Acte sous seing privé : définition, rédaction du contrat, enregistrement au SIE

Mis à jour le 08/12/2017

Un acte sous seing privé est un contrat conclu et signé entre deux parties qui ne fait pas intervenir un officier public (notaire, greffier…). Les contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé (contrat d’assurance, contrat téléphonique, contrat de prêt bancaire...). Notez que lorsqu’un officier public signe, le contrat n’est plus qualifié d’acte sous seing privé, mais d’acte authentique. La signature de l’agent public rend les termes du contrat et sa date incontestables. En cas de litige, l’acte authentique vaut force exécutoire alors que l’acte sous seing privé nécessite un jugement pour forcer le débiteur à exécuter le contrat. L’acte sous seing privé n’a pas de formalisme particulier, mais le Code civil impose tout de même un minimum d’informations.

 


L’acte sous seing privé : définition

L’acte sous seing privé est un contrat conclu entre deux parties et signé par elles (ou un mandataire), sans l’intervention d’un officier public (notaire, greffier...). En bref, l’acte sous seing privé est un contrat écrit et passé entre deux personnes, qui n’a de valeur que pour les parties qui le signent.

Notez que le terme « acte sous seing privé » signifie simplement « contrat/convention sous signature privée ».

Quelques exemples d’actes sous seing privé

La majeure partie des contrats qui sont signés au quotidien sont des actes sont seing privé : votre abonnement téléphonique, vos contrats d’assurance, un contrat de prêt bancaire ou encore, pour une entreprise, les contrats signés avec ses sous-traitants et partenaires commerciaux...

Une reconnaissance de dette, prêt entre membres d’une famille ou entre proches... Sont aussi des actes sous seing privé.

L’acte sous seing privé et l’acte authentique : quelle différence

L’acte sous seing privé s’oppose à l’acte authentique qui est une forme de contrat faisant intervenir la signature d’un officier public (généralement un notaire), rendant le contrat authentique (ce qui veut dire que ses termes et la date de la signature sont incontestables).

En cas de litige, l’acte authentique vaut force exécutoire alors que l’acte sous seing privé nécessite une décision du juge pour pouvoir forcer le débiteur à exécuter le contrat (par intervention d’un huissier, par exemple).

Dit autrement, la force exécutoire de l’acte authentique permet au créancier de faire directement appel à un huissier pour exécuter le contrat en cas de litige. À l’inverse, dans un acte sous seing privé, le créancier doit d’abord obtenir un jugement du tribunal pour l’autoriser à faire appel à un huissier.

Comment rédiger un acte sous seing privé ?

Aucune forme particulière n’est imposée à l’acte sous seing privé, mais plus vous serez précis dans les modalités d’exécution du contrat, plus le juge sera enclin à lui donner force exécutoire en cas de litige. La loi impose tout de même un minimum d’informations pour rendre l’acte sous seing privé recevable, à savoir :

  • la signature des parties à l’acte sous seing privé

  • la date de rédaction du contrat

  • la somme due en cas de reconnaissance de dette, mentionnée en chiffres et en lettres écrites à la main par celui qui souscrit l’engagement (article 1326 du Code civil)

 

Doit-on enregistrer un acte sous seing privé et à quoi ça sert ?

Un acte authentique, en plus d’être signé par un officier public, est enregistré auprès d’un registre officiel : le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou le registre de publicité foncière dans le cadre d’un contrat de vente immobilière.

À l’inverse, il n’est pas obligatoire d’enregistrer la majorité des actes sous seing privé auprès d’un registre officiel. Néanmoins, si vous décidez de le faire, l’enregistrement sera une preuve incontestable de l’existence du contrat et de sa date de signature. Votre débiteur ne pourra pas contester ces points (édition d’un faux et postdate).

Attention, certains actes sous seing privé doivent obligatoirement être enregistrés. C’est le cas :

  • d’un acte sous seing privé de cession de parts sociales

  • d’un acte sous seing privé de cession d’un fonds de commerce

  • d’un acte sous seing privé de transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance d’un fonds

  • d’autres actes plus spécifiques peuvent nécessiter un enregistrement / contactez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle Enregistrement pour valider l’obligation (ou non) d’enregistrer votre contrat

L’enregistrement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte sous seing privé, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) au pôle Enregistrement ou après du service de publicité foncière selon l’acte.

Les formalités spécifiques pour un contrat de prêt et une reconnaissance de dette

Un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette ne vous obligent pas à verser des droits d’enregistrement. Néanmoins, vous devrez déclarer certaines informations relatives à l’un ou l’autre de ces actes sous seing privé auprès de l’administration fiscale, en remplissant le Cerfa 2062-2561 (à déposer avec votre déclaration de revenus annuelle ou votre déclaration de résultat si vous réalisez cet acte sous seing privé au nom de votre entreprise).

Le coût de l’enregistrement d’un acte sous seing privé

 

Si vous souhaitez enregistrer votre acte sous seing privé pour lui donner date certaine, vous devrez débourser entre une centaine d’euros (pour un acte de reconnaissance de dette, par exemple) pouvant aller jusqu’à un pourcentage du prix signifié dans l’acte (concernant la cession d’un fonds de commerce, par exemple, où les droits d’enregistrement sont fixés au prorata du montant de la vente).

Pour vous faire aider dans la rédaction de votre acte sous seing privé (ou obtenir un modèle) puis pour vous guider dans les démarches d’enregistrement, vous pouvez contacter le Pôle Enregistrement du Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou du service foncier dont vous relevez.

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