Créer une entreprise individuelle (EI) : guide complet

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle (EI) ?

L'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre. Concrètement, elle n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'entrepreneur : c'est vous qui exercez l'activité, en votre nom. Un graphiste freelance, un plombier, un consultant ou un kinésithérapeute qui crée son EI n'a pas besoin de rédiger des statuts ni de déposer un capital social.

La dénomination officielle de l'entreprise est votre nom de famille. Vous pouvez y ajouter un nom commercial pour votre communication, mais les documents administratifs porteront toujours votre identité.

L'EI est ouverte à toutes les activités : commerciale, artisanale, libérale (réglementée ou non) et agricole. Que vous vendiez des produits en ligne, que vous exerciez en tant que consultant BNC ou que vous ouvriez un salon de coiffure, le statut entreprise individuelle s'adapte. Pour mieux comprendre ce que recouvre le statut de travailleur indépendant et ses différentes formes, il est utile d'en explorer les contours avant de se lancer.

Ce que la loi du 14 février 2022 a changé

Avant 2022, un entrepreneur individuel engageait l'ensemble de son patrimoine face à ses créanciers professionnels. La seule parade était de créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), avec une déclaration d'affectation de patrimoine souvent complexe.

La loi du 14 février 2022 a tout simplifié. Depuis le 15 mai 2022, la séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel est automatique pour toute nouvelle EI. Plus besoin de déclaration d'affectation : vos biens personnels (résidence principale, épargne, véhicule familial) sont protégés par défaut. L'EIRL a été supprimée dans la foulée. Il n'existe plus qu'un seul statut : l'EI.

Pour les EI créées avant le 15 mai 2022, la protection s'applique uniquement aux créances nées après cette date. Les dettes antérieures restent soumises à l'ancien régime.

Quels biens sont considérés comme « professionnels » ?

Seuls les biens utiles à votre activité professionnelle peuvent être saisis par vos créanciers professionnels. La loi identifie notamment :

• Le fonds de commerce, le fonds artisanal ou le fonds agricole
• Les biens meubles : matériel, outillage, véhicule professionnel, stock de marchandises
• Les biens immeubles servant à l'activité (local commercial, atelier)
• Les biens incorporels : brevets, licences, marques déposées
• Les fonds de caisse et sommes inscrites sur les comptes bancaires dédiés à l'activité

Tout le reste, votre logement, vos économies personnelles, votre voiture familiale, fait partie du patrimoine personnel et reste hors de portée des créanciers professionnels. Si vous souhaitez en savoir plus sur les éléments constitutifs d'un fonds de commerce, un article dédié détaille leur nature et leur rôle.

Les exceptions à la protection du patrimoine

La séparation des patrimoines n'est pas absolue. Deux exceptions existent.

Première exception : vous pouvez renoncer volontairement à cette protection au bénéfice d'un créancier précis. Une banque peut, par exemple, vous demander de renoncer à la séparation pour accorder un prêt professionnel. Cette renonciation est toujours limitée : elle concerne un seul créancier, un montant défini et une durée déterminée. Elle ne peut jamais être générale.

Seconde exception : l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale conservent un droit de gage étendu sur l'ensemble de vos biens en cas de fraude ou de manœuvres avérées.

Avant de signer une renonciation, mesurez bien les conséquences. Elle engage votre patrimoine personnel sur l'opération concernée.

Comment créer une entreprise individuelle ? Les étapes

Voici les six étapes pour ouvrir une entreprise individuelle en ligne. Si vous souhaitez d'abord avoir une vue d'ensemble des étapes de création d'entreprise en général, un guide complet vous présente le parcours de A à Z.

• Accéder au portail e-Procédures et s'identifier
• Sélectionner le type de formalité et la forme juridique
• Compléter les informations personnelles, d'activité et fiscales
• Transmettre les pièces justificatives au format PDF
• Relire le récapitulatif, signer électroniquement et régler les frais
• Suivre le traitement du dossier jusqu'à la réception du SIRET

Étape 1 : se connecter au portail e-Procédures de l'INPI

Rendez-vous sur procedures.inpi.fr, le Guichet Unique pour toutes les formalités d'entreprise. Deux modes de connexion sont possibles : FranceConnect+ (qui inclut une signature électronique gratuite) ou INPI Connect (qui nécessite l'achat d'une signature électronique payante). Privilégiez FranceConnect+ pour éviter les frais supplémentaires.

