Le régime fiscal des consultants indépendant BIC ou BNC

En tant que consultant indépendant, appelé aussi consultant freelance, vous exercez une activité libérale qui relève de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Le statut juridique du consultant indépendant

Travailler en indépendant, appelé aussi « freelance », signifie travailler à votre compte. Vous évoluez donc sous le statut juridique de l’entreprise individuelle et celle-ci implique le choix d’un régime fiscal.

Qu'est-ce que l'on entend par régime fiscal ?

Le régime fiscal correspond à la méthode de calcul de l’impôt. En entreprise individuelle, le travailleur indépendant peut opter pour le régime du réel, le régime de la micro entreprise ou pour celui de l’auto-entreprise, (appelé prélèvement libératoire).

Ces trois régimes correspondent à trois méthodes distinctes de calcul de l’impôt sur le revenu ; l’entreprise individuelle n’étant pas concernée par l’impôt sur les sociétés. En tant que travailleur indépendant, vous devrez donc choisir le régime fiscal qui vous correspond le mieux.

Définition BIC 

La catégorie des BIC concernent les revenus générés par des activités commerciales, artisanales ou industrielles

Définition présente dans le site du service public ;

"Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ces revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe 3 régimes différents ayant des règles spécifiques : micro-BIC, réel simplifié (RSI) ou réel normal (RN)." 

Voici  un tableau récapitulatif pour la catégorie des BIC; 

Le régime fiscal du consultant indépendant : la catégorie des BNC

Le consultant indépendant exerce une activité libérale, qui regroupe les métiers du conseil. Quel que soit son régime fiscal, il relève de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Notez qu’on différencie les BNC de la catégorie des BIC pour Bénéfices Industriels et Commerciaux, qui regroupe quant à elle les métiers du commerce, de l’artisanat et des prestations de services.

Le régime fiscal du réel à l’impôt sur le revenu

Lorsque le consultant indépendant opte pour le régime du réel, le résultat annuel de son entreprise (année civile) est intégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal ; soit son chiffre d’affaires annuel hors taxes diminuées des charges déductibles.

Au régime du réel à l’impôt sur le revenu, le travailleur indépendant est soumis à TVA. Il doit également suivre des obligations comptables strictes, comme la tenue d’un livre journal, des annexes, la clôture et la réalisation des comptes annuels.

Lorsque le consultant indépendant réalise plus de 247 000 euros de chiffre d’affaires annuel, ses obligations comptables se voient renforcées.

On parle de réel simplifié pour les consultants dont le chiffre d’affaires est inférieur à 247 000 euros et de réel normal pour les consultants dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce seuil.

Notez que, par exception, les consultants indépendants qui optent pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), peuvent opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Le régime fiscal de la micro-entreprise

Le travailleur indépendant qui opte pour le régime fiscal de la micro-entreprise doit intégrer un revenu forfaitaire à l’assiette de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal, soit son chiffre d’affaires annuel hors taxes, diminuées d’un abattement fiscal pour frais professionnels.

Concernant les consultants indépendants, dont l’activité relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), cet abattement fiscal correspond à 34 %. Le revenu forfaitaire servant de base à l’impôt sur le revenu correspond donc à 66 % du chiffre d’affaires annuel.

Les consultants indépendants soumis au régime de la micro-entreprise évoluent en franchise en base de TVA et bénéficient d’une comptabilité simplifiée. Notez qu’au-delà de 32 900 euros de chiffre d’affaires annuel, ils devront changer de régime fiscal en évoluant vers le régime du réel ou en créant une société (données 2016 relatives aux BNC).

Auto-entrepreneur et consultant indépendant

Le conseiller indépendant qui opte pour le régime de l’auto-entreprise est soumis de plein droit au régime fiscal des micro-entreprises. Il peut néanmoins opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si son revenu fiscal de référence de l’année N-2 (2014 pour 2016) est inférieur à 26 764 euros par part (données 2016 relatives aux BNC).

L’impôt à payer dans le cadre du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu correspond à 2.2 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel de l’auto-entrepreneur, selon l’option choisie au démarrage de son activité.

Voici un Tableau récapitulatif concernant le régime fiscal des micro-entreprises.

