Comment gérer les arrêts maladie quand on est freelance ?

Prévoyance obligatoire de la Sécurité Sociale des Indépendants

La SSI est un organisme de protection sociale, il est exclusivement dédié aux travailleurs indépendants.

Les personnes concernées sont : 

• les artisans
• les commerçants
• les micro-entrepreneurs
• les professions libérales non réglementées (ou les autres professions libérales depuis 2021)

Afin de pouvoir bénéficier de cette couverture, et donc des indemnités journalières prévues par la SSI, le freelance doit répondre à plusieurs conditions :

- Il doit exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale non réglementée pour laquelle il est affilié depuis au moins un an au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Il faut cependant noter que la période d'affiliation du freelance qui relevait auparavant d'un autre régime obligatoire, tel que celui de la Caisse Primaire de l'Assurance Maladie (CPAM), en raison d'une activité salariée, peut être prise en compte s'il n'y a eu aucune interruption entre les deux affiliations (CPAM puis SSI de manière successive).

-Pour être éligible, le travailleur indépendant doit déclarer un revenu annuel d'environ 10% du PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale), ce plafond est réévalué tous les ans. En 2024 le revenu annuel à atteindre est d'environ 4 257.60 euros.

- Il doit être en possession d'un arrêt de travail dont les deux premiers volets devront être transmis à la SSI dans un délai de 48 heures.

- Il doit effectivement exercer son activité au moment de l'arrêt de travail.

Dans le cas où le freelance remplit bien les différentes conditions d'éligibilité, la prévoyance obligatoire du SSI reste peu protectrice. En effet, les indemnités journalières versées ne seront pas suffisantes pour couvrir la totalité des charges fixes du freelance (loyer du local, factures d'électricité et de gaz, salaire des employés...) lorsqu'il est en arrêt maladie.

Comment sont calculées les indemnités journalières d'un freelance en arrêt maladie ?

Le montant de l'indemnité journalière du freelance en arrêt maladie correspondra à 1/730 de son revenu annuel moyen sur les trois dernières années d'exercice. De plus, les indemnités journalières ne pourront dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale. En 2024, l'indemnité journalière s'élève à 63,52 euros par jour au maximum.

Cotisation Urssaf

En cas d'arrêt maladie lorsqu'on est freelance ou auto-entrepreneur, des règles sont à respecter.

Faire ses déclarations URSSAF demeure obligatoire, même en cas d'arrêt maladie ainsi pour les micro-entrepreneurs la déclaration du chiffre d'affaires reste à effectuer, même si celui-ci est à 0€. De même pour les sociétés les revenus annuels sont à transmettre. Il est important de respecter ces règles car les indemnités journalières peuvent être interrompues et des pénalités appliquées en cas de non-déclaration de ces documents.

Le paiement des cotisations est tout de même obligatoire, pour les micro-entreprise il n'y a pas de minimum en cas de chiffre d’affaires nul, en revanche pour les autres types de sociétés des cotisations minimales peuvent être à payer.

En cas de difficulté financière provoquée par l'arrêt maladie, il est possible de demander à l'URSSAF un échelonnement des paiements ou un report exceptionnel. En cas d'affection longue durée des aides sociales ou des exonérations partielles peuvent être demandées à l'URSSAF (ces demandes sont analysées au cas par cas).

Quelles sont les indemnités d'arrêt maladie pour un professionnel libéral ?

La réforme du 1er juillet 2021 est venue apporter des précisions quant aux arrêts maladie pour les professions libérales. Ces professionnels peuvent désormais prétendre à une couverture maximale de 90 jours en cas d'arrêt de travail après le respect d'un délai de carence de 3 jours. Si l'arrêt maladie est supérieur à 90 jours, les caisses rattachées à la profession prennent le relais afin de maintenir une protection des revenus.

Cette réforme concerne l'ensemble des professions libérales sauf les professionnels dépendant de la Caisse Nationale des Barreaux Français. 

Indemnité journalière profession libérale

L'indemnisation pour la part de l'assurance maladie est fixée sur les mêmes bases de calcul que pour les autres professions. 

L'indemnité journalière reçue de la part de l'Assurance Maladie ne permet pas forcément de couvrir la totalité du salaire, un contrat de prévoyance peut permettre de bénéficier d'une couverture plus élargie.

Quel est le délai de carence entre le début de l'arrêt maladie et le premier versement des indemnités journalières ?

