La fiscalité et l'imposition de la SAS : Notre Guide (2025)

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Par Guillaume DELEMARLE
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
L'article en bref
  • La SAS est soumise de plein droit à l'Impôt sur les Sociétés (IS) avec un taux normal de 25 % et un taux réduit de 15 % sous conditions.
  • L'option pour l'Impôt sur le Revenu (IR) est possible mais limitée à 5 ans, intéressante en cas de faibles bénéfices ou de déficits.
  • Les dividendes des associés sont soumis à la Flat Tax de 30 % ou au barème progressif avec un abattement de 40 %.
  • La SAS peut bénéficier de la franchise en base de TVA, du régime réel simplifié ou normal selon son chiffre d'affaires.
  • Les charges fiscales incluent la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) au-delà de certains seuils de CA.
  • Des avantages fiscaux sont possibles selon l'activité (innovation, recherche) ou la localisation (zones spécifiques comme ZRR, QPV).
  • La rémunération du président est déductible des bénéfices et imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
Sommaire

Les règles fiscales d’une SAS (société par actions simplifiées) ont des particularités qu’il est nécessaire de connaître pour éviter des conséquences néfastes sur la société. De quel impôt sur les bénéfices la SAS est-elle redevable ? Comment fonctionne son assujettissement à la TVA ? Quelles sont les autres charges fiscales qui la concernent ? Toutes les réponses dans notre guide sur la fiscalité de la SAS.

Podcast : La SAS, avantages et inconvénients

Synthèse récapitulative de la fiscalité et de l'imposition d'une SAS

À l’instar de toutes les sociétés soumises à l’imposition sur les sociétés, la SAS (société par actions simplifiée) est tenue d’effectuer la déclaration de ses résultats auprès de l’administration fiscale. 

Celle-ci doit être réalisée de manière dématérialisée, selon les modalités de déclaration de son régime d’imposition (en télétransmission ou sur l’espace professionnel du site des impôts).

Quelques chiffres clé à connaître sur la fiscalité de la SAS : 

Base d’impositionRégime d’impositionTaux d’imposition
Bénéfices de la SAS

Impôts sur les sociétés (IS) de plein droit






 

Impôts sur le revenu (IR) 

sur option (sous conditions)

Taux normal : 25 %


 

Taux réduit : 15 % (sous conditions)

Applicable à la part des bénéfices jusqu’à 42 500 €


 

Limitée aux 5 premières années d’activité

Rémunération du président


 

Salaire au titre du mandat




 

Dividendes






 

Intérêts de compte courant

Impôt sur le revenu (IR)


 

IR dans la catégorie 

« traitements et salaires »



 

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

« revenus de capitaux mobilier »



 

ou barème progressif de l’IR


 

PFU 

ou barème progressif de l’IR



 

11 %, 30 %, 41 %, 45 % selon les revenus du foyer fiscal


 

30 % 

(12,8 % d’imposition + 17,2 % de prélèvements sociaux)






 

30 %

TVA

Franchise en base de TVA



 

Régime réel simplifié








 

Régime réel normal

Exonération de TVA sous un certain seuil de CA


 

Entreprises dont le CA < à : 

840 000 € (commerce et fourniture de logement)

254 000 (prestation de services et location de meublés)


 

Entreprises justifiant d’un CA > aux seuils précédents

CFECA annuel > à 5 000 €Base d’imposition x taux fixé par la commune de domiciliation de la SAS
CVAECA annuel > à 500 000 € HT

Montant de CVAE < 1 500 € = payable en 1 fois


 

Montant de CVAE > 1 500 €

= payable en 2 acomptes


 

Date limite de paiement 

le 15 décembre

Quelle fiscalité pour une SAS ?

La SAS soumise par principe à l’IS (impôt sur les sociétés)

Dès sa constitution, la SAS est soumise d’office à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que c’est l’entreprise qui est directement redevable de cet impôt, et non les associés. En conséquence, ces derniers ne sont imposés à l’impôt sur le revenu que sur leurs rémunérations et leurs dividendes.

