Dépôt de capital en ligne : le guide rapide en 2026

Comment déposer son capital social en ligne en 2026 ? Les étapes pas à pas

Déposer son capital social en ligne suit un parcours en 5 étapes. Le processus s'applique quelle que soit la forme juridique choisie, à condition de sélectionner un dépositaire compatible.

Étape 1 : Choisir le dépositaire en ligne

Trois catégories de dépositaires agréés acceptent votre dépôt de capital : les néobanques pro, les banques traditionnelles avec parcours digital et les notaires. Votre choix dépend du budget, du délai souhaité et de la forme juridique de votre société. Le capital social de l'entreprise doit être déposé auprès d'un établissement habilité avant toute immatriculation. Si vous créez une SAS ou une SASU, toutes les néobanques acceptent votre dossier. Pour une SCI, vérifiez la compatibilité en amont : certaines plateformes ne gèrent pas cette forme juridique.

Étape 2 : Créer un espace en ligne et transmettre les documents

Le dépositaire vous demande d'ouvrir un espace personnel sur sa plateforme, puis d'envoyer vos pièces justificatives par téléchargement de fichiers PDF ou scans haute définition. La vérification d'identité (KYC, pour Know Your Customer) est réalisée entièrement en ligne, souvent par vidéo ou photo du document d'identité. Un dossier complet dès le premier envoi réduit significativement le délai de traitement.

Étape 3 : Virer les fonds sur le compte bloqué

Chaque associé fondateur (souscripteur) effectue un virement depuis son compte personnel vers le compte de séquestre ouvert par le dépositaire. Le virement doit provenir d'un compte au nom de l'associé concerné. Un virement instantané accélère le traitement. Pour une SASU avec 1 000 € de capital et libération à 50 %, le fondateur unique vire 500 € à la création. Le solde de 500 € sera appelé dans les 5 ans suivant l'immatriculation.

Étape 4 : Obtenir l'attestation de dépôt des fonds

Une fois les fonds reçus et le dossier validé, le dépositaire délivre l'attestation de dépôt des fonds, aussi appelée certificat du dépositaire des fonds. Ce document est envoyé par e-mail au format PDF. Il mentionne le nom de la société en formation, le montant total déposé, la liste des souscripteurs et le montant versé par chacun. C'est la pièce centrale du dossier d'immatriculation.

Étape 5 : Transmettre l'attestation au greffe et débloquer les fonds

L'attestation fait partie du dossier déposé sur le guichet unique de l'INPI. Après immatriculation au RCS, vous recevez votre extrait Kbis. Transmettez-le au dépositaire : les fonds sont alors débloqués et versés sur le compte courant de la société, disponibles immédiatement.

Checklist documents à préparer avant le dépôt :

• ☐ Projet de statuts signé par tous les associés fondateurs
• ☐ Pièce d'identité en cours de validité de chaque souscripteur
• ☐ Justificatif de domiciliation du siège social (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété)
• ☐ Liste des souscripteurs avec montants souscrits et versés par chacun
• ☐ Justificatif de domicile du dirigeant (facture de moins de 3 mois)
• ☐ Attestation sur l'honneur de non-condamnation du dirigeant (selon le dépositaire)

Où faire un dépôt de capital en ligne ? Comparatif des solutions en 2026

Néobanques et banques en ligne (Qonto, Shine, Blank, Revolut Business…)

Les néobanques pro regroupent l'ouverture du compte pro et le dépôt de capital social dans un seul parcours 100 % digital. Concrètement, vous créez votre compte en ligne, envoyez vos documents, virez les fonds et recevez l'attestation par e-mail, sans rendez-vous ni déplacement en agence.

Les frais de dépôt de capital sont inclus dans l'abonnement mensuel du compte pro. Comptez 0 € de frais directs de dépôt chez la plupart des acteurs, avec un abonnement à partir de 6 à 9 € HT/mois. L'attestation arrive en 24 à 72 h. Pour les créateurs de SASU ou de SAS, ce parcours est le plus rapide et le moins coûteux sur 12 mois.

Le principal avantage est la rapidité et la fluidité du parcours. Le compte pro est opérationnel dès le déblocage des fonds après réception du Kbis. La limite : certaines néobanques n'acceptent pas toutes les formes juridiques. Si vous créez une SCI, vérifiez la compatibilité avant de vous lancer.

