Vous avez dit déposer sa marque ?
Si votre marque n’est pas protégée, rien n’empêchera un concurrent de commercialiser ses propres produits en utilisant votre image, anéantissant ainsi vos efforts de conception et de marketing.
A l’inverse si vous déposez votre marque, la loi vous protège en cas de plagia de vos noms ou de votre image.
L’Institut national de la Protection Industrielle (ou l’INPI) est en charge de répertorier les produits déposés. C’est à lui que vous devez vous adresser si vous souhaitez déposer votre marque.
Notons que la procédure de dépôt de marque peut se faire soit au nom d’un particulier soit au nom d’une entreprise.
Que peut-on protéger ?
Vous pouvez protéger aussi bien un texte, un logo ou même un son dès lors qu’ils répondent à certains critères dont les principaux sont les suivants :
- la disponibilité : avant toute chose assurez-vous que le nom de votre est disponible. Afin de vérifier la disponibilité d’une marque rendez vous au site de l’INPI (www.inpi.fr) à la rubrique « base données gratuites ».
- la validité
Pour être déposée, une marque doit avant toute chose pouvoir être représentée graphiquement. Par la suite, les conditions suivantes permettant de valider une marque : elle doit être « distinctive, non contraire à l’ordre public, non déceptive et libre ».
En résumé veillez à ce que votre nom de marque ne soit pas l’identification exacte de votre produit : vous ne pouvez déposer la marque « banane » si vous vendez des bananes !
Veillez à ce que le nom de votre marque ne trompe le consommateur sur les caractéristiques du produit : vous ne pouvez déposer la marque « légumes frais » si vous commercialisez des légumes surgelés.
La procédure de dépôt de marque
Une fois assuré de la disponibilité et validité de votre marque, vous pouvez remplir un formulaire de dépôt de marque soit en ligne soit en l’imprimant puis l’adressant à l’INPI.
L’INPI vous adresse un accusé de réception de votre dépôt et procède à son étude. Après un délai minimal de 5 mois l’INPI publie l’enregistrement de votre marque au Bulletin Officiel de la Protection industrielle (le BOPI).
Justine Drouvot, comptable chez L-Expert-Comptable.com depuis près de 3 ans, est spécialisée en comptabilité et gestion des organisations. Diplômée d'un BTS en comptabilité et gestion des organisations du Lycée Louis Lapicque, elle apporte son expertise en comptabilité à Épinal, Grand Est