Il existe deux taux d’imposition sur les bénéfices de l’entreprise : le taux normal à 25 % et le taux réduit à 15 %.

Pour bénéficier du taux réduit, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Le capital social doit être détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ;
  • Le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 10 millions d’euros.

En pratique, le taux à 15 % est appliqué sur la part des bénéfices n’excédant pas 42 500 €. Le taux à 25 % s’applique au-delà de cette somme.

La SAS doit remplir une déclaration de résultats par voie dématérialisée, soit via un partenaire EDI (échange de données informatisées), soit selon le mode EFI (échange de formulaire informatisé) si l’entreprise relève du régime réel simplifié.

Le dépôt doit avoir lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui suit la clôture de l’exercice comptable au 31 décembre. Si l’exercice est clos en cours d’année, un délai de trois mois démarre à compter de la clôture.

Le paiement de l’IS s’effectue sous la forme d’acomptes trimestriels avec le versement du solde après la clôture de l’exercice comptable.

La SAS soumise par option à l’IR (impôt sur le revenu)

Même si la soumission à l’IS est automatique, la SAS peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Ce régime d'imposition est intéressant lorsque la société enregistre par exemple des déficits. Ces derniers sont reportables sur les revenus du foyer fiscal des associés en fonction de leurs parts de bénéfices, provoquant la baisse de l’impôt.

De plus, il est préférable d’opter pour l’IR lorsque la SAS génère de faibles profits. Cela permet de bénéficier du barème progressif de l’IR dont les taux s’adaptent au montant des revenus.

L’inconvénient pour une SAS, c’est que l’option à l’IR ne peut durer que jusqu’à cinq exercices comptables et elle n’est pas renouvelable. Ainsi, la SAS retourne obligatoirement à l’IS à la fin de cette option.

La SAS doit remplir plusieurs conditions afin d’opter pour l’IR :

  • Elle emploie moins de 50 salariés ;
  • Son chiffre d’affaires annuel ou son bilan total est inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Elle exerce une activité commerciale, libérale, artisanale ou agricole à titre principal ;
  • Sa création date de moins de cinq ans lors de la demande d’option ;
  • Elle n’est pas cotée en bourse ;
  • Au moins 50 % du capital est détenu par des personnes physiques ;
  • Le capital est détenu à 34 % au moins par les dirigeants (président, membre du directoire, directeur général, président du conseil de surveillance) ou les membres de leur foyer fiscal.

En matière d’obligations fiscales, les associés doivent remplir leur déclaration de revenus en ligne au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année en cours. Le prélèvement est à la source.

Quel mode d’imposition choisir pour ma SAS ? IR ou IS ?

Il est complexe de déterminer quel type d’imposition privilégier pour sa SAS. Bien que cette forme juridique soit soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, l’option à l’IR peut, dans certains cas, s’avérer plus intéressante selon la situation fiscale des actionnaires.

Imposition des bénéfices en SAS

Les avantages de l’IS

Une imposition stable

Le principal atout que représente l’imposition sur les sociétés repose sur son taux fixe de 25 %, voire de 15 % pour la part des bénéfices jusqu’à 42 500 €. Le caractère immuable du taux applicable octroie aux actionnaires une meilleure visibilité financière sur leur imposition. Ces derniers sont ensuite en mesure d’anticiper plus facilement la dépense fiscale à venir.

En outre, le taux de l’IS se révèle inférieur à 3 des tranches définies par le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans l’hypothèse où le taux marginal d’imposition (TMI) des actionnaires se situe dans l’une des 3 tranches supérieures (30 %, 41 % ou 45 %), il est préférable de soumettre les bénéfices de la SAS au taux de l’IS, plutôt que de les inclure au sein des revenus globaux de leur foyer.

Exemple : un couple justifie d’un revenu de 80 000 € dans son foyer fiscal. Son taux marginal d’imposition applicable s’élève alors à 30 %. Si l’un d’eux est actionnaire d’une SAS bénéficiaire, et qu’il inclut sa quote-part de bénéfices dans le revenu de son foyer fiscal par l’option à l’IR, celui-ci basculerait dans la tranche supérieure et serait imposé à hauteur de 41 %. Dans ce cas de figure, l’imposition sur les sociétés au taux de 25 % est plus intéressante.

