Comment demander un congé paternité ? Formalités, modèle 2026

Durée, délai et modalités : ce que prévoit la loi pour le congé paternité en 2026

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à tout salarié lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérim, saisonnier) et sans condition d'ancienneté. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a étendu sa durée et rendu les premiers jours obligatoires.

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer. Ce délai peut être reporté au-delà des 6 mois dans deux cas : hospitalisation de l'enfant (le délai court à partir de la fin de l'hospitalisation) ou décès de la mère (le délai court à partir de la fin du congé maternité postnatal).

Les 4 premiers jours du congé paternité sont obligatoires depuis le 1er juillet 2021

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021, les 4 premiers jours calendaires du congé paternité sont rendus obligatoires et doivent être accolés aux 3 jours de congé de naissance. Concrètement, après la naissance, le salarié bénéficie donc de 3 + 4 = 7 jours calendaires consécutifs obligatoires qui ne peuvent pas être refusés par l'employeur ni reportés par le salarié.

Les 21 jours restants (ou 28 pour des naissances multiples) peuvent être pris en une seule fois ou de façon fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune, dans les 6 mois suivant la naissance.

Les jours mentionnés dans ce dispositif sont des jours calendaires (et non des jours ouvrables). Un congé qui débute un vendredi compte le samedi et le dimanche comme jours de congé. Cette distinction est importante pour calculer correctement la date de reprise.

Qui peut bénéficier du congé paternité : un droit que l'employeur ne peut refuser

Le congé paternité est ouvert dans deux situations distinctes :

• Vous êtes le père de l'enfant, quelle que soit votre situation familiale : marié, pacsé, en union libre, séparé ou divorcé, même si vous ne vivez pas avec la mère
• Vous n'êtes pas le père mais vous vivez avec la mère : concubin, conjoint marié ou pacsé — à condition que le père de l'enfant ne bénéficie pas déjà du congé maternité postnatal dans le cas spécifique du décès de la mère

Dès lors que vous respectez le délai de prévenance d'un mois, l'employeur ne peut en aucun cas refuser ce congé. Il ne peut pas non plus imposer une modification des dates une fois fixées, sauf accord du salarié. Si vous souhaitez décaler les dates initialement prévues, cela nécessite en revanche son accord.

Comment prévenir l'employeur : délai, forme et pièces justificatives

Le délai de prévenance

La demande doit être adressée à l'employeur au moins un mois avant la date de début souhaitée du congé. En cas de fractionnement, chaque période doit faire l'objet d'un préavis d'un mois. Il est conseillé de prévenir l'employeur dès la connaissance de la date prévue d'accouchement (généralement lors du 8ème mois de grossesse).

La forme de la demande

Plusieurs modes de transmission sont acceptés :

• Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
• Courrier remis en main propre contre décharge signée par l'employeur
• Email avec accusé de réception

Les pièces justificatives à transmettre à l'employeur

Selon votre situation :

• Si vous êtes le père : copie intégrale de l'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour, acte de reconnaissance de l'enfant, ou en cas de naissance d'un enfant sans vie : certificat médical d'accouchement ou copie de l'acte d'enfant sans vie
• Si vous n'êtes pas le père mais vivez avec la mère : copie de l'acte de naissance (ou acte d'enfant sans vie) + justificatif du lien avec la mère : acte de mariage, copie du PACS ou certificat de vie commune

Modèles de lettres de demande de congé paternité (à télécharger ou recopier)

Voici deux modèles prêts à l'emploi selon que vous prenez votre congé en une seule fois ou de façon fractionnée. Modifiez les éléments entre crochets selon votre situation.

Modèle 1 : congé pris en une seule fois

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal — Ville]
[Email]

[Ville], le [date]

À [Nom de l'employeur / Nom du responsable RH]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]

Objet : Demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous informer que la naissance de mon enfant est prévue aux alentours du [date prévue d'accouchement].

Conformément aux articles L.1225-35 et suivants du Code du travail, je souhaite bénéficier de mon congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée de [25 / 32] jours calendaires, que je souhaite prendre en une seule fois.

