L'intéressement (2022) : Mode de calcul, conditions...

Mis à jour le 18/11/22
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    L'intéressement (2022) Mode de calcul, conditions...

    L'intéressement, c'est quoi ? Définition

    L’intéressement est une rémunération du travail en entreprise versée aux salariés afin de mieux faire prospérer l’entreprise qui devient alors plus performante. Cet intéressement est facultatif. Il n’est pas forcément financier ou comptable, mais doit toujours être indiscutable et mesurable. Son calcul est aléatoire et pour qu’il puisse être mis en place, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Ce même intéressement est soumis à deux plafonnements qui sont :

    • Individuel (la moitié du Pass)
    • Collectif (un quart de la masse salariale)

    L’intéressement ne peut pas venir se soustraire ou remplacer d’autres éléments de rémunération. Dans tous les cas, l’intéressement est décidé entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants s’ils existent. Dans cet accord, sont fixées les modalités de répartition et la formule de calcul. Le salarié peut être payé immédiatement selon son choix ou décide de placer la somme pour cinq années au minimum.

    Qui a droit à l'intéressement ?

    Tous les salariés ont droit à l’intéressement. Sous certaines conditions, l’intéressement est aussi ouvert aux dirigeants, à leurs conjoints qui sont associés et/ou collaborateurs. Dans ce cas, il faut que l’accord d’intéressement le prévoie. La répartition est calculée sur le salaire et si le conjoint collaborateur et/ou associé ne soit pas rémunéré. La répartition peut alors être prévue sur la base d’un montant défini qui ne peut excéder le quart du PASS ou plafond de la Sécurité Sociale. Avec la loi PACTE, l’épargne salariale est ouverte au conjoint pacsé du dirigeant aux mêmes conditions que celles prévues pour le conjoint marié.

    Quels sont les 3 avantages de l'intéressement ?

    L’intéressement comporte trois avantages pour les salariés. En voici la teneur :

    • Les primes sont exonérées de la CSG et de la CRDS et lorsqu’elles sont placées sur un PEE ou plan d’épargne d’entreprise ou encore sur un PER ou PERCO, elles sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu, car elles sont versées au titre du régime d’intéressement
    • L’abondement est encore un autre avantage proposé et exonéré des cotisations salariales hors CSG et CRDS et impôt sur le revenu
    • Les plus-values sont aussi exonérées en totalité d’impôt sur le revenu hors CSG et CRDS

    La mise en place de l'intéressement

    • Aucun caractère obligatoire
    • Mis en place par accord collectif pour une durée de 1 à 3 ans avec accord tacite. Les entreprises peuvent mettre en place l'intéressement pour une durée d'un an à 3 ans quels que soient leur forme juridique, le nombre de salariés et le domaine d'activité.
    • L'accord doit être déposé avec les documents à joindre sur le site Internet du Ministère de l'Emploi
    • Depuis le 1er septembre 2021, l’accord d’intéressement déposé par l’entreprise fait l’objet d’un contrôle de forme par la DDETS pour le siège de l’entreprise (prise de décision dans le délai d’un mois) et d’un contrôle de fond réalisé par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales. L’organisme de recouvrement a trois mois pour demander la modification des dispositions contraires à la loi. Si cet organisme le demande à l’entreprise dans les trois mois, elle doit alors effectuer les modifications afin de pouvoir prétendre aux bénéfices des avantages de cet accord.

    Comment se calcule la prime d'intéressement ?

    L’intéressement se calcule par rapport aux performances ou aux résultats obtenus par l’entreprise. C’est l’accord d’intéressement qui en définit la formule ainsi que son système de répartition. La répartition peut être :

    • Uniforme à tous les employés
    • Proportionnelle en fonction du montant du salaire et du temps de travail de chaque employé
    • Être combinée par ces critères

    Par contre, le montant de cette prime est plafonné à 30 852 € pour l’année 2021 pour un salarié. Pour le dirigeant d’entreprise et son conjoint collaborateur, la prime est calculée selon l’accord passé avec l’entreprise. Si elle est inférieure au plafond annuel, un supplément peut être versé et le montant est libre, mais la prime et le supplément ne doivent pas dépasser le plafond annuel.

    Quelle est la différence entre intéressement et participation ?