Banques traditionnelles avec parcours digital

Certaines banques (BNP Paribas, Crédit Mutuel, CIC, Société Générale) permettent d'initier le dépôt de capital en ligne. Le parcours commence sur le site ou l'application, mais une finalisation en agence reste parfois nécessaire pour la signature de certains documents.

Le dépôt est généralement gratuit si vous ouvrez un compte pro dans la même banque. L'abonnement mensuel est plus élevé : de 15 à 40 € par mois selon l'établissement. Le délai d'obtention de l'attestation est plus long, entre 3 et 10 jours ouvrés. Pour en savoir plus sur les options disponibles, consultez notre guide sur comment créer un compte professionnel.

L'intérêt de cette option réside dans l'accès au crédit bancaire et à un conseiller dédié, ce qui peut être utile si vous prévoyez un besoin de financement rapide après la création de votre SARL ou SAS.

Notaires en ligne et Caisse des Dépôts

Le dépôt de capital chez un notaire reste possible et certaines études ont partiellement digitalisé leur parcours. Le coût varie de 50 à 150 € selon l'étude. Le délai moyen est de 2 à 5 jours ouvrés. Cette solution est pertinente si votre création implique des apports en numéraire d'un montant élevé ou des situations juridiques complexes nécessitant un accompagnement notarial.

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est le dépositaire historique. Le dépôt est gratuit, mais le parcours reste peu digitalisé et les délais sont les plus longs : 5 à 15 jours ouvrés. Cette option convient aux situations atypiques ou aux montants de capital très importants.

Tableau comparatif complet : tarifs, délais et conditions du dépôt de capital en ligne

Données mises à jour en mars 2026

Combien coûte un dépôt de capital en ligne ?

Le tarif affiché pour le dépôt de capital ne raconte qu'une partie de l'histoire. Pour connaître le vrai coût, il faut additionner les frais directs du dépôt, l'abonnement mensuel du compte pro et les éventuels frais annexes (virements, clôture de compte anticipée).

Frais directs du dépôt : de 0 € (néobanques et banques traditionnelles avec ouverture de compte pro) à 150 € (notaire). La CDC est gratuite mais sans compte pro associé.

Frais indirects à anticiper : l'abonnement mensuel du compte pro est le poste le plus important sur 12 mois. Certaines néobanques affichent un dépôt « gratuit » mais facturent un abonnement mensuel dès l'ouverture. Si vous changez de banque rapidement après la création, vérifiez les éventuels frais de clôture avant de vous engager.

Quelques acteurs offrent le dépôt de capital si vous conservez le compte pro pendant 6 ou 12 mois. Lisez les conditions générales avant de signer.

Cas pratique : le vrai coût sur 12 mois pour une SASU avec 1 000 € de capital

Sur 12 mois, la différence entre une néobanque et une banque traditionnelle dépasse 200 €. Ce calcul est valable pour une SASU ou une EURL avec un capital de 1 000 €. Si vous avez besoin d'un crédit bancaire rapidement après la création, le surcoût de la banque traditionnelle peut se justifier par l'accès facilité au financement.

Pour avoir une vision complète des dépenses liées à la création, consultez notre article sur combien coûte une création d'entreprise et les frais à prévoir.

Quels documents fournir pour déposer son capital en ligne ?

La liste des pièces varie légèrement d'un dépositaire à l'autre, mais le socle documentaire reste identique pour toute création de société soumise à l'obligation de dépôt de capital.

Documents requis dans tous les cas :

• ☐ Projet de statuts signé par l'ensemble des associés fondateurs
• ☐ Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) de chaque souscripteur
• ☐ Justificatif de domiciliation d'entreprise du siège social (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété)
• ☐ Liste des souscripteurs avec le détail des montants souscrits et versés par chacun
• ☐ Justificatif de domicile du dirigeant (facture de moins de 3 mois)
• ☐ Attestation sur l'honneur de non-condamnation du dirigeant (demandée par certains dépositaires)

Formats acceptés : PDF, scan couleur ou photo haute définition. Les fichiers flous, tronqués ou en noir et blanc peuvent être refusés selon le dépositaire.

Différences selon la forme juridique : pour une SAS ou SASU, les statuts doivent mentionner le nombre d'actions et leur valeur nominale. Pour une SARL ou EURL, ce sont des parts sociales. Pour une SCI, le dépositaire peut demander l'objet social précis et la répartition des parts entre associés. Consultez notre guide sur les parts sociales pour comprendre les différences entre ces titres.

Erreurs fréquentes qui retardent le dépôt : statuts non signés par tous les associés, adresse du siège social différente entre les statuts et le justificatif de domiciliation, virement effectué depuis un compte qui n'est pas au nom de l'associé souscripteur, pièce d'identité expirée ou illisible.

