Arrêt Maladie en auto-entrepreneur : Comment ça marche ?

Comment bénéficier d'indemnités journalières en étant auto-entrepreneur ?

Ce n'est pas parce que vous êtes auto-entrepreneur, qu'une maladie ou une hospitalisation n'arrivent jamais. Mais pas de panique ! Car au même titre qu'un salarié, vous bénéficierez d'un arrêt de travail. En contrepartie de cet arrêt, vous aurez droit aux versements d'indemnités journalières.

Pour bénéficier d'indemnités journalières, vous devez répondre à plusieurs critères en fonction de la nature de votre auto-entreprise.

Vous êtes un auto-entrepreneur artisan ou commerçant ?

Vous pouvez bénéficier des indemnités journalières si vous respectez les conditions suivantes :

• Vous êtes depuis au moins 1 an affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale des Indépendants (anciennement RSI) au titre d’une activité professionnelle ;

• Vous devez pour 2021 percevoir un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) supérieur à 4 046.40 euros après abattement de votre chiffre d'affaires. Dans le point suivant nous verrons comment calculer son RAAM ;
  (À noter que 4 046.40 euros équivalent à 10% de la moyenne du plafond annuel de le Sécurité social des 3 années précédentes).

• Vous disposez d'une prescription médicale d’arrêt de travail. Cet avis médical est constitué de plusieurs volets. Il faudra transmettre à votre Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) les volets 1 et 2 sous 48 heures. (Pour plus de précisions, se rendre au paragraphe "Où envoyer son arrêt de travail quand on est auto-entrepreneur ?").

Vous êtes un auto-entrepreneur exerçant une activité libérale ?

Vous pouvez bénéficier des indemnités journalières si vous respectez les conditions suivantes :

• Vous avez crée votre activité après le 1er Janvier 2018. Depuis cette date, les créateurs d'une profession libérale non réglementée (conseils, coaches, formations…) sous le régime micro-entrepreneur seront affiliés automatiquement à la nouvelle Sécurité sociale des Indépendants au titre d'une activité professionnelle (anciennement RSI).
  Les auto-entrepreneurs qui ont débuté une activité en auto-entreprise avant le 1er Janvier 2018 n'ont malheureusement pas le droit aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ;

• Vous devez pour 2021 percevoir un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) supérieur à 4 046.40 euros après abattement de votre chiffre d'affaires. Dans le point suivant nous verrons comment calculer son RAAM ;
  (À noter que 4 046.40 euros équivalent à 10% de la moyenne du plafond annuel de le Sécurité social des 3 années précédentes).

• Vous disposez d'une prescription médicale d’arrêt de travail. Cet avis médical est constitué de plusieurs volets. Il faudra transmettre à votre Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) les volets 1 et 2 sous 48 heures. (Pour plus de précisions, se rendre au paragraphe "Où envoyer son arrêt de travail quand on est auto-entrepreneur ?")

Comment calculer son RAMM ? (Revenu d'Activité Annuel Moyen)

Pour savoir si votre RAAM vous donne le droit de percevoir des indemnités journalières, il faut partir de votre chiffre d'affaires (CA) des 3 dernières années et appliquer un abattement fiscal. L'abattement est différent selon votre activité :

• 34 % pour les activités libérales de prestations de service ;

• 71% pour les activités de commerce et d'artisanat (achat et revente)

• 50% pour les activités de commerce et d'artisanat (autres prestations de services)

Par exemple, pour calculer votre RAAM pour l'année 2021, vous devez additionner les chiffres d'affaires de 2018, 2019 et 2020 et appliquer le bon abattement. (Si votre auto-entreprise à moins de 3 ans, vous calculez votre RAAM sur le total de CA que vous avez).

Pour le CA de l'année 2020, il existe néanmoins une exception :

Si à cause de la crise sanitaire et économique votre CA 2020 impacts négativement le résultat de votre RAAM, le décret du 6 août 2021 et l'article 4 de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 permettent exceptionnellement de ne pas prendre en compte ce CA dans le calcul. Cela veut dire que la CPAM n'intégrera pas l'année 2020 dans le calcul du RAAM.

Vous êtes à la fois salarié et auto-entrepreneur ?

Si vous vous demandez si être salarié en arrêt maladie et auto-entrepreneur est deux termes compatibles, la réponse est oui. Dans ce cas, le calcul de vos indemnités journalières est uniquement basé sur votre salaire sans prise en compte de votre revenu d’auto-entrepreneur.

