Arrêt maladie auto-entrepreneur 2026 : montant IJ, démarches

Un auto-entrepreneur a droit aux indemnités journalières en cas de maladie, sous conditions

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), rattachée au régime général depuis le 1er janvier 2020. À ce titre, vous bénéficiez d'une couverture maladie et pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt de travail pour maladie, sous réserve de remplir plusieurs conditions liées à votre durée d'affiliation et à votre niveau de revenus.

Les règles diffèrent selon la nature de votre activité :

• Artisans et commerçants : couverture accessible dès 12 mois d'affiliation continue
• Professions libérales non réglementées (conseil, coaching, formation, rédaction...) sous le régime micro-entrepreneur depuis 2018 : même régime que les artisans/commerçants depuis leur affiliation à la SSI
• Professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes, kinésithérapeutes...): régime spécifique géré par leur caisse de retraite (CIPAV, CARMF...) avec des règles propres

Les conditions pour bénéficier des IJ en 2026

Pour percevoir des indemnités journalières en tant qu'auto-entrepreneur, trois conditions doivent être remplies simultanément :

• Être temporairement dans l'incapacité d'exercer son activité pour raison médicale
• Disposer d'un arrêt de travail prescrit par un médecin (médecin traitant, remplaçant ou spécialiste)
• Avoir cessé toute activité professionnelle pendant l'arrêt

S'y ajoutent deux conditions d'ouverture de droits :

• Au moins 12 mois d'affiliation ininterrompue à la SSI au titre de l'activité non salariée
• Un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) supérieur à 4 806 € (10 % du PASS 2026) calculé sur les 3 dernières années civiles

Si vous ne remplissez pas encore les 12 mois d'affiliation, vous n'êtes pas sans recours. En cas de création récente d'activité, un arrêt de travail peut parfois être indemnisé au titre du maintien des droits liés à une activité salariée antérieure. Rapprochez-vous de votre CPAM pour vérifier votre situation.

Comment calculer son RAAM (Revenu d'Activité Annuel Moyen) ?

Le RAAM détermine à la fois l'éligibilité aux IJ et leur montant. Il est calculé à partir du chiffre d'affaires des 3 dernières années civiles, après application de l'abattement forfaitaire propre à chaque activité :

Formule : RAAM = [(CA N-1 + CA N-2 + CA N-3) × (1 - taux d'abattement)] / 3

Si l'auto-entreprise a moins de 3 ans d'existence, le calcul s'effectue sur les années disponibles (1 ou 2 ans selon le cas).

Exemple chiffré pour une consultante en communication (BNC) :

• CA 2023 : 35 000 €
• CA 2024 : 42 000 €
• CA 2025 : 38 000 €
• Total 3 ans : 115 000 €
• RAAM = (115 000 × 66 %) / 3 = 75 900 / 3 = 25 300 €
• IJ = 25 300 / 730 = 34,66 €/jour
• Après 3 jours de carence, du 4e jour d'arrêt : 34,66 €/jour versés par la CPAM

Exemple chiffré pour un artisan (BIC achat-revente) :

• CA moyen sur 3 ans : 60 000 €/an
• RAAM = 60 000 × 29 % = 17 400 €
• IJ = 17 400 / 730 = 23,84 €/jour

Un CA trop faible génère des IJ très basses, voire inférieures au plancher. Si le RAAM est compris entre 4 806 € et le seuil du taux plein, les IJ sont calculées au prorata. À titre d'exemple, un RAAM de 6 000 € pour un artisan donne une IJ de seulement 8,22 €/jour (6 000 / 730), très en dessous du niveau de vie habituel. Une prévoyance complémentaire est fortement recommandée pour combler cet écart.

Le montant des indemnités journalières en 2026

Le montant de l'IJ est calculé selon la formule : IJ = RAAM / 730.

Pour les artisans et commerçants, le RAAM est plafonné à 1 fois le PASS (48 060 € en 2026). L'IJ maximale est donc de 65,84 €/jour brut (48 060 / 730). Même si le RAAM réel dépasse ce plafond, l'IJ ne dépassera pas ce montant.

Pour les libéraux non réglementés en micro-entreprise, le RAAM est plafonné à 3 fois le PASS (144 180 € en 2026). L'IJ maximale est donc de 197,67 €/jour brut (144 180 / 730).

Les IJ sont soumises aux prélèvements sociaux suivants : 0,5 % de CRDS et 6,2 % de CSG. Elles sont également imposables à l'impôt sur le revenu (prélevé à la source depuis 2019), sauf en cas d'affection de longue durée (ALD).

Comment déclarer son arrêt maladie à la CPAM ?

La déclaration d'un arrêt maladie en auto-entreprise suit la procédure suivante :

• Consulter un médecin (traitant, remplaçant ou spécialiste) qui prescrit l'arrêt de travail et en détermine la durée. Seul un médecin peut prescrire un arrêt de travail ouvrant droit aux IJ.
• Envoyer les volets 1 et 2 de l'arrêt à la CPAM dans un délai de 48 heures. Si le médecin a effectué une télétransmission, seul le volet 3 vous est remis. La CPAM a automatiquement reçu les volets 1 et 2 par voie électronique.
• Conserver le volet 3 ou l'envoyer à France Travail si vous percevez l'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants).
• Cesser toute activité professionnelle pendant toute la durée de l'arrêt, sous peine de suspension des indemnités.

