Intéressement 2026 : définition, calcul, plafond, mise en place

L'intéressement en 2026 : un levier de rémunération variable exonéré de cotisations sociales

L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale facultatif qui permet d'associer les salariés aux performances ou aux résultats de l'entreprise en leur versant une prime lorsque les objectifs fixés par un accord sont atteints. Pas de résultat, pas de prime : c'est le caractère aléatoire qui distingue l'intéressement d'un complément de salaire classique.

L'intéressement est ouvert à toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique, leur secteur d'activité et leur nombre de salariés (minimum un salarié au moment de la signature de l'accord). Il ne peut jamais se substituer à un élément de rémunération existant : si vous versez déjà une prime équivalente, vous ne pouvez pas la remplacer par de l'intéressement pour bénéficier des exonérations.

Qui a droit à l'intéressement en 2026 ?

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient de l'intéressement dès lors qu'un accord est en place, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, temps partiel, apprentis). L'accord peut prévoir une condition d'ancienneté, limitée à 3 mois maximum.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'intéressement est également ouvert, si l'accord le prévoit expressément, à :

• Le chef d'entreprise (entrepreneur individuel ou dirigeant de société)
• Le président, le directeur général, le gérant ou les membres du directoire
• Le conjoint marié ou partenaire de PACS s'il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé (extension loi PACTE)

Pour les dirigeants non salariés ou leurs conjoints collaborateurs/associés, la base de répartition est plafonnée au quart du PASS (12 015 € en 2026) si le bénéficiaire ne perçoit pas de rémunération salariée.

L'obligation issue de la loi Partage de la valeur depuis le 1er janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l'entreprise crée une obligation pour certaines PME. Les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal positif d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs (2022, 2023 et 2024 pour la première application) doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur parmi :

• L'intéressement
• La participation volontaire
• Un abondement à un plan d'épargne salariale (PEE, PER collectif)
• La prime de partage de la valeur (PPV)

Cette obligation est expérimentale et s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 29 novembre 2028. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la participation reste obligatoire (dispositif distinct de l'intéressement).

Si votre entreprise emploie entre 11 et 49 salariés et a dégagé un bénéfice net d'au moins 1 % du CA sur 2022, 2023 et 2024, vous êtes concerné par cette obligation dès 2025. L'intéressement est souvent le dispositif le plus avantageux à mettre en place car il vous permet de conditionner le versement à des objectifs concrets, contrairement à la participation qui est calculée sur le bénéfice pur.

Comment se calcule la prime d'intéressement ?

L'accord d'intéressement fixe librement la formule de calcul, qui doit être fondée sur des critères objectifs, précis et vérifiables. Deux grandes familles d'indicateurs peuvent être utilisées :

• Intéressement aux résultats : résultat net, résultat d'exploitation, EBE (Excédent Brut d'Exploitation), marge brute ou nette
• Intéressement aux performances : progression du chiffre d'affaires, amélioration de la productivité, réduction des délais de livraison, satisfaction client, réduction de l'empreinte carbone, taux de sinistralité

La prime n'est calculée et versée qu'après la clôture de l'exercice comptable, une fois les objectifs vérifiés. La répartition entre les salariés peut être :

• Uniforme : chaque salarié perçoit le même montant
• Proportionnelle au salaire : les salariés les mieux rémunérés reçoivent davantage
• Proportionnelle au temps de présence : favorise les salariés les plus assidus
• Combinée : mixte de plusieurs critères, avec un plafond de salaire possible pour limiter les écarts

Exemple de calcul

Une PME de 10 salariés (masse salariale brute : 350 000 €) met en place un intéressement sur le résultat d'exploitation. L'accord prévoit : si le résultat d'exploitation dépasse 100 000 €, 10 % de l'excédent est distribué aux salariés. Le résultat d'exploitation est de 180 000 €. La prime globale est de (180 000 - 100 000) × 10 % = 8 000 €. Le plafond collectif (20 % × 350 000 = 70 000 €) n'est pas atteint. Si la répartition est uniforme : chaque salarié perçoit 800 € bruts, dont 77,60 € de CSG/CRDS (9,7 %), soit 722,40 € nets. Si le salarié place cette somme sur un PEE, elle est exonérée d'IR. L'employeur ne paie aucun forfait social (< 250 salariés) ni aucune cotisation sur cette somme.