Un mécanisme d’optimisation fiscale

De manière générale, l’IS s’avère profitable à la SAS dégageant de gros bénéfices. À noter également que sous ce régime d’imposition, la rémunération du président est déductible des résultats de la SAS et permet de réduire son assiette fiscale. 

Enfin, il est également possible de reporter d’éventuels déficits sur l’exercice précédent (carry-back)ou sur les bénéfices à venir, ce qui constitue un levier d’optimisation fiscale à ne pas négliger.

L’intérêt de l’option à l’IR

Faire valoir l’option à l’IR n’est pas dénué d’intérêt pour une SAS en début d’activité. Cette période s’accompagne souvent d’un résultat faible, et peut même afficher des pertes. 

Dans la mesure où l’option à l’IR impose aux actionnaires d’intégrer leur part de bénéfices dans le revenu global de leur foyer fiscal, l’imputation à celui-ci des déficits de la SAS contribue à réduire leur base d’imposition.

L’option à l’IR et son barème progressif se montrent profitables dès lors que le TMI des actionnaires se situe dans les tranches allant de 0 % à 11 % d’imposition. Si ces derniers justifient de faibles revenus, l’option à l’IR leur permettra d’optimiser la fiscalité de la SAS, soit : 

  • en imposant la quote-part de bénéfices à hauteur de 0 ou de 11 %, au lieu de 15 à 25 % ;

  • en défalquant les déficits de la SAS des revenus imposables du foyer, réduisant ainsi leur base d’imposition.

Exemple : un autre couple déclare 32 000 € de revenus pour son foyer fiscal. Selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, il excède de peu la tranche d’imposition à 11 % et son TMI s’élève à 30 %. Toutefois, l’un d’eux est actionnaire d’une SAS déficitaire et peut imputer une perte de 10 000 € aux revenus de son foyer (32 000 - 10 000 = 22 000 €). Dans cette situation, l’option à l’IR a permis au couple de basculer dans la tranche d’imposition inférieure de 11 %.

En cas de bénéfices, la fiscalité de la SAS peut s’optimiser à condition que : 

  • l’actionnaire soit exonéré d’impôts ou imposé à hauteur de 11 % ;
  • ses gains soient suffisamment faibles pour qu’ils le maintiennent à son TMI actuel.

Ainsi, le taux applicable sur sa part de bénéfices est de 11 % au lieu de 15 % (taux réduit de l’IS).

Quelle fiscalité pour le président de SAS ?

Le président de SAS peut percevoir une rémunération en contrepartie de sa mission de mandataire social de la société. Il doit déclarer ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires du formulaire n°2042 si la SAS est soumise à l’IS ou indiquer la quote-part du résultat lui revenant en BIC ou BNC selon l'activité exercée. Cela s'effectue via le formulaire n°2042 C PRO si la SAS est soumise à l’IR.

Lorsque le président de SAS est associé, il peut obtenir des dividendes considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Ce sont les bénéfices que la société distribue aux associés proportionnellement aux actions qu’ils détiennent dans le capital ou selon les statuts.

Comment sont taxés les dividendes d'une SAS ?

Les dividendes sont soumis à la flat tax de 30 %. Elle se compose du taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu (appelé Prélèvement Forfaitaire Unique ou PFU) et de 17,2 % pour les cotisations sociales.

En revanche, il est possible d’opter pour le barème progressif de l’IR et ses taux variables. Dans ce cas, un abattement de 40 % peut être appliqué sur les dividendes si :

  • Ils sont déterminés par une décision en assemblée générale ;
  • La SAS est une société française ou une entreprise étrangère qui a son siège dans un pays de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu un accord avec la France.

Un taux de 6,8 % est aussi déduit des dividendes pour la contribution sociale généralisée. Enfin, le revenu net est obtenu en retirant les dépenses réalisées pour l’acquisition et la conservation des dividendes.

