécuniaire interdite par la loi, l'employeur encourt :
- l'annulation de la sanction pécuniaire infligée
- la condamnation au paiement de dommages et intérêts
- une amende de 3 750 euros
Questions & réponses