Chiffre d'affaires des prestations de services commerciales ou artisanales ?

Le chiffre d'affaires moyen pour un consultant indépendant peut varier en fonction de plusieurs facteurs, comme le secteur d'activité, l'expérience, le type de clients, et la tarification. Toutefois, voici une estimation générale ;

• Consultant débutant (moins de 2 ans) : Le chiffre d'affaires annuel se situe généralement entre 30 000 € et 50 000 €, avec des tarifs journaliers compris entre 300 € et 500 €. Le consultant travaille en moyenne 60 à 100 jours par an.
• Consultant expérimenté (3 à 10 ans) : Le chiffre d'affaires peut atteindre entre 60 000 € et 120 000 €, avec des tarifs quotidiens de 500 € à 1 000 €. Un consultant expérimenté peut travailler entre 100 et 150 jours par an.
• Consultant senior (plus de 10 ans) : Les consultants seniors peuvent générer entre 120 000 € et 250 000 € ou plus par an, avec des tarifs de 1 000 € à 2 000 € par jour. Ils travaillent en moyenne entre 120 et 200 jours.

Attention aux charges sociales du consultant indépendant

Notez que le travailleur indépendant choisit un régime fiscal pour le paiement de l’impôt sur le revenu, mais il relève également du régime social du SSI (Sécurité sociale des Indépendants) pour le paiement de ses cotisations sociales.

Quel régime fiscal choisir pour un consultant indépendant ?

Il est indispensable de réaliser un prévisionnel financier comprenant des simulations fiscales. Cette démarche vous permettra de choisir le régime le plus approprié à votre organisation.

Notez que l’activité de conseiller indépendant génère en général peu de frais fixes déductibles. Le régime du réel sera donc inapproprié.

De nombreux freelances débutent donc en auto-entreprise afin de bénéficier d’une fiscalité plus adaptée et d’une comptabilité simplifiée. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un expert-comptable dans cette réflexion.

Faire appel à un expert-comptable quand on est consultant indépendant, est-ce obligatoire ?

Bien qu'il ne soit pas obligatoire pour un consultant de faire appel à un expert-comptable, cela est fortement recommandé pour plusieurs raisons, que nous allons détailler.

Tout d'abord, l'expert-comptable offre de nombreux avantages :

• Gain de temps : Il prend en charge la gestion de la comptabilité, les déclarations fiscales et autres obligations administratives, vous permettant ainsi de vous concentrer pleinement sur votre activité principale de traduction.
• Conformité : L'expert-comptable s'assure que toutes les obligations comptables et fiscales sont respectées, réduisant ainsi le risque d'erreurs et de pénalités.
• Conseils et optimisation : Il vous fournit des conseils pour optimiser votre fiscalité, choisir le statut juridique le plus adapté et améliorer la gestion financière de votre activité.
• Tranquillité d’esprit : Savoir que vos obligations fiscales et comptables sont entre de bonnes mains vous permet de travailler sereinement et de vous concentrer sur votre métier.

De plus, la gestion comptable spécifique à l'activité de traducteur peut être complexe. C'est pourquoi, même si elle n'est pas obligatoire, l'assistance d'un expert-comptable devient presque indispensable.

Par exemple, il existe plusieurs obligations à respecter, telles que :

• Déclarations fiscales : L'expert-comptable gère toutes vos déclarations fiscales, qu'il s'agisse de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés, réduisant ainsi le risque d'erreurs et de pénalités.
• Optimisation fiscale : Il peut identifier des opportunités pour réduire vos charges fiscales et maximiser vos revenus nets.

En conclusion, faire appel à un expert-comptable peut transformer la gestion de votre activité de traducteur. En vous déchargeant des tâches administratives et comptables, en optimisant votre fiscalité et en garantissant votre conformité, un expert-comptable vous permet de vous concentrer sur ce que vous faites de mieux : la traduction. Ainsi, bien que ce ne soit pas une obligation, il s'agit d'un investissement presque indispensable.

Sources et références

Economie.gouv : Impôt sur le revenu : BIC, BNC, comment ça marche ?

Entreprendre.service : Régime fiscal de la micro-entreprise

Entreprendre.service : Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

Entreprendre.service : Franchise en base de TVA