Fiscalité de la SAS en 2026 : IS, IR, TVA, dividendes et charges

La SAS est soumise à l'IS par défaut, mais l'IR reste possible sous conditions

En France, la SAS (Société par Actions Simplifiée) est automatiquement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dès sa constitution. C'est la société qui acquitte l'impôt sur ses bénéfices, et non les associés directement. Ceux-ci ne sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) que sur leurs rémunérations et leurs dividendes. Ce régime de plein droit peut toutefois être modifié par option pour l'IR, sous conditions strictes, pour une durée maximale de cinq exercices.

Voici les chiffres clés de la fiscalité d'une SAS en 2026 :

L'IS : fonctionnement, taux et déclaration en 2026

À l'IS, la SAS est directement redevable de l'impôt sur ses bénéfices. Deux taux coexistent :

• Taux réduit PME de 15 % sur la fraction des bénéfices inférieure ou égale à 42 500 €, sous deux conditions cumulatives : le capital social doit être détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, et le chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas dépasser 10 millions d'euros.
• Taux normal de 25 % sur la fraction des bénéfices au-delà de 42 500 €, et sur la totalité des bénéfices si les conditions du taux réduit ne sont pas remplies.

La déclaration de résultats est dématérialisée, via partenaire EDI ou directement sur l'espace professionnel impots.gouv.fr. Elle doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit la clôture au 31 décembre. Pour un exercice clos en cours d'année, un délai de 3 mois court à compter de la date de clôture.

Le paiement de l'IS s'effectue via 4 acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) calculés sur le bénéfice de l'exercice précédent, avec un solde versé à la date de dépôt de la déclaration. Les SAS dont le montant d'IS de l'exercice précédent est inférieur à 3 000 € sont dispensées d'acomptes.

La rémunération du président est déductible des bénéfices imposables à l'IS. Ce mécanisme permet de réduire l'assiette fiscale de la société tout en rémunérant le dirigeant. À l'inverse, si la SAS est soumise à l'IR, la rémunération du président n'est pas déductible des résultats de la société.

L'option pour l'IR : conditions, avantages et limites

La SAS peut opter pour l'imposition à l'impôt sur le revenu pour une durée maximale de cinq exercices comptables, non renouvelable. Au terme de cette période, la SAS revient automatiquement à l'IS. Les conditions pour exercer cette option sont les suivantes :

• Moins de 50 salariés
• Chiffre d'affaires annuel ou bilan total inférieur à 10 millions d'euros
• Activité commerciale, libérale, artisanale ou agricole à titre principal
• Création de moins de 5 ans au moment de la demande d'option
• Non cotée en bourse
• Au moins 50 % du capital détenu par des personnes physiques
• Au moins 34 % du capital détenu par les dirigeants (président, membres du directoire, directeur général) ou les membres de leur foyer fiscal

À l'IR, les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts et intégrés dans le revenu global de leur foyer fiscal, selon la catégorie BIC ou BNC selon l'activité. Les déficits sont imputables sur le revenu global des associés dans la même proportion.

IS ou IR : lequel choisir pour votre SAS ? Simulation chiffrée

Le choix entre IS et IR dépend principalement du taux marginal d'imposition (TMI) des associés et de la situation de la société (bénéficiaire ou déficitaire). Voici la règle de bascule :

Simulation cas 1 : SAS déficitaire, option IR intéressante

Un couple déclare 30 000 € de revenus salariaux. L'un est associé d'une SAS ayant enregistré un déficit de 12 000 €. En optant pour l'IR, ce déficit est imputé sur le revenu global du foyer : 30 000 - 12 000 = 18 000 € de base imposable. Le foyer reste dans la tranche à 11 %, contre 30 % s'il avait dépassé 27 478 €. Économie d'impôt estimée : environ 1 300 €.

Simulation cas 2 : SAS bénéficiaire, IS plus avantageux

Un associé unique déclare 70 000 € de revenus salariaux. Sa SAS génère 40 000 € de bénéfices. En option IR, ces 40 000 € s'ajoutent à son revenu : base imposable de 110 000 €, TMI à 41 %. Avec l'IS, la SAS paie 15 % sur 40 000 € = 6 000 €. Économie de l'IS par rapport à l'IR : environ 10 400 €.

L'option IR ne se choisit pas seulement à la création. Elle peut être exercée à tout moment dans les 5 premières années, à condition de respecter les conditions au moment de la demande. Si la SAS est en phase de lancement avec des pertes prévues les 2 premières années puis des bénéfices ensuite, l'option IR pour 2 ans puis le retour à l'IS peut être une stratégie optimale.