Ce congé débutera le [date de début], immédiatement à l'issue des 3 jours de congé de naissance, et prendra fin le [date de fin], soit une durée totale de [28 / 35] jours calendaires (3 jours de naissance + [25 / 32] jours de congé paternité).

Je joins à ce courrier [la copie de l'acte de naissance / la copie du livret de famille] en pièce justificative.

Je reste à votre disposition pour tout échange relatif à l'organisation de mon absence.

Dans l'attente de votre accusé de réception, je vous adresse mes cordiales salutations.

[Signature]
[Prénom Nom]

Modèle 2 : congé fractionné (deux périodes)

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal — Ville]
[Email]

[Ville], le [date]

À [Nom de l'employeur / Nom du responsable RH]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]

Objet : Demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant — prise fractionnée

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous informer que la naissance de mon enfant est prévue aux alentours du [date prévue d'accouchement].

Conformément aux articles L.1225-35 et suivants du Code du travail, je souhaite bénéficier de mon congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée totale de [25 / 32] jours calendaires, que je souhaite prendre de façon fractionnée selon les modalités suivantes :

Première période (obligatoire) : du [date de début] au [date de fin], soit 4 jours calendaires, accolés aux 3 jours de congé de naissance.

Deuxième période : du [date de début] au [date de fin], soit [X] jours calendaires.

Troisième période (si applicable) : du [date de début] au [date de fin], soit [X] jours calendaires.

La durée totale de ces périodes représente bien [25 / 32] jours calendaires de congé paternité, à prendre dans le délai de 6 mois suivant la naissance.

Je joins à ce courrier [la copie de l'acte de naissance / la copie du livret de famille] en pièce justificative.

Je reste à votre disposition pour tout échange relatif à l'organisation de mon absence.

Dans l'attente de votre accusé de réception, je vous adresse mes cordiales salutations.

[Signature]
[Prénom Nom]

Conservez toujours une preuve de l'envoi de votre demande : accusé de réception pour une LRAR, décharge signée pour un courrier remis en main propre, ou confirmation de lecture pour un email. En cas de litige, cette preuve est indispensable pour démontrer que le délai de prévenance a bien été respecté.

Les démarches côté employeur : attestation de salaire, DSN et indemnités journalières

L'employeur a plusieurs obligations administratives dès le début du congé paternité :

L'attestation de salaire (formulaire S3201)

Pour que le salarié perçoive ses indemnités journalières de la CPAM, l'employeur doit établir une attestation de salaire pour chaque période de congé (à chaque prise, en cas de fractionnement). Cette attestation peut être transmise de trois façons :

• Via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) : mode de transmission obligatoire pour la plupart des entreprises. L'arrêt doit être signalé dans les 5 jours suivant sa connaissance. C'est la voie la plus simple si votre logiciel de paie est compatible DSN.
• Via Net Entreprises (net-entreprises.fr) : en s'inscrivant au service "Attestation de salaire", le formulaire est rempli et envoyé automatiquement à la CPAM du salarié
• Par courrier : formulaire S3201 à télécharger sur ameli.fr et à envoyer à la CPAM dont dépend le salarié

La transmission des dates de congé

L'employeur doit également transmettre les dates de congé à la CPAM via le formulaire S3201 (qui intègre les deux informations : attestation de salaire et dates d'absence). En cas de congé fractionné, une attestation doit être fournie pour chacune des périodes, au moment de chaque prise.

Le montant des indemnités journalières (IJSS) en 2026

Pendant le congé paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salarié perçoit des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées directement par la CPAM, calculées sur la base de son salaire brut des 3 derniers mois. Le montant journalier est égal au salaire journalier de base (total des salaires bruts des 3 derniers mois ÷ 91,25), plafonné par le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Pour 2026, le PMSS étant de 3 925 €, le montant maximum de l'IJSS congé paternité est d'environ 129 €/jour bruts (3 925 × 3 / 91,25). Après déduction de la CSG/CRDS (6,70 %), le montant net est d'environ 120 €/jour. Ce plafond est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du PASS.

