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L'interessement

Mis à jour le 17/02/2014

Tout sur l'intéressement au sein des entreprises

La mise en place de l'intéressement

  • Aucun caractère obligatoire
  • Mis en place par accord collectif pour une durée de 3 ans. Les entreprises employant habituellement moins de 50 salariés peuvent, jusqu'au 31-12-2012, mettre en place l'intéressement pour une durée d'un an, au lieu des 3 ans habituellement requis pour ce dispositif.
  • Pour l'année 2011, la date limite de conclusion de l'accord est exceptionnellement reportée au 31-10-2011 lorsque la période de calcul est annuelle
  • Sous peine de sanctions, l'accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. De plus, quand il existe un comité d'entreprise, le projet doit lui être soumis pour avis au moins 15 jours avant la signature. Le procès-verbal de réunion en fait foi.
  • L'accord doit être déposé avec les documents à joindre auprès de la Direccte du lieu où il a été conclu, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion

Le crédit d’impôt

  • Accord d'intéressement entre le 4-12-2008 et le 31-12-2014 : crédit d'impôt calculé d'après le montant total des primes dues aux salariés.
  • Pour les crédits d'impôt acquis au titre des primes versées à compter du 1-1-2011 : 
  • dispositif réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. 
  • Le crédit d'impôt s'élève à 30 % de la différence entre, d'une part, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice et, d'autre part, la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent, ou les seules primes dues au titre de l'exercice précédent si leur montant est plus élevé que cette moyenne.
  • Les entreprises qui mettent en place pour la première fois un accord d'intéressement bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 30 % du montant des primes versées.
  • Soumis au respect du règlement de minimis, le crédit d'impôt obtenu est imputable sur l'impôt de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont dues. En cas d'insuffisance de cet impôt, l'excédent est restitué.

L'objectif de l'intéressement

  • Associer, financièrement et collectivement, les salariés aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise
  • Tous les salariés peuvent en bénéficier. Cependant, il est possible que l’accord puisse prévoir une condition maximale d’ancienneté de 3 mois.

La répartition

  • En fonction du salaire : un salaire plafond peut être institué
  • En fonction de la durée de présence dans l’entreprise
  • Uniforme entre les salariés de l’entreprise
  • Combinaison de plusieurs de ces critère
  • Le montant de l’intéressement ne peut dépasser : 
  • un plafond global égal à 20% de la masse salariale brute
  • un plafond individuel égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale
  • L’accord peut prévoir un supplément d’intéressement

La disponibilité

  • Immédiate
  • Exonération de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) mais imposable, sauf si le salarié décide d’affecter au PEE le produit de l’intéressement (dans la limite d’un montant égal à 50% du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

La somme versée pour un intéressement peut être placée dans un plan d'épargne salariale. Il consiste à distribuer aux salariés une partie des bénéfices de l'entreprise, tout en profitant d'une fiscalité aventageuse. Posez toutes vos questions à Axa.  


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