Les principales dispositions de la loi El Khomri

L'article en brefLa loi El Khomri a suscité un vif débat et des manifestations importantes, critiquée pour renforcer l'insécurité pour les salariés et favoriser les employeurs. Mais que dit réellement cette loi ? En analysant ses dispositions principales, nous découvrons une refonte des licenciements économiques, où malgré des critiques sur le pouvoir discrétionnaire accordé aux employeurs, des critères précis encadrent désormais ces licenciements, bien que la marge d'interprétation laisse place à une potentielle augmentation des litiges. Par ailleurs, la loi assouplit les règles autour des 35 heures de travail hebdomadaires et du paiement des heures supplémentaires, tout en introduisant une digitalisation plus poussée des bulletins de paie, mais aussi en permettant aux accords d'entreprise de primer sur les accords de branche, modifiant ainsi certains aspects de la relation employeur-employé.

D'autre part, la réforme impacte également les congés et introduit le compte personnel d'activité, regroupant divers droits sociaux des salariés. Ces changements, bien que controversés, offrent une perspective sur l'évolution du marché du travail et des relations professionnelles, incitant à une lecture attentive pour comprendre les implications de cette loi sur le quotidien des travailleurs et des employeurs.
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 08/02/2024
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Ecrit par Sébastien LECOANETConsultant en création d'entreprise et comptabilité chez L’Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Les principales dispositions de la loi El Khomri

La loi El Khomri a fait l’objet de nombreuses controverses et a engendré des manifestations importantes à son encontre. En effet, pour ses détracteurs, elle renforce l’insécurité pesant sur les salariés et l’ « ubérisation » du marché du travail et se montre trop favorable aux employeurs. Quant est-il dans les faits ? Cette loi est-elle si « révolutionnaire » en instaurant un libéralisme forcené ? Nous tenterons de répondre à cette question en décryptant ses principales dispositions.
 

Les licenciements économiques

La partie de la loi sur les licenciements économiques a été vivement critiquée. En effet, pour certains de ses contempteurs, elle permettrait à l’employeur d’utiliser son pouvoir discrétionnaire pour licencier sans entrave. 
Dans les faits, si elle facilite effectivement les licenciements pour motifs économiques, ceux-ci restent malgré tout encadrés. 
En effet, la loi instaure un nouveau critère permettant de mettre en œuvre une procédure de licenciement économique  : une baisse des commandes et du chiffre d'affaires.Ainsi, il n’est plus nécessaire de traverser des difficultés économiques sérieuses. 
Ainsi, un tel licenciement pourra être validé lorsque le chiffre d'affaires ou les commandes baissent durant  :

  • un trimestre dans les entreprises de moins de 11 salariés,
  • deux trimestres dans les entreprises de 11 à 49 salariés,
  • trois trimestres dans les entreprises de 50 à 299 salariés,
  • quatre trimestres dans les entreprises de 300 salariés et plus. 

Par ailleurs, les motifs suivants pourront également justifier des licenciements économiques :

  • des difficultés économiques, 
  • une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

Le manque de précision de ces critères laissera à l’entreprise une certaine marge de manœuvre et risque d’augmenter les contentieux. On devrait vite trouver une large jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui apportera des précisions sur la teneur de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er décembre 2016.

 

Les 35 heures et le paiement des heures supplémentaires

La loi vient assouplir les règles applicables en matière de durée légale du temps de travail, qui reste fixée à 35 heures. 
Ainsi, un accord d'entreprise pourra fixer la durée hebdomadaire du travail à 46 heures sur 12 semaines (Auparavant, seul un accord de branche ou un décret pouvait  augmenter la durée du temps de travail)
En outre, cette durée  pourra être portée à 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles propres à l'entreprise et après autorisation de l'inspection du travail. 
Les heures supplémentaires (excédant 35 heures) sont toujours majorées de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les heures suivantes.
Toutefois, un accord d’entreprise ou de branche pourra réduire cette majoration à 10%. 
Les bulletins de paie à l’heure numérique
Il est possible, depuis la loi de mai 2009 sur la simplification du droit, de remettre au salarié un bulletin de paie numérique. Pour cela, il faut obtenir l’accord du salarié et garantir l’intégrité des données.
A compter du 1er janvier 2017, cette pratique est généralisée. Ainsi, désormais, sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Il n’est donc plus nécessaire d’obtenir son accord. 
On rappelle qu’à l’heure actuelle, le taux de dématérialisation est de 15% en France, contre 95% en Allemagne, 73% Grande Bretagne ou 57% en Italie.

 

Les accords d’entreprise

Jusqu’à présent, les accords de branche primaient sur les accords d’entreprise, ce qui ne permettait pas de prendre en compte les spécificités liées à chaque établissement. Désormais, cette règle est renversée et les accords d’entreprise priment sur les accords de branche. Un accord d'entreprise pourra ainsi remplacer un accord de branche plus favorable aux salariés. 
Il pourra modifier la durée du travail, le mode de rémunération des heures supplémentaires ou le nombre de jours de RTT. 
La validité des accords d'entreprises est subordonnée à leurs signatures par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés. Faute de majorité (30 % au lieu de 50 % des suffrages exprimés), un référendum pourra être organisé au sein de l’établissement.

 

La médecine du travail

On rappelle qu’une visite médicale doit être effectuée lors de l’embauche de chaque salarié. Désormais, cette obligation est supprimée à compter du 1er janvier 2017, sauf pour les postes à risque.
En outre, il n’est plus nécessaire de réaliser 2 examens à 15 jours d’intervalle pour constater l’inaptitude au travail. Un seul examen suffit. Par ailleurs, le médecin du travail doit désormais accompagner son avis d'inaptitude de conclusions écrites, avec des indications concernant le reclassement du salarié.

 

Les congés

Le congé bénéficiant à un salarié en cas de décès d’un enfant passe à 5 jours, au lieu de 2 jours auparavant. Celui pour la mort des parents et beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur, passe d’un à deux  jours.
Les mères revenant de congés maternité ne pourront pas être licenciées durant 10 semaines. Ce délai était fixé à 4 semaines.  
Par ailleurs, l'employeur peut autoriser le salarié à prendre ses congés payés dès son embauche et un accord d’entreprise peut fixer la période de référence pour déterminer ces congés sur l’année civile (et non plus seulement du 1er juin au 31 mai).

 

Le compte personnel d'activité

Le compte personnel d'activité doit désormais regrouper le compte personnel de formation, le compte de prévention de la pénibilité et un nouveau compte « engagement citoyen » valorisant les activités bénévoles. 
En outre, le compte des salariés sans qualification pourra être crédité de 400 heures, contre 150 heures aujourd'hui.