Indépendant : quelles règles pour le congé maternité ?

Mis à jour le 28/05/21

Depuis le premier janvier 2018, le RSI a disparu au profit du régime général. Les femmes en indépendant, sous le régime du RSI, n’ont pas eu à s’inquiéter du changement, car le régime général diffère seulement sur les modalités d'indemnités, mais garantie aujourd’hui tout de même des journées de congé comme les salariés du privé ainsi qu’une meilleure indemnisation. L-Expert-Comptable.com va vous éclairer sur ces règles.

Définition du travailleur indépendant :

Travailler à son compte est l’exercice d’une activité professionnelle de manière totalement indépendante. Les travailleurs indépendants sont à la fois des entrepreneurs et leurs propres employés. Divers statuts juridiques s’ouvrent au professionnel en freelance : l’entreprise individuelle, la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). C’est à vous, qui souhaitez vous lancer dans l’aventure, de choisir le bon statut selon les avantages et les inconvénients de chacun d’eux ainsi que de l’activité que vous souhaitez exercer. L-Expert-Comptable.com peut vous aiguiller dans vos démarches d’indépendant, avec des experts-comptables toujours disponibles pour vous aider à mener à bien vos projets. Nous vous conseillons d’ailleurs notre article sur la comptabilité chez les indépendants . N’hésitez pas à nous contacter au 01 86 76 07 25 pour la moindre question !

 

Le régime de protection pour les femmes

 

Les femmes exerçant leur profession de manière indépendante sont soumises au régime de protection sociale des indépendants. Aujourd'hui encore le régime général protège les femmes et leur permet, de manière obligatoire, d'accéder à des congés maternités. En effet, depuis le 1er janvier 2020 il y a eu de forte évolution positive pour les femmes enceintes indépendantes. Les nouvelles mesures d’indemnisations et de congé permettent d’adapter la vie d’entrepreneure à la période de grossesse. Cependant, si vous avez une question sur les régimes fiscaux n’hésitez pas à consulter notre article sur la protection fiscale et juridique pour entreprendre à deux .

Durée légale du congé pour la naissance d’un enfant.

À la naissance d’un enfant la durée du congé légale présente dans le code du travail varie en fonction du nombre d’enfants déjà à la charge.

 

Statut du nombre d’enfants à la charge

Durée totale du congé maternité

1er enfant

16 semaines

2ᵉ enfant

16 semaines

3ᵉ enfant ou plus

26 semaines

 

 

Vous êtes tout de même en mesure de renoncer partiellement à vos congés, mais vous êtes obligée de vous arrêter au total 8 semaines.

 

 

Durée légale de congé pour la naissance de jumeaux ou triplés.

 

À la naissance d’enfants la durée légale du congé varie également en fonction de cas de jumeaux ou triplés.

Nombre d’enfants à naitre

Durée totale du congé maternité

2

34 semaines

3 ou plus

46 semaines

 

Les règles sont cependant pareilles pour la naissance d’un enfant, les congés maternités doivent être minimums de 8 semaines

 

Congé prénatal et postnatal.

Comme vu précédemment il est totalement possible d’avancer le début de vos congés prénatals ou bien de décaler vos congés postnatals.

L-Expert-Comptable.com vous propose un tableau permettant de visualiser les dates légales des congés prénatals et postnatals.

 

Statut du nombre d’enfants à la charge

Durée totale du congé prénatal

Durée totale du congé postnatal

1er enfant

6 semaines

10 semaines

2ᵉ enfant

6 semaines

10 semaines

3ᵉ enfant ou plus

8 semaines

18 semaines

 

 

L-Expert-Comptable.com vous propose un tableau permettant de visualiser les dates légales des congés prénatals et postnatals pour la naissance de jumeaux ou triplés :

 

 

 

Nombre d’enfants à naitre

Durée totale du congé maternité prénatale

Durée totale du congé maternité postnatale

2

12 semaines

22 semaines

3 ou plus

24 semaines

46 semaines

 

 

 

Avancer le congé prénatal.

 

Pour avancer le congé prénatal il faut remplir ces deux conditions :

- Soit dans le cas de la naissance d’un 3e enfant, avec une durée maximale de 2 semaines en prénatal.

- Soit dans le cas de naissances multiples (donc 4 naissances ou plus), avec une limite de 4 semaines en prénatal.

Pour ce faire il est tout de même nécessaire d’obtenir un avis médical afin d’avancer son congé prénatal. Ensuite, une fois l’accord du médecin, la demande devra être envoyée à votre CPAM.

 

Décaler le début du congé prénatal sur votre congé postnatal.

 

Là encore pour décaler le début du congé prénatal afin de bénéficier de plus amples congés postnatals, vous devez avoir l’aval de votre médecin. Il est également nécessaire que vous respectiez un décalage maximum de 3 semaines de votre prénatal.

 

Dans le cas de complication médicale pour les mamans.

