Modèle : Déclaration de non condamnation et de filiation

Notre modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est un document obligatoire pour créer votre entreprise. Cette attestation sur l'honneur certifie que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation pénale vous interdisant de diriger une entreprise et précise votre filiation pour faciliter votre identification.

Quel est le contenu obligatoire de la déclaration de non condamnation et de filiation ?

Votre déclaration doit contenir des mentions précises pour être juridiquement valable et permettre votre identification complète par les autorités compétentes.

Informations personnelles du déclarant

La déclaration comprend :

• votre nom et prénom(s) complets ;
• votre date et lieu de naissance ;
• votre nationalité actuelle ;
• votre adresse de domicile personnel ;
• votre profession ou activité principale.

Informations de filiation

La filiation permet une identification certaine :

• nom et prénom(s) du père ;
• nom de jeune fille et prénom(s) de la mère ;
• leurs dates et lieux de naissance si connus ;
• leur nationalité respective si différente de la vôtre.

Attestation de non condamnation

Vous devez certifier sur l'honneur :

• n'avoir jamais été condamné à une peine criminelle ;
• n'avoir jamais été condamné à une peine correctionnelle à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à 3 mois ;
• n'avoir jamais été condamné pour certains délits spécifiques incompatibles avec la direction d'entreprise.

Cette déclaration engage votre responsabilité pénale. Toute fausse déclaration peut entraîner des poursuites pour faux et usage de faux.

Condamnations incompatibles avec la direction d'entreprise

Certaines condamnations interdisent formellement de créer ou diriger une entreprise, même après exécution de la peine. Ces interdictions visent à protéger l'ordre public économique.

Crimes et délits financiers

Les infractions financières graves incluent :

• escroquerie et abus de confiance ;
• banqueroute et infractions assimilées ;
• blanchiment d'argent et recel ;
• corruption et trafic d'influence ;
• fraude fiscale aggravée.

Autres infractions incompatibles

D'autres condamnations peuvent poser problème : trafic de stupéfiants, proxénétisme, infractions liées au travail dissimulé, ou condamnations pour violences graves selon les circonstances.

La durée d'interdiction varie selon la gravité de l'infraction et peut être définitive ou temporaire. Certaines condamnations avec sursis peuvent ne pas constituer un obstacle.

Découvrez tous les détails dans notre guide sur la déclaration sur l'honneur de non condamnation.

Qui doit fournir cette déclaration ?

Dirigeants de sociétés

Tous les dirigeants statutaires doivent fournir cette déclaration :

• gérants de SARL, EURL ;
• présidents et directeurs généraux de SAS, SASU ;
• présidents de conseil d'administration de SA ;
• gérants de sociétés civiles ;
• associés gérants de SNC.

Cas particuliers

Certaines situations nécessitent une attention particulière : dirigeants de fait (exerçant un pouvoir sans nomination officielle), mandataires sociaux temporaires, ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société.

Les simples associés sans pouvoir de direction ne sont généralement pas concernés, sauf s'ils détiennent des pouvoirs spécifiques dans les statuts.

Formalisme et validité de la déclaration

Exigences de forme

La déclaration doit respecter des conditions strictes :

• rédaction manuscrite ou dactylographiée ;
• signature originale du déclarant obligatoire ;
• date récente (généralement moins de 3 mois) ;
• mention explicite qu'il s'agit d'une déclaration sur l'honneur.

Langue et légalisation

Pour les dirigeants étrangers, la déclaration peut nécessiter une traduction certifiée conforme si elle est rédigée en langue étrangère. Certains consulats peuvent exiger une légalisation.

Les documents étrangers doivent parfois être apostillés selon les conventions internationales en vigueur entre la France et le pays d'origine.

Vérifiez auprès du greffe ou de votre centre de formalités les exigences spécifiques selon votre nationalité et votre situation.

Utilisation dans les formalités d'entreprise

Création d'entreprise

Cette déclaration accompagne systématiquement votre dossier de création d'entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce.

Modifications statutaires

Toute nomination de nouveau dirigeant nécessite une nouvelle déclaration de la personne concernée. Cette obligation s'applique même aux dirigeants temporaires ou par intérim.

Contrôles et vérifications

Les greffes peuvent effectuer des vérifications croisées avec le casier judiciaire national. En cas de doute, ils peuvent demander des pièces complémentaires ou refuser l'immatriculation.

Pour comprendre l'ensemble des démarches, consultez notre guide sur créer une société.

