L’arrêt maladie lié à la grossesse

L'article en brefLe congé pathologique lié à la grossesse est une disposition médicale permettant à une femme enceinte de s'arrêter de travailler si sa santé l'exige avant l'entrée en congé maternité. Prescrit par le médecin traitant ou le gynécologue, ce congé d'une durée maximale de 14 jours s'adresse aux futures mères confrontées à des complications telles que l'hypertension ou le risque d'accouchement prématuré. Ce n'est pas un prolongement du congé maternité mais bien un arrêt maladie spécifique, qui offre une indemnisation de 90 à 95% du salaire habituel, similaire à celle du congé maternité.

Après l'accouchement, le congé pathologique postnatal prend le relais en cas de complications postpartum nécessitant une extension du repos médical. D'une durée maximale de 28 jours consécutifs, il est prescrit pour des situations telles que la dépression postnatale ou des complications post-opératoires. L'indemnisation pour ce type de congé équivaut à celle d'un arrêt maladie classique, soit 50% du salaire brut journalier, avec possibilité de compléments selon l'ancienneté et la convention collective. Ces mesures visent à protéger la santé de la mère tout en assurant une aide financière durant ces périodes critiques.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 30/04/2024
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L’arrêt maladie lié à la grossesse

L’arrêt maladie lié à la grossesse : définition

Si l’état de santé d’une femme enceinte nécessite un arrêt de travail lié à sa grossesse et avant la période de congé maternité, le médecin remplit un arrêt maladie lié à la grossesse, appelé congé pathologique prénatal. Seuls le médecin traitant et le gynécologue peuvent attribuer un congé pathologique prénatal. Parmi les complications qui nécessitent la prescription de ce type d’arrêt maladie lié à la grossesse, on trouve l’hypertension artérielle, le diabète, le risque d’accouchement prématuré ou de fausse-couche, la grossesse multiple, etc.

La durée du congé maladie lié la grossesse

La durée du congé pathologique prénatal est de 14 jours maximum, de manière consécutive ou non, à partir de la déclaration de la grossesse.

Attention, ces 14 jours doivent être pris avant le congé maternité. En effet il ne s’agit pas d’un congé maternité supplémentaire, mais bien d’un arrêt maladie.

L’indemnisation du congé pathologique prénatal

La salariée en congé pathologique prénatal touche 90 à 95 % de son salaire habituel, dans les conditions d’un congé maternité.

L’arrêt maladie après l’accouchement : le congé pathologique postnatal

Lorsque l’accouchement provoque des complications qui s’étendent au-delà du congé maternité (dépression postnatale, complications liées à une césarienne...), le médecin pourra prescrire à la jeune maman un arrêt maladie spécifique, appelé congé pathologique postnatal.

La durée du congé pathologique postnatal

Le congé pathologique postnatal dure maximum 28 jours. Il doit être pris sans interruption, dans la lignée du congé maternité.

L’indemnisation du congé pathologique postnatal

L’indemnisation de base d’un congé pathologique postnatal est égale à 50 % du salaire brut journalier, c’est-à-dire autant que lors d’un arrêt maladie classique. Un complément de revenu est versé par l’employeur, dont la durée est calculée en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

Les formalités à remplir pour un congé pathologique

Du côté de l’employeur

L’employeur doit verser un complément de salaire si la salariée a au moins un an d’ancienneté. Ce taux varie en fonction de la convention collective.

Il doit transmettre une attestation de salaire à la Caisse nationale d’Assurance Maladie et déclarer l’arrêt de travail dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Du côté de la salariée

Comme pour un arrêt maladie, la personne e congé pathologique doit faire parvenir, dans les 48 heures, les 2 premiers volets d’avis d’arrêt auprès de la Caisse d’Assurance Maladie et le 3e volet auprès de l’employeur.

Si l’arrêt de travail est dématérialisé, il est transmis directement à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM). La salariée doit donner un exemplaire imprimé à son employeur sous 48 heures.

Du côté de la Sécurité sociale

La Sécurité sociale peut faire des contrôles pour vérifier qu’il s’agit effectivement d’un congé pathologique, il en est de même pour l’employeur. Une infraction relevée peut entraîner la suspension du versement des indemnités.

Par ailleurs, la salariée doit rester chez elle pendant toute la durée de son congé pathologique.

Le congé pathologique, en bref

  • Un congé pathologique prénatal dure maximum 14 jours , consécutifs ou non - indemnisé à hauteur du congé maternité

  • Un congé pathologique postnatal dure maximum 28 jours consécutifs - indemnisé à hauteur du congé maladie

Et si la maladie n’a rien à voir avec la grossesse ?

Si la maladie n’est pas liée à la grossesse ou à l’accouchement, le salarié bénéficie d’un arrêt maladie classique avec les indemnisations qui s’y rattachent : 3 jours de carence puis 50 % du salaire journalier de base en indemnités journalières. Si la personne a plus d’un an d’ancienneté, elle bénéficie d’une somme complémentaire que l’employeur a l’obligation de verser. Au total, le taux d’indemnisation minimal s’élève à 90 % du salaire le premier mois puis à 66 % les mois suivants pour celles qui sont salariées depuis un an ou plus.

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