Le Plan d'Épargne Retraite (PER)

Concrètement, le PER est un contrat collectif souscrit par les entreprises permettant aux salariés d’effectuer des versements individuels et facultatifs venant compléter des versements obligatoires effectués dans le cadre légal de l’article 83 du Code Général des Impôts.

Il a pour double finalité de permettre à une entreprise de verser à ses salariés à moindre frais un complément de rémunération afin de mieux les fidéliser et aux salariés de se constituer sans trop d’efforts une retraite supplémentaire destinée à leur assurer un niveau de vie plus aisé après leur départ en retraite.

L’intérêt d’un tel dispositif réside dans son régime fiscal et social avantageux tant pour les entreprises que pour les salariés.

Régime fiscal du Plan d'Épargne Retraite pour l’entreprise

Les cotisations obligatoires versées par l’employeur dans le cadre du PER constituent une rémunération différée et sont à ce titre fiscalement déductibles du résultat imposable de l’entreprise, sans limitation de leur montant, sous toutefois les réserves suivantes :

• que la rémunération versée corresponde à un travail réel et effectif ;

• que son montant total ne puisse être considéré comme excessif au regard du travail fourni ;

• que le PER mis en place par l’employeur bénéficie à l’ensemble du personnel ou à une ou plusieurs catégories de celui-ci ;

• qu’au cas où le PER ne concerne qu’une ou plusieurs catégories du personnel de l’entreprise, le choix de cette ou ces catégories doit avoir été fait de manière générale, impersonnelle et non discriminante. 

Régime social du Plan d'Épargne Retraite pour l’entreprise

Sur le plan social, les cotisations obligatoires patronales versées au profit des salariés dans le cadre du PER sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

• 5% du salaire brut annuel soumis aux cotisations de sécurité sociale, le salaire brut annuel étant lui-même pris en compte dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

• 5% du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce second plafond concerne en pratique des personnes n'ayant pas de revenu professionnel personnel, celles qui ont des revenus professionnels inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale et celles qui déclarent pour la première fois leurs revenus.

Les cotisations obligatoires patronales, bien que exonérées des cotisations de sécurité sociale, sont susceptibles d’être assujetties au forfait social, contribution exclusivement à la charge de l’employeur. Le taux normal est aujourd’hui de 20 %, avec l’existence de taux réduits (8 %, 10 % ou 16 %) selon les dispositifs concernés.

Régime fiscal du Plan d'Épargne Retraite pour le salarié

Le régime fiscal du Plan d'Épargne Retraite (PER) pour le salarié est différent selon qu’il s’agit de cotisations obligatoires, de versements facultatifs ou de la rente viagère.

Régime fiscal des cotisations obligatoires pour le salarié

Les cotisations obligatoires (patronales et salariales) versées au profit d’un salarié dans le cadre d’un PER d’entreprise obligatoire (PERECO) ne constituent pas un revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu, dans la mesure où elles n’excèdent pas 8 % de la rémunération annuelle brute du salarié.

La rémunération annuelle brute retenue pour le calcul de ce plafond est limitée à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Ce plafond de 8 % est réduit, le cas échéant, des abondements de l’employeur versés au profit du même salarié dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ou d’autres dispositifs d’épargne retraite bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Régime fiscal des versements facultatifs pour le salarié

Les versements individuels et facultatifs effectués par le salarié pour compléter les cotisations obligatoires versées par l’entreprise dans le cadre du PER sont déductibles du revenu global imposable dans la limite d’un plafond. 

Ce plafond est identique à celui applicable aux versements volontaires effectués sur un Plan d’épargne retraite (PER). Il est égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année précédente ;

• 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année précédente.

Ce second plafond concerne en pratique les personnes ne disposant pas de revenus professionnels, celles dont les revenus sont faibles, ou celles qui déclarent leurs revenus pour la première fois.

Ce plafond de déduction est en principe individuel et propre à chaque membre du foyer fiscal et ne peut donc être utilisé par l'intéressé que pour la déduction de ses propres cotisations obligatoires et facultatives.

Toutefois, les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, peuvent, par dérogation et sur demande expresse de leur part, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction. Les plafonds de déduction de chaque membre du couple sont alors additionnés afin de n'obtenir qu'un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l'ensemble du foyer fiscal.

Par ailleurs, en application de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts, la fraction du plafond de déduction non utilisée au titre d’une année est reportable au cours de l'une des trois années suivantes. 

Régime fiscal de la rente viagère pour le salarié

La rente viagère, perçue par le salarié en retraite auprès de l’organisme chargé de gérer le PER, constitue des revenus imposables, au même titre que les pensions de retraite perçues auprès des régimes de retraite légalement obligatoires (retraite de de base et retraites complémentaires).

Régime social du Plan d'Épargne Retraite pour le salarié

Comme en matière fiscale, le régime social du PER pour le salarié est différent selon qu’il s’agit de cotisations obligatoires patronales ou de la rente viagère.

Régime social des cotisations obligatoires patronales pour le salarié

Sur le plan social, les cotisations obligatoires patronales versées au profit des salariés dans le cadre du PER sont exonérées de cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

• 5% du plafond annuel de la sécurité sociale,

• 5% du salaire brut annuel soumis aux cotisations de sécurité sociale, le salaire brut annuel étant lui-même pris en compte dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Elles sont toutefois assujetties aux prélèvements sociaux (CSG au taux de 10,60% et CRDS au taux de 0,5%). 

Ces prélèvements sociaux sont à la charge exclusive du salarié.

L’abattement de 3% pour frais professionnels dont bénéficiaient les cotisations obligatoires patronales versées dans le cadre du PER est supprimé à compter du 1er janvier 2012. Elles sont donc désormais soumises à la CSG et à la CRDS dans les conditions de droit commun pour leur montant total.

Régime social de la rente viagère pour le salarié

Au même titre que les pensions de retraite versées par les régimes de retraite légalement obligatoires (retraite de base et retraites complémentaires), la rente viagère, perçue par le salarié en retraite auprès de l’organisme chargé de gérer le PER, est soumise à la CRDS au taux de 0,5%, à la CSG au taux de 10,60% (dont 4,2% déductible) et à l’assurance maladie au taux de 1% (2,6% en Alsace-Moselle). 

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