Quel délai pour obtenir l'attestation de dépôt des fonds ?

Le délai dépend du type de dépositaire choisi et de la complétude du dossier transmis. Un dossier incomplet est la première cause de retard, quelle que soit la plateforme.

Comment accélérer le processus : préparez tous vos documents avant de lancer la procédure. Utilisez le virement instantané plutôt que le virement classique (qui prend 1 à 2 jours ouvrés supplémentaires). Choisissez un dépositaire avec un parcours 100 % digital pour éviter les allers-retours par courrier.

Validité de l'attestation : aucune durée de validité légale n'est fixée par les textes. En pratique, le greffe peut refuser une attestation datant de plus de 6 mois. Déposez votre dossier d'immatriculation rapidement après réception du certificat du dépositaire des fonds. Pour connaître les délais d'obtention du Kbis une fois le dossier déposé, consultez notre article sur le délai d'obtention du Kbis.

Que se passe-t-il après le dépôt ? Déblocage du capital et immatriculation

Une fois l'attestation de dépôt des fonds obtenue, les fonds restent bloqués sur le compte de séquestre. Ils ne sont pas utilisables tant que la société n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Le parcours post-dépôt :

1. Vous déposez le dossier complet de création (statuts, attestation de dépôt, formulaire M0) sur le guichet unique de l'INPI.
2. Le greffe procède à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
3. Vous recevez votre extrait Kbis, preuve de l'existence juridique de votre société.
4. Vous transmettez le Kbis au dépositaire par e-mail ou via votre espace en ligne.
5. Les fonds sont débloqués sous 24 à 48 h et versés sur le compte courant de la société, disponibles immédiatement.

Si l'immatriculation est refusée : les fonds sont restitués aux souscripteurs dans un délai de 6 mois, conformément aux dispositions du Code de commerce. Aucune pénalité n'est appliquée aux associés dans ce cas.

Libération partielle du capital : vous n'êtes pas obligé de verser 100 % du capital à la création. En SARL ou EURL, le minimum légal est de 20 % des apports en numéraire. En SAS ou SASU, c'est 50 %. Le solde doit être appelé et versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation. Pour comprendre les règles comptables liées à ce mécanisme, consultez notre article sur le capital libéré et ses implications.

Le suivi comptable du capital (libération partielle, appels de fonds, écritures au bilan) nécessite un accompagnement rigoureux dès la création. L-Expert-Comptable.com peut prendre en charge ces obligations pour vous laisser vous concentrer sur votre activité, avec un comptable dédié disponible tout au long de l'année, à partir de 79 € HT/mois sans engagement.

Dépôt de capital en ligne : les erreurs à éviter

Erreur 1 : Déposer depuis un compte joint ou un compte tiers

Le virement doit provenir d'un compte bancaire au nom de chaque associé souscripteur. Un virement depuis le compte de votre conjoint ou d'un proche sera refusé par le dépositaire. Si vous avez deux associés, chacun doit effectuer son propre virement pour le montant correspondant à sa souscription.

Erreur 2 : Confondre dépôt de capital et ouverture de compte pro

Ce sont deux opérations distinctes. Le dépôt de capital est la consignation des fonds avant l'immatriculation. L'ouverture du compte pro est la création du compte courant utilisé après l'immatriculation. Les néobanques combinent les deux dans un seul parcours, ce qui peut créer une confusion. L'attestation de dépôt des fonds et le RIB du compte pro sont deux documents différents.

Erreur 3 : Oublier de libérer le solde dans les 5 ans

Si vos statuts prévoient un capital de 5 000 € et que vous n'en avez libéré que 50 % à la création, les 2 500 € restants doivent être appelés sous 5 ans. Un oubli expose la société à des sanctions fiscales, notamment la perte du taux réduit d'IS à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice. Pour comprendre comment comptabiliser ces apports, consultez notre article sur la comptabilisation du capital social.

Erreur 4 : Ne pas vérifier la compatibilité avec votre forme juridique

Toutes les néobanques n'acceptent pas les SCI, les SA ou les sociétés civiles. Vérifiez avant de commencer le parcours pour éviter de perdre du temps et de devoir recommencer la procédure auprès d'un autre dépositaire.