La fiscalité du président et des dividendes en SAS

Imposition de la rémunération du président

Le président de SAS est assimilé-salarié. Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires (formulaire 2042 si la SAS est à l'IS). Elle est déductible du résultat imposable de la société, ce qui réduit la base IS. Le président bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % ou peut déduire ses frais réels. Il ne perçoit pas d'allocations chômage en cas de cessation de fonctions, mais bénéficie du régime général de la Sécurité sociale (assimilé-salarié).

Imposition des dividendes : PFU ou barème IR

Les dividendes versés aux associés sont des revenus de capitaux mobiliers imposés selon l'un des deux régimes suivants, au choix de l'associé :

• PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique, flat tax) : taux global de 31,4 %, composé de 12,8 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux. C'est le régime par défaut, simple et prévisible.
• Barème progressif de l'IR sur option : les dividendes nets bénéficient d'un abattement de 40 % si la SAS est une société française ou étrangère ayant son siège dans l'UE ou dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France, et si la distribution a été votée en assemblée générale. Sur la base nette après abattement, un taux de 6,8 % de CSG est déductible du revenu imposable de l'année suivante.

Un associé peut être dispensé de l'acompte de 12,8 % si son revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple marié ou pacsé). Cette demande de dispense doit être formulée avant le 30 novembre de l'année précédant le paiement.

La TVA en SAS : trois régimes selon le chiffre d'affaires

La SAS est par principe assujettie à la TVA. Trois régimes sont applicables en 2026 selon le niveau de chiffre d'affaires :

Le régime réel simplifié s'applique aussi si le montant annuel de TVA due dépasse 15 000 €, auquel cas le passage au régime normal est obligatoire. Une SAS peut opter volontairement pour un régime supérieur (par exemple, passer au réel normal depuis le simplifié) si elle souhaite récupérer la TVA plus fréquemment.

CFE, CVAE et autres charges fiscales de la SAS

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est un impôt local dû par toute SAS dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 5 000 €. Son montant est calculé par la commune sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par la SAS au cours de l'année N-2. La première année de création, la SAS est exonérée de CFE jusqu'au 31 décembre de l'année de création.

Le paiement s'effectue en deux temps : un acompte de 50 % avant le 15 juin, puis le solde avant le 15 décembre. Si le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €, un paiement unique avant le 15 décembre est autorisé.

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La CVAE concerne les SAS dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 500 000 € HT. Son taux a été divisé par deux en 2024, et sa suppression définitive est prévue en 2027. En attendant, la déclaration de valeur ajoutée (formulaire 1330-CVAE) est due dès que le CA dépasse 152 500 €, même si aucun paiement n'est exigé sous 500 000 €.

Le paiement de la CVAE restante s'effectue en deux acomptes de 50 % : le premier avant le 15 juin, le second avant le 15 septembre. Un versement unique est possible si la CVAE de l'année précédente ne dépasse pas 1 500 €.

Taxes sur les véhicules de tourisme

La TVS a été remplacée par deux taxes distinctes depuis 2023 : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l'ancienneté du véhicule. Ces taxes s'appliquent aux véhicules de tourisme dont la SAS est propriétaire ou locataire. Des exonérations existent pour les véhicules électriques ou à hydrogène, et pour certaines activités (transports de personnes en fauteuil roulant, location...).

Taxe sur les salaires

La SAS est redevable de la taxe sur les salaires si son siège est en France et si moins de 90 % de son CA est soumis à TVA. Elle est calculée sur les rémunérations versées aux salariés, avec un barème progressif. Les modalités de déclaration dépendent du montant annuel : déclaration annuelle (avant le 15 janvier) si la taxe est inférieure à 4 000 €, trimestrielle (avant le 15 du mois suivant le trimestre) entre 4 000 € et 10 000 €, mensuelle (dans les 15 jours suivant le mois écoulé) au-delà.

Calendrier fiscal de la SAS en 2026

Les avantages fiscaux disponibles pour une SAS

Allégements liés à la zone géographique

L'implantation dans certaines zones peut donner accès à des exonérations sur l'IS, la CFE et la TFPB. Les principaux dispositifs en 2026 sont les suivants : FRR/ZRR (France Ruralités Revitalisation, anciennement ZRR), BER (Bassin d'Emploi à Redynamiser), QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) et BUD (Bassins Urbains à Dynamiser). Les conditions et durées d'exonération varient selon le dispositif. Une SAS qui s'installe dans une zone FRR peut bénéficier d'une exonération d'IS totale pendant 5 ans puis partielle les 5 années suivantes.