Pour bénéficier des IJSS congé paternité, le salarié doit justifier d'une cotisation à l'Assurance Maladie depuis au moins 10 mois au premier jour du congé, et avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois précédant l'arrêt (ou 600 heures dans les 12 mois précédents).

Si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit, l'employeur peut maintenir le salaire pendant le congé paternité (subrogation). Dans ce cas, c'est l'employeur qui perçoit les IJSS et verse le salaire complet au salarié. Vérifiez les dispositions applicables dans votre secteur avant de prendre votre congé : certaines conventions garantissent un maintien intégral du salaire.

Cas particuliers à connaître en 2026

Hospitalisation de l'enfant après la naissance

Si l'enfant est hospitalisé après la naissance, le salarié peut demander un report de la partie facultative du congé jusqu'à la fin de l'hospitalisation. Le délai de 6 mois pour prendre le congé court alors à partir de la date de fin d'hospitalisation. La partie obligatoire (7 premiers jours) doit néanmoins être prise à la date prévue.

Décès de la mère pendant le congé postnatal

Si la mère décède pendant la période postnatale, le père peut bénéficier du congé maternité postnatal restant. Dans ce cas, le délai de 6 mois pour prendre le congé paternité court à partir de la fin du congé maternité postnatal. Si vous n'êtes pas le père mais que vous viviez avec la mère, vous pouvez également en bénéficier à condition que le père n'y ait pas recours.

Naissance d'un enfant sans vie

En cas d'enfant né sans vie (après 22 semaines d'aménorrhée ou pesant au moins 500 grammes), le père a droit au même congé paternité que pour toute autre naissance. Le document justificatif à fournir à l'employeur est un certificat médical d'accouchement d'un enfant sans vie ou une copie de l'acte d'enfant sans vie.

Le gérant de société

Si vous êtes gérant salarié d'une société, vous devez prévenir vos associés au moins un mois avant la date de début du congé et préciser la date de reprise. Pour plus de détail sur les spécificités applicables aux gérants, consultez notre article sur le congé paternité du gérant de société.

Ce que les salariés et employeurs nous demandent le plus souvent

L'employeur peut-il refuser le congé paternité ?

Non. Dès lors que le salarié respecte le délai de prévenance d'un mois, l'employeur ne peut pas refuser le congé paternité. Il s'agit d'un droit absolu, quelle que soit la taille de l'entreprise, la nature du contrat ou l'ancienneté du salarié. L'employeur qui refuserait s'exposerait à des sanctions prud'homales.

Les 25 jours de congé paternité sont-ils tous indemnisés par la CPAM ?

Oui, les 25 jours (ou 32 jours pour des naissances multiples) sont intégralement couverts par les IJSS de la CPAM, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation (cotisation depuis 10 mois, 150 heures travaillées dans les 3 mois précédents). Il n'y a pas de délai de carence pour le congé paternité, contrairement à la maladie.

Peut-on fractionner librement les 25 jours ?

Non. Le fractionnement est limité à 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune, en plus de la période obligatoire de 4 jours. Vous ne pouvez pas prendre votre congé paternité jour par jour ni sur plus de 3 périodes distinctes.

Les 4 premiers jours du congé paternité sont-ils vraiment obligatoires ?

Oui, depuis le 1er juillet 2021. Les 4 premiers jours du congé paternité (après les 3 jours de naissance) sont obligatoires et doivent être accolés aux 3 jours de naissance. Le salarié ne peut pas y renoncer, et l'employeur ne peut pas s'y opposer.

Comment calculer la date de fin du congé paternité ?

Les jours sont comptés en jours calendaires (tous les jours, week-ends et jours fériés inclus). Pour une naissance simple, le congé paternité pris en une seule fois dure 28 jours calendaires (3 jours naissance + 25 jours paternité). Si la naissance a lieu un lundi et que vous partez immédiatement, vous revenez 28 jours plus tard, soit un lundi également.