Quelles sont les conséquences d'une fausse déclaration ?

Sanctions pénales

Mentir dans cette déclaration constitue un délit de faux et usage de faux passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Ces sanctions s'ajoutent aux conséquences civiles et commerciales.

Nullité des actes

La découverte d'une fausse déclaration peut entraîner l'annulation de l'immatriculation de l'entreprise et de tous les actes accomplis depuis sa création.

Responsabilité civile

Les tiers lésés peuvent rechercher la responsabilité du dirigeant ayant fait une fausse déclaration pour obtenir réparation des préjudices subis.

Cas des condamnations anciennes

Effacement des condamnations

Certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire après un délai de réhabilitation légale ou sur demande de réhabilitation judiciaire.

Les délais d'effacement varient selon la nature et la gravité de la condamnation : 3 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits simples, 10 ans pour les délits graves.

Condamnations avec sursis

Les condamnations avec sursis simple ne figurent généralement pas au bulletin n°3 du casier judiciaire et peuvent ne pas constituer un obstacle à la création d'entreprise.

Le sursis avec mise à l'épreuve peut avoir des conséquences différentes selon les conditions imposées par le tribunal.

Mise à jour et renouvellement

Modifications de situation

Si votre situation pénale évolue après la création de votre entreprise (nouvelle condamnation), vous devez en informer le greffe qui peut prendre des mesures conservatoires.

Validité dans le temps

Cette déclaration reste valable tant qu'aucune condamnation nouvelle n'intervient. Elle n'a pas de durée de validité limitée une fois l'entreprise créée.

Changement de dirigeant

Chaque nouveau dirigeant doit fournir sa propre déclaration lors de sa nomination. L'ancienne déclaration ne peut pas être réutilisée.

Accompagnement et conseils

Situations complexes

En cas de doute sur votre situation pénale, consultez un avocat spécialisé en droit pénal des affaires qui pourra analyser votre casier judiciaire et vous conseiller.

Demande de réhabilitation

Si vous avez été condamné, explorez les possibilités de réhabilitation légale ou judiciaire pour effacer les condamnations incompatibles avec la direction d'entreprise.

Ces procédures peuvent prendre du temps mais permettent de retrouver ses droits civiques et commerciaux complets.

Découvrez aussi comment masquer l'adresse personnelle du dirigeant pour protéger votre vie privée.

Quelles sont les erreurs à éviter absolument ?

Ne négligez jamais cette déclaration même si elle peut sembler formelle. Son absence bloque systématiquement l'immatriculation de votre entreprise.

Évitez les approximations dans les informations de filiation. Des erreurs peuvent retarder le traitement de votre dossier et nécessiter des corrections.

Ne mentez jamais sur votre situation pénale. Les vérifications croisées peuvent révéler les mensonges et entraîner des sanctions graves.

Vérifiez la date de votre déclaration qui doit être récente. Une déclaration trop ancienne peut être refusée par les autorités compétentes.

Conservation et archivage

Obligations du dirigeant

Conservez une copie de votre déclaration dans vos archives personnelles. Ce document peut être utile pour d'autres démarches administratives ou professionnelles.

Durée de conservation

Le greffe conserve cette déclaration dans le dossier de l'entreprise pendant toute la durée de vie de la société et au-delà selon les obligations légales d'archivage.

Confidentialité

Ces informations sont protégées par le secret professionnel et ne peuvent être communiquées qu'aux autorités habilitées dans le cadre de leurs missions de contrôle.

Questions fréquentes

Que faire si j'ai été condamné dans le passé ?

Vérifiez si votre condamnation figure encore à votre casier judiciaire et si elle est incompatible avec la direction d'entreprise. Consultez un avocat si nécessaire.

Cette déclaration est-elle vérifiée ?

Oui, les greffes peuvent effectuer des vérifications croisées avec les fichiers judiciaires. Toute fausse déclaration sera découverte.

Puis-je diriger une entreprise avec un casier judiciaire ?

Cela dépend de la nature des condamnations. Certaines infractions mineures n'empêchent pas la création d'entreprise, contrairement aux crimes et délits graves.

Dois-je refaire cette déclaration régulièrement ?

Non, sauf changement de dirigeant ou modification de votre situation pénale. La déclaration initiale reste valable pour toute la durée du mandat.

Sources & Références

Service-public.fr : Déclaration de non condamnation et de filiation

Entreprendre.service-public.fr : Comment créer une société ?

Infogreffe : Guide des formalités - Mentions obligatoires