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Modèle : Déclaration de non condamnation et de filiation

Mis à jour le 22/03/2018

La déclaration de non condamnation et de filiation est un élément obligatoire du dossier de création d'entreprise avec le formulaire de création, l'attestation bancaire, le justificatif de domiciliation et les statuts de l'entreprise. Gagnez du temps en utilisant ce modèle.


DECLARATION DE NON-CONDAMNATION et de FILIATION

 

En application des dispositions de l'article A.123-51 du Code de Commerce

Je soussigné(e) : .......................................................................................

Né(e) :.......................................................................................................

à : ............................................................................................................

de (nom et prénoms du père) : .................................................................................

et de (nom de jeune fille et prénoms de la mère) : .............................................................

demeurant : ..............................................................................................

.................................................................................................................

DECLARE

Conformément à l'article A.123-51 du Code de Commerce

N'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.

 

Fait à .................................

Le .....................................

Signature

 

Article L-123-5 du Code de Commerce (Alinéa 1)

 

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois

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