Passer de la micro-entreprise à l'EURL : guide complet

Étape 1 : créer l'EURL

Voici les quatre démarches à accomplir pour immatriculer votre société. Si vous souhaitez déléguer tout ou partie de ces formalités, la création d'une EURL en ligne permet de gagner un temps précieux.

• Rédiger et signer les statuts de la société
• Verser le capital sur un compte bloqué
• Faire paraître l'annonce légale de constitution
• Enregistrer le dossier complet sur le portail de l'INPI

Rédiger les statuts de l'EURL

Les statuts sont le document fondateur de votre société. Ils doivent mentionner :

• La dénomination sociale et l'objet social (description de votre activité)
• Le montant du capital social (aucun minimum légal, 1 € suffit, mais un capital trop faible peut nuire à votre crédibilité bancaire)
• L'adresse du siège social
• La durée de la société (99 ans maximum)
• L'identité du gérant (vous, dans la plupart des cas)

C'est aussi dans les statuts que vous indiquez le régime fiscal choisi : IR ou IS. Vous pouvez rédiger les statuts vous-même à partir d'un modèle, ou confier cette étape à un avocat ou une plateforme juridique (500 à 1 500 €).

Déposer le capital social

Le capital doit être déposé sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. Trois options : une banque, un notaire ou la Caisse des dépôts. Pour comprendre les modalités pratiques, consultez notre guide sur le dépôt de capital en ligne.

Vous devez libérer au moins 20 % du capital à la constitution. Le solde peut être versé dans les 5 ans. Une fois le dépôt effectué, vous recevez une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour la suite.

Publier l'avis de constitution au JAL

L'annonce légale de création doit paraître dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social. Elle contient la dénomination, le siège, le capital, le nom du gérant et le tribunal de commerce compétent.

Coût : entre 120 et 200 € selon le département. Conservez l'attestation de parution, elle fait partie du dossier d'immatriculation.

Déposer le dossier d'immatriculation sur le guichet unique INPI

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) se fait en ligne sur procedures.inpi.fr. Vous devez fournir :

• Les statuts signés
• L'attestation de dépôt des fonds
• L'attestation de parution au JAL
• Un justificatif de siège social (bail, contrat de domiciliation ou attestation d'hébergement)
• La pièce d'identité du gérant
• La déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant

Comptez environ 70 € de frais de greffe. Le Kbis (carte d'identité de votre société) est généralement délivré sous 1 à 2 semaines. Pour anticiper les délais, renseignez-vous sur le délai d'obtention du Kbis.

Étape 2 : transférer le fonds de commerce à l'EURL

Faut-il transférer son fonds de commerce ?

Dès que vous avez une clientèle, un fonds de commerce existe, même en micro-entreprise. Ce fonds peut inclure la clientèle, le matériel, un droit au bail, une marque ou un nom commercial. Pour bien comprendre ce que recouvre cette notion, il est utile de connaître les éléments constitutifs d'un fonds de commerce.

Transférer ce fonds à votre EURL n'est pas obligatoire. Vous pouvez repartir de zéro avec la nouvelle structure. Mais si vous souhaitez conserver votre clientèle, vos contrats en cours et la continuité de votre activité, le transfert est recommandé.

Deux options s'offrent à vous : l'apport ou la cession.

Apport du fonds de commerce à l'EURL

L'apport consiste à intégrer le fonds de commerce au capital social de l'EURL (ou en compte courant d'associé). Vous ne recevez pas d'argent en contrepartie : le fonds est « échangé » contre des parts sociales.

L'avantage principal : aucun droit d'enregistrement à payer. Le fonds doit être évalué (valeur des éléments corporels et incorporels). Si la valeur d'un apport en nature dépasse 30 000 €, ou si le total des apports en nature représente plus de 50 % du capital social, le recours à un commissaire aux apports est obligatoire. En dessous de ces seuils, vous fixez vous-même la valeur sous votre responsabilité.

Cession du fonds de commerce à l'EURL

La cession est une vente : vous vendez le fonds à votre EURL, qui vous paie un prix. Ce prix peut être financé par la trésorerie de la société ou par un emprunt.

Des droits d'enregistrement s'appliquent :

La cession peut générer une plus-value professionnelle imposable pour le micro-entrepreneur. Une exonération est possible sous conditions (article 151 septies du CGI), notamment si votre CA est resté sous les seuils du régime micro pendant au moins 5 ans. Pour estimer la valeur de votre fonds avant de choisir, vous pouvez vous appuyer sur les méthodes de calcul de la valeur d'un fonds de commerce.

