Quels sont les différents types d'entreprise en 2026 ?

Lors de sa création, l’entreprise doit choisir sa forme juridique. Ce choix n’est pas anodin parce que la structure de l’entreprise influence son fonctionnement, ses obligations légales, son régime fiscal et social et ses capacités financières.

Certaines formes d’entreprises sont spécifiques aux entrepreneurs seuls comme l’EURL ou l’entreprise individuelle, tandis que d’autres sont propices à des projets de grande envergure. C’est par exemple le cas de la SAS. Comment choisir un type d’entreprise ? Notre article vous aide à prendre la meilleure décision.

Quels sont les différents statuts juridiques ?

Entreprise Individuelle (EI)

L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique connue pour sa simplicité de création et de gestion. Devenir entrepreneur individuel ne nécessite pas d’apports ni la rédaction des statuts juridiques puisqu’aucune personnalité morale n’est créée, contrairement à une société. Les obligations fiscales et comptables sont allégées.

Même si l’entrepreneur personne physique ne fait qu’un avec son entreprise, sa responsabilité n’est plus illimitée depuis le 15 mai 2022. En effet, en cas de dettes, seuls les biens dédiés à l’activité professionnelle peuvent être saisis. Les biens personnels sont ainsi protégés.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société constituée d’au moins deux associés. Elle se caractérise par la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports sauf en cas de fautes de gestion.

Le capital social est d’ailleurs déterminé librement. En revanche, le fonctionnement de la SARL est très encadré par la loi. C’est une société qui convient pour les projets collectifs ne nécessitant pas d’investissements importants.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est la variante unipersonnelle de la SARL. Elle est idéale pour les entrepreneurs ayant la volonté d'exercer seuls leur activité professionnelle, tout en ayant la possibilité d’intégrer d’autres associés ultérieurement.

L’avantage de ce type d'entreprise, c’est que le gérant associé unique possède tous les pouvoirs de décision puisqu’il détient toutes les parts de l’EURL.

Société par Actions Simplifiée (SAS)

La société par actions simplifiée (SAS) est une société de capitaux qui convient aux actionnaires désirant développer rapidement leur entreprise ou porter des projets ambitieux. Elle est également intéressante pour sa grande flexibilité. Les actionnaires disposent d’une grande liberté pour déterminer les règles d'organisation de la SAS dans les statuts. Tout comme les associés de la SARL, leur responsabilité est limitée aux apports au capital social.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La société par actions simplifiée unipersonnelle est semblable à la SAS à la différence qu’elle comporte un actionnaire unique. Ce dernier est le seul décisionnaire en ce qui concerne le fonctionnement et les projets de la SASU. La souplesse de sa gestion tirée de la SAS lui donne un large pouvoir. C’est pourquoi la SASU est populaire auprès des entrepreneurs individuels souhaitant diriger leur entreprise à leur guise.

Le cas de la micro-entreprise

Contrairement à ce que son nom indique, la micro-entreprise n’est pas une forme juridique d’entreprise. C’est un régime fiscal et social simplifié et avantageux dont peuvent bénéficier les EI et les EURL si elles remplissent certains critères.

Dans le régime de la micro-entreprise, les obligations fiscales et comptables sont simplifiées. Les micro-entrepreneurs peuvent profiter de la franchise en base de TVA qui les dispensent de la déclaration et de l’acquittement de la TVA, si leur chiffre d’affaires se situe en dessous d’un certain seuil.

Soumis à l’impôt sur le revenu (IR), ils ont la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Un taux forfaitaire est appliqué au chiffre d’affaires réalisé chaque mois ou chaque trimestre en fonction de la nature de l’activité. Le paiement de l’IR doit être effectué en même temps que les cotisations sociales. En revanche, le versement libératoire est à éviter s’il conduit à payer plus d’impôts qu’en l’absence d’option.

À noter que certaines professions sont incompatibles avec le régime de la micro-entreprise : activités agricoles, professions immobilières, professions libérales réglementées…

Société Anonyme (SA)

La société anonyme (SA) est une structure conçue pour les projets de très grande envergure et les entreprises souhaitant, à terme, s'introduire en bourse. Sa création exige un minimum de 2 actionnaires (ou 7 si elle est cotée en bourse). Contrairement aux autres formes de sociétés commerciales qui n'exigent qu'un euro symbolique, la SA requiert un capital social minimum de 37 000 €. Son fonctionnement est très réglementé et nécessite une gouvernance lourde, avec obligatoirement un conseil d'administration et un directeur général. En contrepartie, elle offre une crédibilité maximale auprès des banques et des investisseurs.

Société en Nom Collectif (SNC)

La société en nom collectif (SNC) est une forme juridique particulière et très fermée, constituée d'au moins deux associés. Sa caractéristique majeure réside dans la responsabilité : contrairement à la SARL ou la SAS, les associés d'une SNC sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de l'entreprise sur leur patrimoine personnel. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'accord unanime de tous les associés. En raison de ce fort engagement financier, la SNC est généralement choisie par des associés qui se connaissent parfaitement, ou par obligation légale pour exercer certaines activités très spécifiques (comme l'exploitation d'un bureau de tabac).