À noter : un associé peut être dispensé du paiement du prélèvement forfaitaire de 12,8 % si son revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple marié ou pacsé. Il doit en faire la demande avant le 30 novembre de l’année qui précède l’année du paiement.

Comment fonctionne la TVA pour une SAS ?

Comme les autres formes d’entreprise, la SAS est une société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle a l’obligation de déclarer et payer cet impôt à l’État si elle en est redevable. Elle peut toutefois en être exonérée si elle respecte les conditions du régime de la franchise en base de TVA.

Les SAS en franchise en base de TVA

La soumission au régime de la franchise en base de TVA dépend du chiffre d’affaires. Celui-ci doit être inférieur à 91 900 € pour les ventes de marchandises et les fournitures de logement et 36 800 € pour les prestations de services. En conséquence, la SAS ne paye pas la TVA.

Les SAS au régime simplifié de TVA

Au-delà des seuils de la franchise en base de TVA, la SAS passe au régime réel simplifié de la TVA. Elle doit réaliser un chiffre d’affaires entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités commerciales et entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services. De plus, le montant de TVA pour une année doit être inférieur à 15 000 €.

Ce régime de TVA est dit simplifié parce que le paiement de la TVA s’effectue en seulement deux acomptes : le premier égal à 55 % en juillet et le second de 40 % en décembre. La société a jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour déclarer la TVA.

Les SAS au régime réel normal de TVA

Le régime réel normal de TVA s’applique dans l’une des deux situations suivantes :

  • Lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 840 000 € pour les activités commerciales et 254 000 € pour les prestations de services ;
  • Lorsque le montant annuel de TVA due est supérieur à 15 000 €.

À la différence du régime simplifié, la déclaration et le paiement de la TVA doivent être effectués tous les mois. Par exemple, la SAS déclare en ligne la TVA du mois de juin en juillet et procède en même temps au versement.

Quelles sont les autres charges fiscales pouvant concerner une SAS ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local que les entreprises doivent payer si leur chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 €. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L’administration fiscale la calcule à partir de la valeur locative des biens immobiliers à l’année N-2. Par exemple, la CFE de 2023 est déterminée selon la valeur des biens de 2021.

Il existe plusieurs exonérations de CFE :

  • L'exonération lors de l'année de création de la SAS jusqu'au 31 décembre ;
  • L’exonération de plein droit et permanente pour certains professionnels (chambres d’hôtes, gérants de meublés de tourisme…) ;
  • L’exonération facultative, temporaire et sur demande (jeunes entreprises innovantes, sociétés implantées en Corse ou dans une zone prioritaire…).

La SAS a jusqu’au 31 décembre de l’année de sa constitution pour envoyer la déclaration initiale de CFE au service des impôts des entreprises dont elle dépend.

Pour le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la SAS doit respecter deux échéances importantes :

  • Verser un acompte de 50 % avant le 15 juin.
  • Régler le solde avant le 15 décembre.

Bon à savoir : Si le montant de la CFE de l’année précédente est inférieur à 3 000 €, la SAS peut opter pour un paiement unique avant le 15 décembre. Cela simplifie la gestion pour les petites structures.

Concernant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la SAS bénéficie d’une exonération durant son année de création, sauf en cas de reprise d’activité. Par la suite, la CVAE s’applique uniquement si l’entreprise exerce une activité professionnelle habituelle et non salariée, avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 €.

La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être réalisée dès lors que le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € et au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant l’année d’imposition. La société dispose du même délai pour déposer la déclaration de liquidation et de régularisation.

Le paiement de la CVAE s’effectue en deux acomptes, l’un égal à 50 % avant le 15 juin et l’autre avant le 15 septembre. La SAS effectue un versement unique au moment de la déclaration de liquidation et de régularisation si la CVAE payée l’année précédente ne dépasse pas 1 500 €.

Les taxes sur les véhicules de tourisme à des fins économiques (anciennement TVS)

La taxe sur les véhicules de société (TVS) a disparu au profit de deux taxes sur les véhicules de tourisme destinés principalement au transport de personnes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule.

