Ouvrir un cabinet d'architectes : statut juridique et démarches

Les conditions pour ouvrir un cabinet d’architectes

Il est indispensable de s’inscrire à l’Ordre des Architectes. Une copie de l’inscription est d’ailleurs exigée lors de la création du cabinet d’architectes.
Il faut donc obtenir au minimum un Master (Bac+5) et une spécialisation d’un an afin que l’architecte puisse signer ses propres projets sous sa responsabilité.
De manière facultative, l’architecte pourra pousser jusqu’au doctorat (Bac+8) s’il souhaite acquérir une spécialisation plus pointue. Il sera également indispensable de choisir un siège social (domicile ou autre lieu).

Podcast pour ouvrir son cabinet d'architectes

Documents à transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social du futur cabinet d’architectes

Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

• Le formulaire M0, P0 (EI) ou P2 (EIRL)

Le formulaire M0 est remplacé par le formulaire unique du Guichet Unique, une formalité en ligne pour alléger et simplifier les démarches. 

• Les statuts pour les sociétés

• Les déclarations de non-condamnation et filiation

• Un pouvoir

• Une attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession (EI)

• Un contrat d’appui au projet d’entreprise (EI et EURL)

• La déclaration affectation du patrimoine (EIRL)

• Une copie du diplôme du dirigeant

• Une copie de l’inscription à l’Ordre des Architectes

• Le formulaire TNS (sauf pour les dirigeants minoritaires ou égalitaires)

• Un formulaire de demande d’ACCRE le cas échéant

Quel statut juridique choisir pour son cabinet d'architectes ?

Le choix du statut juridique est crucial, car il impacte votre fiscalité, votre protection sociale et votre capacité à vous associer. Les architectes s'orientent généralement vers ces options :

1. L'Entreprise Individuelle (EI) Depuis 2022, le statut unique de l'EI sépare automatiquement le patrimoine personnel du patrimoine professionnel (l'EIRL n'existe plus).

• Avantages : Démarches de création et comptabilité simplifiées. Idéal pour se lancer seul avec un minimum de frais.

• Inconvénients : Si votre chiffre d'affaires explose, la fiscalité de l'EI (imposée à l'impôt sur le revenu) peut vite devenir lourde. La micro-entreprise est souvent déconseillée aux architectes en raison de l'impossibilité de déduire les charges (logiciels, assurance décennale, locaux).

2. Les sociétés classiques (EURL/SARL ou SASU/SAS) Créer une société commerciale permet d'isoler totalement l'activité et de s'associer facilement.

• En EURL / SARL : Le gérant a le statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Les cotisations sociales sont moins élevées (environ 45 %), mais la protection sociale est moins complète.

• En SASU / SAS : Le président a le statut d'"assimilé-salarié". Il bénéficie de la même protection sociale qu'un salarié classique (la retraite est meilleure, mais les cotisations sociales s'élèvent à près de 80 % de la rémunération nette). C'est un statut très prisé pour optimiser le versement de dividendes.

3. Les Sociétés d'Exercice Libéral (SELARL, SELAS) Conçues spécifiquement pour les professions réglementées comme les architectes, les SEL reprennent le fonctionnement des sociétés classiques (SARL, SAS) mais avec des règles strictes sur la détention du capital (qui doit être majoritairement détenu par des architectes exerçant dans le cabinet).

Frais à prévoir et coûts pour ouvrir un cabinet d’architectes

L’ouverture d’un cabinet d’architecte induit inévitablement des frais de lancement :

• Frais d'immatriculation : La création d'une Entreprise Individuelle est gratuite (hors frais d'accompagnement éventuels). Pour une société, comptez environ 70 € de frais de greffe (INPI).

• L'Annonce Légale : Obligatoire uniquement pour les sociétés (EURL, SASU, SARL, SAS...). Le coût de publication est forfaitaire (entre 135 € et 190 € selon la forme juridique).

• Honoraires d’un professionnel : Si vous déléguez la rédaction de vos statuts à un expert-comptable ou un avocat, prévoyez un budget supplémentaire (sur devis).

Autres démarches pour ouvrir un cabinet d’architectes

Il faudra acheter les livres règlementaires : registre des assemblées, livre journal et inventaire, registre du personnel, etc. le cas échéant. De plus, une publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales en cas de création (hors EI, EIRL) est nécessaire. 

Par ailleurs, il sera indispensable de soucrire une assurance professionnelle afin que l’architecte puisse se couvrir d’éventuels risques liés à sa profession.