La fiscalité de la SAS : Notre Guide (2024)

L'article en brefLes règles fiscales d’une SAS (société par actions simplifiée) ont des particularités qu’il est nécessaire de connaître pour éviter des conséquences néfastes sur la société. De quel impôt sur les bénéfices la SAS est-elle redevable ? Comment fonctionne son assujettissement à la TVA ? Quelles sont les autres charges fiscales qui la concernent ? Toutes les réponses dans notre guide sur la fiscalité de la SAS.
Temps de lecture : 7minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Guillaume DELEMARLEExpert-comptable chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.

Rappel : Qu'est-ce qu'une SAS (société par actions simplifiées) ?

Une SAS est une forme juridique d’entreprise constituée d’au moins deux associés. Dotée d’un fonctionnement souple, elle appartient aux sociétés de capitaux du fait que la garantie octroyée aux tierces portes sur les apports déposés au capital social. Elle se distingue alors des sociétés de personnes où l’identité des associés et le lien existant entre eux sont centraux et la responsabilité, plus étendue.

 

Quelle fiscalité pour une SAS ?

La SAS soumise par principe à l’IS (impôt sur les sociétés)

Dès sa constitution, la SAS est soumise d’office à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que c’est l’entreprise qui est directement redevable de cet impôt, et non les associés. En conséquence, ces derniers ne sont imposés à l’impôt sur le revenu que sur leurs rémunérations et leurs dividendes.

Il existe deux taux d’imposition sur les bénéfices de l’entreprise : le taux normal à 25 % et le taux réduit à 15 %.

Pour bénéficier du taux réduit, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Le capital social doit être détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ;
  • Le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 10 millions d’euros.

En pratique, le taux à 15 % est appliqué sur la part des bénéfices n’excédant pas 42 500 €. Le taux à 25 % s’applique au-delà de cette somme.

La SAS doit remplir une déclaration de résultats par voie dématérialisée, soit via un partenaire EDI (échange de données informatisées), soit selon le mode EFI (échange de formulaire informatisé) si l’entreprise relève du régime réel simplifié.

Le dépôt doit avoir lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui suit la clôture de l’exercice comptable au 31 décembre. Si l’exercice est clos en cours d’année, un délai de trois mois démarre à compter de la clôture.

Le paiement de l’IS s’effectue sous la forme d’acomptes trimestriels avec le versement du solde après la clôture de l’exercice comptable.

La SAS soumise par option à l’IR (impôt sur le revenu)

Même si la soumission à l’IS est automatique, la SAS peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Ce régime d'imposition est intéressant lorsque la société enregistre par exemple des déficits. Ces derniers sont reportables sur les revenus du foyer fiscal des associés en fonction de leurs parts de bénéfices, provoquant la baisse de l’impôt.

De plus, il est préférable d’opter pour l’IR lorsque la SAS génère de faibles profits. Cela permet de bénéficier du barème progressif de l’IR dont les taux s’adaptent au montant des revenus.

L’inconvénient pour une SAS, c’est que l’option à l’IR ne peut durer que jusqu’à cinq exercices comptables et elle n’est pas renouvelable. Ainsi, la SAS retourne obligatoirement à l’IS à la fin de cette option.

La SAS doit remplir plusieurs conditions afin d’opter pour l’IR :

  • Elle emploie moins de 50 salariés ;
  • Son chiffre d’affaires annuel ou son bilan total est inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Elle exerce une activité commerciale, libérale, artisanale ou agricole à titre principal ;
  • Sa création date de moins de cinq ans lors de la demande d’option ;
  • Elle n’est pas cotée en bourse ;
  • Au moins 50 % du capital est détenu par des personnes physiques ;
  • Le capital est détenu à 34 % au moins par les dirigeants (président, membre du directoire, directeur général, président du conseil de surveillance) ou les membres de leur foyer fiscal.

En matière d’obligations fiscales, les associés doivent remplir leur déclaration de revenus en ligne au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année en cours. Le prélèvement est à la source.

 

Quelle fiscalité pour le président de SAS ?

Le président de SAS peut percevoir une rémunération en contrepartie de sa mission de mandataire social de la société. Il doit déclarer ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires du formulaire n°2042 si la SAS est soumise à l’IS ou indiquer la quote-part du résultat lui revenant en BIC ou BNC selon l'activité exercée. Cela s'effectue via le formulaire n°2042 C PRO si la SAS est soumise à l’IR.

Lorsque le président de SAS est associé, il peut obtenir des dividendes considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Ce sont les bénéfices que la société distribue aux associés proportionnellement aux actions qu’ils détiennent dans le capital ou selon les statuts.

 

Comment sont taxés les dividendes d'une SAS ?

Les dividendes sont soumis à la flat tax de 30 %. Elle se compose du taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu (appelé Prélèvement Forfaitaire Unique ou PFU) et de 17,2 % pour les cotisations sociales.

En revanche, il est possible d’opter pour le barème progressif de l’IR et ses taux variables. Dans ce cas, un abattement de 40 % peut être appliqué sur les dividendes si :

  • Ils sont déterminés par une décision en assemblée générale ;
  • La SAS est une société française ou une entreprise étrangère qui a son siège dans un pays de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu un accord avec la France.

Un taux de 6,8 % est aussi déduit des dividendes pour la contribution sociale généralisée. Enfin, le revenu net est obtenu en retirant les dépenses réalisées pour l’acquisition et la conservation des dividendes.

À noter : un associé peut être dispensé du paiement du prélèvement forfaitaire de 12,8 % si son revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple marié ou pacsé. Il doit en faire la demande avant le 30 novembre de l’année qui précède l’année du paiement.