Erreur 5 : Fixer un capital de 1 € sans réfléchir aux conséquences

Le dépôt de capital de 1 € est légalement possible pour les SARL, EURL, SAS et SASU. Mais un capital aussi faible peut freiner l'obtention d'un crédit bancaire, la signature d'un bail commercial ou la confiance de vos premiers fournisseurs. Prenez le temps de fixer un montant adapté à votre activité et à vos besoins de financement. Pour choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre situation, consultez notre guide sur le statut juridique d'entreprise.

Pour sécuriser votre création et éviter ces erreurs, L'Expert-Comptable.com accompagne les entrepreneurs dans leurs formalités de création et leur comptabilité dès le premier jour d'activité.

Questions fréquentes sur le dépôt de capital en ligne

Peut-on déposer son capital social en ligne sans se déplacer en banque ?

Oui. Les néobanques pro (Qonto, Shine, Blank) gèrent le dépôt de capital dans un parcours 100 % digital. L'attestation de dépôt des fonds est envoyée par e-mail en 24 à 72 h, sans aucun déplacement en agence.

Combien coûte un dépôt de capital en ligne en 2026 ?

Le dépôt en lui-même coûte entre 0 € et 150 € selon le dépositaire. Les néobanques l'incluent dans leur abonnement de compte pro, à partir de 6 €/mois. Chez un notaire, comptez 50 à 150 €. Le coût total sur 12 mois dépend surtout de l'abonnement mensuel du compte pro choisi.

Quel est le délai pour recevoir l'attestation de dépôt des fonds en ligne ?

Avec une néobanque, l'attestation est disponible en 24 à 72 h. Via une banque traditionnelle, comptez 3 à 10 jours ouvrés. Un dossier incomplet ou une vérification KYC renforcée peuvent allonger ces délais, quelle que soit la plateforme.

Peut-on déposer un capital de 1 € en ligne ?

Oui. Le capital minimum légal est de 1 € pour les SARL, EURL, SAS et SASU. La plupart des néobanques acceptent ce montant sans condition particulière. Un capital très faible peut toutefois nuire à la crédibilité de l'entreprise auprès des partenaires financiers et des établissements de crédit.

Quels documents faut-il pour déposer son capital social en ligne ?

Il faut le projet de statuts signé, une pièce d'identité de chaque associé, un justificatif de domiciliation du siège social, la liste des souscripteurs avec les montants souscrits et versés, et un justificatif de domicile du dirigeant. Certains dépositaires demandent également une déclaration sur l'honneur de non-condamnation. Consultez notre article sur la déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour connaître son contenu exact.

Comment débloquer le capital social après l'immatriculation ?

Transmettez votre Kbis au dépositaire par e-mail ou via votre espace en ligne. Les fonds sont débloqués sous 24 à 48 h et versés sur le compte courant de la société, disponibles immédiatement pour financer votre activité.

Peut-on déposer le capital social sur un compte personnel ?

Non. Le dépôt doit être effectué auprès d'un dépositaire agréé (banque, notaire ou Caisse des Dépôts) sur un compte bloqué dédié. Un virement sur un compte personnel n'a aucune valeur juridique et ne permet pas d'obtenir l'attestation de dépôt des fonds nécessaire à l'immatriculation.

Quelle différence entre dépôt de capital et ouverture de compte pro ?

Le dépôt de capital est la consignation des fonds auprès d'un dépositaire agréé avant l'immatriculation. L'ouverture du compte pro est la création du compte bancaire courant de la société, utilisé après l'immatriculation pour les opérations courantes. Certaines néobanques combinent les deux dans un seul parcours, mais il s'agit bien de deux opérations juridiquement distinctes.

Est-il obligatoire de déposer 100 % du capital à la création ?

Non. En SARL et EURL, 20 % minimum des apports en numéraire doivent être libérés à la création. En SAS et SASU, c'est 50 %. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation, sur appel du gérant ou du président. Pour comparer ces deux formes juridiques, consultez notre guide SASU ou SARL.

Peut-on changer de banque après avoir déposé son capital en ligne ?

Oui. Une fois les fonds débloqués et l'immatriculation effectuée, vous pouvez transférer le solde vers un nouveau compte pro à tout moment. Ce changement n'a aucun impact sur le capital social inscrit dans les statuts de la société.

Sources et Références

Service-Public.fr — Dépôt du capital social d'une société

Légifrance — Article L223-7 du Code de commerce (libération des parts en SARL)

Légifrance — Article L227-1 du Code de commerce (libération des actions en SAS)

INPI / Guichet unique — Formalités de création d'entreprise

Bpifrance Création — Les apports en capital