Étape 2 : lancer la formalité de création

Une fois connecté, cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise ». Sélectionnez « Création d'entreprise », puis « Entrepreneur individuel ». Choisissez ensuite le type d'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Si vous exercez une profession libérale, vérifiez au préalable si elle est réglementée ou non, car cela conditionne votre caisse de retraite et vos obligations spécifiques.

Étape 3 : remplir le formulaire de création

Le formulaire se décompose en plusieurs blocs :

• Informations personnelles : identité, adresse, situation matrimoniale
• Informations sur l'activité : description précise, code APE pressenti, date de début d'activité
• Informations sur l'établissement : adresse du siège (local professionnel, domicile, société de domiciliation)
• Options fiscales : régime micro ou réel, assujettissement à la TVA, option éventuelle pour l'IS

Prenez le temps de bien décrire votre activité : le code APE attribué en dépend, et il conditionne certaines obligations sectorielles. La question de la domiciliation d'entreprise mérite également réflexion, notamment si vous envisagez de domicilier votre EI à votre domicile personnel.

Étape 4 : joindre les pièces justificatives

Préparez les documents suivants en format PDF (10 Mo maximum par fichier) :

• Pièce d'identité en cours de validité (recto-verso)
• Justificatif de domiciliation de l'entreprise (bail commercial, attestation de domiciliation, titre de propriété ou attestation d'hébergement)
• Déclaration de non-condamnation et de filiation

Pour tout savoir sur ce dernier document, un article explique la déclaration sur l'honneur de non-condamnation, ses mentions obligatoires et sa valeur juridique.

Étape 5 : vérifier, signer et payer

Relisez attentivement le récapitulatif complet de votre dossier avant de signer. La signature électronique est irréversible : une erreur sur l'adresse ou l'activité déclarée nécessitera une formalité de modification payante.

Le paiement se fait par carte bancaire. Le montant varie selon l'activité :

• Profession libérale : gratuit
• Activité commerciale (inscription au RCS) : environ 25 €
• Activité artisanale (inscription au Répertoire des métiers) : environ 45 €

Pour anticiper l'ensemble des dépenses liées à votre lancement, un article recense combien coûte une création d'entreprise et les frais à prévoir selon votre forme juridique.

Étape 6 : suivre votre dossier et obtenir vos numéros

Après la signature, suivez l'avancement de votre dossier depuis le tableau de bord du Guichet Unique. Le délai de traitement varie de quelques jours à deux ou trois semaines selon la période et le greffe compétent.

Si une pièce manque ou si une information est incomplète, vous recevrez une demande de complément. Une fois le dossier validé, vous obtenez votre numéro SIRET, votre code APE et votre extrait d'immatriculation.

Pourquoi choisir l'entreprise individuelle pour créer votre activité ?

Les avantages de l'EI

• Création simple et rapide : pas de statuts, pas de capital social, pas d'annonce légale à publier. Tout se fait en ligne sur le Guichet Unique.
• Coût réduit : l'immatriculation est gratuite pour les professions libérales, et ne dépasse pas 45 € pour les artisans.
• Gestion comptable allégée : en micro-entreprise, un livre des recettes suffit.
• Liberté totale de décision : pas d'assemblée générale, pas d'associé à consulter. Vous décidez seul.
• Protection du patrimoine personnel : depuis 2022, vos biens personnels sont protégés automatiquement.

Les limites à connaître avant de se lancer

• Impossible de s'associer : l'EI est par définition unipersonnelle. Si vous prévoyez de vous associer, il faudra créer une société.
• Difficulté à lever des fonds : sans parts sociales à céder, les investisseurs ne peuvent pas entrer au capital.
• Couverture sociale plus limitée : le régime TNS (travailleur non-salarié) couvre la maladie, la maternité et la retraite, mais pas le chômage ni les accidents du travail.
• Pas d'assurance chômage : sauf souscription d'un contrat spécifique auprès d'un organisme privé.
• Crédibilité perçue : certains grands donneurs d'ordres préfèrent travailler avec une société (SASU, EURL) plutôt qu'avec un entrepreneur individuel.