La SAS peut en être exonérée selon la nature de l’activité (usage exclusivement commercial, location, transport de personnes en fauteuils roulants…) et l’énergie du véhicule (électricité et/ou hydrogène).

La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires concerne la SAS si elle a des employés et si moins de 90 % de son CA est soumis à TVA (cette condition ne concerne pas les produits et prestations vendues à l'étranger). Il faut que son siège social se situe en France (métropole ou département d’outre-mer).

Les modalités de déclaration dépendent du montant annuel de la taxe sur les salaires de l’année précédente :

  • Taxe inférieure à 4 000 € : déclaration annuelle avant le 15 janvier de l’année qui suit le paiement des salaires ;
  • Entre 4 000 € et 10 000 € : déclaration trimestrielle avant le 15e jour qui suit le trimestre passé (par exemple, déclaration avant le 15 avril pour le premier trimestre de l’année civile) ;
  • Supérieure à 10 000 € : déclaration mensuelle dans les 15 jours qui suivent le mois passé.

Quels sont les avantages fiscaux d'une SAS ?

De nombreux dispositifs existent pour alléger la fiscalité de la SAS. Ces derniers peuvent prendre des formes diverses, telles que : 

  • une exonération fiscale totale ou partielle ;
  • un crédit d’impôt ;
  • une déduction fiscale.

Les critères pour en bénéficier diffèrent d’une aide à une autre. 

Les allégements fiscaux relatifs à la zone géographique d’implantation

Le choix de la situation géographique pour domicilier sa SAS peut être déterminant pour bénéficier de certaines aides fiscales. Ces dispositifs ont vocation à redynamiser un bassin d’emplois sinistré ou rencontrant des difficultés quant à son attractivité. C’est notamment le cas des communes situées dans le périmètre de zonage de : 

  • FRR (France ruralités revitalisation) ou ZRR (zones de revitalisation rurale) ;
  • BER (Bassin d’emploi à redynamiser) ;
  • QPV (Quartier prioritaires de la ville) ;
  • BUD (Bassin urbain à dynamiser).

Selon le dispositif privilégié, les exonérations qu’elles octroient à la SAS peuvent porter sur l’imposition de ses bénéfices, mais également sur la CFE et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Les crédits d’impôts relatifs au caractère innovant de son activité

L’investissement dans la recherche et le développement peut également donner lieu à l’attribution de crédits d’impôts. Il s’agit le plus souvent d’un taux appliqué sur les dépenses engagées à cet effet.

En France métropolitaine, le taux du crédit d’impôts innovation (CII) est de 30 %. En Corse, il est porté à 35 % ou 40 % selon l’envergure de la société, alors qu’il s’élève à 60 % dans les départements de l’Outre-mer.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) varie selon le montant des dépenses réalisées en matière de recherche. En métropole, son taux s’élève à 30 % (50 % pour les DOM) pour la partie des dépenses inférieures ou égales à 100 000 000 €, puis de 5 % pour la partie supérieure à ce seuil.

Les statuts de jeunes entreprises innovantes (JEI), jeunes entreprises universitaires (JEU) et de jeunes entreprises de croissance (JEC) bénéficiaient d'exonérations fiscales sur leurs bénéfices pour une date de création antérieure au 1er janvier 2024. Ce n’est désormais plus le cas, mais elles peuvent, sur demande, profiter d’une exonération temporaire sur leur CFE et sur leur taxe sur les propriétés bâties.

Les aides relatives aux actions mises en place dans la SAS

La mise en place d’actions spécifiques peut donner lieu à un allègement de la fiscalité de la SAS. C’est le cas lorsque celle-ci : 

  • engage des dépenses dans le but d’aider les salariés à mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle. Dans le cadre du crédit d’impôt famille (CIF), une partie de ces dépenses sont admises en déduction d’impôt dans la limite de 500 000 € par an.
  • réalise la rénovation énergétique d’un bâtiment abritant des activités de services. Elle bénéficie alors d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses supportées, plafonné à 25 000 €.
  • fait l’acquisition d’une œuvre d’art originale ou d’un instrument de musique, dont elle peut déduire le coût de son résultat imposable.
  • soutient financièrement l’État dans l’achat d’un trésor national, ce qui lui octroie une réduction de son imposition.