Crédits d'impôts pour la recherche et l'innovation

Le CIR (Crédit d'Impôt Recherche) offre un taux de 30 % sur les dépenses de recherche et développement inférieures ou égales à 100 millions d'euros (50 % pour les DOM), puis 5 % au-delà. Le CII (Crédit d'Impôt Innovation) est fixé à 20 % sur les dépenses d'innovation en métropole (40 % en Corse et DOM selon l'envergure), plafonné à 400 000 € de dépenses annuelles.

Les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes), JEU et JEC créées avant le 1er janvier 2026 pouvaient bénéficier d'exonérations fiscales sur leurs bénéfices. Ce dispositif d'exonération d'IS n'est plus disponible pour les créations à compter de 2026. En revanche, toutes les JEI peuvent demander une exonération temporaire sur leur CFE et leur taxe foncière.

Autres crédits et déductions disponibles

La SAS peut également bénéficier d'allégements fiscaux dans les situations suivantes : dépenses engagées pour la conciliation vie professionnelle/vie personnelle des salariés dans le cadre du Crédit d'Impôt Famille (CIF, 25 % des dépenses, plafonné à 500 000 €), rénovation énergétique d'un bâtiment de services (crédit d'impôt de 30 % des dépenses, plafonné à 25 000 €), acquisition d'oeuvres d'art originales ou d'instruments de musique (déductibles du résultat imposable), dons aux associations non lucratives (réduction d'IS de 60 % des versements dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du CA HT).

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Questions fréquentes sur la fiscalité de la SAS

Une SAS peut-elle bénéficier du taux réduit IS de 15 % ?

Oui, sur la fraction des bénéfices jusqu'à 42 500 €, sous deux conditions : le CA HT ne dépasse pas 10 millions d'euros et au moins 75 % du capital est détenu par des personnes physiques.

Peut-on changer de régime d'imposition en cours d'activité ?

L'option pour l'IR est possible dans les 5 premières années, mais non renouvelable. Le retour à l'IS est automatique à l'issue des 5 exercices. Il n'est pas possible de revenir à l'IR une fois l'option terminée.

Les dividendes d'une SAS sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

Non, contrairement aux dividendes d'une SARL versés à un gérant majoritaire. En SAS, les dividendes sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux (18,6 % dans le cadre du PFU), pas aux cotisations sociales TNS. C'est l'un des avantages sociaux de la SAS par rapport à la SARL.

Comment fonctionne l'acompte IS pour une nouvelle SAS ?

Une SAS créée en cours d'année n'est pas redevable d'acomptes d'IS lors de sa première année d'activité, puisque ces acomptes sont calculés sur l'IS de l'exercice précédent. Le premier paiement d'IS sera donc le solde versé à la clôture du premier exercice.

La CVAE va-t-elle être supprimée pour les SAS ?

Oui. La loi de finances 2024 a divisé le taux de la CVAE par deux, et sa suppression définitive est programmée pour 2027. Les SAS dont le CA est inférieur à 500 000 € sont déjà exonérées.

La SAS peut-elle opter pour la franchise en base de TVA malgré son régime IS ?

Oui. L'assujettissement à l'IS et le régime de TVA sont indépendants. Une SAS dont le CA est inférieur à 85 000 € (ventes) ou 37 500 € (services) bénéficie de la franchise en base de TVA quelle que soit son imposition sur les bénéfices.

Les déficits d'une SAS à l'IS sont-ils récupérables ?

Oui. En régime IS, les déficits sont reportables en avant sur les bénéfices futurs sans limitation de durée (report en avant). Le report en arrière (carry-back) est possible sur le dernier exercice bénéficiaire, dans la limite de 1 million d'euros.

Un associé de SAS peut-il choisir le barème progressif pour ses dividendes plutôt que le PFU ?

Oui, sur option expresse lors de la déclaration de revenus annuelle. Cette option s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer, elle ne peut pas être choisie uniquement pour les dividendes de la SAS. Elle est intéressante si le TMI du foyer est inférieur à 12,8 % et que l'abattement de 40 % procure un avantage significatif.

Sources et références

Entreprendre.service-public.gouv.fr - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36006 

Bofip.impots.gouv.fr : IS : option pour l'imposition à l'IR des sociétés de personnes