- La propriété en droit français se compose de trois attributs : l'usus, le fructus et l'abusus.
- L'usus permet d'utiliser la chose, le fructus permet d'en tirer des profits, et l'abusus permet d'en disposer.
- Le démembrement de propriété divise ces droits entre l'usufruitier (usus et fructus) et le nu-propriétaire (abusus).
- Les notaires et conseillers fiscaux utilisent le démembrement de propriété pour optimiser la gestion et la transmission du patrimoine.
- Le donateur peut transmettre la nue-propriété des biens tout en conservant l'usufruit, ce qui permet de bénéficier d'avantages fiscaux.
- La valeur de l'usufruit est calculée en fonction de l'âge de l'usufruitier, influençant la répartition de la valeur entre usufruit et nue-propriété.
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Définition des notions
La propriété, en droit français, est composée de 3 éléments : le fructus, l’abusus et l’usus.
L’usus est la possibilité d’utiliser la chose, le fructus, d’en retirer les fruits et l’abusus, d’en disposer.
Lorsqu’un démembrement de propriété est effectué, la propriété est éclatée entre l’usufruitier, qui dispose de l’usus et du fructus et le nue propriétaire, qui dispose de l’abusus et surtout, de la possibilité de récupérer la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit.
Schémas utilisés
Les notaires et conseillers fiscaux ont souvent recours à des démembrements de propriété pour organiser la transmission d’un patrimoine.
Un schéma traditionnellement utilisé est de donner la nue propriété des biens aux futurs héritiers. Les donateurs conservent ainsi l’usufruit et peuvent bénéficier, jusqu’à la fin de leur vie, des fruits des biens transmis. A leur décès, l’usufruit revient aux donataires, qui disposent alors de la pleine propriété.
Ce « montage » a un intérêt fiscal (les droits sont calculés en fonction de la valeur de la nue propriété, inférieure à celle de la pleine propriété) et patrimonial (le donateur conserve une source de revenus).
Dans certains cas, c’est l’usufruit qui est donné, ce qui permet de faire sortir un actif de l’assiette taxable à l’ISF.
La valeur de l’usufruit
Pour déterminer la valeur de l’usufruit, afin de calculer les droits de donation et de succession, le barème suivant doit être utilisé :
| Age de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 21 ans | ||
| 21 ans révolus | 90% | 10% |
| 31 ans révolus | 80% | 20% |
| 41 ans révolus | 70% | 30% |
| 51 ans révolus | 60% | 40% |
| 61 ans révolus | 50% | 50% |
| 71 ans révolus | 40% | 60% |
| 81 ans révolus | 30% | 70% |
| 91 ans révolus | 20% | 80% |
| Plus de 91 ans révolus | 10% | 90% |
L'usufruit fixe est égal à 23% par période de 10 ans.
Questions & réponses