Le crédit d'impôt intéressement

L'article en brefLe crédit d'impôt intéressement est réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. Toutefois, les sociétés de 50 à 250 salariés peuvent en bénéficier pour les primes dues en vertu d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés avant le 1er janvier. Le nombre de salariés est calculé en prenant en compte intégralement les salariés en CDI, proportionnellement les salariés en CDD ou intérim, et les salariés à temps partiel en fonction des heures travaillées. Les apprentis, les contrats aidés, et les contrats de professionnalisation ne sont pas inclus dans ce calcul.

Pour calculer le crédit d'impôt, on soustrait la moyenne des primes d'intéressement dues les exercices précédents des primes dues au titre de l'exercice. Pour une première signature d'accord, l'assiette est basée sur le montant des primes versées durant l'exercice. Le taux du crédit d'impôt est de 30%. Les entreprises doivent remplir la déclaration spéciale 2079-AI-SD et la soumettre avec leur déclaration annuelle de résultat pour bénéficier du crédit d'impôt intéressement.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 16/05/2024
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Ecrit par Julia MARCHALAccompagne les freelances chez L-Expert-Comptable.com
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Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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Le crédit d'impôt intéressement en 2013

Le champ d'application du crédit d'impôt intéressement

Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux entreprises de moins de 50 salariés.

Toutefois, il s’applique aussi aux sociétés de 50 à 250 salariés pour les primes dues au titre en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelés avant le 1er janvier.

Le nombre de salarié est déterminé de la manière suivante :

  • les salariés en CDI sont intégralement pris en compte,

  • les salariés non permanents (en CDD ou en intérim par exemple), sont pris en compte en proportion de leur présence dans l’entreprise,

  • les salariés en temps partiel sont pris en compte à proportion du nombre d’heures effectuées par rapport à la durée légale du travail.

  • toutefois, ne sont pas pris en compte : les apprentis, les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, les titulaires d’un contrat initiative emploi, les titulaires d’un contrat de professionnalisation. 

Le calcul du crédit d’impôt intéressement

En cas d’accord antérieur, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée par la différence entre :

  • les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice,

  • la moyenne des primes dues au titre de l’exercice précédent ou si elles sont supérieures, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent.

Pour les sociétés signant pour la première fois un accord d’intéressement, l’assiette est déterminée à partir du montant des primes versées durant l’exercice.

Le taux du crédit est fixé à 30%. 

Le crédit d’impôt intéressement : les formalités

Les entreprises comptant bénéficier du crédit d’impôt doivent remplir une déclaration spéciale 2079-AI-SD.

Elle doit être déposée avec la déclaration annuelle de résultat. 

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