Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?

L’acte sous seing privé : définition générale

Un acte sous seing privé (qui signifie littéralement « sous signature privée ») est un contrat établi et signé directement par les parties concernées, ou par leur mandataire, sans faire appel à un officier public (comme un notaire ou un huissier). En bref, c'est un contrat écrit passé entre deux personnes, qui fait loi entre elles.

Il s’oppose à l’acte authentique, qui requiert la signature d’un officier public pour authentifier le document et lui donner une date incontestable ainsi qu'une force exécutoire immédiate.

L’acte sous seing privé, quelques exemples

La majorité des contrats signés au quotidien sont juridiquement des actes sous seing privé : les contrats d'assurance, les contrats de vente, les contrats de location proposés par les agences immobilières, les contrats de prêt bancaire, les abonnements téléphoniques, ou encore les contrats conclus par une entreprise avec ses sous-traitants et partenaires commerciaux. Les statuts constitutifs d'une société sont également un acte sous seing privé. Une reconnaissance de dette rédigée entre membres d'une même famille ou entre proches constitue elle aussi un acte sous seing privé.

Acte authentique et acte sous seing privé

L’acte sous seing privé est différent de l’acte authentique qui fait intervenir la signature d’un officier public (un notaire, par exemple), en plus de celles des parties au contrat. De plus, l’acte authentique est systématiquement enregistré auprès d’un registre officiel (registre de publicité foncière ou service des impôts des entreprises) ce qui rend la date de sa signature incontestable et publique. Vous noterez qu’un contrat de vente d’un bien immobilier est systématiquement un acte authentique puisqu’il est toujours signé par un notaire, mais aussi enregistré au service de publicité foncière.

Quelle valeur pour un acte sous seing privé ?

L’acte sous seing privé n’a de valeur que pour les parties qui le signent ! En cas de litige, ce seul contrat ne suffira pas à forcer à produire ses effets. Le créancier devra intenter un procès auprès d’un juge pour obtenir un jugement d’exécution de l’acte.

Plus concrètement, seul le juge sera amené à forcer l’exécution de l’acte sous seing privé, en nommant un huissier par exemple. Le créancier ne pourra pas, de lui-même et sans l’intervention d’un juge, solliciter un huissier pour obtenir son dû.

Acte authentique et acte sous seing privé : la force exécutoire fait toute la différence

C’est là qu’est la grande différence entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Ce dernier type de contrat fait intervenir la signature d’un officier public, ce qui certifie son contenu et surtout, lui donne « force exécutoire » de plein droit. Avec un acte authentique, le créancier n’est pas obligé de passer par un juge pour solliciter l’intervention d’un huissier. L’acte authentique signé en France a force exécutoire sur tout le territoire, mais aussi au sein de l’espace judiciaire européen.

L’enregistrement d’un acte sous seing privé

Si les actes authentiques sont nécessairement enregistrés par l’officier public auprès d’un registre officiel, et ce pour leur donner « date certaine » (c’est-à-dire qu’en cas de litige, la date de la signature de l’acte est incontestable), il n’en est pas de même pour les actes sous seing privé.  Vous n’êtes pas obligé d’enregistrer la majorité des actes sous seing privé que vous rédigez (reconnaissance de dette, cessions, contrats de vente), mais vous pouvez néanmoins procéder à cette démarche.

En cas de litige, l’enregistrement prouvera l’existence de l’acte et sa date de signature (en prévention de l’édition d’un faux ou d’un contrat postdaté par votre débiteur).

Les exceptions et démarches complémentaires à certains actes

Notez que les actes sous seing privé de cession de parts sociales, de cession d'un fonds de commerce, de transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'un fonds doivent obligatoirement être enregistrés par vos soins (dans un délai d'un mois à compter de leur rédaction), au pôle enregistrement du Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou au service de publicité foncière selon la nature de l'acte sous seing privé.

Attention : d'autres actes sous seing privé sont susceptibles d'être enregistrés obligatoirement. Contactez le pôle enregistrement du service des impôts des entreprises ou des services fonciers pour valider l'information.