Apport ou cession : comment choisir ?

En pratique : si votre fonds a une faible valeur (moins de 30 000 €), l'apport est la solution la plus simple et la moins coûteuse. Au-delà, faites chiffrer les deux options par un professionnel pour comparer l'impact fiscal et financier.

Étape 3 : fermer la micro-entreprise

Trois démarches à mener pour clôturer proprement votre micro-entreprise :

• Signaler l'arrêt de votre activité sur le guichet unique
• Réaliser vos dernières déclarations fiscales et sociales
• Coordonner le calendrier pour éviter toute coupure d'activité

Déclarer la cessation d'activité

La cessation se déclare en ligne sur le guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr). Vous avez 30 jours après la fin effective de votre activité pour effectuer cette démarche. L'URSSAF et le service des impôts des entreprises (SIE) sont informés automatiquement.

Attention : ne fermez pas votre micro-entreprise avant d'avoir immatriculé l'EURL. Sans cela, vous risquez une période sans structure juridique active, ce qui bloque la facturation et la couverture sociale.

Les déclarations fiscales de clôture

Plusieurs déclarations sont à effectuer dans les 30 jours suivant la cessation :

• Dernière déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF, même si le CA de la période est nul
• Déclaration 2042-C-PRO pour les revenus de la dernière période d'activité en micro
• Déclaration de TVA finale si vous étiez assujetti
• Les factures émises mais non encore encaissées doivent être déclarées sur cette dernière période

Pour ne pas manquer les délais, référez-vous au calendrier des échéances fiscales des entreprises.

Gérer la transition sans interruption

La chronologie recommandée est simple : créez d'abord l'EURL, puis fermez la micro-entreprise. Les deux structures peuvent coexister brièvement pendant la phase de transition, mais il est interdit d'exercer la même activité simultanément dans les deux.

Pensez à informer vos clients et fournisseurs du changement : nouveau numéro SIRET, nouvelles coordonnées de facturation, éventuellement nouveaux RIB si vous changez de compte bancaire. Pour rappel, le numéro SIRET est l'identifiant unique de chaque établissement : votre EURL en recevra un nouveau à l'immatriculation.

Conseil : préparez un courrier ou un email type pour prévenir vos partenaires. Mentionnez la date effective du changement, le nouveau SIRET et les nouvelles modalités de facturation.

Ce qui change concrètement après le passage en EURL

Ce qui change sur le plan fiscal

EURL à l'impôt sur le revenu (IR)

C'est le régime fiscal par défaut de l'EURL dont l'associé unique est une personne physique. Le bénéfice de la société est imposé directement dans votre déclaration personnelle, au barème progressif de l'IR. La rémunération que vous vous versez en tant que gérant n'est pas déductible du résultat.

Le fonctionnement ressemble à celui de la micro, avec une différence majeure : vous déduisez vos charges réelles au lieu de l'abattement forfaitaire. Pour savoir précisément quelles dépenses sont concernées, consultez la liste des charges déductibles pour les BNC et les BIC.

EURL à l'impôt sur les sociétés (IS)

L'IS sépare la fiscalité de la société et celle du dirigeant. Le bénéfice de l'EURL est taxé à 15 % jusqu'à 42 500 € de résultat fiscal, puis à 25 % au-delà (sous conditions de CA et de détention du capital).

Votre rémunération de gérant est déductible du résultat imposable de la société. Les dividendes que vous vous versez sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU, aussi appelé flat tax) de 31,4 % en 2026 (12,8 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux). Pour comprendre le mécanisme de la flat tax sur les dividendes, un article dédié détaille les modalités de calcul et les cas où le barème progressif peut s'avérer plus avantageux.

L'IS permet de piloter votre revenu en ajustant la répartition entre rémunération et dividendes.

L'option micro-fiscal en EURL (loi Sapin 2)

Grâce à la loi Sapin 2, une EURL à l'IR dont l'associé unique est une personne physique et gère la société peut rester au régime micro-fiscal. Vous conservez l'abattement forfaitaire sur le CA et la possibilité du versement libératoire, tout en bénéficiant de la responsabilité limitée de l'EURL.

