Lors de sa création, l’entreprise doit indiquer la forme juridique souhaitée. Ce choix n’est pas anodin parce que la structure de l’entreprise influence son fonctionnement, ses obligations légales, son régime fiscal et social et ses capacités financières.

Certaines formes d’entreprises sont spécifiques aux entrepreneurs seuls comme l’EURL ou l’entreprise individuelle, tandis que d’autres sont propices à des projets de grande envergure. C’est par exemple le cas de la SAS. Comment choisir un type d’entreprise ? Notre article vous aide à prendre la meilleure décision.

Podcast : Comment choisir mon statut juridique ?

Quels sont les différents statuts juridiques ?

Entreprise Individuelle (EI)

L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique connue pour sa simplicité de création et de gestion. Devenir entrepreneur individuel ne nécessite pas d’apports ni la rédaction des statuts juridiques puisqu’aucune personnalité morale n’est créée, contrairement à une société. Les obligations fiscales et comptables sont allégées.

Même si l’entrepreneur personne physique ne fait qu’un avec son entreprise, sa responsabilité n’est plus illimitée depuis le 15 mai 2022. En effet, en cas de dettes, seuls les biens dédiés à l’activité professionnelle peuvent être saisis. Les biens personnels sont ainsi protégés.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société constituée d’au moins deux associés. Elle se caractérise par la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports sauf en cas de fautes de gestion.

Le capital social est d’ailleurs déterminé librement. En revanche, le fonctionnement de la SARL est très encadré par la loi. C’est une société qui convient pour les projets collectifs ne nécessitant pas d’investissements importants.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est la variante unipersonnelle de la SARL. Elle est idéale pour les entrepreneurs ayant la volonté d'exercer seuls leur activité professionnelle, tout en ayant la possibilité d’intégrer d’autres associés ultérieurement.

L’avantage de ce type d'entreprise, c’est que le gérant associé unique possède tous les pouvoirs de décision puisqu’il détient toutes les parts de l’EURL.

Société par Actions Simplifiée (SAS)

La société par actions simplifiée (SAS) est une société de capitaux qui convient aux actionnaires désirant développer rapidement leur entreprise ou porter des projets ambitieux. Elle est également intéressante pour sa grande flexibilité. Les actionnaires disposent d’une grande liberté pour déterminer les règles d'organisation de la SAS dans les statuts. Tout comme les associés de la SARL, leur responsabilité est limitée aux apports au capital social.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La société par actions simplifiée unipersonnelle est semblable à la SAS à la différence qu’elle comporte un actionnaire unique. Ce dernier est le seul décisionnaire en ce qui concerne le fonctionnement et les projets de la SASU. La souplesse de sa gestion tirée de la SAS lui donne un large pouvoir. C’est pourquoi la SASU est populaire auprès des entrepreneurs individuels souhaitant diriger leur entreprise à leur guise.

Le cas de la micro-entreprise 

Contrairement à ce que son nom indique, la micro-entreprise n’est pas une forme juridique d’entreprise. C’est un régime fiscal et social simplifié et avantageux dont peuvent bénéficier les EI et les EURL si elles remplissent certains critères.

Dans le régime de la micro-entreprise, les obligations fiscales et comptables sont simplifiées. Les micro-entrepreneurs peuvent profiter de la franchise en base de TVA qui les dispensent de la déclaration et de l’acquittement de la TVA, si leur chiffre d’affaires se situe en dessous d’un certain seuil.

Soumis à l’impôt sur le revenu (IR), ils ont la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Un taux forfaitaire est appliqué au chiffre d’affaires réalisé chaque mois ou chaque trimestre en fonction de la nature de l’activité. Le paiement de l’IR doit être effectué en même temps que les cotisations sociales. En revanche, le versement libératoire est à éviter s’il conduit à payer plus d’impôts qu’en l’absence d’option.

À noter que certaines professions sont incompatibles avec le régime de la micro-entreprise : activités agricoles, professions immobilières, professions libérales réglementées…

Comment choisir le bon statut juridique ?

Plusieurs éléments sont à prendre en considération pour choisir le statut juridique le plus adapté aux besoins et aux objectifs de l’entreprise.

Nombre d'associés et responsabilité

Créer une société avec des associés, permet de répartir les risques puisque la responsabilité de chacun est limitée à leurs apports au capital social. Or, la responsabilité vis-à-vis des dettes n’est supportée que par une seule personne dans l’EURL, la SASU ou l'EI.

Si un entrepreneur désire se lancer seul, il doit être conscient qu’il devra faire face à tous les risques sans appui.

Capital et investissements

L’entreprise individuelle n’est pas concernée par la constitution du capital social. En revanche, il s’agit d’une obligation pour les sociétés. L’EURL, la SASU, la SAS et la SARL ont en commun le fait qu’aucun capital social minimum n’est exigé. Cela signifie que ces entreprises peuvent être créées avec un capital d’au moins 1 €. Les associés en définissent le montant dans les statuts.

