Successions, donations et usufruit

Mis à jour le 28/02/2014

Les contribuables préparant une succession ou voulant procéder à une donation peuvent recourir à différents stratagèmes pour réduire les droits exigibles.
En effet, le législateur a prévu un certain nombre de dispositifs permettant de limiter le poids de la fiscalité et la pratique a utilisé ces possibilités.
Parmi celles-ci, on peut citer le démembrement de propriété.

Successions, donations et usufruit : définition des notions

 

La propriété, en droit français, est composée de 3 éléments : le fructus, l’abusus et l’usus.

L’usus est la possibilité d’utiliser la chose, le fructus, d’en retirer les fruits et l’abusus, d’en disposer.

Lorsqu’un démembrement de propriété est effectué, la propriété est éclatée entre l’usufruitier, qui dispose de l’usus et du fructus et le nue propriétaire, qui dispose de l’abusus et surtout, de la possibilité de récupérer la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit.

 

Successions, donations et usufruit : schémas utilisés

 

Les notaires et conseillers fiscaux ont souvent recours à des démembrements de propriété pour organiser la transmission d’un patrimoine.

Un schéma traditionnellement utilisé est de donner la nue propriété des biens aux futurs héritiers. Les donateurs conservent ainsi l’usufruit et peuvent bénéficier, jusqu’à la fin de leur vie, des fruits des biens transmis. A leur décès, l’usufruit revient aux donataires, qui disposent alors de la pleine propriété.

Ce « montage » a un intérêt fiscal (les droits sont calculés en fonction de la valeur de la nue propriété, inférieure à celle de la pleine propriété) et patrimonial (le donateur conserve une source de revenus).

Dans certains cas, c’est l’usufruit qui est donné, ce qui permet de faire sortir un actif de l’assiette taxable à l’ISF.

 

Successions, donations et usufruit : la valeur de l’usufruit

 

Pour déterminer la valeur de l’usufruit, afin de calculer les droits de donation et de succession, le barème suivant doit être utilisé :

Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans    
21 ans révolus 90% 10%
31 ans révolus 80% 20%
41 ans révolus 70% 30%
51 ans révolus 60% 40%
61 ans révolus 50% 50%
71 ans révolus 40% 60%
81 ans révolus 30% 70%
91 ans révolus 20% 80%
Plus de 91 ans révolus 10% 90%

L'usufruit fixe est égal à 23% par période de 10 ans.

Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
0
Pas encore de note.
Commentaires

Pas de commentaire pour cet article !

Besoin d'un expert comptable ?
  • Quel est votre secteur d'activité ?
  • Votre nom :
  • Votre téléphone :
  • Besoin d'un expert comptable ? Cliquez ici