    L’intéressement et la participation sont deux fonctionnements permettant à une entreprise de verser des primes à ses salariés suite à sa performance et en même temps de pouvoir alimenter des plans d’épargne salariale. L’entreprise peut mettre en place la participation ou l’intéressement,mais également les deux mécanismes qui sont complémentaires, mais qui comportent quelques différences.

    La participation est un mécanisme obligatoire pour une entreprise comptant plus de 50 salariés. En dessous, l’entreprise n’est pas obligée de disposer de ce dispositif. Il lui est alors fortement conseillé de mettre en place le dispositif de l’intéressement qui est exonéré du forfait social. La participation se met en place sur un accord d’entreprise et se calcule selon les formules légales ou des formules dérogatoires dans certains cas.

    L’intéressement est un mécanisme facultatif. Il sert à mobiliser les salariés de l’entreprise pour qu’elle atteigne de meilleurs résultats. Ces résultats peuvent purement et simplement être financiers ou porter sur des objectifs opérationnels comme le nombre de dossiers traités ou la diminution des stocks, par exemple. Ils portent encore sur des objectifs extra-financiers comme la diminution de l’empreinte carbone, par exemple.

    Le crédit d’impôt

    Accord d'intéressement relatif au crédit d'impôt calculé d'après le montant total des primes dues aux salariés pour les crédits d'impôt acquis au titre des primes versées :

    • Dispositif réservé aux entreprises de moins de 50 salariés.
    • L'entreprise est soumise au régime réel d'imposition ou d'un régime d'exonération spécifique
    • L'accord d'intéressement a été conclu entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014
    • Le crédit d'impôt s'élève à 30 % de la différence entre, d'une part, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice et, d'autre part, la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent, ou les seules primes dues au titre de l'exercice précédent si leur montant est plus élevé que cette moyenne
    • Les entreprises qui mettent en place pour la première fois un accord d'intéressement bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 30 % du montant des primes versées.
    • Soumis au respect du règlement de minima, le crédit d'impôt obtenu est imputable sur l'impôt de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont dues. En cas d'insuffisance de cet impôt, l'excédent est restitué.

    L'objectif de l'intéressement

    Cet objectif a pour but d'associer, financièrement et collectivement, les salariés de l'entreprise aux résultats et/ou aux performances de cette même entreprise. Tous les salariés peuvent en bénéficier. Cependant, il est possible que l’accord puisse prévoir une condition maximale d’ancienneté de 3 mois.

    La répartition de l'intéressement

    • En fonction du salaire : un salaire plafond peut être institué
    • En fonction de la durée de présence dans l’entreprise
    • Uniforme entre les salariés de l’entreprise
    • Combinaison de plusieurs de ces critères
    • Le montant de l’intéressement ne peut dépasser :
    • Un plafond global égal à 20 % de la masse salariale brute
    • Un plafond individuel égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale
    • L’accord peut prévoir un supplément d’intéressement

    La disponibilité de l'intéressement

    La disponibilité des sommes de cet intéressement est immédiate. Cet intéressement bénéficie de l'exonération de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) mais reste imposable à l'impôt sur le revenu, sauf si le salarié décide d’affecter au PEE pendant cinq ans ou sur un compte épargne-temps ou CET, le produit de l’intéressement (dans la limite d’un montant égal à 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale).

    Le délai est normalement fixé au dernier jour du cinquième mois après la fin de l’exercice précédent, soit, normalement au 31 mai qui est au 30 juin depuis la réforme Macron sur le Code du Travail.

    La somme versée pour un intéressement peut être placée dans un plan d'épargne salariale. Il consiste à distribuer aux salariés une partie des bénéfices de l'entreprise, tout en profitant d'une fiscalité avantageuse.

    Si le salarié décide de placer son intéressement sur un PEE ou un CET, normalement, la somme est bloquée pendant cinq ans, sauf en cas de :

    • Mariage, naissance, adoption
    • Divorce, invalidité, décès
    • Licenciement ou démission
    • Création ou reprise d'entreprise
    • Surendettement
    • Réparation de logement suite à une catastrophe naturelle

    Plafond annuel de la Sécurité Sociale 2021 : 41 136 €
    Un modèle d'accord est proposé dans notre Formulaire social, partie Accords et règlement intérieur (ACC).

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    Pauline MARIÉ
    Accompagnement des freelances en comptabilité et création d'entreprise chez L-Expert-Comptable.com

    Malgrè son nom Pauline reste toujours accesible pour répondre à toutes les interrogations des freelances mais également les conseiller en matière d'optimisation !