Enregistrement des statuts d'une société : obligatoire ?

L'article en brefLa rédaction et la signature des statuts constituent la pierre angulaire de la création d'une entreprise, établissant ses règles de fonctionnement ainsi que ses obligations sociales, juridiques et fiscales. C'est à travers l'enregistrement de ces statuts qu'une société acquiert son existence légale, garantissant ainsi la transparence et la légitimité de ses activités aux yeux du public et des tiers. Bien que l'obligation d'enregistrement ait été assouplie depuis le 1ᵉʳ juillet 2015, certaines entreprises, notamment celles impliquées dans l'immobilier ou la vente de fonds de commerce, restent tenues de le faire, soulignant l'importance de cette formalité pour la validation et la reconnaissance légale de l'entreprise.

Le processus d'enregistrement des statuts se déroule en deux étapes principales : le dépôt au greffe du tribunal de commerce suivi de l'enregistrement proprement dit par le service des impôts des entreprises. Cette démarche confirme officiellement l'existence de la société, tout en jouant un rôle crucial dans sa crédibilité et sa capacité à opérer légalement. L'absence d'enregistrement, dans les cas où il est requis, peut entraîner de graves conséquences, allant jusqu'à la nullité de la société. De ce fait, comprendre et respecter les exigences d'enregistrement des statuts s'avère essentiel pour tout entrepreneur aspirant à établir une structure solide et reconnue pour son entreprise.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 05/04/2024
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Enregistrement des statuts

 

C'est par la rédaction et la signature des statuts qu'une société, personne morale, voit le jour. Ils sont donc le pilier de la création d'une entreprise puisque c'est par eux que les règles sociales, juridiques et fiscales sont fixées. Ou plus largement, ils prévoient les règles de fonctionnement de la société.

Qu'est-ce que l'enregistrement des statuts d'une entreprise ?

L'enregistrement des statuts est une formalité administrative importante lors de la création d'une société, car ces derniers sont l'acte constatant la formation de la société.

L'enregistrement des statuts est important pour une entreprise pour plusieurs raisons :

  • Il permet de conférer une existence légale à la société ;

  • Il permet de garantir la publicité des statuts, afin que toute personne puisse en prendre connaissance ;

  • Il permet de donner force exécutoire aux statuts, c'est-à-dire de rendre les dispositions statutaires opposables aux tiers.

 

L'enregistrement des statuts est-il obligatoire ?

Depuis la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, l'obligation d'enregistrement des statuts constitutifs d'une société n'existe plus depuis le 1ᵉʳ juillet 2015. Cependant, cette démarche reste obligatoire dans certains cas prévus à l'article 635 du Code général des impôts, notamment :

  •  
    • Pour les sociétés civiles immobilières (SCI) (la location de biens immobiliers)

    • Pour les sociétés ayant pour objet la gestion de biens immobiliers

    • Pour les sociétés ayant pour objet la vente de fonds de commerce

L'enregistrement est également obligatoire dans des cas spécifiques. On note celui où leur rédaction est faite par un notaire (acte notarié), l'enregistrement est automatique, à l'inverse des actes sous seing privés.

Ou bien si les statuts contiennent un apport en nature, ils doivent être enregistrés, quel que soit le montant de l'apport.

 

Comment se déroule l'enregistrement des statuts ?

Cette formalité consiste à faire constater par un officier public l'existence des statuts et leur contenu. Le processus d'enregistrement des statuts se déroule en deux étapes : 

  1. Le dépôt des statuts : ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société. Le dépôt peut être effectué par un associé ou un mandataire, par voie postale ou en ligne.

  2. L'enregistrement des statuts : le greffe du tribunal de commerce transmet les statuts au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Le SIE procède à l'enregistrement des statuts et délivre une attestation d'enregistrement.

Dans le cas où un fonds de commerce ou/et un immeuble constituent un apport à la société, le SIE (pôle enregistrement) compétent est celui de la situation de cet apport. Dans les autres cas, l'enregistrement doit être effectué auprès du SIE du lieu du siège social de la société.

 

Quels sont les impacts de l'enregistrement des statuts sur l'entreprise ?

L'enregistrement des statuts est une formalité importante pour l'entreprise permettant d'être légale et crédible.

En effet, dans le cas où l'enregistrement des statuts est une formalité obligatoire pour certaines sociétés. Son absence peut entraîner la nullité de la société dans la mesure où l'enregistrement des statuts permet de leur donner une force probante et de les rendre opposables aux tiers.

Elle serait alors considérée comme nulle, ce qui signifie qu'elle n'existe pas légalement et qu'elle ne peut donc pas accomplir des actes juridiques.

C'est aussi un gage de crédibilité pour l'entreprise permettant de prouver son existence légale. Elle est matérialisée par l'attestation d'enregistrement des statuts délivrée par le SIE (document officiel). Ce document peut être demandé par les tiers, tels que les clients, les fournisseurs ou les partenaires commerciaux.

Les statuts permettent également de définir le mode de fonctionnement de la société nouvellement créée. Ceci est possible par l'introduction de clause, par exemple celle d'agrément des associés pour la cession des parts en SARL.

Une organisation bien pensée de la société dans les statuts permet de poser la première brique de la future stratégie de l'entreprise.

 

Les questions courantes sur l'enregistrement des statuts d'une société

Comment déposer ses statuts au greffe ?

Le dépôt des statuts d'une société doit être effectué au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société. Le dépôt peut être effectué par un associé ou un mandataire, par voie postale ou en ligne.

Comment faire enregistrer ses statuts ?

L'enregistrement des statuts d'une société est effectué par le service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Le SIE procède à l'enregistrement des statuts et délivre une attestation d'enregistrement.

Les délais d'enregistrement des statuts sont les suivants :

  • 1 mois (délai maximum) à compter de la date de dépôt des statuts au greffe, si les statuts ne contiennent pas d'apport en nature.

  • 2 mois à compter de la date de dépôt des statuts au greffe, si les statuts contiennent un apport en nature.

Quels sont les tarifs d'enregistrement des statuts ?

Les tarifs d'enregistrement des statuts d'une société sont fixés par l'article 635 du code général des impôts. Ils sont d'un montant différent selon le type de société.

Exemples : 190 euros pour une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une société par actions simplifiées (SAS) ; 380 euros pour une société anonyme (SA) ou encore 37 euros pour société civile.

Quels sont les documents à fournir pour l'enregistrement des statuts ?

Les documents à fournir pour l'enregistrement des statuts sont les suivants :

  • Les statuts de la société, datés et signés par tous les associés ou actionnaires ;

  • La liste des associés ou actionnaires, avec leurs noms, prénoms, adresse et date de naissance ;

  • Le procès-verbal de la réunion des associés ou actionnaires ayant adopté les statuts ;

  • Une attestation de dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce.

 

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