Le gérant et le congé paternité

Mis à jour le 02/05/2018

Pour pouvoir bénéficier du congé paternité, un gérant de société doit remplir l'une de ces 3 conditions: être le père de l'enfant, être le conjoint ou le partenaire pacsé de la mère de l'enfant et/ou vivre maritalement avec la mère de l'enfant. Le gérant bénéficie alors de 11 jours consécutifs de congé parternité et doit obligatoirement les prendre dans un délai de 4 mois à partir de la naissance de l'enfant.


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En vertu de la loi de 2002 et des modifications apportées à cette loi en 2013 ; tout gérant de société peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

  • être le père de l'enfant
  • être le conjoint ou le partenaire pacsé de la mère de l'enfant
  • vivre maritalement avec la mère de l'enfant

Le gérant de société bénéficie alors d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 jours consécutifs comme tous les autres salariés. En cas de naissances multiples, la durée du congé est portée à 18 jours

Le gérant doit prendre son congé de paternité dans un délai de quatre mois à partir de la naissance de l'enfant.  Le début de la prise de congé peut-être reporté à la fin de l'hospitalisation de l'enfant si celui-ci est hospitalisé ou en cas de décès de la mère. 

S'il n'est pas salarié, le gérant percevra du régime social des indépendants une indemnisation égale à 1/60,84e du plafond mensuel de la sécurité sociale, ce qui représente à l'heure actuelle un peu plus de 557 € pour toute la durée du congé.

Pour bénéficier de ce congé si on est gérant non salarié, il faut adresser à la caisse de sécurité sociale des indépendants une copie de l'acte de naissance de l'enfant et une attestation sur l'honneur d'arrêt d'activité pendant 11 jours. En outre, si le demandeur n'est pas le père de l'enfant, il doit joindre des documents attestant qu'il est le conjoint de la mère de l'enfant ou son partenaire pacsé (ou qu'il vit maritalement avec elle). 

S'il est gérant salarié, il doit avertir ses associés au moins un mois avant la date souhaitée pour le début du congé de paternité et préciser la date à laquelle il reprendra ses fonctions. Afin d'écarter tout risque de litige, il est préférable de faire cette démarche en prévenant ses associés par lettre recommandée avec accusé de réception. En ce qui concerne son indemnisation, elle pourra lui être versée s'il est immatriculé à la caisse de sécurité sociale des salariés depuis au moins 10 mois à la date prévue pour l'accouchement. En outre ; il doit avoir travaillé au moins 200 heures pendant les trois mois qui précèdent le début du congé. L'indemnisation sera accordée également si le gérant salarié a versé à l'assurance-maladie des cotisations calculées sur un salaire au moins égal au SMIC horaire multiplié par 1015 pendant les six mois qui précèdent le début du congé. Son montant journalier s'élèvera dans tous les cas à la moyenne quotidienne des salaires nets perçus par le gérant au cours des trois derniers mois qui précèdent le début du congé sans pouvoir dépasser un plafond de 81,27 € par jour. 

Pendant son congé, il devra cesser toute activité rétribuée, même s'il est gérant de plusieurs entreprises. En cas de non-respect de cette règle, la caisse d'assurance-maladie sera en droit d'exiger le remboursement de l'indemnité versée. 

Par ailleurs, les indemnités journalières de congé de paternité ne peuvent pas être cumulées avec une allocation parentale d'éducation ou une allocation de présence parentale.

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