Renoncer à une succession : procédure et conséquences

L'article en brefFace à la complexité des démarches successorales, renoncer à une succession devient une option envisageable pour de nombreuses personnes. Cette décision, souvent motivée par la volonté d'éviter les dettes du défunt ou de favoriser indirectement d'autres héritiers, nécessite une procédure stricte. Elle implique la notification du Tribunal Judiciaire avec un ensemble précis de documents. L'acte de renonciation, irrévocable sans conditions spécifiques, libère l'individu de toute responsabilité financière liée à la succession, le positionnant comme s'il n'avait jamais été héritier.

D'autre part, l'ouverture d'une succession déclenche un mécanisme d'option successorale, offrant aux héritiers un choix entre acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, ou renonciation. Les délais pour cette décision sont réglementés, soulignant l'importance d'une réflexion mûre sur les conséquences patrimoniales et familiales de chaque option. La procédure de renonciation, bien que complexe, est encadrée de manière à protéger les droits des héritiers tout en assurant le règlement des dettes du défunt, illustrant la nécessité de s'informer ou de consulter un professionnel pour naviguer dans ces eaux juridiques délicates.
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Sébastien LECOANETConsultant en création d'entreprise et comptabilité chez L’Expert-Comptable.com
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Florent Gaudel
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Florent GAUDEL
 
Avec plus de 3 ans d'expérience chez L-Expert-Comptable.com et titulaire d'un DSCG du Conservatoire National des Arts et Métiers, Florent Gaudel est un expert comptable stagiaire spécialisé en comptabilité, finance, et création d'entreprise.
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Renoncement succession

Lorsqu’une personne décède, sa succession s’ouvre. Les personnes appelées à hériter peuvent décider de ne pas prendre leur part et de sortir de la succession si elles ont peur de devoir payer des dettes ou, au contraire, pour favoriser leurs propres héritiers, succédant ainsi à leur place. Il faut avertir le TJ du lieu du domicile du défunt directement, par courrier ou passant par un notaire. Divers documents sont demandés pour renoncer à la succession. Le choix doit être réfléchi, il est difficile de revenir dessus (10 ans maximum tant que les autres héritiers n’ont pas touchés leur part). Le renonçant est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Il n’est plus tenu de payer les dettes éventuelles de la succession.

Ouverture de succession et option successorale

La procédure d’ouverture de succession et d’option successorale

Dès lors que la personne concernée est décédée, la succession est ouverte. Les personnes héritières sont désignées par la loi ou par testament (volonté du défunt). Elles vont être contactées par le notaire en charge de la succession. Une option dite successorale, à 3 branches, est proposée : soit l’héritier accepte purement et simplement la succession, soit il l’accepte à concurrence de l’actif net, soit il la refuse. Le choix n’a pas à être justifié, il est discrétionnaire.

L’option successorale doit être levée dans un délai de 4 mois suivant l’ouverture de la succession . A défaut de choix dans cette période, différentes catégories de personnes peuvent contraindre à choisir à la place de l’héritier : les créanciers éventuels de la succession, les cohéritiers, l’Etat ou les personnes qui hériteraient en cas de renonciation. Pour se décider, un délai de 2 mois est accordé à partir du moment où l’une de ces personnes a demandé une option. Si personne ne décide de contraindre l’héritier à faire un choix, il bénéficie d’un délai de 10 ans maximum pour prendre une décision. Passé ce délai maximal, il est considéré comme renonçant à la succession.

L’intérêt de renoncer à une succession

Il existe deux intérêts majeurs de renoncer à une succession :

  • Renoncer la succession dans le but de refuser les dettes qui y sont afférentes. La personne conserve son patrimoine, il n’en aura pas besoin pour rembourser les dettes de la succession.

  • Renoncer à une succession peut permettre à une autre personne d’hériter à sa place. Par exemple : si vous perdez votre père et que vous souhaitez que vos enfants héritent, il vous suffit de renoncer à la succession et ce sont vos enfants qui se partageront votre part de la succession.

 

Procédure de refus de succession : comment s’y prendre ?

Se rendre au greffe du tribunal de grande instance (TGI)

L’héritier peut se rendre directement au greffe du tribunal de grande instance du lieu du domicile du défunt. Il communiquera les documents nécessaires à la prise en compte de son refus.

Envoyer un courrier au greffe du TGI

Pour ne pas se déplacer, l’héritier peut envoyer un courrier simple au greffe du TGI. Celui-ci contient l’ensemble des documents et pièces nécessaires à la prise en compte de son refus.

Faire un acte notarié

L’héritier peut demander un acte notarié au notaire dans lequel il constate la renonciation de la succession. Le notaire se chargera ensuite de communiquer cette décision directement au TGI compétent.

Les documents et pièces à fournir

La décision de ne pas prendre part à la succession doit être signifiée par le remplissage d’un formulaire appelé Cerfa n° 14 037*02 , accompagné de différentes pièces complémentaires.

Parmi ces pièces, voici les plus couramment demandées :

  • Copie intégrale de l’acte de décès du défunt

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne qui renonce à la succession

  • Copie d’une pièce d’identité du renonçant à la succession.

 

Les conséquences de la renonciation à la succession.

Sortie du renonçant de la succession

Le refus de prendre part à la succession engendre la sortie du renonçant de l’ordre des héritiers. Il n’est plus un héritier et il est considéré comme ne l’ayant jamais été.

Si le défunt est son ascendant ou son descendant, le renonçant reste tenu de participer aux frais d’obsèques, à concurrence de ses capacités financières.

Pas de réception de bien ni de paiement des dettes

Le renonçant n’est pas considéré comme un héritier du défunt, il reçoit aucun bien issu de la succession ni d'éventuelles dettes.

Recherche de fonds par le Fisc

Lorsque la situation l’impose (quand il n’y a pas d’autre héritier), le fisc doit tenter de rechercher des fonds nécessaires pour payer les créanciers de la succession. Le fisc doit tout mettre en œuvre pour désintéresser les créanciers.

Un choix pas toujours définitif

Il est possible pour le renonçant de revenir sur son choix pendant une durée de 10 ans maximum. Il ne le peut qu’à condition que les autres héritiers n’aient pas encore accepté l’héritage.

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