Modèle de lettre pour un demander un congé paternité

Mis à jour le 02/05/2018

Vous devrez prévenir votre employeur environ un mois avant la date à laquelle vous souhaitez prendre votre congé paternité. Votre employeur ne peut vous le refuser. Sinon, il sera passible de sanctions civiles et pénales. Vous serez libre d’informer votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Le courrier recommandé n’est pas une obligation même si l’Assurance Maladie le recommande.

Vous avez droit à :

- De 11 jours consécutifs pour la naissance d’un enfant (Samedis, Dimanches et jours fériés inclus)
- De 18 jours consécutifs pour une naissance multiple.


Modèle de lettre pour un demander un congé paternité

Nom, Prénom
Adresse

Entreprise
Adresse CP Ville

Fait à (lieu) le (date)

Madame, Monsieur,

En vertu de l’article L.122-25-4 du Code du travail, je vous informe que mon enfant est né ( ou devrait naître ) le ( date ), je souhaite bénéficier du congé paternité à partir du ( date de début du congé ) jusqu’au ( date de fin du congé ).

Je vous joins la photocopie du livret de famille ( ou acte de naissance ou bien encore du certificat médical attestant de la date prévue de la naissance ).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature
Nom, prénom

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