Succession et donation

La succession regroupe les actes juridiques de transmission d’un patrimoine : assurance-vie, testament, successions hors testament, donation entre époux, etc. Lorsqu’une personne hérite, elle est imposée sur ce qu’elle touche. Il est possible de réduire les droits de successions et de reporter leur paiement. Pour les réduire, il est conseillé de faire des donations. Par exemple, un père peut donner tous les quinze ans 100.000 euros à chacun de ses enfants sans être imposé. Il peut aussi souscrire à une assurance-vie, faire des donations de nue-propriété, etc.


Derniers articles
  • Qu’est-ce que la réserve héréditaire ? (11/04/2018)

    La réserve héréditaire empêche une personne de déshériter totalement ses descendants (héritiers réservataires). Ceux-ci bénéficient obligatoirement d’une partie de la succession, qu’il est impossible de leur soustraire. La valeur de cette réserve dépend du nombre de descendants et de la volonté de gratifier ou non son conjoint lorsque ce dernier est encore en vie.

     

  • Donation-partage : donner ses biens de son vivant (28/03/2018)

    La donation-partage permet à un donateur de répartir ses biens entre ses héritiers de son vivant. Faite par acte notarié, elle permet de réduire le patrimoine du donateur et donc les conflits entre ses héritiers lors de son décès. Le donateur répartit librement ses biens entre ses héritiers, dans le respect de la réserve héréditaire. La donation-partage peut néanmoins entraîner des déséquilibres entre les héritiers.

     

  • Transmission de patrimoine de son vivant : que faire ? (15/03/2018)

    Transmettre son patrimoine de son vivant peut se faire par divers moyens. Il est possible de faire des donations, de souscrire à des assurances spécifiques telles que l’assurance-vie ou l’assurance-décès. Un don manuel (don d’argent) constitue aussi une transmission de patrimoine. Toutes ces pratiques permettent de réduire son patrimoine et ont un impact sur la fiscalité. C’est pourquoi il faut bien réfléchir au moyen le plus adapté pour transférer une partie de son patrimoine.

     

  • Comment faire un testament, l'accepter ou y renoncer ? (23/02/2018)

    Un testament permet à une personne de disposer légalement de ses biens après son décès. Un testament peut être passé devant notaire ou être écrit de la main du testateur (celui qui rédige le testament) sur une feuille de papier. Le testateur peut prendre différentes formes de dispositions mais un cadre légal doit être respecté : - le testateur doit avoir plus de 16 ans et être sain d'esprit - un testament "olographe" doit être manuscrit, daté, signé, ses pages numérotées, paraphées, sans tache ni rature et gardé chez soi - un testament "authentique" se fait impérativement devant un notaire et deux témoins ou deux notaires Un héritier désigné dispose de 4 mois à jusqu'à 10 ans pour accepter, refuser une succession ou payer les dettes à hauteur de la valeur de l’actif.

     

  • Faire une succession sans notaire (19/02/2018)

    Faire appel à un notaire lors d’une succession suite au décès d’une personne est obligatoire en cas de : Succession avec bien immobilier Donation entre époux  Montant de succession supérieur ou égal à 5000 euros. Dans les autres cas, un notaire n'est pas nécessaire même s'il est vivement conseillé. Ces étapes devront être respectées par le ou les héritiers : Rechercher d’autres héritiers (ayants droit) Connaître les éventuels créanciers de la personne défunte Obtenir un certificat d’hérédité et de décès Déclarer la succession reçue

     

  • Renoncer à une succession : procédure et conséquences (21/12/2017)

    Lorsqu’une personne décède, sa succession s’ouvre. Les personnes appelées à hériter peuvent décider de ne pas prendre leur part et de sortir de la succession si elles ont peur de devoir payer des dettes ou, au contraire, pour favoriser leurs propres héritiers, succédant ainsi à leur place. Il faut avertir le TGI du lieu du domicile du défunt directement, par courrier ou passant par un notaire. Divers documents sont demandés pour renoncer à la succession. Le choix doit être réfléchi, il est difficile de revenir dessus (10 ans maximum tant que les autres héritiers n’ont pas touchés leur part). Le renonçant est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Il n’est plus tenu de payer les dettes éventuelles de la succession.

