Actes juridiques

La protection de la vie privée est une thématique phare de la CNIL. Dans ce contexte, installer un dispositif de géolocalisation pour suivre les trajets de ses salariés est une démarche réglementée, que cela soit un GPS dans un véhicule de société ou un GSM dans un Smartphone professionnel. La CNIL oblige l’employeur à informer ses salariés de la mise en place d’un dispositif de géolocalisation et à motiver sa démarche par un objectif supérieur à la simple volonté de surveillance. L’employeur doit aussi déclarer son dispositif et sa finalité auprès de la CNIL. Enfin, le système de géolocalisation doit pouvoir se désactiver lorsque le salarié utilise le véhicule ou le Smartphone dans un cadre privé. L’employeur encourt une sanction pénale s’il ne respecte pas les obligations de la CNIL.

Le BODACC est un registre regroupant tous les actes relatifs à la vie des sociétés et certains actes de la vie civile. Sous la direction de la DILA, il fait l’objet de 3 publications distinctes. Si les publications en son sein sont généralement payantes (16 à 143 euros), sa consultation reste facile et totalement gratuite.

L’objet social définit l’activité exercée par la société. Cette dernière se trouve limitée dans son action par l’objet social, qu’elle ne peut outrepasser sans risquer d’engager sa responsabilité pénale. De même, les dirigeants ne peuvent agir que dans la limite de l’objet social. Il est important de bien le rédiger car il détermine le code APE et la convention collective applicable. Il est possible de modifier l’objet social avec un formulaire M2.

Ouvert à toute personne, l’acte notarié ou notarial est rédigé par un notaire. On peut en avoir recours pour un acte de vente, une donation, un testament, etc. Certains actes sont obligatoires d’être notarié comme la donation-partage et un contrat de mariage. L’acte notarié est daté, gardé en plusieurs exemplaires et dispose du force exécutoire. Une fois signé, il est difficile de le contester. L’acte notarié est ainsi très sécurisé juridiquement.

L’acte d’huissier est rédigé, signé et signifié par un huissier de justice. Certains recours à cet acte sont obligatoires comme la cession d’un fonds de commerce. L’acte d’huissier offre une haute sécurité juridique car l’huissier le remet en main propre au destinataire. C’est un chemin beaucoup plus rapide que la poste et le destinataire ne peut pas faire retarder le délai de réception en allant pas à la poste par exemple.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires dans les relations entre professionnels, mais facultatives lorsque l’entreprise signe un contrat de vente ou de prestation avec un particulier. Les CGV sont mentionnées dans le contrat de vente. Elles informent sur le fonctionnement des modalités de vente de l’entreprise alors que le contrat de vente est une offre personnalisée. Vous pouvez recopier les CGV d’une entreprise concurrente pour vous inspirer, mais il est indispensable de les faire relire par un expert pour valider que les clauses mentionnées sont légales et adaptées à votre entreprise.

Un acte sous seing privé est un contrat conclu et signé entre deux parties qui ne fait pas intervenir un officier public (notaire, greffier…). Les contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé (contrat d’assurance, contrat téléphonique, contrat de prêt bancaire...). Notez que lorsqu’un officier public signe, le contrat n’est plus qualifié d’acte sous seing privé, mais d’acte authentique. La signature de l’agent public rend les termes du contrat et sa date incontestables. En cas de litige, l’acte authentique vaut force exécutoire alors que l’acte sous seing privé nécessite un jugement pour forcer le débiteur à exécuter le contrat. L’acte sous seing privé n’a pas de formalisme particulier, mais le Code civil impose tout de même un minimum d’informations.  

La définition d'un acte sous seing privé – qui signifie « sous signature privée » - peut être la suivante: c'est un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). La majorité des contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé : contrat d’assurance, contrat de location avec une agence immobilière, contrat de vente... L’acte sous seing privé s’oppose à ce que l’on appelle l’acte authentique qui dispose quant à lui de la signature d’un officier public (un notaire par exemple) en plus de celle des parties au contrat. Cette signature supplémentaire authentifie le contrat et lui donne force exécutoire, c’est-à-dire qu’en cas de litige, le créancier n’est pas obligé d’intenter un procès et d’obtenir un jugement pour solliciter un huissier. Un acte sous seing privé, par contre, n’a pas force exécutoire et le créancier doit intenter un procès. Vous pouvez enregistrer votre acte sous seing privé de manière facultative auprès du Service des Impôts des Entreprises afin d’authentifier la date de signature (évite les faux et postdates).

La définition de l’acte sous seing privé aussi appelé “acte sous signature privée” est la suivante: c'est un acte rédigé et signé par les parties elles-mêmes ou par un tiers (personne mandatée autre qu’un officier public). Les actes sous seing privé sont nombreux, ils peuvent prendre la forme d’un contrat d’assurance, un contrat de location, un contrat de vente, un constat d’accident…  L’acte sous seing privé doit être distingué de l’acte authentique qui dispose de la signature d’un officier public habilité par la loi permettant ainsi d’obtenir la force exécutoire en cas de litige.