Cette option est intéressante si votre CA reste sous les plafonds (203 100 € en vente, 83 600 € en prestations) et que vos charges réelles sont faibles. Pour tout savoir sur le fonctionnement de cet abattement, notre article sur l'abattement auto-entrepreneur explique comment calculer votre taux applicable.

Le choix entre IR, IS et micro-fiscal dépend de votre situation personnelle : revenus du foyer, charges déductibles, objectifs patrimoniaux. Pour approfondir cette question centrale, notre article sur le choix entre IS et IR vous aide à identifier l'option la plus avantageuse selon votre profil. Les experts-comptables de L'Expert-Comptable.com analysent votre situation pour vous recommander l'option la plus avantageuse dès la création de votre EURL.

Ce qui change sur le plan social

En micro-entreprise, vos cotisations sociales sont calculées sur le CA encaissé, à un taux forfaitaire dans le cadre du régime micro-social simplifié. Par exemple, 25,60 % pour les prestations BNC ou 21,20 % pour les prestations BIC (micro-BIC) en 2026.

En EURL, vous passez au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Les cotisations sont calculées sur votre rémunération réelle, à un taux global d'environ 40 à 45 %. Les dividendes qui dépassent 10 % du capital social sont aussi soumis aux cotisations TNS.

Le système fonctionne par acomptes provisionnels de cotisations. La première année, l'URSSAF calcule vos cotisations sur une base forfaitaire (puisqu'elle ne connaît pas encore vos revenus réels). La régularisation intervient en N+2, ce qui peut créer un appel de cotisations important si votre rémunération réelle est supérieure à la base forfaitaire. Pour anticiper ces montants, vous pouvez utiliser notre simulateur EURL qui calcule votre revenu net en fonction de votre rémunération.

Des cotisations minimales sont dues même si vous ne vous versez aucune rémunération. Prévoyez une trésorerie de sécurité d'au moins 3 000 à 4 000 € pour absorber les premiers appels de cotisations provisionnelles.

Ce qui change sur le plan comptable

En micro, un simple registre des recettes suffit (complété d'un registre des achats pour les activités commerciales). En EURL, la comptabilité en partie double est obligatoire : vous devez tenir un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe chaque année.

Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Faire appel à un expert-comptable n'est pas une obligation légale, mais c'est fortement recommandé pour sécuriser ces obligations et éviter les erreurs fiscales. Pour comprendre précisément ce que recouvre la comptabilité d'une EURL, un article dédié détaille les obligations spécifiques à cette forme juridique.

Ce qui change sur le plan juridique

L'EURL a une personnalité morale distincte de la vôtre. C'est une entité juridique séparée, avec son propre patrimoine, ses propres comptes bancaires et ses propres engagements.

Votre responsabilité est limitée à vos apports (sauf faute de gestion). Vous devez tenir des assemblées annuelles (décisions de l'associé unique) et consigner les procès-verbaux dans un registre. Si un jour vous souhaitez vous associer, l'EURL se transforme en SARL par simple cession ou création de parts sociales.

Combien coûte le passage de micro-entreprise à EURL ?

Les frais de création de l'EURL

La fourchette basse correspond à une création autonome, sans apport en nature nécessitant un commissaire. La fourchette haute inclut un accompagnement juridique complet et un commissaire aux apports. Pour aller plus loin, notre article sur le coût de création d'une entreprise recense l'ensemble des frais à prévoir selon votre situation.

Les frais récurrents en EURL

Une fois l'EURL créée, plusieurs charges annuelles s'ajoutent à votre budget :

• Expert-comptable : 1 200 à 3 000 € par an selon la complexité de votre activité. Pour comparer les offres, notre simulateur de tarifs expert-comptable vous donne une estimation personnalisée.
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : variable selon la commune
• Dépôt des comptes annuels au greffe : environ 45 €
• Assurance RC Pro : obligatoire pour certaines professions réglementées

Cas pratique : comparaison du coût global micro vs EURL pour 50 000 € de CA

Prenons le cas de Julien, consultant indépendant en prestation BNC. Il facture 50 000 € par an et a 8 000 € de charges réelles (logiciels, coworking, déplacements).

