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Autorisation du propriétaire pour une domiciliation dans le cadre de la création d’entreprise

Mis à jour le 17/05/2018

Lorsque le représentant légal d’une entreprise souhaite domicilier son siège social à son domicile personnel rien ne l'empêche. L’autorisation du propriétaire sera peut-être demandé, quand le domicile est en location. Bien que rien n'empêche cela le locataire peut tout à fait domicilier son entreprise chez lui sans en avertir le bailleur, à partir du moment où aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose (clause spécifique). Toutefois, certaines clauses du bail peuvent encadrer la domiciliation (pour de la nuissance sonor par exemple). En cas de clause interdisant la domiciliation d'entreprise, le locataire peut le faire pendant 5 ans maximum, il devra alors informer le bailleur ou le syndic par écrit de son intention. 


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Autorisation du propriétaire pour une domiciliation dans le cadre de la création d’entreprise

L’autorisation du propriétaire pour une domiciliation dans le cadre de la création d’entreprise n’est pas une obligation faite au représentant légal de l’entreprise, et locataire du bien. En effet, le dirigeant d’une société peut tout à fait fixer son siège social chez lui, c’est un droit que lui confère le Code du commerce à l’article L 123-11-1 (« Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. »). Personne ne peut s’opposer à ce qu’un gérant ou un entrepreneur individuel installe le siège social de sa société personnelle dans les cinq ans suivant la création de l’entreprise.

Et en cas de dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires ?

Si jamais, il existe des dispositions concernant l’autorisation de domiciliation dans le cadre de la création d’entreprise, dans le bail de location pour une résidence en logement, ou même si l’entrepreneur est propriétaire, dans le règlement de copropriété, il faut savoir en tenir compte. Cela ne signifie pas que la domiciliation n’est pas possible. La loi vous autorise cette domiciliation au domicile personnel pendant les cinq années qui suivent sa création. Ceci est valable pour les sociétés. En ce qui concerne les entrepreneurs individuels, il n’y a aucune limitation de durée. Toutefois, le syndic de copropriété, ou le propriétaire du logement, doivent être avertis par courrier de cette situation.
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