 

En cas de problèmes médicaux lors de votre grossesse ou suite à l’accouchement, si vous disposez d’un certificat médical validé par la caisse d’assurance maladie, vous pourrez augmenter votre congé maternité, on parle ainsi de congé pathologique. Cependant, diverses maladies et états pathologiques peuvent engendrer des congés plus ou moins différents, la sécurité sociale pourra répondre ainsi à toutes vos questions en cas de problème médicaux spécifiques. Nous vous conseillons de lire également notre article sur l’arrêt maladie en cas de grossesse .

 

Dans le cas d’un accouchement prématuré

 

En cas d’accouchement prématuré le congé prénatal est écourté et le postnatal est rallongé. Cependant, si l’enfant nait avec plus de 6 semaines d’avance et que ce dernier nécessite une hospitalisation, alors votre congé maternité sera prolongé dans la durée égale au nombre de jours entre la date effective de l’accouchement ainsi que la date du début du congé prénatal.

Ex : si vous accouchez le 12 février alors que vous aviez prévu d’accoucher le 22 février, vous aurez ainsi une indemnisation de 10 jours supplémentaires.

 

Dans le cadre d’un accouchement tardif.

 

Le congé postnatal est tout simplement prolongé et n’est donc en aucun cas réduit. La reprise du travail se fera légalement plus tard qu’initialement prévu.

 

 

 

 

Les indemnités pour la femme enceinte à son compte pendant son congé maternité.

 

 

 

 

La femme freelance en congé maternité peut prétendre à deux types d’aides financières lui permettant de limiter ses pertes de revenus : les indemnités journalières ainsi que l’allocation forfaitaire de repos maternel.

Le calcul de vos indemnités journalières.

Premièrement vous êtes éligibles aux indemnités journalières si vous remplissez ces critères :

  • Vous devez justifier au moins 10 mois d’affiliation à la CPAM au titre de non salarié.

  • Il faut que vous soyez également à jour dans vos cotisations à l’assurance maladie et maternité (CSG).

Deuxièmement le montant de vos indemnités est calculé sur vos chiffres d’affaires moyens des trois dernières années auquel un abattement fiscal est appliqué. L-Expert-Comptable.com vous propose divers points pour visualiser l’abattement sur votre chiffre d'affaires :

  • 71% d’abattement sur les activités d’achat vente.

  • 50% d’abattement pour les prestations de services commerciales.

  • 34% d’abattement pour les activités libérales.

Les indemnités journalières dans le cas général.

Cette indemnité ne vous sera versée que dans le cas où vous interrompez votre activité pendant une durée de 56 jours consécutifs dont 14 jours avant la date à laquelle votre accouchement est prévu. Cependant, comme tout salarié, cet arrêt peut être reporté à plus de 112 jours consécutifs. De plus la durée totale peut être prolongé en cas de grossesse pathologique.

Voici le tableau présentant le montant d’indemnités journalières en fonction de votre revenu :

 

 

 

 

 

Revenu annuel > 4 046, 40€

Revenu annuel < 4 046, 40€

Montant par jour

53,36 €

5,63 €

 

 

 

 

L’allocation forfaitaire de repos maternel.

Cette allocation vous est versée dès lors que vous exercez votre activité de manière indépendante et que vous diminuez votre activité lors de votre grossesse et des premières semaines de vie de votre enfant. L’indemnité a pour objectif de compenser la perte de revenu liée à la baisse d’activité. Cette indemnité vous est versée en deux fois. Son montant est égal au plafond de la sécurité sociale dans le cas d’une naissance et à la moitié de ce plafond dans le cadre d’une adoption. En cas d’arrêt total de votre activité, vous pouvez prétendre à une indemnité journalière de 1/60ᵉ de ce plafond.

Cette allocation est versée en deux temps, la première étant au 7ᵉ mois de la grossesse et la suivante après l’accouchement. Cependant en cas d’adoption ou de naissance prématurée, votre allocation pourra être versée qu’en une seule partie.

 

Revenu annuel > 4 046, 40€

Revenu annuel < 4 046, 40€

En cas de naissance

3 428 €

342,80 €

 

 

 

 

Le cadre du congé paternité pour les indépendants.

 

 

 

 

En tant qu’indépendant, les pères peuvent bénéficier également d’indemnités journalières.

Un certains nombres de justificatif seront demandé afin de se déclarer en congé paternité. En tant que père de l’enfant, vous devrez fournir auprès de la caisse d’assurance maladie des justificatifs comme l’acte de naissance ou bien la copie du livret de famille.

Cependant, la différence avec les congés maternités est que le père ne bénéficiera que de 11 jours consécutifs de congé pour la naissance d’un enfant et seulement 18 jours consécutifs pour des naissances multiples. L-Expert-Comptable.com vous propose pour poursuivre sur cet thématique un de nos articles sur les congés paternités .

 

Aujourd’hui le régime général permet aux futures mamans de bénéficier de congés autant que les salariés du privé. De plus, outre les congés, les indemnités proposées garantissent aux mères des compensations journalières pouvant atteindre jusqu’à 53,36 € par jour ainsi que des allocations forfaitaires de repos maternel. Nous vous conseillons un de nos articles pour élargir vos recherches sur la création de business-plan lors d’un congé maternité .

 

A propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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