Toutefois, un capital à 1 € ne permet pas aux associés de se partager valablement les titres de l’entreprise (parts sociales ou actions). En outre, un montant insuffisant risque d’effrayer les banques exigeant des garanties pour l’octroi d’un prêt. La société est d’ailleurs plus crédible auprès des investisseurs et collaborateurs avec un capital plus élevé.

Afin de supporter financièrement de grands projets ou un développement rapide, il vaut mieux apporter une somme importante au capital d’une SAS. Le capital d’une SARL ou d’une EURL peut être plus modéré.

Direction et gestion de l'entreprise

L’entrepreneur individuel n’a pas le choix d’assumer seul la direction et la gestion de son entreprise. Toutefois, l’associé unique d’une EURL ou d’une SASU peut choisir de confier la gestion de sa société à un dirigeant non associé plus compétent que lui.

Dans une SARL ou une SAS, les associés peuvent nommer un ou plusieurs gérants pour renforcer la gouvernance. Certaines tâches sont alors réparties pour diminuer la charge de travail de chacun.

Si la SAS est grande, l'organisation peut être plus complexe. En effet, les actionnaires peuvent ajouter plusieurs organes de direction (directeur général, directoire, conseil d’administration…) afin d’aider le président de la société dans ses fonctions.

La SARL et la SAS semblent donc plus avantageuses que les entreprises unipersonnelles à condition que l’entente soit parfaite entre tous les membres, associés comme gérants. Pour éviter des désaccords, il vaut mieux décider seul et choisir les versions unipersonnelles de ces sociétés ou l’EI.

Pour vous aider à choisir le statut juridique adapté à votre situation pour votre création d'entreprise voici un simulateur :

Considérations fiscales et sociales

Régime fiscal de l'entreprise

Il existe deux impôts auxquels peuvent être soumises les entreprises :

• L’impôt sur le revenu (IR) : l’entreprise n’est pas redevable de l’IR sur les bénéfices. Ces derniers sont taxés au niveau de l’entrepreneur individuel ou de l’associé selon le barème progressif de l’IR.
• L’impôt sur les sociétés (IS) : l’entreprise est redevable de l’IS et ses bénéfices sont soumis à un taux réduit de 15% (sous conditions) et un taux normal de 25%.
• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : si l’entreprise déduit la TVA sur ses achats et la collecte sur ses ventes, elle est tenue de la déclarer et de la payer à l’État, sauf exonérations.

En fonction du chiffre d’affaires annuel, les entreprises peuvent être soumises à trois régimes fiscaux différents :

• Le régime micro-fiscal : il ne concerne que l’entrepreneur imposé à l’IR. Le chiffre d’affaires déclaré est taxé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale. Un abattement est appliqué pour le calcul de l’impôt. L’entreprise doit indiquer les bénéfices dans la déclaration de revenus n°2042-C Pro. En matière de TVA, l’entrepreneur bénéficie de la franchise en base et ne paye donc pas cette taxe.
• Le régime réel simplifié : l’entreprise est imposée sur ses bénéfices réels. La comptabilité est allégée puisqu’il est demandé de déclarer un bilan simplifié, d’enregistrer uniquement les recettes encaissées et les dépenses payées dans un livre-journal et de constater les dettes et les créances à la clôture de l’exercice comptable. Pour la TVA, le paiement se réalise en deux acomptes chaque année.
• Le régime réel normal (ou déclaration contrôlée pour les BNC) : la comptabilité est plus complète que le régime réel simplifié (enregistrement de tous les mouvements comptables, comptes annuels, livre-journal, grand livre, inventaire annuel). L’entreprise transmet à l’administration fiscale un bilan comptable complet. La TVA est télédéclarée et payée chaque mois.

Même si l’EI et l’EURL sont soumises de plein droit à l’IR, elles ont la possibilité d’opter pour l’IS. À l’inverse, la SARL, la SAS et la SASU sont imposées d’office à l’IS et peuvent exercer une option pour l’IR dans les cinq années qui suivent leur création pour cinq exercices comptables au maximum.

Vidéo YB :

Régime social du dirigeant

Le choix du type d'entreprise a une conséquence sur le régime social du gérant et sur le montant des cotisations sociales à régler.

L’entrepreneur individuel appartient au régime des travailleurs non salariés (TNS), tout comme le gérant associé unique de l’EURL. Le gérant non associé de l'EURL est assimilé-salarié.

Pour la SARL, le gérant majoritaire est considéré comme travailleur indépendant. En revanche, le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé est assimilé-salarié.

Enfin, le président de SASU ou de SAS est également assimilé-salarié qu’il soit associé ou pas.

Le tableau comparatif suivant recense les principales différences entre le régime des TNS et celui des assimilés-salariés :

Les gérants TNS et assimilés-salariés appartiennent au régime général de la Sécurité sociale. Néanmoins, le régime des assimilés-salariés offre une meilleure protection sociale semblable à celle des salariés, sans l’assurance chômage.

Régime social des associés

L'associé qui n’est pas dirigeant n’est soumis à aucun régime social s’il ne perçoit aucune rémunération.

S'il est lié par un contrat de travail avec l'entreprise, il relève du régime des salariés.