Les indemnités de congé maternité

L'article en brefLes indemnités journalières de congé maternité représentent une aide cruciale pour les futures mères, leur permettant de se consacrer pleinement à leur nouveau-né sans la pression financière. Ces prestations, versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, s'alignent sur le salaire journalier de base de la bénéficiaire et sont sujettes à des contributions sociales et fiscales. Pour en bénéficier, les salariées doivent répondre à des critères spécifiques, notamment en termes d’ancienneté d’immatriculation, de volume horaire travaillé avant l'arrêt, ou encore de revenus. L'employeur joue un rôle clé dans le processus en initiant la demande d'indemnisation, simplifiant ainsi la démarche pour la salariée.

Outre les conditions d'éligibilité, l'article aborde le fonctionnement du versement de ces indemnités, soulignant leur régularité et leur couverture intégrale du congé maternité, weekends et jours fériés inclus. Les particularités du calcul de ces indemnités sont expliquées, prenant en compte les spécificités de l'emploi et la période de référence pour le salaire. Il est également mentionné que ces allocations sont non cumulables avec d'autres formes d'indemnisation, posant un cadre clair pour les bénéficiaires potentiels. Le texte insiste sur l'importance de conserver les relevés de paiement pour leur valeur probatoire dans le calcul des droits à la retraite, renforçant l'idée que ces indemnités sont plus qu'une simple aide financière temporaire.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 6minDernière mise à jour : 19/03/2024
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Les indemnités journalières de congé maternité sont des sommes d’argent versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à toute personne enceinte salariée ou touchant l’allocation-chômage à certaines conditions, développées dans la suite de l’article.

Elles sont distribuées pendant toute la durée du congé maladie et permettent à la personne en congé de pouvoir s’occuper tranquillement de son enfant sans avoir à se soucier de ses rentrées d’argent.

Leur montant équivaut au salaire journalier de base et sont soumises à des charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Les indemnités de congés maternités pour les salariées

Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de congé maternité, toute personne salariée doit remplir les 4 conditions énoncées ci-dessous :

  • Justifier d’au moins 10 mois d’immatriculation en qualité d’assurée sociale à la date prévue de son accouchement

  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour grossesse, soit l’équivalent d’un tiers-temps

  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour grossesse, en intérim, CDD, activité saisonnière ou discontinue

  • Avoir perçu 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois ou 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant le début de grossesse

Dans ce cas-là, l’employeur doit faire les démarches auprès de l’Assurance Maladie pour lancer le congé maternité : celui-ci doit leur envoyer une attestation de salaire dès le début du congé de la salariée. Cela permet, en plus de vérifier que celle-ci a droit aux indemnités journalières de congé maladie, de calculer leur montant.

La salariée n’a de son côté aucune démarche à réaliser.

Durée des indemnités de congé maternité

Les indemnités journalières de congé maladie sont versées toutes les 2 semaines à la salariée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), ou à l’employeur en cas d'option pour la subrogation.

La subrogation est un processus qui permet à l’employeur de simplifier le maintien de la rémunération d’un salarié absent (notamment en cas de congé parental), en percevant pour son compte les indemnités journalières de la Sécurité sociale dues par l’Assurance Maladie.

Elles sont versées pendant toute la durée du congé maternité dès le premier jour et pour chaque jour de la semaine, les samedis, dimanches et jours fériés inclus.

Les relevés de paiement des indemnités journalières de maternité doivent être conservés sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire.

Montant des indemnités de congés maternités

Les indemnités de congé maternité équivalent au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires des 3 mois qui précèdent le congé prénatal, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue.

Les salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l'année en cours, qui est de 3 428,00 € au 1er janvier 2021.

Au 1er janvier 2021, le montant maximum de l'indemnité par jour de congé maternité est de 89,03 € par jour avant d’y soustraire les charges qui s’appliquent dessus (nous nous pencherons sur celles-ci dans la suite de l’article).

L'employeur peut être tenu de maintenir le salaire pendant le congé maternité selon la convention collective applicable.

Cependant, les indemnités journalières de congé maternité ne sont pas cumulables avec les indemnités suivantes :

  • Les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail après un accident du travail ou pour maladie (qu’elle soit professionnelle ou personnelle)

  • Le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant à taux plein

  • La prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare)

  • L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

  • Les allocations versées par Pôle Emploi

Régime social des indemnités de congé maternité

Les indemnités journalières de congé maternité sont soumises à la CRDS et à la CSG. La CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) et la CSG (Contribution Sociale Généralisée) sont des taxes ayant pour but de financer la protection sociale en France et résorber l’endettement de la Sécurité Sociale.

Ainsi, la CPAM soustrait aux indemnités journalières de base de congé maternité un taux forfaitaire de 21% qui correspond à la part salariale de la CRDS et de la CSG.

Enfin, les indemnités journalières de congé maternité sont aussi soumises à l'impôt sur le revenu.

Les indemnités de congés maternités pour les allocataires de Pôle Emploi

Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de congé maternité, toute personne touchant une allocation Pôle Emploi doit remplir les 3 conditions énoncées ci-dessous :

  • Percevoir une allocation-chômage de Pôle Emploi ou en avoir bénéficié d’une au cours des 12 derniers mois

  • Avoir arrêté son activité salariée depuis moins de 12 mois

La seule exception est Mayotte, où les personnes au chômage ne peuvent pas toucher d’indemnités de congé maternité.