EI, EURL ou SASU : comment choisir ?

Le choix dépend de votre projet, de votre besoin de protection sociale et de vos perspectives d'évolution.

L'EI est idéale pour tester une activité ou exercer en freelance solo avec un minimum de formalités. La création d'une EURL convient si vous souhaitez une structure sociétaire avec l'option IS et la possibilité d'accueillir un associé plus tard. La SASU attire les dirigeants qui veulent le régime assimilé salarié et des dividendes soumis au PFU (31,4 % en 2026, sans cotisations sociales supplémentaires).

Quel régime fiscal pour votre entreprise individuelle ?

Le régime micro-fiscal (micro-entreprise)

La micro-entreprise n'est pas un statut juridique à part : c'est un régime fiscal et social simplifié, accessible aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires reste sous certains plafonds. Pour tout savoir sur les démarches, notre guide sur la création d'une micro-entreprise détaille chaque étape.

L'abattement forfaitaire remplace la déduction des charges réelles. Un consultant BNC qui encaisse 50 000 € de CA sera imposé sur 33 000 € (50 000 € x 66 %), sans avoir à justifier ses dépenses. Pour comprendre comment fonctionne l'abattement auto-entrepreneur et calculer votre taux, un article dédié vous guidera.

Sous conditions de revenus, vous pouvez opter pour le versement fiscal libératoire : l'impôt sur le revenu est alors prélevé directement sur le CA, à un taux fixe (1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon l'activité).

Côté comptabilité, un livre des recettes chronologique et un registre des achats (pour les activités de vente) suffisent.

Le régime réel (simplifié ou normal)

Au-delà des plafonds micro, ou sur option volontaire, l'EI passe au régime réel. Vous déduisez alors vos charges réelles : loyer, matériel, déplacements, cotisations sociales, assurances, honoraires comptables. Pour identifier précisément les charges déductibles en BNC et en BIC, il est conseillé de consulter la liste complète avant d'établir vos déclarations.

Le régime réel simplifié permet de tenir une comptabilité de trésorerie (encaissements et décaissements) et de déposer un bilan simplifié en fin d'exercice. La TVA est déclarée semestriellement.

Le régime réel normal impose une comptabilité d'engagement complète, avec déclaration de TVA mensuelle.

Le réel devient intéressant dès que vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire du micro. Par exemple, un artisan BIC avec 60 % de charges réelles a tout intérêt à passer au réel plutôt que de se contenter de l'abattement de 50 %.

L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Depuis 2022, un entrepreneur individuel au régime réel peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option change la logique fiscale : l'entreprise paie l'IS sur son bénéfice, et le dirigeant est imposé à l'IR uniquement sur la rémunération qu'il se verse. Pour approfondir ce choix structurant, notre article sur le choix entre IS et IR vous aidera à simuler l'impact réel sur votre situation.

Les taux d'IS applicables :

• 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (sous conditions : CA HT inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % ou plus par des personnes physiques)
• 25 % au-delà de 42 500 €

L'option IS est révocable pendant les 5 premiers exercices. Passé ce délai, elle devient irrévocable. C'est un choix structurant qui mérite une simulation précise avant de s'engager.

Le choix entre IR et IS a des conséquences fiscales durables. Les experts-comptables de L'Expert-Comptable.com vous accompagnent pour simuler l'impact réel sur votre situation et choisir le régime le plus adapté à votre activité.

Quel régime social et quelles cotisations en EI ?

Le régime des travailleurs non-salariés (TNS)

L'entrepreneur individuel est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI) en tant que travailleur non-salarié. Ce régime couvre la maladie-maternité, la retraite de base et complémentaire, l'invalidité-décès et les allocations familiales.

En revanche, le TNS ne couvre ni le chômage ni les accidents du travail ou maladies professionnelles. Si vous souhaitez une protection supplémentaire, il faudra souscrire des contrats de prévoyance à titre individuel.

