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Qu’est ce que le forfait en jours ?

Mis à jour le 17/02/2014

Dans le cadre du développement d’une entreprise ou de sa spécificité, l’employeur peut être amené à réfléchir sur la durée optimum annuelle de travail à attribuer à un salarié. Il peut faire le choix de le placer sous le régime du forfait en jour qui peut être défini comme suit :


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Mise en place du forfait jour :

Les articles L 3121-39 et L 3121-40 du Code du travail exposent les conditions de mise en place d’un forfait en jours comme suit :

  • existence d’un accord collectif d’entreprise, d’une convention ou d’un accord de branches fixant les catégories de salariés pouvant prétendre au régime du forfait en jours, la durée annuelle du travail pour l’établissement du forfait,
  • existence d’une convention écrite signée par le salarié sur la mise en place du forfait en jours.

 

Qui est concerné par le forfait jour ?

  • Les salariés pour lesquels l’employeur ne peut pas évaluer précisément la durée de leur temps de travail et qui sont autonomes dans la mise en place de leur planning pour les responsabilités assignées ;
  • Les cadres autonomes dans l’élaboration de leur emploi du temps et qui ne se trouvent pas dans l’obligation de respecter l’horaire collectif de l’entreprise pour réaliser leurs tâches.

Durée du travail

La durée du travail est fixée à 218 jours pour l’année. Elle est obligatoirement inscrite dans la convention individuelle de forfait sous peine d’irrégularité et de risques de demande de paiement d’heures supplémentaires par le salariés (Cour de cassation, chambre sociale1-12-2009 n° 07-44.010 : RJS 2/10 n° 189).

Dans le cadre d’un accord entre l’employeur et le salarié, cette durée peut être augmentée par renonciation du salarié à certains jours de repos. Ce système implique une majoration de salaire. Cependant, la durée maximum ne peut pas dépasser 235 jours par an. Le décompte est effectué annuellement en additionnant le nombre de demi-journées ou journées effectuées.

Le salarié au forfait jours n’est pas soumis à la durée légale hebdomadaire du travail. Il ne peut prétendre à des heures supplémentaires et n’est pas affecté par les durées maximales de travail journalières ou hebdomadaires.

Les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire s’appliquent au salarié au forfait jours. Il peut également être intégré dans la mise en place d’un compte épargne temps et est soumis à la journée de solidarité.

La question de la rémunération

La rémunération est fixée librement par le salarié et l’employeur. Elle ne peut être rapportée à l’application des dispositions relatives aux heures supplémentaires compte tenu qu’il n’y a pas de référence horaire.

Le suivi du salarié

L’employeur  doit organiser un entretien individuel annuel avec le salarié au forfait jours abordant les points suivants :

  • rémunération,
  • corrélation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
  • volume de travail et tâches affectées,
  • organisation du travail dans l’entreprise.
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