Les avantages fiscaux et sociaux de l'intéressement en 2026

Pour l'entreprise

• Exonération totale de cotisations sociales patronales sur les primes versées
• Forfait social à 0 % pour les entreprises de moins de 250 salariés (dispositif rendu permanent par la loi PACTE)
• Déductibilité fiscale : les primes d'intéressement sont déductibles du bénéfice imposable (IS ou IR) au titre de l'exercice de versement

Pour le salarié

• Exonération de cotisations salariales (pas de charges sur le bulletin de paie, contrairement à une prime classique)
• CSG/CRDS due : 9,7 % prélevés sur le montant brut de la prime
• Exonération d'impôt sur le revenu si la prime est placée sur un PEE (Plan d'Épargne Entreprise) ou un PER collectif dans les 15 jours suivant le versement. Dans ce cas, les sommes sont bloquées 5 ans (PEE) ou jusqu'à la retraite (PER), sauf cas de déblocage anticipé
• Si le salarié choisit le versement immédiat, la prime est soumise à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires

Le coût réel pour l'employeur d'une prime d'intéressement de 1 000 € est de 1 000 € (aucune charge patronale, aucun forfait social si < 250 salariés). Le même montant versé sous forme de prime classique coûterait environ 1 450 € charges patronales comprises. L'intéressement est donc 30 à 45 % moins coûteux qu'une prime classique pour le même montant net perçu par le salarié.

Comment mettre en place un accord d'intéressement en 2026 ?

L'accord d'intéressement peut être conclu selon plusieurs modalités :

• Accord collectif négocié avec les délégués syndicaux ou le CSE
• Référendum d'entreprise : ratification par les 2/3 des salariés
• DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) : réservée aux entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical ni CSE. C'est la voie la plus simple et la plus rapide pour les TPE/PME.

L'accord doit être d'une durée de 1 à 5 ans (depuis la loi ASAP de décembre 2020). Il doit être déposé sur la plateforme TéléAccords (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Depuis le 1er septembre 2021, un contrôle de forme est effectué par la DDETS dans un délai d'un mois, suivi d'un contrôle de fond par l'URSSAF dans les 3 mois.

Le versement des primes doit intervenir au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est donc le 31 mai de l'année suivante. En cas de retard, l'employeur doit verser un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP.

Versement immédiat ou placement sur un plan d'épargne : que choisir ?

Le salarié dispose d'un délai de 15 jours après notification du montant de sa prime pour choisir entre le versement immédiat et le placement. En l'absence de choix exprimé, la prime est automatiquement placée sur le PEE (ou PER collectif) si l'entreprise en dispose. En l'absence de plan d'épargne, la prime est versée directement.

En cas de placement sur un PEE, les sommes sont bloquées pendant 5 ans. Des cas de déblocage anticipé existent : mariage ou PACS, naissance ou adoption, divorce ou séparation, invalidité ou décès du salarié ou de son conjoint, licenciement ou rupture du contrat, création ou reprise d'entreprise, surendettement, acquisition de la résidence principale, catastrophe naturelle.

Quelle différence entre intéressement et participation ?

Les deux dispositifs sont cumulables. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la comparaison entre intéressement et participation.

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Ce que les dirigeants nous demandent le plus souvent sur l'intéressement

L'intéressement est-il obligatoire pour les TPE/PME en 2026 ?

L'intéressement en tant que tel reste facultatif. Mais depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés qui ont réalisé un bénéfice net d'au moins 1 % du CA pendant 3 exercices consécutifs doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur, dont l'intéressement fait partie (avec la participation, l'abondement PEE/PER ou la prime PPV).

Quel est le plafond individuel de l'intéressement en 2026 ?

Chaque salarié ne peut pas recevoir plus de 36 045 € d'intéressement par an, soit 75 % du PASS (48 060 €). Le total des primes versées à l'ensemble des salariés ne peut pas dépasser 20 % de la masse salariale brute annuelle.

Les primes d'intéressement sont-elles soumises à des charges sociales ?

Les primes sont exonérées de cotisations sociales patronales et salariales. Elles sont en revanche soumises à la CSG/CRDS (9,7 %) à la charge du salarié. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social employeur est de 0 % (dispositif pérennisé par la loi PACTE).

Un dirigeant non salarié peut-il bénéficier de l'intéressement ?

Oui, dans les entreprises de moins de 250 salariés, si l'accord le prévoit expressément. Le chef d'entreprise, le gérant, le président, le DG ou les membres du directoire peuvent en bénéficier, ainsi que leur conjoint collaborateur ou conjoint associé (extension loi PACTE au partenaire de PACS).

Comment mettre en place l'intéressement dans une TPE sans délégué syndical ?

Une entreprise de moins de 50 salariés sans délégué syndical ni CSE peut mettre en place l'intéressement par Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE). C'est la voie la plus simple : le dirigeant rédige l'accord unilatéralement, le dépose sur TéléAccords, et les exonérations s'appliquent après validation par la DDETS et l'URSSAF.

Sources et références

Service-public.fr : Intéressement des salariés

Legifrance.gouv.fr : Code du travail — Intéressement (articles L.3311-1 à L.3315-5)