L’attribution, le montant et le calcul des indemnités journalières de congé maternité dépendra de l’activité professionnelle exercée avant l’indemnisation chômage ou à la cessation d’activité.

Pour connaître le montant des indemnités dont vous pouvez bénéficier pendant votre congé maternité, il sera nécessaire de transmettre à l’Assurance Maladie les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire.

Durée des indemnités de congé maternité

Les indemnités de congé maternité sont versées pareillement que précédemment toutes les 2 semaines en moyenne par la CPAM après le premier paiement. Elles sont versées pendant tout le congé maternité dès le premier jour et pour chaque jour de la semaine, les samedis, dimanches et jours fériés inclus.

Cependant, un point important à souligner est le fait que pendant qu’une allocataire Pôle Emploi reçoit des indemnités journalières de maternité, cette personne ne reçoit plus pendant cette période son allocation-chômage et reporte ainsi la durée de ses droits à l’allocation-chômage de Pôle Emploi.

Montant des indemnités de congés maternités

Le montant des indemnités journalières de congés maternités est calculé à partir du salaire des 3 derniers mois avant le congé maternité, ou de l’année précédente si l’allocataire de Pôle Emploi exerçait une activité non continue ou saisonnière.

De même que pour les indemnités de congé maternité pour les salariées, les salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours, de 3 428,00 € au 1er janvier 2021).

Le taux forfaitaire de 21% pour la CSG et la CRDS s’applique aussi pour les indemnités de congés maternités pour les allocataires de Pôle Emploi.

Au 1er janvier 2021, le montant maximum de l'indemnité journalière maternité au 1er janvier 2021 est de 89,03 € par jour avant déduction des 21 % de charges pour la CSG et la CRDS.

Régime social des indemnités de congé maternité

De même que précédemment, les indemnités journalières de congé maternité sont soumises à la CRDS et à la CSG, desquelles on soustrait un taux forfaitaire de 21% pour cette raison. Elles sont aussi soumises à l'impôt sur le revenu.

Les relevés des indemnités reçues permettent de valider les droits à la retraite ; il faut donc bien les conserver.

Cas particuliers de versement des indemnités de congé maternité

Il existe des situations particulières où les conditions de versement des indemnités de congé maternité et leur montant qui ne suivent pas les règles énoncées ci-dessus. Nous en avons sélectionné 4 principales que nous avons développées ci-dessous.

Les praticiennes et auxiliaires médicales

Les praticiennes et auxiliaires médicales affiliées au régime d'Assurance Maladie des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC) ont droit à une allocation forfaitaire de repos maternel à l'occasion de leur grossesse et de ses effets.

De plus, en cas de cessation de leur activité professionnelle ou si la grossesse présente des problèmes médicaux, il est possible pour ces personnes de toucher des indemnités journalières forfaitaires pendant leur congé maternité.

Activité comportant des travaux pénibles

Si ces travaux ne peuvent pas être effectués en étant enceinte, il est possible d’obtenir des indemnités de congé maternité à partir de la 21ème semaine avant la date prévue de votre accouchement.

Les intermittents du spectacle

Pour avoir accès aux indemnités de congé maternité, il faut pouvoir remplir les conditions des salariées ayant une activité non continue ; sous réserve de cette condition, le montant de l’indemnité est calculé de la même manière.

Travail à risque ou de nuit

Il est possible de faire une demande de reclassement (c’est-à-dire de changement provisoire d’emploi/de poste) à votre employeur si le travail effectué ne peut pas être réalisé en étant enceinte. Si cette demande n’est pas accordée, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité ; parfois même jusqu’à un mois après la fin du congé exceptionnellement.

Dans ce cas de figure, la salariée a une garantie de rémunération qui lui donne une allocation journalière de maternité versée par la CPAM et parfois un complément de rémunération de la part de l’employeur.

Le non-reclassement (la suspension du contrat de travail par l'employeur) a lieu dans ces situations :

  • En cas d'impossibilité de basculer votre contrat de travail sur un poste de jour si vous travaillez de nuit lorsque vous êtes enceinte ou venez d’accoucher

  • Si on ne trouve pas un autre poste exerçable dans votre situation, si vous êtes exposée à certains risques, agents ou produits toxiques

Pour bénéficier des indemnités journalières de congé maternité, il faut remplir les mêmes conditions que pour l'indemnité journalière versée pendant un arrêt de travail pour maladie :

  • Fournir la preuve du non-reclassement et donc d’une suspension du contrat de travail de la part de l’employeur (et non pas un arrêt de travail)

  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour grossesse, soit l’équivalent d’un tiers-temps des 90 jours précédant la date de suspension du contrat de travail

  • Avoir perçu 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois

Le montant de l'indemnité est dans ce cas 50% du salaire journalier de base de la salariée.

Celle-ci est versée dès le 1er jour de suspension du contrat de travail, tous les jours de la semaine y compris les samedis, dimanches et jours fériés et est perçue jusqu'au début du congé légal de maternité au plus tard.

Cependant, si le contrat de travail est suspendu à la fin du congé postnatal, les indemnités de congé maternité seront versées au maximum pendant un mois.

Ces indemnités ne sont pas cumulables avec :

  • Les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie, maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle

  • Le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

  • La prestation partagée d'éducation de l'enfant (Préparer)

  • L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Le régime social de ces indemnités journalières est le même que celui énoncé antérieurement (la déduction de la CRDS et de la CSG avant versement et impôt sur le revenu).

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