L'interdiction des sanctions pécuniaires

L'article en brefAttention ! Toute forme de retenue sur salaire, directe ou indirecte, en raison d'une faute ou d'une mauvaise exécution du travail par le salarié est interdite.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Justine DROUVOTComptable chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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L'interdiction des sanctions pécuniaires

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (c'est à dire qu'elle est considérée comme inapplicable dans le contrat de travail).

Il n'est pas possible de déroger à la prohibition des sanctions pécuniaires, même par accord entre les parties ou par une clause du contrat de travail.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de situations caractérisant ou non une sanction disciplinaire.

Constituent une sanction pécuniaire prohibée 

  • la réduction de prime de rendement pour « manque de motivation au travail »
  • le retrait d'une voiture de fonction ou de tout autre avantage en nature pour non-réalisation d'un certain chiffre d'affaire même si cela était prévu par le contrat de travail.
  • la retenue sur salaire du coût de la vaisselle cassée par un serveur
  • la retenue sur salaire consécutive à une baisse volontaire de la production par le salarié alors que le salarié n'était pas rémunéré à la pièce ou au rendement
  • le retrait à un salarié la carte d'essence en raison de son utilisation à des fins non autorisées (donc fautive) sans pour autant compenser d'une autre manière les frais engagés à ce titre.

Ne constituent pas une sanction pécuniaire prohibée 

  • la retenue sur salaire suite à l'absence injustifiée du salarié
  • la retenue sur salaire suite à l'exercice du droit de grève.
  • une mesure de rétrogradation si la diminution de rémunération qu'elle entraîne résulte de l'affectation du salarié à une fonction ou à un poste de moindre qualification
  • la réclamation au salarié de sommes indûment perçue

Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur en cas de sanction pécuniaire prohibée ?

En cas de sanction pécuniaire interdite par la loi, l'employeur encourt :

  • l'annulation de la sanction pécuniaire infligée
  • la condamnation au paiement de dommages et intérêts
  • une amende de 3 750 euros
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