Jour carence - (3 jours carence)

Le délai de carence correspond au laps de temps entre le jour où l'arrêt de travail est réalisé et le moment où les indemnités journalière couvrant la maladie sont versées au travailleur indépendant.

Combien de jours de carence en arrêt maladie ?

Jour carence en cas d'arrêt de travail

Au même titre que les salariés, le délai de carence est de trois jours pour un arrêt maladie supérieur à 7 jours ou une hospitalisation. Vous n'aurez donc droit à aucune indemnité journalière pendant les trois premiers jours de votre arrêt maladie. De plus, en cas d'arrêt maladie inférieur à 7 jours, le freelance ne percevra pas d'indemnités journalières.

Il existe cependant des exceptions, dans certains cas le délai de carence peut ne pas s'appliquer, notamment : 

• en cas de maladie nécessitant des soins sur une longue durée, plus communément appelé "affection longue durée" (ALD) : dans ce cas le délai de carence s'applique uniquement sur le premier arrêt maladie
• en cas d'interruption non prévue d'une grossesse (fausse couche)
• en cas de prolongation de l'arrêt de travail après une reprise d'activité de 2 jours (48 heures)

Pendant combien de temps le freelance en arrêt maladie peut-il percevoir des indemnités journalières ?

Lorsque le freelance dispose d'un arrêt maladie et qu'il remplit bien toutes les conditions d'éligibilité, il pourra percevoir des indemnités journalières durant 360 jours, sur une période de trois ans, en cas de maladie ou d'accident. En revanche, dans le cas où un arrêt maladie est prescrit au freelance pour une affection de longue durée, il pourra bénéficier des indemnités journalières durant trois années.

Prévoyance complémentaire : une couverture nécessaire pour maintenir la situation financière du freelance en arrêt maladie

Dans l'optique de venir en aide aux travailleurs indépendants, la loi Madelin du 11 février 1994 est venue instaurer des prévoyances complémentaires afin que les artisans ou autres travailleurs indépendants puissent bénéficier d'une couverture sociale suffisante pour maintenir leur situation financière durant un arrêt maladie.

Les prévoyances complémentaires serviront donc à couvrir la perte du chiffre d'affaires, les frais fixes de l'activité du freelance s'il a choisi de souscrire à l'option « remboursement des frais professionnels » ou encore d'autres garanties telles que la garde des enfants ou la livraison des médicaments. La précarité de la couverture obligatoire de la SSI pourra donc pallier par le biais d'une souscription à une prévoyance individuelle qui permettra au freelance d'obtenir une indemnisation suffisante en cas d'arrêt maladie.

Quel contrat de prévoyance individuelle le freelance doit-il choisir pour se couvrir en cas d'arrêt maladie ?

Il faut tout d'abord noter que plus le freelance souscrira jeune à une prévoyance individuelle et plus elle sera rentable lors d'un arrêt maladie. En effet, les différentes formalités médicales seront amoindries si lors de la souscription le freelance est en bonne santé.
Ensuite, parmi les contrats de prévoyance complémentaire, deux choix principaux ressortent : le contrat indemnitaire ou le contrat forfaitaire.

- Le contrat indemnitaire : ce type de contrat tiendra compte des revenus réels du freelance afin de compenser la perte des revenus durant son arrêt maladie.

- Le contrat forfaitaire : ce type de contrat ne tient pas compte des revenus réels du freelance et est donc calculé indépendamment de la perte des revenus subis. L'assuré devra donc définir lui-même le montant de son indemnité journalière : plus il cotisera, plus l'indemnité sera élevée.

Quels sont les points auxquels le freelance doit faire attention en choisissant sa prévoyance complémentaire ?

Le freelance doit toujours faire attention au délai de franchise. Durant ce délai il ne pourra prétendre à une indemnisation en cas d'arrêt maladie. La majorité des contrats de prévoyance prévoient des franchises de 7, 15 ou 30 jours. Privilégiez toujours les franchises les plus courtes.

Le freelance doit aussi faire attention à la durée de l'indemnisation. Les contrats de prévoyance limitent souvent cette durée à 90, 180 ou 365 jours. Vous pourrez cependant trouver des contrats de prévoyance ayant une durée d'indemnisation de 1095 jours, soit trois ans d'indemnisation, ce qui est beaucoup plus protecteur en cas de longue maladie.

