Modèle d'avenant au contrat de travail à durée déterminée

Notre modèle d'avenant au contrat de travail à durée déterminée vous permet de modifier légalement les conditions d'un CDD existant. Cet avenant respecte toutes les exigences légales pour le renouvellement, la prolongation ou la modification d'autres clauses contractuelles tout en préservant les droits du salarié et de l'employeur.

Quels sont les types d'avenants au CDD possibles ?

Plusieurs types d'avenants peuvent être conclus selon vos besoins et les circonstances de l'entreprise. Chaque type d'avenant répond à des règles spécifiques qu'il convient de respecter scrupuleusement.

Avenant de renouvellement

Le renouvellement prolonge la durée du CDD initial dans les mêmes conditions ou avec des modifications mineures. Cette prolongation doit être prévue dans le contrat initial ou faire l'objet d'un accord entre les parties avant l'échéance.

Avenant de modification

Cet avenant modifie certaines clauses du contrat sans changer sa durée : rémunération, lieu de travail, horaires, ou fonctions exercées. Toute modification substantielle nécessite l'accord écrit du salarié.

Avenant de prolongation exceptionnelle

Dans certains cas spécifiques, un CDD peut être prolongé au-delà de sa durée initiale : absence du salarié remplacé, surcroît temporaire d'activité, ou circonstances exceptionnelles.

Chaque type d'avenant doit respecter les limites légales de durée et de renouvellement pour éviter une requalification en CDI.

Quelles sont les conditions légales de renouvellement ?

Un CDD ne peut être renouvelé que deux fois maximum, soit trois contrats au total (contrat initial + deux renouvellements). Cette limite stricte vise à éviter l'utilisation abusive des contrats précaires.

La durée totale ne peut excéder 18 mois, renouvellements compris, sauf exceptions prévues par la loi ou les conventions collectives. Certains CDD spécifiques (saisonniers, d'usage) bénéficient de règles particulières.

Le renouvellement doit être proposé avant l'échéance du contrat initial. Un CDD arrivé à terme ne peut plus être renouvelé, sauf à conclure un nouveau contrat après respect du délai de carence.

Pour comprendre tous les aspects du CDD, consultez notre guide sur CDD : durée, période d'essai, motifs de recours.

Quel est le contenu obligatoire de l'avenant ?

Votre avenant doit contenir des mentions essentielles pour être juridiquement valable et éviter les contestations ultérieures.

Informations d'identification

L'avenant doit préciser :

• les coordonnées complètes de l'employeur et du salarié ;
• la référence au contrat initial (date de signature, objet) ;
• la date de signature de l'avenant ;
• l'objet précis de la modification ou du renouvellement.

Modifications apportées

Détaillez clairement les changements : nouvelle durée du contrat, date de fin modifiée, évolution de la rémunération, changement de fonctions, ou modification des conditions de travail.

Pour un renouvellement, précisez la nouvelle période d'emploi, les conditions maintenues ou modifiées, et la référence au motif de recours initial s'il reste identique.

Toute ambiguïté dans la rédaction peut être interprétée en faveur du salarié en cas de litige.

Quelle est la procédure de signature de l'avenant ?

Délai de proposition

L'avenant de renouvellement doit être proposé avant l'échéance du contrat initial, idéalement dans la semaine précédant la fin du CDD. Cette anticipation permet au salarié de prendre sa décision en connaissance de cause.

Accord du salarié obligatoire

Le salarié peut refuser l'avenant sans que ce refus constitue une faute ou justifie une sanction. Son accord doit être libre et éclairé, exprimé par sa signature sur le document.

En cas de refus, le contrat initial prend fin normalement à son échéance. L'employeur ne peut contraindre le salarié à accepter les nouvelles conditions.

Formalisme de signature

L'avenant doit être signé par les deux parties : employeur (ou son représentant habilité) et salarié. Une copie doit être remise au salarié dans les mêmes délais qu'un contrat de travail initial.

Découvrez les détails de la procédure de renouvellement du CDD.

Quels sont les cas particuliers d'avenants ?

Modification de la rémunération

Une augmentation de salaire peut être proposée par avenant pour fidéliser le salarié ou reconnaître ses compétences. Cette modification doit respecter les minima conventionnels et légaux.

Une diminution de salaire nécessite impérativement l'accord écrit du salarié. En cas de refus, l'employeur ne peut imposer cette baisse sous peine de sanctions.

Changement de lieu de travail

Si le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique, la modification peut être considérée comme un simple changement des conditions de travail ne nécessitant pas d'avenant.

Pour un changement de secteur géographique, un avenant devient obligatoire car il s'agit d'une modification substantielle du contrat de travail.

