Bilan Comptable 2019 : en retard ? Pas de panique, on s'occupe de tout,  et  100% en ligne !  J'EN PROFITE

Autorisation du propriétaire pour une domiciliation dans le cadre de la création d’entreprise

Mis à jour le 17/05/2018

Lorsque le représentant légal d’une entreprise souhaite domicilier son siège social à son domicile personnel rien ne l'empêche. L’autorisation du propriétaire sera peut-être demandé, quand le domicile est en location. Bien que rien n'empêche cela le locataire peut tout à fait domicilier son entreprise chez lui sans en avertir le bailleur, à partir du moment où aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose (clause spécifique). Toutefois, certaines clauses du bail peuvent encadrer la domiciliation (pour de la nuissance sonor par exemple). En cas de clause interdisant la domiciliation d'entreprise, le locataire peut le faire pendant 5 ans maximum, il devra alors informer le bailleur ou le syndic par écrit de son intention. 


Employeur & Covid-19 : Les réponses à vos questions   * Report des charges fiscales   * Report des charges sociales   * Besoin de financement   * Échéances remboursement de crédit Lire l'article
En 2020, lancez-vous en tant que Freelance !  Notre cabinet en ligne vous conseille gratuitement et vous guide pour bien  vous lancer ! EN SAVOIR +
ALERTE BILAN COMPTABLE ! Notre cabinet comptable en ligne s’occupe de tout  pour vous ! Faites le choix de la sérénité ! ÇA M'INTÉRESSE !
Envie d'un devis pour votre comptabilité ? Chez L-Expert-comptable.com c'est  gratuit !  JE VEUX UN DEVIS !
Inscrivez-vous à notre prochain Webinar !  Quelles sont les étapes pour devenir Freelance ?  S'INSCRIRE !

Autorisation du propriétaire pour une domiciliation dans le cadre de la création d’entreprise

L’autorisation du propriétaire pour une domiciliation dans le cadre de la création d’entreprise n’est pas une obligation faite au représentant légal de l’entreprise, et locataire du bien. En effet, le dirigeant d’une société peut tout à fait fixer son siège social chez lui, c’est un droit que lui confère le Code du commerce à l’article L 123-11-1 (« Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. »). Personne ne peut s’opposer à ce qu’un gérant ou un entrepreneur individuel installe le siège social de sa société personnelle dans les cinq ans suivant la création de l’entreprise.

Et en cas de dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires ?

Si jamais, il existe des dispositions concernant l’autorisation de domiciliation dans le cadre de la création d’entreprise, dans le bail de location pour une résidence en logement, ou même si l’entrepreneur est propriétaire, dans le règlement de copropriété, il faut savoir en tenir compte. Cela ne signifie pas que la domiciliation n’est pas possible. La loi vous autorise cette domiciliation au domicile personnel pendant les cinq années qui suivent sa création. Ceci est valable pour les sociétés. En ce qui concerne les entrepreneurs individuels, il n’y a aucune limitation de durée. Toutefois, le syndic de copropriété, ou le propriétaire du logement, doivent être avertis par courrier de cette situation.
Confiez-nous votre création d’entreprise  Rédaction du dossier de création & démarches, on s’occupe de tout !   Je me lance Créez votre entreprise en 10 étapes  De votre idée à l'immatriculation de votre entreprise, il y a 10 étapes et un  livre blanc pour réussir !   TÉLÉCHARGER

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (8 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
4.25
Moyenne: 4.3 (8 votes)
Soyez en règle  avec l'administration ! TÉLÉCHARGER