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Frais de notaire, successions et donations

Mis à jour le 03/01/2014

La question des frais de notaire est éminemment obscure pour la plupart des personnes. Pourtant le montant de ceux-ci est limité et fixé de manière réglementaire. Voici les tarifs applicables :
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Frais de notaire, successions et donations : donations entre vifs

Si la donation est acceptée, les tarifs suivants s’appliquent :

Part des biens donnés Taux applicable
De 0 à 6500 € 5%
De 6500  à 17 000 €
2,06%
De 17 000 à 60 000 € 1,375%
Plus de 60 000 € 1,03%

En cas de refus, on applique les taux suivants :

Part des biens donnés Taux applicable
De 0 à 6500 € 3,6%
De 6500  à 17 000 €
1,485%
De 17 000 à 60 000 € 0,99%
Plus de 60 000 € 0,74%

Frais de notaire, successions et donations : donations partages

Les donations-partages sont soumises aux tarifs suivants :

Part des biens donnés Taux applicable
De 0 à 6500 € 5%
De 6500  à 17 000 € 2,06%
De 17 000 à 60 000 €
1,375%
Plus de 60 000 €
 1,03%

Frais de notaire, successions et donations : les testaments

On doit appliquer les frais fixes suivants en cas d’établissement d’un testament :


Type de testament
Frais de rédaction Frais de PV d’ouverture et de description (hors TVA)
Frais de garde avant le décès.
Testament olographe 
  27,3 € 27,3 €
Testament authentique 117 €
54,6 €
 
Testament mystique 117 € 54,6 €  
 

Frais de notaire, successions et donations : donations concernant des créances, des espèces ou des valeurs mobilières cotées

Part des biens donnés Taux applicable
De 0 à 6500 € 2,4%
De 6500  à 17 000 € 0,99%
De 17 000 à 60 000 € 0,66%
Plus de 60 000 €
  0,495%

Frais de notaire, successions et donations : ouverture et règlement de la succession

L’acte de notoriété est fixé à 58,5 euros.
Le taux applicable pour le certificat de propriété est de :

  • 15,6% si la valeur du bien transmis est inférieure à 1524 €,
  • 0,5% si elle est supérieure à ce seuil.

Les frais notariés pour une attestation de propriété sont de :

Part de l’actif brut successoral
Taux applicable
De 0 à 6500 € 2%
De 6500  à 17 000 € 1,1%
De 17 000 à 60 000 €
0,75%
Plus de 60 000 €
0,55%


Les frais notariés pour une déclaration de succession sont de :

Part de l’actif brut successoral
Taux applicable
De 0 à 6500 € 
1,6%
De 6500  à 17 000 € 0,88%
De 17 000 à 60 000 € 0,6%
Plus de 60 000 € 0,44%


Pour les partages amiables ou judiciaires, les taux suivants s’appliquent :

Part de l’actif brut successoral Taux applicable
De 0 à 6500 € 5 %
De 6500  à 17 000 € 2,06 %
De 17 000 à 60 000 € 1,375 %
Plus de 60 000 € 1,03 %
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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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