     

  • Le calcul des droits de succession (13/11/2017)

    Les successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, en effet il faut calculer les droits de succession. Tout au long de sa vie, le contribuable est imposé. Ainsi, ses revenus sont soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR), son patrimoine est imposé au titre de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ou de la taxe foncière, il paye indirectement de la TVA lorsqu’il consomme…Même son décès constitue un fait générateur d’imposition. Voici comment sont calculés ceux-ci (assiette taxable, barème, abattements…)

     

  • Calcul et paiement des droits de succession en 2012 (21/01/2015)

    Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier. Le calcul se fait en 3 étapes : * Un abattement est pratiqué sur la part de chaque héritier. Il varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. * La part nette (diminuée de l’abattement) est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. * Une réduction sur le montant à payer peut être accordée.

     

  • Héritages et fiscalité en 2012 (21/01/2015)

    La loi de finance 2012 ne remet pas en cause l’exonération des droits de succession du conjoint survivant. En revanche, elle durcit les règles en matière d’héritages et de donations entre parents et descendants. Voici les quelques points essentiels qui ont été modifiés :

     

  • Comment réduire les droits de succession ou reporter leur paiement (04/04/2014)

    Lorsque la succession d'une personne est ouverte suite à son décès, les héritiers n'ont plus de possibilité légale pour réduire les droits de succession à payer à l'État. En conséquence, un père de famille qui souhaite que ses enfants aient moins de droits à payer après son décès doit anticiper sa succession en exploitant les dispositions légales prévues à cet effet.

     

  • Donation d'entreprise: sécuriser la valorisation de votre société grâce à la procédure du rescrit-valeur (03/03/2014)

    En cas de donation d'entreprise, l'entrepreneur qui veut donner son entreprise doit pouvoir s'assurer que les valeurs retenues dans le cadre de cette transmission soient sécurisées afin d'éviter que l'administration fiscale ne remette postérieurement en cause la valorisation retenue en cas de contrôle fiscal. A cette fin, la procédure du rescrit-valeur est une procédure utile pour sécuriser l'opération de transmission, dans le cadre d'une donation d'une entreprise individuelle ou d'une société non cotée.

     

  • Successions, donations et usufruit (28/02/2014)

    Les contribuables préparant une succession ou voulant procéder à une donation peuvent recourir à différents stratagèmes pour réduire les droits exigibles. En effet, le législateur a prévu un certain nombre de dispositifs permettant de limiter le poids de la fiscalité et la pratique a utilisé ces possibilités. Parmi celles-ci, on peut citer le démembrement de propriété.

     

  • Les abattements sur les successions (18/02/2014)

    Les Français ont un rapport ambigu avec les droits de succession. Si certains les perçoivent comme un impôt sur la mort hautement injuste, d’autres les considèrent comme un moyen d’atténuer les avantages liés à la naissance et de rétablir un semblant d’égalité entre les individus. Le présent article ne rentrera pas dans ce débat houleux et se bornera à énumérer les abattements venant diminuer ces droits.

     

  • Les abattements sur les donations (29/01/2014)

    Le barème applicable en matière de donations et de successions est très lourd et peut conduire certains contribuables à vendre des biens familiaux pour s’acquitter des droits dus. Heureusement, il existe un certain nombre d’abattements qui viennent atténuer (de manière très conséquente parfois) la fiscalité applicable. Cet article vous propose de découvrir ceux-ci.

     

  • Frais de notaire, successions et donations (03/01/2014)

    La question des frais de notaire est éminemment obscure pour la plupart des personnes. Pourtant le montant de ceux-ci est limité et fixé de manière réglementaire. Voici les tarifs applicables :

     

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