L’enregistrement d’un acte sous seing privé de contrat de prêt / reconnaissance de dette n’est pas obligatoire, mais les parties au contrat doivent déclarer certaines informations relatives au contrat auprès de l’administration fiscale (au moyen des Cerfa 2062-2561 - à déposer en même temps que la déclaration de revenus ou la déclaration de résultat pour une entreprise). Enfin, rendez-vous au pôle enregistrement du Service des Impôts des Entreprises de votre choix pour tout enregistrement facultatif d’un acte sous seing privé.

Les tarifs de l’enregistrement d’un acte sous seing privé

Les tarifs varient selon la nature de l’acte sous seing privé et vont d’une centaine d’euros (reconnaissance de dette) à un pourcentage du montant de la vente dans le cas de la cession d’un fonds de commerce.

Quelle forme pour un acte sous seing privé ?

La loi n'impose aucune forme particulière pour le contenu d'un acte sous seing privé. En revanche, gardez à l'esprit que plus vous serez précis dans les modalités d'exécution du contrat : délais, montants, conditions, obligations de chaque partie, plus le juge sera en mesure de lui donner effet en cas de litige. Une rédaction claire et exhaustive est donc votre meilleure protection, même si elle n'est pas une obligation légale. La loi impose néanmoins un minimum d'informations pour que l'acte soit recevable :

La loi n’impose aucune forme particulière concernant le contenu rédigé dans un acte sous seing privé, sauf :

• la signature des parties au contrat
• la date de rédaction du contrat
• dans le cas d’une reconnaissance de dette par acte sous seing privé, la somme doit être indiquée en chiffres et en lettres et écrite de la main de celui qui souscrit l’engagement (article 1376 du Code civil)

Notez qu’aucune forme n’est imposée, mais en cas de litige devant le juge, des informations manquantes pourraient vous desservir ! Pensez à tout ! Pour vous aider, n’hésitez pas à demander au pôle enregistrement du SIE ou des services fonciers si votre acte doit être enregistré ou non puis à solliciter un modèle d’acte sous seing privé relatif au contrat que vous souhaitez établir.

FAQ - Questions fréquentes sur l'acte sous seing privé

Un acte sous seing privé signé électroniquement est-il valable ?

Oui, sous conditions. La loi française reconnaît la signature électronique comme équivalente à la signature manuscrite, à condition qu'elle permette d'identifier son auteur et garantisse l'intégrité du document (article 1367 du Code civil). Pour les actes courants, une signature électronique simple (via des outils comme DocuSign ou Yousign) suffit généralement. Pour des actes à enjeux importants, une signature électronique qualifiée offre un niveau de sécurité juridique supérieur.

Quelle différence entre un acte sous seing privé et un simple accord oral ?

Un accord oral peut, en principe, être juridiquement contraignant pour les contrats non soumis à une exigence de forme écrite. En pratique, il est très difficile à prouver en cas de litige. L'acte sous seing privé, en étant rédigé et signé, constitue une preuve écrite de l'engagement des parties. En cas de désaccord, il est bien plus aisé de faire valoir ses droits devant un juge avec un document signé qu'avec un simple témoignage.

Peut-on utiliser un acte sous seing privé pour une promesse de vente immobilière ?

Oui, une promesse de vente ou un compromis de vente peut être rédigé sous seing privé. Cependant, la vente définitive d'un bien immobilier doit impérativement être formalisée par un acte authentique signé devant notaire et enregistré au service de publicité foncière. L'acte sous seing privé sert donc d'étape préalable (avant-contrat), mais ne peut pas remplacer l'acte notarié pour le transfert définitif de propriété d'un bien immobilier.

Un acte sous seing privé peut-il être contesté en justice ?

Oui, plus facilement qu'un acte authentique. Contrairement à l'acte notarié, l'acte sous seing privé ne bénéficie pas d'une présomption d'authenticité absolue : une partie peut contester la date, les termes ou même la signature. C'est pourquoi l'enregistrement auprès du Service des Impôts des Entreprises est recommandé : il certifie la date de l'acte et rend impossible toute contestation sur ce point. En cas de litige, c'est le juge qui apprécie la valeur probante de l'acte.

Sources et références

Legifrance - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042411