Pour valider des trimestres de retraite en 2026, le salaire brut annuel minimum est de 1 803 € pour un trimestre et de 7 212 € pour quatre trimestres. Les auto-entrepreneurs doivent être particulièrement vigilants sur ce point : un article explique en détail comment valider ses trimestres de retraite en auto-entrepreneur.

Les taux de cotisations en micro-entreprise (2026)

En micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées directement sur le chiffre d'affaires encaissé, avec une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Si vous n'encaissez rien sur un mois ou un trimestre, vous ne payez aucune cotisation. C'est l'un des atouts du micro-social : pas de CA, pas de charge. Pour les professions libérales réglementées affiliées à la CIPAV, il est utile de comprendre le fonctionnement de cette caisse de retraite avant de démarrer.

Cas pratique : combien reste-t-il après cotisations et impôts ?

Prenons le cas de Marie, consultante indépendante en BNC, en micro-entreprise. Elle est célibataire, sans enfant (1 part fiscale), et a encaissé 50 000 € de chiffre d'affaires en 2026.

1. Cotisations sociales
50 000 € x 25,60 % = 12 800 €

2. Revenu imposable (après abattement forfaitaire de 34 %)
50 000 € x 66 % = 33 000 €

3. Impôt sur le revenu estimé (barème progressif)
Sur la base du barème progressif applicable aux revenus 2026, l'IR de Marie est d'environ 3 000 €. Pour comprendre comment s'appliquent les tranches d'imposition à votre situation, un article dédié détaille le barème progressif en vigueur.

4. Récapitulatif

Marie conserve donc environ 68 % de son CA. En régime réel, si ses charges réelles dépassaient 34 % de son CA (soit plus de 17 000 €), elle aurait intérêt à quitter le micro pour déduire ses dépenses effectives.

Quelles obligations comptables pour une entreprise individuelle ?

En micro-entreprise

• Tenue d'un livre des recettes chronologique (date, client, montant, mode de règlement)
• Registre des achats obligatoire uniquement pour les activités de vente de marchandises
• Facturation conforme aux mentions obligatoires (numéro de facture, identité des parties, montant HT et TTC, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si franchise en base)
• Conservation de tous les justificatifs pendant 10 ans

Sur ce dernier point, les auto-entrepreneurs en franchise de base doivent bien maîtriser les règles de TVA applicables à leur statut pour facturer correctement leurs clients.

Au régime réel simplifié

Le régime réel simplifié demande une comptabilité de trésorerie : vous enregistrez les encaissements et les décaissements au fil de l'année, puis régularisez les créances et dettes en fin d'exercice.

Vous devez déposer chaque année une déclaration de résultat (liasse fiscale 2031 pour les BIC, 2035 pour les BNC) accompagnée d'un bilan et d'un compte de résultat simplifiés. Pour comprendre ce que contient ce document fiscal, un article explique ce qu'est une liasse fiscale et comment elle s'articule avec votre déclaration de résultat. L'accompagnement par un expert-comptable sécurise cette déclaration et permet d'optimiser les charges déductibles.

Avec L'Expert-Comptable.com, votre comptabilité est gérée en ligne par un expert-comptable dédié, de la saisie à la déclaration de résultat, pour un tarif adapté aux entrepreneurs individuels.

Au régime réel normal

Le réel normal impose une comptabilité d'engagement complète : chaque créance et chaque dette est enregistrée dès son fait générateur, indépendamment de l'encaissement ou du décaissement.

Les obligations sont plus lourdes : bilan détaillé, compte de résultat, annexes, livre journal, grand livre et livre d'inventaire. La TVA est déclarée mensuellement. L'accompagnement par un professionnel du chiffre est quasi indispensable pour respecter ces obligations.

Les questions fréquentes sur la création d'une entreprise individuelle

Combien coûte la création d'une entreprise individuelle en 2026 ?

L'immatriculation est gratuite pour les professions libérales. Pour une activité commerciale, les frais de greffe sont d'environ 25 €. Pour une activité artisanale avec inscription au Répertoire des métiers, comptez environ 45 €. Tout se fait en ligne sur le Guichet Unique (procedures.inpi.fr).