Évolution des fonctions

L'attribution de nouvelles responsabilités ou un changement de poste peut justifier un avenant, surtout si ces modifications impactent la classification ou la rémunération du salarié.

Vérifiez que les nouvelles fonctions restent compatibles avec le motif de recours initial du CDD pour éviter une requalification.

Quels sont les risques de requalification en CDI ?

Dépassement des limites légales

Le non-respect des durées maximales ou du nombre de renouvellements autorisés entraîne automatiquement la requalification du CDD en CDI avec toutes les conséquences financières associées.

Poursuite du contrat sans avenant

Si le salarié continue à travailler après l'échéance sans signature d'avenant de renouvellement, le contrat devient automatiquement un CDI dès le premier jour de dépassement.

Modification substantielle non acceptée

L'imposition de nouvelles conditions sans accord du salarié peut également conduire à une requalification, surtout si le salarié continue de travailler sous protestation.

Consultez notre guide sur les risques de requalification du CDD en CDI.

Délai de carence après CDD

Principe du délai de carence

Après la fin d'un CDD, un délai de carence doit être respecté avant de pouvoir recruter un nouveau salarié en CDD sur le même poste. Ce délai équivaut au tiers de la durée totale du contrat précédent.

Calcul du délai

Pour un CDD de 6 mois, le délai de carence sera de 2 mois. Pour un CDD de 12 mois, il faudra attendre 4 mois avant un nouveau recrutement en CDD.

Exceptions au délai de carence

Certaines situations dispensent du délai de carence :

• remplacement d'un salarié absent ;
• emplois saisonniers ;
• CDD d'usage dans certains secteurs ;
• refus du salarié de renouveler son CDD.

Découvrez les règles détaillées sur stage et CDD : les règles du renouvellement.

Droits du salarié en CDD

Prime de précarité

Le salarié en CDD a droit à une prime de précarité de 10% de sa rémunération brute totale, sauf exceptions (CDD de formation, saisonnier, ou proposition de CDI refusée).

Cette prime est due même en cas de renouvellement du contrat, calculée sur l'ensemble des rémunérations perçues pendant toute la durée du ou des contrats.

Égalité de traitement

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits que les salariés en CDI : formation, congés payés, primes collectives, avantages sociaux prévus par la convention collective.

Priorité d'embauche

En cas d'ouverture d'un poste en CDI correspondant à ses qualifications, le salarié en CDD doit être informé en priorité et peut faire valoir sa candidature.

Consultez notre guide sur la prime de précarité d'un CDD.

Quelles sont les erreurs à éviter absolument ?

Ne dépassez jamais les limites de renouvellement (2 fois maximum) ou de durée (18 mois en principe) sous peine de requalification automatique en CDI avec rappel de salaires et indemnités.

Évitez les avenants tardifs proposés après l'échéance du contrat initial. Un CDD arrivé à terme ne peut plus être modifié, seulement remplacé par un nouveau contrat.

Ne négligez pas l'accord du salarié pour toute modification substantielle. L'imposition unilatérale de nouvelles conditions peut constituer une rupture abusive du contrat.

Vérifiez la cohérence entre le motif de recours initial et les modifications apportées. Un changement trop important peut remettre en cause la validité du CDD.

Conservation et suivi des avenants

Archivage obligatoire

Conservez tous les avenants dans le dossier personnel du salarié pendant au moins 5 ans après la fin du contrat. Ces documents peuvent être demandés lors d'un contrôle de l'inspection du travail.

Déclarations sociales

Pensez à mettre à jour les déclarations sociales (DSN) en cas de modification de rémunération ou de classification suite à la signature d'un avenant.

Suivi des durées

Tenez un tableau de suivi des CDD et de leurs renouvellements pour éviter les dépassements de durée et respecter les délais de carence entre contrats.

Questions fréquentes

Puis-je renouveler un CDD plus de deux fois ?

Non, la loi limite strictement à deux renouvellements maximum. Au-delà, le contrat devient automatiquement un CDI.

Le salarié peut-il refuser un avenant de renouvellement ?

Oui, le salarié peut librement refuser sans que ce refus constitue une faute. Son contrat prend alors fin normalement à l'échéance prévue.

Que se passe-t-il si on dépasse 18 mois de CDD ?

Le contrat est automatiquement requalifié en CDI avec toutes les conséquences financières : rappel de salaires, indemnités, et régularisations sociales.

Puis-je modifier le salaire par avenant ?

Oui, mais une augmentation ne pose pas de problème tandis qu'une diminution nécessite impérativement l'accord écrit du salarié.

Sources & Références

Code du travail : Articles L1242-1 à L1242-3 - Renouvellement du CDD

Service-public.fr : Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Ministère du Travail : Le contrat à durée déterminée (CDD)