 

Comment fonctionne la TVA pour une SAS ?

Comme les autres formes d’entreprise, la SAS est une société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle a l’obligation de déclarer et payer cet impôt à l’État si elle en est redevable. Elle peut toutefois en être exonérée si elle respecte les conditions du régime de la franchise en base de TVA.

Les SAS en franchise en base de TVA

La soumission au régime de la franchise en base de TVA dépend du chiffre d’affaires. Celui-ci doit être inférieur à 91 900 € pour les ventes de marchandises et les fournitures de logement et 36 800 € pour les prestations de services. En conséquence, la SAS ne paye pas la TVA.

Les SAS au régime simplifié de TVA

Au-delà des seuils de la franchise en base de TVA, la SAS passe au régime réel simplifié de la TVA. Elle doit réaliser un chiffre d’affaires entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités commerciales et entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services. De plus, le montant de TVA pour une année doit être inférieur à 15 000 €.

Ce régime de TVA est dit simplifié parce que le paiement de la TVA s’effectue en seulement deux acomptes : le premier égal à 55 % en juillet et le second de 40 % en décembre. La société a jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour déclarer la TVA.

Les SAS au régime réel normal de TVA

Le régime réel normal de TVA s’applique dans l’une des deux situations suivantes :

  • Lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 840 000 € pour les activités commerciales et 254 000 € pour les prestations de services ;
  • Lorsque le montant annuel de TVA due est supérieur à 15 000 €.

À la différence du régime simplifié, la déclaration et le paiement de la TVA doivent être effectués tous les mois. Par exemple, la SAS déclare en ligne la TVA du mois de juin en juillet et procède en même temps au versement.

 

Quelles sont les autres charges fiscales pouvant concerner une SAS ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local que les entreprises doivent payer si leur chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 €. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L’administration fiscale la calcule à partir de la valeur locative des biens immobiliers à l’année N-2. Par exemple, la CFE de 2023 est déterminée selon la valeur des biens de 2021.

Il existe plusieurs exonérations de CFE :

  • L'exonération lors de l'année de création de la SAS jusqu'au 31 décembre ;
  • L’exonération de plein droit et permanente pour certains professionnels (chambres d’hôtes, gérants de meublés de tourisme…) ;
  • L’exonération facultative, temporaire et sur demande (jeunes entreprises innovantes, sociétés implantées en Corse ou dans une zone prioritaire…).

La SAS a jusqu’au 31 décembre de l’année de sa constitution pour envoyer la déclaration initiale de CFE au service des impôts des entreprises dont elle dépend.

Pour le paiement de la CFE, la SAS doit verser un acompte de 50% avant le 15 juin et le reste avant le 15 décembre. Le versement a lieu une fois avant le 15 décembre si le montant de la CFE de l’année précédente est inférieur à 3 000 €.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La SAS ne paye pas la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) durant l’année de sa création à moins qu'elle soit dans une situation de reprise d’activité.

De plus, elle n’est redevable de la CVAE que si elle exerce une activité professionnelle et non salariée de manière habituelle et si son chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €.

La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être réalisée dès lors que le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € et au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant l’année d’imposition. La société dispose du même délai pour déposer la déclaration de liquidation et de régularisation.

Le paiement de la CVAE s’effectue en deux acomptes, l’un égal à 50 % avant le 15 juin et l’autre avant le 15 septembre. La SAS effectue un versement unique au moment de la déclaration de liquidation et de régularisation si la CVAE payée l’année précédente ne dépasse pas 1 500 €.

Les taxes sur les véhicules de tourisme à des fins économiques (anciennement TVS)

La taxe sur les véhicules de société (TVS) a disparu au profit de deux taxes sur les véhicules de tourisme destinés principalement au transport de personnes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule.

La SAS peut en être exonérée selon la nature de l’activité (usage exclusivement commercial, location, transport de personnes en fauteuils roulants…) et l’énergie du véhicule (électricité et/ou hydrogène).

La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires concerne la SAS si elle a des employés et si moins de 90% de son CA est soumis à TVA (cette condition ne concerne pas les produits et prestations vendues à l'étranger). Il faut que son siège social se situe en France (métropole ou département d’outre-mer).

Les modalités de déclaration dépendent du montant annuel de la taxe sur les salaires de l’année précédente :

  • Taxe inférieure à 4 000 € : déclaration annuelle avant le 15 janvier de l’année qui suit le paiement des salaires ;
  • Entre 4 000 € et 10 000 € : déclaration trimestrielle avant le 15e jour qui suit le trimestre passé (par exemple, déclaration avant le 15 avril pour le premier trimestre de l’année civile) ;
  • Supérieure à 10 000 € : déclaration mensuelle dans les 15 jours qui suivent le mois passé.

 

Que faire des bénéfices d'une SAS ? Nos conseils d'expert-comptable

Lorsque la SAS réalise un profit à la fin de son exercice comptable, les associés procèdent à l’affectation du résultat. Celle-ci commence par la répartition du bénéfice dans les réserves suivantes :

  • La réserve légale : au moins égale à 5 % du bénéfice net, elle est obligatoire jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social.
  • La réserve statutaire : son calcul est déterminé par les associés au moment de la création de la SAS.
  • La réserve facultative définie par les associés en assemblée générale.

Après l’apurement des pertes antérieures, le bénéfice distribuable est obtenu. La SAS peut verser les dividendes aux associés. Elle peut aussi affecter la somme non distribuée en report à nouveau créditeur, augmentant ainsi ses capitaux propres.

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