Quelle différence entre entreprise individuelle et micro-entreprise ?

La micro-entreprise n'est pas un statut juridique distinct : c'est un régime fiscal et social simplifié accessible aux entrepreneurs individuels sous certains plafonds de chiffre d'affaires (203 100 € en vente, 83 600 € en prestations de services en 2026). L'EI est la forme juridique, la micro-entreprise est une option fiscale au sein de l'EI. Pour aller plus loin, notre article sur les différences entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle clarifie ces notions souvent confondues.

Est-ce que mon patrimoine personnel est protégé en EI ?

Oui. Depuis la loi du 14 février 2022, la séparation entre patrimoine professionnel et personnel est automatique. Seuls les biens utiles à l'activité peuvent être saisis par les créanciers professionnels. Il existe deux exceptions : la renonciation volontaire au bénéfice d'un créancier, et le droit de gage étendu de l'administration fiscale en cas de fraude.

Peut-on passer d'une EI à une SASU ou une EURL ?

Oui, mais il ne s'agit pas d'une simple transformation. L'EI n'ayant pas de personnalité morale, il faut créer la société, y apporter le fonds de commerce ou les actifs professionnels, puis cesser l'activité de l'EI. L'opération implique des formalités juridiques et fiscales (rédaction de statuts, annonce légale, greffe). Si vous envisagez spécifiquement de transformer votre micro-entreprise en SASU, un guide détaillé vous présente les étapes et les coûts à anticiper.

Un entrepreneur individuel peut-il opter pour l'impôt sur les sociétés ?

Oui. Depuis 2022, un entrepreneur individuel au régime réel peut opter pour l'IS. Le taux réduit est de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis 25 % au-delà. L'option est révocable pendant les 5 premiers exercices, puis devient irrévocable.

Quelles sont les cotisations sociales d'un auto-entrepreneur en 2026 ?

Les taux varient selon l'activité : 12,30 % du CA pour la vente de marchandises, 21,20 % pour les prestations BIC, 25,60 % pour les prestations BNC ou libérales non réglementées, et 23,20 % pour les libérales réglementées (CIPAV). Les cotisations sont calculées sur le CA encaissé. Pour estimer précisément le salaire d'un auto-entrepreneur selon votre niveau de CA, un simulateur vous permet de projeter votre revenu net.

Puis-je créer une EI tout en étant salarié ?

Oui, le cumul est possible. Vérifiez simplement que votre contrat de travail ne contient pas de clause d'exclusivité ou de non-concurrence qui l'interdirait. En l'absence de clause restrictive, aucune autorisation de votre employeur n'est nécessaire. Pour comprendre toutes les modalités du cumul salarié et auto-entrepreneur, un article dédié vous présente les règles applicables.

Combien de temps faut-il pour créer une entreprise individuelle ?

La démarche en ligne sur le Guichet Unique prend 20 à 30 minutes si vos pièces justificatives sont prêtes. Le délai de traitement par le greffe varie ensuite de quelques jours à deux ou trois semaines. Vous recevez votre numéro SIRET et votre code APE une fois le dossier validé.

Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel pour une EI ?

Un compte bancaire dédié à l'activité est obligatoire dès que le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Même en dessous de ce seuil, c'est fortement recommandé pour séparer les flux et faciliter la gestion comptable. Un article explique comment créer un compte professionnel et choisir la banque adaptée à votre activité.

Vaut-il mieux créer une EI en micro ou au régime réel ?

Le micro est idéal pour démarrer avec peu de charges, car l'abattement forfaitaire simplifie tout. Le régime réel devient plus avantageux quand vos charges réelles dépassent l'abattement (34 % en BNC, 50 % en BIC prestations). Un consultant BNC avec 30 % de charges réelles a intérêt à rester en micro. Un artisan avec 60 % de charges gagne à passer au réel. Si votre activité se développe, vous pouvez également envisager de passer de la micro-entreprise à une société pour optimiser votre structure juridique et fiscale.

Sources & Références

Service-Public : Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir

URSSAF : Tout ce que vous devez savoir sur l'entreprise individuelle

Impots.gouv : Exercice d'une activité en nom personnel