Selon la nature de l’activité de la SAS, d’autres initiatives contribuent à réduire la fiscalité d’une SAS, telles que : 

  • le don aux associations non lucratives ;
  • la formation des dirigeants ;
  • l’exercice d’une activité dans le secteur des métiers d’art ;
  • la création de jeux vidéo

Il peut s’avérer judicieux de prendre conseil auprès d’un expert-comptable pour déterminer quel levier fiscal se montre le plus approprié à votre société.

Les allégements fiscaux relatifs à la zone géographique d’implantation

Le choix de la situation géographique pour domicilier sa SAS peut être déterminant pour bénéficier de certaines aides fiscales. Ces dispositifs ont vocation à redynamiser un bassin d’emplois sinistré ou rencontrant des difficultés quant à son attractivité. C’est notamment le cas des communes situées dans le périmètre de zonage de : 

  • FRR (France ruralités revitalisation) ou ZRR (zones de revitalisation rurale) ;
  • BER (Bassin d’emploi à redynamiser) ;
  • QPV (Quartier prioritaires de la ville) ;
  • BUD (Bassin urbain à dynamiser).

Selon le dispositif privilégié, les exonérations qu’elles octroient à la SAS peuvent porter sur l’imposition de ses bénéfices, mais également sur la CFE et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Les crédits d’impôts relatifs au caractère innovant de son activité

L’investissement dans la recherche et le développement peut également donner lieu à l’attribution de crédits d’impôts. Il s’agit le plus souvent d’un taux appliqué sur les dépenses engagées à cet effet.

En France métropolitaine, le taux du crédit d’impôts innovation (CII) est de 30 %. En Corse, il est porté à 35 % ou 40 % selon l’envergure de la société, alors qu’il s’élève à 60 % dans les départements de l’Outre-mer.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) varie selon le montant des dépenses réalisées en matière de recherche. En métropole, son taux s’élève à 30 % (50 % pour les DOM) pour la partie des dépenses inférieures ou égales à 100 000 000 €, puis de 5 % pour la partie supérieure à ce seuil.

Les statuts de jeunes entreprises innovantes (JEI), jeunes entreprises universitaires (JEU) et de jeunes entreprises de croissance (JEC) bénéficiaient d'exonérations fiscales sur leurs bénéfices pour une date de création antérieure au 1er janvier 2025. Ce n’est désormais plus le cas, mais elles peuvent, sur demande, profiter d’une exonération temporaire sur leur CFE et sur leur taxe sur les propriétés bâties.

Les aides relatives aux actions mises en place dans la SAS

La mise en place d’actions spécifiques peut donner lieu à un allègement de la fiscalité de la SAS. C’est le cas lorsque celle-ci : 

  • engage des dépenses dans le but d’aider les salariés à mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle. Dans le cadre du crédit d’impôt famille (CIF), une partie de ces dépenses sont admises en déduction d’impôt dans la limite de 500 000 € par an.
  • réalise la rénovation énergétique d’un bâtiment abritant des activités de services. Elle bénéficie alors d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses supportées, plafonné à 25 000 €.
  • fait l’acquisition d’une œuvre d’art originale ou d’un instrument de musique, dont elle peut déduire le coût de son résultat imposable.
  • soutient financièrement l’État dans l’achat d’un trésor national, ce qui lui octroie une réduction de son imposition.

Selon la nature de l’activité de la SAS, d’autres initiatives contribuent à réduire la fiscalité d’une SAS, telles que : 

  • le don aux associations non lucratives ;
  • la formation des dirigeants ;
  • l’exercice d’une activité dans le secteur des métiers d’art ;
  • la création de jeux vidéo

Il peut s’avérer judicieux de prendre conseil auprès d’un expert-comptable pour déterminer quel levier fiscal se montre le plus approprié à votre société.

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