Société Coopérative de Production (SCOP)

La SCOP se distingue par son modèle de gouvernance démocratique et participatif. Dans cette société (qui peut juridiquement prendre la forme d'une SARL, d'une SAS ou d'une SA), les salariés sont obligatoirement les associés majoritaires. Les décisions sont prises en assemblée générale selon le principe « 1 associé = 1 voix », quel que soit le montant du capital détenu par la personne. La SCOP a également pour obligation légale de répartir ses bénéfices de manière équitable : une part importante est conservée pour consolider les fonds de l'entreprise (réserves impartageables), et une autre part est redistribuée à l'ensemble des salariés sous forme de participation.

Société Civile Immobilière (SCI)

La Société Civile Immobilière (SCI) est un statut un peu à part : il s'agit d'une société civile (et non commerciale), créée exclusivement pour détenir et gérer un patrimoine immobilier. Elle nécessite au minimum 2 associés et n'exige aucun capital minimum. Sa particularité réside dans la responsabilité des associés : en cas de dettes, ils sont responsables indéfiniment sur leurs biens personnels, mais seulement en proportion des parts qu'ils détiennent (la responsabilité n'est pas "solidaire" comme dans une SNC). La SCI est l'outil juridique idéal pour acheter un bien immobilier à plusieurs (en famille ou entre amis), pour faciliter la transmission d'un patrimoine à ses enfants, ou pour isoler les locaux professionnels du reste de l'activité commerciale d'une entreprise.

L'Association (Loi 1901)

Bien qu'elle ne soit pas une société commerciale, l'association est une structure juridique fréquemment utilisée pour lancer un projet collectif. Constituée d'au moins 2 membres, elle ne nécessite aucun capital social. Son but principal doit être « non lucratif » : cela signifie que les bénéfices générés ne peuvent en aucun cas être redistribués aux membres sous forme de dividendes, ils doivent servir à développer le projet.

Toutefois, une association peut tout à fait exercer une activité économique, vendre des prestations et embaucher des salariés. Si cette activité commerciale devient très importante, l'association sera alors soumise aux mêmes impôts qu'une entreprise classique (TVA, Impôt sur les Sociétés).

Quelles sont les principales caractéristiques des différents statuts juridiques ?

Comment choisir le bon statut juridique ?

Plusieurs éléments sont à prendre en considération pour choisir le statut juridique le plus adapté aux besoins et aux objectifs de l’entreprise.

En France, les formes juridiques les plus populaires sont la SARL, l’EI et la SAS, chacune ayant ses particularités. Vous pouvez consulter notre page dédiée si vous souhaitez savoir comment choisir le bon statut juridique adapté à votre situation.

Nombre d'associés et responsabilité

Créer une société avec des associés, permet de répartir les risques puisque la responsabilité de chacun est limitée à leurs apports au capital social. Or, la responsabilité vis-à-vis des dettes n’est supportée que par une seule personne dans l’EURL, la SASU ou l'EI.

Si un entrepreneur désire se lancer seul, il doit être conscient qu’il devra faire face à tous les risques sans appui.

FAQ - Questions fréquentes sur les différents types d'entreprise

Faut-il forcément un apport financier important pour créer une société ?

Non ! À l'exception notable de la Société Anonyme (SA) qui exige un capital minimum de 37 000 €, la loi n'impose aucun montant minimum pour les SARL, EURL, SAS et SASU. Vous pouvez légalement créer ces sociétés avec un capital social d'un euro symbolique (1 €). Toutefois, en pratique, un capital social légèrement plus élevé (entre 500 € et 1 000 €) est recommandé pour asseoir votre crédibilité auprès de vos fournisseurs et de vos partenaires bancaires.

Puis-je cumuler un emploi salarié avec la création d'une entreprise ?

Absolument. Il est tout à fait possible de conserver son statut de salarié tout en créant une entreprise à côté (micro-entreprise, SASU, etc.). C'est d'ailleurs un excellent moyen de sécuriser ses revenus le temps que le projet se développe. La seule condition est de vérifier que votre contrat de travail ne contient pas de clause d'exclusivité stricte, et de respecter une obligation de loyauté envers votre employeur (ne pas lui faire concurrence).

Le statut de l'entreprise a-t-il un impact sur le versement de mes indemnités chômage (ARE) ?

Oui, le choix du statut juridique a un impact direct sur le maintien de vos allocations chômage. Par exemple, en créant une SASU et en décidant de ne pas vous verser de salaire (rémunération à 0 € fixée par procès-verbal), vous pouvez continuer à percevoir 100 % de vos ARE de France Travail (ex-Pôle Emploi), tout en laissant la trésorerie se capitaliser dans l'entreprise. En micro-entreprise, vos ARE seront en revanche recalculées chaque mois en fonction du chiffre d'affaires que vous déclarez.

Sources et références

Formalités Entreprises Gouv - https://formalites.entreprises.gouv.fr/types_entreprises.php

Bpifrance - https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/choix-du-statut-generalites/structures-juridiques-comparaison

Entreprendre Service Public - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23844