L'envoi des volets 1 et 2 se fait par courrier postal à votre CPAM si la télétransmission n'a pas été réalisée par le médecin. Pour identifier l'adresse de votre CPAM, connectez-vous à votre espace ameli.fr.

Quand sont versées les indemnités journalières ?

Les IJ sont versées à compter du 4e jour d'arrêt, après un délai de carence de 3 jours. Ce délai s'applique à chaque nouvel arrêt de travail, sauf dans les cas suivants où la carence ne s'applique pas :

• Prolongation d'un arrêt existant, avec une reprise d'activité de 48 heures maximum entre les deux arrêts
• Arrêt lié à une affection de longue durée (ALD)
• Arrêt de travail consécutif à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche)

La CPAM verse les IJ dans les 15 jours suivant la réception de l'arrêt (volets 1 et 2). Les versements sont ensuite effectués en moyenne tous les 14 jours.

Le cas spécifique du cumul auto-entreprise et emploi salarié

Si vous cumulez une activité en auto-entreprise avec un emploi salarié et que vous vous retrouvez en arrêt maladie, vos indemnités journalières sont calculées uniquement sur la base de votre salaire, sans prise en compte des revenus de l'auto-entreprise. Vous percevez les IJ du régime général au titre de votre activité salariée, et les IJ TNS au titre de votre activité indépendante si les conditions d'affiliation SSI sont remplies.

Ces deux indemnisations peuvent se cumuler, mais leurs calculs et leurs organismes verseurs (CPAM régime général d'un côté, CPAM régime indépendants de l'autre) sont distincts.

L'intérêt d'une prévoyance complémentaire pour les auto-entrepreneurs

Le régime obligatoire des indépendants couvre mal les revenus en cas d'arrêt prolongé. Plusieurs lacunes structurelles justifient de souscrire une prévoyance complémentaire :

• Délai de carence de 3 jours : pour les petits arrêts fréquents (grippe, blessure légère), aucune indemnisation n'est versée
• IJ faibles si CA bas : un auto-entrepreneur avec un RAAM de 15 000 € perçoit moins de 21 €/jour, soit 588 €/mois. Les charges fixes continuent de courir.
• Pas d'indemnisation des accidents du travail : contrairement aux salariés, les TNS ne bénéficient pas automatiquement d'une couverture accidents du travail. Elle peut être souscrite volontairement auprès de la CPAM (assurance accidents du travail volontaire).
• Pas d'indemnisation pendant les 12 premiers mois : les nouveaux auto-entrepreneurs ne bénéficient d'aucune IJ pendant leur première année.

Des contrats de prévoyance spécifiques pour travailleurs indépendants (proposés par des mutuelles, assureurs ou via des contrats Madelin pour les régimes réels) permettent de combler ces écarts en garantissant un revenu de substitution plus proche du revenu habituel.

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Questions fréquentes sur l'arrêt maladie en auto-entreprise

Un auto-entrepreneur qui vient de créer son activité a-t-il droit aux IJ ?

Non, pas avant 12 mois d'affiliation ininterrompue. Durant la première année, aucune IJ n'est versée par la SSI au titre de l'activité indépendante. Les droits d'une activité salariée antérieure peuvent toutefois être maintenus.

Doit-on déclarer son CA pendant un arrêt maladie ?

Oui. L'obligation de déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA à l'URSSAF est maintenue pendant l'arrêt, même si le CA est nul. Ne pas déclarer expose à une régularisation ultérieure. Déclarez zéro si vous n'avez pas encaissé pendant la période d'arrêt.

Peut-on travailler pendant un arrêt maladie en auto-entreprise ?

Non. La cessation totale d'activité est une condition obligatoire pour percevoir les IJ. Travailler pendant un arrêt expose à la suspension des indemnités et à un remboursement des sommes perçues indûment.

Les IJ sont-elles imposables pour un auto-entrepreneur ?

Oui, sauf en cas d'affection de longue durée (ALD). Depuis 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source directement sur les IJ par l'Assurance Maladie. Elles sont également soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %).

Comment les IJ sont-elles calculées si mon CA était très faible les années précédentes ?

Si le RAAM est inférieur à 4 806 € (10 % du PASS 2026), aucune IJ n'est versée. Entre 4 806 € et le plafond de taux plein, les IJ sont calculées au prorata du RAAM réel (formule : RAAM / 730). Pour un RAAM de 10 000 €, l'IJ serait de 13,70 €/jour.

Un auto-entrepreneur libéral réglementé (médecin, avocat...) bénéficie-t-il des mêmes IJ ?

Non. Les professions libérales réglementées affiliées à la CIPAV ou à d'autres caisses spécifiques (CARMF, CNAVPL...) relèvent de règles propres à leur caisse pour les IJ. Les règles décrites dans cet article s'appliquent uniquement aux libéraux non réglementés en micro-entreprise depuis 2018.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de 48 heures pour envoyer mon arrêt ?

Un envoi tardif peut retarder ou réduire le versement des IJ. La CPAM peut appliquer une retenue sur les jours précédant la réception des volets. En cas de force majeure (hospitalisation d'urgence), une justification peut être demandée pour lever la pénalité.

Sources et références

Ameli.fr : IJ maladie pour artisans et commerçants

Ameli.fr : IJ maladie pour les professions libérales