Consultant : Le passage d'auto-entrepreneur à celui de société

L'article en bref

Lorsqu’un consultant devient auto-entrepreneur, il peut être judicieux pour lui de commencer son activité au sein d’une micro-entreprise. Cependant, lors de son évolution, l’entrepreneur peut être amené à vouloir changer de forme juridique pour plusieurs raisons voulues ou obligées par la loi. Nous allons nous intéresser ici au passage pour un consultant, d’une micro-entreprise à une Société. (SAS/SA/SASU/EURL/SARL)

Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Guillaume DELEMARLEExpert-comptable chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.

Pourquoi passer d'entrepreneur à société ?

Une obligation :

Votre CA dépasse le seuil pour une micro-entreprise

Quand le chiffre d’affaires de l'auto entrepreneur dépasse un certain seuil une pendant deux années consécutives, il bascule automatiquement vers l’entreprise individuelle au régime réel de l’impôt sur le revenu à la fin de la seconde année de dépassement.

Pour les professions libérales, votre CA HT ne doit pas dépasser les 72 500 € par an.

En cas de dépassement, vous devrez changer de régime l’année suivante. Mais en cas de retour sous le seuil vous pourrez continuer à bénéficier du régime de micro-entreprise.

Vos charges sont élevées

Des charges d’exploitation élevées peuvent entraîner un changement de régime fiscal. Des charges courantes comme le carburant ou les frais de téléphones sont déductibles. Aussi, dans ce cas, votre entreprise aura tout intérêt à être soumise à un régime différent. Le consultant peut donc opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu fiscal qui lui permet de payer en un seul montant l’impôt sur le revenu fiscal et ses cotisations obligatoires.

Un choix voulu :

Vous voulez vous associer

Votre statut juridique actuel ne vous permet pas de vous associer mais vous prévoyez de le faire ? Vous devez modifier votre régime fiscal. Une fois votre fiscalité adaptée à la bonne forme juridique, vous pourrez ouvrir votre capital à de futurs investisseurs.

Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel

La nécessité de protéger ses biens personnels peut en être une des raisons. Au début de l'activité, vous avez choisi le régime d’auto-entrepreneur. Cependant, ce type d'activité commerciale comporte des risques élevés et peut mettre en péril votre patrimoine personnel, car ce statut vous expose à des risques. Vous pouvez alors modifier votre régime fiscal selon les options et la structure qui vous conviennent pour assurer votre patrimoine personnel et bénéficier d'une meilleure protection sociale.

Vous souhaitez vous agrandir

Vous avez décidé de vous consacrer pleinement à votre activité de consultant indépendant et donc faire de vous un entrepreneur à titre principal. Un changement de régime en société vous offrira une plus grande liberté dans vos décisions et une meilleure gestion de votre temps.

Les étapes pour changer de forme juridique

Juridiquement, il n’est pas possible de transformer directement sa micro-entreprise en une société. Il faut tout d’abord radier la micro-entreprise, créer la SASU et enfin y apporter son fonds de commerce.

Les étapes administratives

La demande de radiation de son activité de sa micro-entreprise se fait par le biais de CFE concerné, ici l’URSSAF pour l’activité de consultant dont il faut compléter et déposer le formulaire Cerfa radiation micro-entreprise.

Puis, vous devez constituer un dossier auprès de votre CFE. Ce document vous permettra de déclarer vos activités, de demander votre inscription dans les catalogues RCS et SIREN, et de déclarer votre situation aux autorités fiscales et aux organismes sociaux.

Ce document contient plusieurs exemplaires des statuts de la société, le formulaire M0, l'attestation bancaire d'apport en capital fournie par votre banque, et enfin une attestation de domicile de votre société. Vous devrez aussi payer les frais de création. Pour transformer une micro-entreprise en SASU, vous pouvez choisir de faire entrer l'entreprise dans l'entreprise ou de vendre l'entreprise à l'entreprise. Votre choix aura des conséquences fiscales différentes.

Pour transformer votre micro-entreprise en société, 2 choix s’offrent à vous :

-l’apport du fonds de commerce à la société

-la vente du fonds de commerce à la société

1er Choix : Apport du fonds de commerce à la société

Si vous choisissez la première option, votre apport doit être réalisé avant l’envoi du dossier de constitution. L’apport du fonds de commerce doit être fait par la rédaction d’un acte d’apport. Vous devez faire figurer une copie de cet acte au dossier du CFE. Un apport de ce type doit être un apport en nature. Vous devrez aussi avoir recours à un commissaire aux apports pour l'évaluation de votre fonds de commerce.

En optant pour l’apport de fonds de commerce, vous ne paierez pas les droits d’enregistrement, si vous conservez les actions reçues en l’échange de cet apport pendant 3 ans.

L’administration fiscale considère votre apport comme une cession générant ainsi une plus-value sur cet apport. Cette opération aura les impacts fiscaux suivants :

2nd Choix : Vendre son fonds de commerce à la société

Vous pouvez aussi opter pour la vente de votre fonds de commerce à votre société.

Vous devez rédiger un acte de vente.

Pour financer l'achat de votre fonds de commerce, il est possible d’emprunter le montant et de déduire du résultat imposable, les intérêts. Pour éviter des frais supplémentaires, il est recommandé de réaliser cette vente avant d’immatriculer votre société. Si vous choisissez cette option, vous obtenez le produit de cette vente à titre personnel.