Pour plus de précisions sur les indemnités journalières affiliées au salarié : https://www.l-expert-comptable.com/a/529774-les-indemnites-journalieres.html

Comment déclarer un arrêt maladie en auto-entrepreneur ? (CPAM, Assurance Maladie)

Si vous vous retrouvez en arrêt de travail pour maladie, que vous êtes en auto-entreprise et en droit de percevoir des indemnités journalières, vous êtes dans l'obligation de déclarer votre arrêt maladie.

Pour déclarer votre arrêt maladie, il faut vous rendre chez un médecin traitant. Seul ce dernier (ou son remplaçant ou un médecin spécialiste) peut vous prescrire un arrêt de travail et déterminer sa durée.

Cet arrêt de travail est composé de plusieurs volets. Il faut impérativement envoyé les deux premiers volets à votre CPAM dans un délai de 48 heures. Mais il est possible que le médecin traitant envoi l'arrêt par télétransmission directement.

Comment sont calculées les indemnités journalières pour un auto-entrepreneur ?

Vous êtes un auto-entrepreneur artisan ou commerçant ?

Le montant des indemnités journalières correspond à 1/730 de votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM). Le calcul du RAAM se trouve dans le paragraphe précédent.

Cette moyenne ne peut être supérieure à la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Le montant du plafond correspond à celui en vigueur au jour du constat médical de l'incapacité de travailler. Au 1er janvier 2021, le plafond est à 41 136€ bruts.

Donc même si votre revenu d'activité annuel moyen est supérieur à 41 136 € bruts, l'indemnité journalière que vous allez percevoir ne pourra excéder le montant maximum de 56,35€. Car 41 136/730 = 56.35 € bruts.

Vous êtes un auto-entrepreneur exerçant une activité libérale ?

Le montant des indemnités journalières correspond à 1/730 de votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM). Le calcul du RAAM se trouve dans le paragraphe précédent.

Cette moyenne ne peut être supérieure à la limite de 3 fois plafond annuel de la sécurité sociale. Le montant du plafond correspond à celui en vigueur au jour du constat médical de l'incapacité de travailler. Au 1er janvier 2021, le plafond est à 3*41 136 = 123 408€ bruts.

Donc même si votre revenu d'activité annuel moyen est supérieur à 3*41 136 € bruts, l'indemnité journalière que vous allez percevoir ne pourra excéder le montant maximum de 56,35€. Car 123 408/730 = 169.05 € bruts.

Où envoyer son arrêt de travail quand on est auto-entrepreneur ?

Si en tant qu'auto-entrepreneur vous souhaitez percevoir des indemnités journalières, il faut que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) réceptionne votre arrêt de travail. Il y a deux cas de figure possibles :

• Si votre médecin ne vous a remis qu'une seule feuille, cela veut dire qu'il a télétransmis à votre CPAM le volet 1 et 2 de votre arrêt de travail. Le médecin ne peut néanmoins pas faire de télétransmission sans votre accord. Vous devez être prévenu de l'envoi de ce formulaire.
  
  Il ne vous reste donc plus que le volet 3. Et si vous êtes au chômage et percevez ou êtes susceptible de percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), vous avez 48 heures maximum pour envoyer ce document à votre agence Pôle emploi.

• Si votre médecin vous a remis une prescription qui comporte 3 feuilles (donc 3 volets) , dans ce cas, vous avez maximum 48 heures pour envoyer les volets 1 et 2 à votre CPAM. Cet envoi se fait par courrier postal.
  
  Si vous êtes au chômage et percevez ou êtes susceptible de percevoir l’ATI, le volet 3 doit également être envoyé par courrier postal à votre agence Pôle emploi. Sinon, conservez le.

À noter : ce volet 3 n’indique pas la raison médicale de votre arrêt de travail. En effet, cette information est couverte par le secret médical.

Comment sont versées les indemnités à l'auto-entrepreneur ?

Vous commencerez à percevoir des indemnités journalières à compter d'un délai de carence de 3 jours. Autrement dit, vous serez éligible aux indemnités journalières à partir du 4ème jour. Ce délai s'applique dès qu'un nouvel arrêt de travail débute.

Dans certains cas exceptionnels, le délai de carence ne s'applique pas. C'est le cas lors d'une prolongation d'arrêt, après une reprise de maximum 48 heures entre la fin du premier arrêt et le début de l'arrêt prolongé. C'est aussi le cas si votre arrêt est assimilé à une ALD (affectation de longue durée).

C'est votre CPAM qui vous versera le montant de vos indemnités journalières dues. En général, elle versera les indemnités dans les 15 jours de la réception de votre arrêt de travail (réception des volets 1 et 2).

Les indemnités journalières sont versées en moyenne tous les 14 jours.