Scénario 1 : Julien reste en micro-entreprise

Scénario 2 : Julien passe en EURL à l'IS

Avec 8 000 € de charges réelles, les deux scénarios aboutissent à une trésorerie nette comparable (29 200 € en micro contre 28 352 € en EURL). Mais la base imposable à l'IR est nettement plus basse en EURL (22 500 € contre 33 000 €). Pour comprendre comment s'appliquent les différentes tranches d'imposition, un article dédié détaille le barème progressif en vigueur. Pour un contribuable dans la tranche à 30 %, cet écart de 10 500 € peut représenter jusqu'à 3 150 € d'IR en moins.

La bascule devient clairement favorable à l'EURL quand les charges réelles dépassent 12 000 à 15 000 € par an, ou quand le CA dépasse 60 000 à 70 000 €.

Ces simulations sont indicatives : votre résultat réel dépend de vos charges, de votre tranche marginale d'imposition et de votre stratégie de rémunération. L'Expert-Comptable.com réalise une simulation personnalisée gratuite pour estimer précisément votre gain net après passage en EURL.

Les questions fréquentes sur le passage de micro-entreprise à EURL

Peut-on cumuler micro-entreprise et EURL en même temps ?

Non, il est interdit d'exercer la même activité simultanément en micro-entreprise et en EURL. Pendant la phase de transition, les deux structures peuvent coexister brièvement le temps de finaliser le transfert. Créez l'EURL avant de fermer la micro pour éviter toute interruption.

Le commissaire aux apports est-il obligatoire pour passer en EURL ?

Pas systématiquement. Il est obligatoire si la valeur d'un apport en nature dépasse 30 000 € ou si le total des apports en nature représente plus de 50 % du capital social. En dessous de ces seuils, vous fixez vous-même la valeur des apports sous votre responsabilité.

Combien de temps faut-il pour passer de micro-entreprise à EURL ?

Comptez 4 à 8 semaines au total : 1 à 2 semaines pour la rédaction des statuts et le dépôt du capital, 1 à 2 semaines pour l'immatriculation au greffe, puis 30 jours pour déclarer la cessation de la micro-entreprise. Le transfert du fonds de commerce peut allonger le délai si un commissaire aux apports intervient.

Quelle différence entre apport et cession du fonds de commerce à l'EURL ?

L'apport intègre le fonds au capital de l'EURL sans contrepartie financière immédiate, et sans droits d'enregistrement. La cession est une vente : l'EURL paie un prix au micro-entrepreneur, ce qui génère des droits d'enregistrement (3 % à 5 % selon le montant) mais aussi de la trésorerie personnelle pour le cédant.

Est-ce que je paie plus de cotisations sociales en EURL qu'en micro-entreprise ?

Pas nécessairement. En micro, les cotisations sont calculées sur le CA (25,60 % en BNC par exemple). En EURL, elles sont calculées sur la rémunération réelle (~40 à 45 %). Si vos charges déductibles sont élevées, la base de calcul en EURL est plus faible, et les cotisations peuvent être inférieures en montant. Pour calculer précisément vos charges TNS, notre article sur le calcul des charges TNS détaille la méthode de calcul étape par étape.

Puis-je garder le régime micro-fiscal après le passage en EURL ?

Oui, grâce à la loi Sapin 2. L'EURL doit être à l'IR, l'associé unique doit être une personne physique qui gère la société, et le CA doit rester sous les plafonds micro. Vous conservez alors l'abattement forfaitaire et la simplicité déclarative, tout en bénéficiant de la responsabilité limitée.

Quels formulaires remplir pour fermer ma micro-entreprise ?

La cessation se déclare en ligne sur le guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr). Vous devez ensuite effectuer votre dernière déclaration de CA auprès de l'URSSAF dans les 30 jours et remplir la déclaration 2042 (formulaire 2042-C-PRO) pour les revenus de la dernière période d'activité.

Faut-il prendre un expert-comptable en EURL ?

Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est fortement recommandé. L'EURL impose une comptabilité en partie double, un bilan annuel et le dépôt des comptes au greffe. Un expert-comptable sécurise ces obligations et vous aide à choisir la meilleure stratégie fiscale. Budget à prévoir : 1 200 à 3 000 € par an. Pour trouver le bon professionnel, notre guide sur l'expert-comptable pour freelance vous donne les critères essentiels pour faire le bon choix.

Sources & Références

Service-Public : Comment faire la déclaration de micro-entrepreneur

URSSAF : Créer mon auto-entreprise

Impôts.gouv : Quels délais respecter lors de la cessation d'activité