Frais de notaire, successions et donations

La question des frais de notaire est éminemment obscure pour la plupart des personnes. Pourtant le montant de ceux-ci est limité et fixé de manière réglementaire. Voici les tarifs applicables :

Frais de notaire, successions et donations : donations entre vifs

Si la donation est acceptée, les tarifs suivants s’appliquent :

Part des biens donnés	Taux applicable
De 0 à 6500 €	5%
De 6500 à 17 000 €	2,06%
De 17 000 à 60 000 €	1,375%
Plus de 60 000 €	1,03%

En cas de refus, on applique les taux suivants :

Part des biens donnés	Taux applicable
De 0 à 6500 €	3,6%
De 6500 à 17 000 €	1,485%
De 17 000 à 60 000 €	0,99%
Plus de 60 000 €	0,74%

Frais de notaire, successions et donations : donations partages

Les donations-partages sont soumises aux tarifs suivants :

Part des biens donnés	Taux applicable
De 0 à 6500 €	5%
De 6500 à 17 000 €	2,06%
De 17 000 à 60 000 €	1,375%
Plus de 60 000 €	1,03%

Frais de notaire, successions et donations : les testaments

On doit appliquer les frais fixes suivants en cas d’établissement d’un testament :

Type de testament	Frais de rédaction	Frais de PV d’ouverture et de description (hors TVA)	Frais de garde avant le décès.
Testament olographe		27,3 €	27,3 €
Testament authentique	117 €	54,6 €
Testament mystique	117 €	54,6 €

Frais de notaire, successions et donations : donations concernant des créances, des espèces ou des valeurs mobilières cotées

Part des biens donnés	Taux applicable
De 0 à 6500 €	2,4%
De 6500 à 17 000 €	0,99%
De 17 000 à 60 000 €	0,66%
Plus de 60 000 €	0,495%

Frais de notaire, successions et donations : ouverture et règlement de la succession

L’acte de notoriété est fixé à 58,5 euros.
Le taux applicable pour le certificat de propriété est de :

15,6% si la valeur du bien transmis est inférieure à 1524 €,
0,5% si elle est supérieure à ce seuil.

Les frais notariés pour une attestation de propriété sont de :

Part de l’actif brut successoral	Taux applicable
De 0 à 6500 €	2%
De 6500 à 17 000 €	1,1%
De 17 000 à 60 000 €	0,75%
Plus de 60 000 €	0,55%

Les frais notariés pour une déclaration de succession sont de :

Part de l’actif brut successoral	Taux applicable
De 0 à 6500 €	1,6%
De 6500 à 17 000 €	0,88%
De 17 000 à 60 000 €	0,6%
Plus de 60 000 €	0,44%

Pour les partages amiables ou judiciaires, les taux suivants s’appliquent :

Part de l’actif brut successoral	Taux applicable
De 0 à 6500 €	5 %
De 6500 à 17 000 €	2,06 %
De 17 000 à 60 000 €	1,375 %
Plus de 60 000 €	1,03 %

Aurélia HEY

Accompagnement des freelances chez L'Expert-Comptable.com

Aurélia est une personne franche qui sait se faire apprécier de ses collègues. Forte de ses 9 ans d'expérience, Aurélia sait se montrer pédagogue et bienveillante pour former les nouveaux arrivants !

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