Pour finir, le freelance doit également faire attention aux exclusions. De plus en plus de contrats de prévoyance excluent certaines pratiques sportives de leur indemnisation (sports de combat ou escalade par exemple), certaines pathologies (notamment les affections disco-vertébrales ou psychiatriques et psychiques) ainsi que certaines professions à risques.

Quels sont les éléments à prendre en compte avant de souscrire à une assurance prévoyance ?

- Le tarif de la prévoyance. Le freelance doit également penser à regarder l'échéancier car certains contrats de prévoyance prévoient le même tarif durant plusieurs années consécutives alors que d'autres augmentent chaque année. De plus, les contrats les moins onéreux prévoient souvent des délais de franchise très importants et des garanties insuffisantes.

- Les formalités médicales. Elles peuvent être plus ou moins contraignantes en fonction des contrats.

- Le barème de rente d'invalidité. Le freelance doit privilégier le barème professionnel plutôt que le barème fonctionnel qui ne prend pas en compte la particularité de la profession afin d'évaluer l'incapacité à exercer son activité.

- Le taux d'invalidité. Il faut veiller à choisir un contrat au sein duquel le versement de la pension d'invalidité sera déclenché par un faible taux d'invalidité.

- Le montant des indemnités journalières. Le freelance devra choisir le contrat ayant les indemnités journalières les plus élevées, afin de pouvoir maintenir ses revenus en cas d'arrêt maladie.

- Les exclusions.

- Les franchises et les délais de carence. Il sera toujours plus judicieux pour le freelance de payer plus cher un contrat de prévoyance plutôt qu'avoir des délais de franchise et de carence trop importants.

- Les différentes options disponibles. Certains contrats de prévoyance proposeront au freelance des options telles que des rentes éducation ou des rentes conjoint.

Quel est le prix d'une prévoyance complémentaire pour un freelance ?

Il n'est pas possible de prédire à l'avance le tarif d'une prévoyance complémentaire puisque ce dernier sera déterminé au cas par cas. En effet, de nombreux éléments entreront en compte : l'âge, le chiffre d'affaires, les options choisies, les niveaux de franchise et de garanties, si le freelance est fumeur ou non, le nombre d'enfants à charge, la zone géographique d'exercice de l'activité, la pratique d'un sport à risque ou non…

Qui paie les arrêts maladies ?

Les arrêts maladies sont pris en charge par la CPAM et par l'organisme de prévoyance auprès duquel le travailleur indépendant a cotisé.

La CPAM va verser des indemnités journalières qui couvre environ 50% du revenu journalier moyen des 3 dernières années. Pour les 50% restant, si une prévoyance est mise en place, il est possible que celle-ci prenne en charge une partie ou la totalité des 50% non pris en charge par la CPAM.  

Est-ce qu'un auto-entrepreneur peut être en arrêt maladie ?

Indemnités journalières auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur peut être en arrêt maladie, ce sont les mêmes conditions qui vont s'appliquer.

La différence réside dans le revenu annuel minimum, il ne faudra pas retenir le chiffre d'affaires brut, puisqu'un abattement fiscal est à prendre en compte :

• 71% pour les activités commerciales
• 50% pour les prestations de services
• 34% pour les activités libérales 

Afin de respecter les conditions du seuil de 10% du PASS il faudra tenir compte des abattements, c'est à dire pour un prestataire de services le CA retenu sera de 8515 euros environ puisqu’avec prise en compte de l'abattement fiscal de 50% le revenu net est estimé à 4257 euros.

Où envoyer son arrêt de travail à la CPAM ?

Le dépôt de l'arrêt maladie prescrit par le médecin peut se faire de différentes façons : 

• Si l'arrêt de travail vous a été transmis sur le formulaire papier : il faudra alors transmettre les 2 premiers volets de ce formulaire à la CPAM par voie dématérialisée (sur l'application ou le site web Amélie) ou par courrier, le 3ème volet est à conserver. Si vos droits vous permettent de bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, le 3ème volet sera nécessaire lors de vos démarches.

Certains médecins peuvent désormais télétransmettre directement les volets à l'Assurance maladie, pour cela il leur faudra votre carte vitale ainsi que votre accord.

A noter : Ces démarches doivent être réalisées dans les 48h de l'obtention de l'arrêt de travail.

Références et sources :

Assurance Maladie : Arrêt maladie : les démarches du travailleur indépendant

Assurance Maladie : Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières de l'artisan/commerçant

Site des ministères de l'économie : Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?