Cependant, votre société devra payer des droits d'enregistrement, maximum 5% de la valeur d’apport et déductibles. Vous serez aussi imposé à titre personnel sur les bénéfices issus de la vente du fonds de commerce, ainsi que sur les plus-values réalisées.

Suite au transfert de l’activité sur la société, le consultant doit ensuite clôturer la micro-entreprise. Pour cela, vous devez transmettre à votre CFE une déclaration de cessation d’activité. Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, vous devez adresser la déclaration de revenus numéro 2042 et la déclaration 2042-C-PRO au service des impôts des particuliers. Vous devrez, comme son nom l'indique, y inscrire le montant de votre CA.

Les impacts de ce changement

Les impacts juridiques/comptables

Tout d’abord, le passage en société modifie considérablement le cadre juridique de l’activité professionnelle. Pour une micro-entreprise, l’entrepreneur exerce en son propre nom, son patrimoine personnel et professionnel sont confondus. En passant à une société, votre entreprise devient une personne morale, disposant d’une capacité juridique propre et vos patrimoines sont désormais distincts. Le patrimoine professionnel appartenant à votre entreprise.

Enfin, le passage en société a des conséquences au niveau de la comptabilité de l’entreprise. Alors qu’une micro-entreprise ne requiert qu’une comptabilité simplifiée, une société requiert la tenue d’une comptabilité commerciale, avec l’obligation d’enregistrer les écritures, ou encore d’établir des comptes annuels.

L’entrepreneur devra ainsi se plier aux règles de fonctionnement des sociétés commerciales. La rédaction de statuts ou encore certaines décisions requièrent certaines démarches.

Les impacts fiscaux

Le passage en société entraîne des changements en termes de fiscalité applicable à l’entreprise et au niveau de l’imposition personnelle du consultant.

Lorsque l’entreprise relève du régime des sociétés de personnes, ou IR, l’entrepreneur est imposé sur le bénéfice réalisé par l’entreprise. Ce bénéfice étant déterminé selon les règles des régimes réels d’imposition. Ce qui signifie que le bénéfice n’est plus calculé selon un forfait, mais en tenant compte des dépenses réellement engagées dans le cadre de l’activité professionnelle. De plus, les rémunérations de l’entrepreneur ne sont pas déductibles du bénéfice lorsque la société relève du régime des sociétés de personnes. L’imposition des bénéfices est donc supportée entièrement par le consultant.

Lorsqu’elle relève de l’impôt sur les sociétés ou IS, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur les sociétés au titre de la société. Le bénéfice imposable est déterminé selon les règles des régimes réels d’imposition et la rémunération de l’entrepreneur devient déductible des bénéfices. Puis l’on calcule l’IS sur ce bénéfice restant. Le consultant est quant à lui imposé à titre personnel à l’impôt sur le revenu sur les rémunérations et les dividendes perçus.

De plus, la société bascule automatiquement à l’assujettissement de la TVA à l’année civile suivante.

Les impacts sociaux

Le passage en société implique également un changement de régime social pour le consultant. Jusqu’ici affilié au régime des travailleurs indépendants, il est désormais affilié au régime général de la sécurité sociale en cas de rémunération. En l’absence de celle-ci, le consultant ne paie pas de cotisations sociales mais ne bénéficie, ici, d’aucune couverture sociale.

De plus, vous devez établir une fiche de paie en cas de versement de rémunérations. La société doit déclarer la rémunération brute versée aux organismes sociaux et payer les cotisations sociales qui s’y ajoutent.

Pour finir, un récapitulatif des avantages et inconvénients qu’ont la micro-entreprise et la société :

 

Micro-entreprise

Société

Avantages

-Cotisations sociales calculées par l’application d’un taux fixe sur le montant des recettes encaissées.

 

-Dispensé d’établir des comptes annuels. Tenue d’un livre des recettes

 

-Micro-entrepreneur est imposé sur un bénéfice calculé forfaitairement. Abattement forfaitaire pour frais et charges est appliqué sur le montant des recettes encaissées pour déterminer le bénéfice imposable.

Vraie comptabilité, gage de sérieux et transparence

 

Optimisation du paiement des cotisations sociales

 

Société n’est soumise à aucun plafond de chiffre d’affaires

 

Permet d’intégrer des associés à tout moment.

 

Peut être revendue en tant que structure juridique actions alors que seul le fonds de commerce peut être cédé en micro-entreprise

 

Permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale

Adaptée à des activités évolutives, (investissements)

Inconvénients

Impossible de s’associer

Patrimoine personnel et professionnel confondus

Pas de déduction de ses charges

 

L’entrepreneur évolue en franchise en base de TVA ? il ne récupère pas la TVA

 

Personnellement imposé, verse des charges sociales sur la base de son chiffre d’affaires peu importe sa rémunération

Taux de charges sociales élevées si salaire

 

Si aucune rémunération versée, alors pas de couverture sociale

 

Plus la rémunération augmente et plus le taux de RSI augmente aussi et donc la cotisation diminue proportionnellement.

Coût de gestion plus élevé que les formes individuelles.

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