Modèle CGV - à jour 2025 - 100 % Gratuit (Word, PDF)

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Qu’est-ce que les CGV ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document contractuel qui encadre les relations commerciales entre un vendeur (entreprise ou professionnel) et ses clients (particuliers ou professionnels). Elles définissent les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les modalités de vente des produits ou services.

Les CGV sont obligatoires pour les relations entre professionnels et doivent être communiquées sur demande, ou affichées clairement pour les ventes aux particuliers. Elles protègent à la fois l'entreprise et le client en offrant un cadre légal clair et transparent.

Pourquoi les Conditions Générales de Vente (CGV) sont essentielles ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont indispensables car elles répondent à une obligation légale dont le non-respect peut entraîner des sanctions. En plus de garantir la conformité, elles jouent un rôle essentiel dans la protection juridique du vendeur en limitant les risques de litiges grâce à une définition claire des règles applicables à la vente.

Quelles sont les mentions obligatoires dans des CGV en France ?

Objet et champ d'application

Les CGV doivent définir clairement leur objectif, c’est-à-dire encadrer les relations commerciales entre les parties. Elles précisent également leur champ d’application, par exemple si elles concernent la vente de biens ou la prestation de services, et s’appliquent aux transactions réalisées en ligne ou hors ligne.

Prix et paiement

Les CGV doivent indiquer les prix des produits ou services, toujours exprimés toutes taxes comprises (TTC). Elles doivent également préciser les moyens de paiement acceptés, ainsi que les éventuelles pénalités en cas de retard de paiement, avec les taux applicables.

Livraison

Pour les transactions impliquant une livraison, les CGV doivent mentionner les délais estimés, les coûts associés, les zones géographiques couvertes, ainsi que la procédure à suivre en cas de retard, de perte ou de réception de produits endommagés.

Droit de rétractation

Les CGV doivent expliquer les modalités du droit de rétractation, en précisant sa durée (généralement de 14 jours pour les contrats à distance ou hors établissement) et les étapes pour retourner les produits ou demander un remboursement.

Garanties

Les garanties légales, comme la garantie de conformité et celle contre les vices cachés, doivent être décrites dans les CGV. Si des garanties commerciales supplémentaires sont proposées, elles doivent être clairement détaillées (durée, conditions, exclusions éventuelles).

Responsabilité

Les CGV doivent encadrer la responsabilité du vendeur ou du prestataire, notamment en précisant les cas d’exclusion, comme les situations de force majeure ou une utilisation non conforme des produits ou services. Ces limitations doivent respecter les droits légaux des consommateurs.

Propriété intellectuelle

Les CGV doivent stipuler que les éléments comme les textes, images, logos ou autres contenus sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Elles doivent interdire leur utilisation ou reproduction sans autorisation préalable.

Données personnelles

Elles doivent informer les clients sur la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles, conformément aux exigences du RGPD. Cela inclut les finalités du traitement, la durée de conservation des données, et les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression).

Litiges

Les CGV doivent préciser la juridiction compétente en cas de différend entre les parties. Elles peuvent également inclure des informations sur les procédures de médiation ou les plateformes de règlement des litiges en ligne, comme celles prévues par l’Union européenne.

Acceptation du client

Enfin, les CGV doivent indiquer que la validation d’une commande ou d’un achat équivaut à l’acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions énoncées.

Quelles sont les différences entre les CGV en B2C et en B2B ?

Obligations renforcées pour le B2C

En B2C, elles encadrent les transactions avec des obligations renforcées pour protéger les consommateurs, notamment en garantissant une transparence totale, un droit de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne ou hors établissement, et des garanties légales non modifiables comme celles de conformité et contre les vices cachés.

• Pour la vente de biens, les CGV doivent détailler les caractéristiques des produits, les modalités de livraison et les conditions d’application des garanties légales.
• Pour les prestations de services, elles doivent préciser les délais d’exécution, les obligations de résultat ou de moyens, et les recours disponibles en cas de prestation non conforme.

Flexibilité et négociation en B2B

En B2B, les CGV offrent une plus grande flexibilité, permettant de personnaliser les conditions selon les accords entre professionnels. Il n’existe pas de droit de rétractation, car les parties sont considérées comme capables de négocier et évaluer les termes du contrat.

• Pour la vente de biens, les CGV incluent souvent des clauses sur les spécifications des produits, les délais et conditions de livraison, ainsi que les modalités de transfert de propriété ou les garanties commerciales.
• Pour les prestations de services, elles portent principalement sur la définition des obligations des parties (moyens ou résultats), les calendriers d’intervention, et les modalités de révision ou d’adaptation en fonction des besoins du client.

Les CGV en B2C priorisent la protection des consommateurs, tandis qu’en B2B, elles favorisent la liberté contractuelle entre entreprises.

Quelles sont les spécificités des CGV en e-commerce ?

• Les CGV doivent être accessibles sur le site et validées par une case à cocher avant l'achat.
• Décrivez précisément les caractéristiques, les options et la disponibilité.
• Indiquez des prix TTC et détaillez les frais annexes (livraison, emballage).
• Précisez les délais, les zones couvertes, et les conditions en cas de retard.
• Listez les moyens de paiements acceptés et assurez la sécurisation des transactions.
• Affichez une bannière de consentement pour les cookies.

Pourquoi choisir notre modèle de CGV ?

• Gratuit, simple et efficace.
• Adapté à chaque activité avec des modèles différents pour le B2B, B2C, vente de biens et prestations de services.
• Conçu par des experts en droit et conforme aux obligations légales actuelles.
• Choix du format Word ou PDF.

FAQ : Vos questions fréquentes sur les CGV

Les CGV sont-elles obligatoires pour toutes les entreprises ?

Les CGV sont obligatoires en B2C pour respecter les droits des consommateurs et en e-commerce pour encadrer les transactions en ligne. En B2B, elles sont nécessaires pour imposer des conditions contractuelles précises, notamment sur les délais de paiement ou les responsabilités.

Peut-on rédiger soi-même ses CGV ou faut-il un avocat ?

Il est possible de rédiger soi-même ses CGV en s’appuyant sur des modèles fiables et en veillant à leur conformité légale. Toutefois, pour les secteurs réglementés ou en cas de clauses complexes, consulter un avocat spécialisé est recommandé.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des CGV ?

L’absence ou la non-conformité des CGV peut entraîner des amendes administratives importantes, notamment en B2C. Elle expose également l’entreprise à des litiges juridiques ou commerciaux pouvant nuire à sa réputation.

Comment modifier ses CGV une fois publiées ?

Pour modifier vos CGV, informez vos clients ou partenaires des changements et laissez un délai raisonnable avant leur application. Dans certains cas, un consentement explicite peut être requis, surtout si les modifications affectent leurs droits.