Définition de l'acte sous seing privé

Définition de l’acte sous seing privé 

L’acte sous seing privé désigne un contrat établi directement par des personnes privées ou par un tiers désigné comme mandataire : un avocat par exemple. L’objectif de l’acte sous seing privé est de constater un acte ou un fait juridique. 

Il est important de distinguer l'acte sous seing privé à l'acte authentique. 
L'acte authentique, à la différence de l'acte sous seing privé, est rédigé par un officier public tel qu’un huissier, un notaire ou un représentant de l’État civil, le tout dans le respect des formalités requises.

L’acte authentique étant attesté par un officier public, permet d’obtenir la force exécutoire ou d'exécution forcée. 
La force exécutoire vise à faire respecter un engagement ou une décision de justice. Il est bien plus difficile de contester un acte authentique qu’un acte sous seing privé. 

Quelle valeur pour un acte sous seing privé ? 

L’acte sous seing privé n’a de valeur que pour les parties qui le signent. En cas de litige, le créancier devra intenter un procès auprès d’un juge pour obtenir un jugement d’exécution de l’acte.

En d’autre termes, seul le juge sera en mesure de forcer l’exécution de l’acte sous seing privé, en nommant un huissier par exemple. Sans l’intervention d’un juge, le créancier ne pourra pas obtenir son dû.

À l’inverse, avec l’acte authentique, le créancier n’est pas obligé de passer par un juge pour solliciter l’intervention d’un huissier. Que ce soit sur le territoire français ou dans l’espace judiciaire européen, l’acte authentique a force exécutoire.

L’enregistrement d’un acte sous seing privé

Même s’il n’est pas nécessaire d’enregistrer la majorité des actes sous seing privé, l'enregistrement de cet acte sert à conférer une date certaine (c’est-à-dire qu’en cas de litige, la date de signature de l’acte est irréfutable) mais cela n'a pas d'incidence sur la force péremptoire de l'acte ou sur sa validité. Ainsi, en cas de litige, l’enregistrement permet de prouver l’existence de l’acte et sa date de signature (en prévention de l’édition d’un potentiel contrat postdaté ou d’un faux par le débiteur).

Les exceptions et démarches complémentaires à certains actes

L’enregistrement est obligatoire pour certains contrats tels que les cessions de parts sociales ou de fonds de commerce, de transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance d’un fonds. Ces contrats doivent obligatoirement être enregistrés au pôle enregistrement du Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou au service de publicité foncière selon la nature de l’acte sous seing privé.

Attention : l’enregistrement doit être effectué par vos soins dans un délai d’un mois à compter de leur rédaction.

N’hésitez pas à contacter le pôle enregistrement du service des impôts des entreprises ou des services fonciers pour toute question.
 

Cas particulier : L’enregistrement d’un acte sous seing privé de contrat de prêt / reconnaissance de dette n’est pas obligatoire. Cependant, les parties doivent déclarer certaines informations relatives au contrat auprès de l’administration fiscale (au moyen des Cerfa 2062-2561 - à déposer en même temps que la déclaration de revenus ou la déclaration de résultat pour une entreprise). 

Les tarifs de l’enregistrement d’un acte sous seing privé

Les tarifs peuvent varier selon la nature de l’acte sous seing privé. Comptez une centaine d’euros pour une reconnaissance de dette et un pourcentage du montant de la vente dans le cas de la cession d’un fonds de commerce.

Quelles sont les formalités de l’acte sous seing privé ? 

Contrairement aux actes authentiques, les actes sous seing privé sont soumis à très peu de règles de formalisme, hormis :
●    la signature des parties au contrat
●    la date de rédaction du contrat
●    dans le cas d’une reconnaissance de dette par acte sous seing privé, la somme doit être indiquée en chiffres et en lettres et écrite de la main de celui qui souscrit l’engagement (article 1326 du Code civil)

Notez qu’aucune forme n’est imposée, mais en cas de litige devant le juge, des informations manquantes pourraient vous desservir ! N’hésitez pas à solliciter le pôle enregistrement du Service des Impôts des Entreprises ou les services fonciers afin de savoir si votre acte doit être enregistré.

Des modèles d’acte sous seing privé relatifs aux contrats souhaités sont également disponibles.

Comment rédiger un acte sous seing privé ? 

La rédaction de l'acte sous seing privé varie selon le formalisme du contrat choisi.
La majorité des actes ne requièrent aucune procédure particulière, d'autres comme l'acte de cautionnement sont entièrement encadrés par la loi et imposent des mentions précises et l'écriture manuscrite. Par mesure de sécurité juridique, il est conseillé de consulter un professionnel tel un avocat.

Exemples d’actes sous seing privé

Prêt familial sous seing privé 

Au-delà de 1 500€, le prêt entre particuliers, même familial, nécessite un acte écrit à titre de preuve. À savoir, l'enregistrement à la recette des impôts n'est pas obligatoire. Toutefois, il est fortement conseillé de s’enregistrer afin de conférer une date certaine à l’acte. 

Reconnaissance de dette sous seing privé 

À l’instar du prêt entre particuliers, l'acte sous seing privé est suffisant pour une reconnaissance de dette. L'enregistrement n'est pas obligatoire, mais il peut être effectué par une des parties auprès du centre des impôts. 

Cession de parts sous seing privé 

La loi impose de procéder à l'enregistrement de l'acte de cession de parts sous seing privé auprès du service des impôts.

Compromis de vente sous seing privé 

Le compromis de vente est un avant-contrat traditionnellement fait devant un notaire compte tenu de l'importance des sommes en cause. Cet acte précède systématiquement la transaction immobilière.  Cependant, il est possible de le faire sous seing privé au sein d’une agence immobilière.

SCI sous seing privé 

L’acte sous seing privé et l’accomplissement de plusieurs formalités au greffe sont obligatoires lors de la création d'une société civile immobilière. De plus, l'acte doit être enregistré auprès de la recette des impôts.