L'âge de la retraite à taux plein

Cette loi concerne non seulement les salariés du secteur privé, mais aussi les artisans, les commerçants, les professions libérales (y compris les avocats), les salariés et non-salariés relevant des régimes agricoles et les fonctionnaires d’État, territoriaux et hospitaliers.

Contexte de crise oblige, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 vient d’accélérer le calendrier de mise en œuvre des réformes votées.

Désormais, si chacun doit travailler plus longtemps pour toucher sa retraite, l’âge de la retraite n’est pas identique pour tout le monde. Comme auparavant, cet âge continue à varier en fonction de la situation personnelle des assurés.

L’âge de la retraite : taux plein automatique entre 65 et 67 ans

Si vous avez la chance d’être né avant le 1er juillet 1951, vous faites alors partie d’heureuses personnes épargnées par la dernière réforme des retraites. Vous pouvez donc continuer à bénéficier d’un taux plein automatique dès que vous avez atteint l’âge de 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés par votre caisse de retraite.

En revanche, si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951, l’âge de la retraite à taux plein est augmenté de 4 mois par génération à compter du 1er juillet 2016 jusqu'à atteindre les 67 ans en 2022. 

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, ce palier de 4 mois est désormais porté à 5 mois pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1952.

Le tableau ci-après donne précisément l’âge de départ en retraite à taux plein des assurés en fonction de leur année de naissance :

L’âge de la retraite : maintien du taux plein automatique à 65 ans

Si vous êtes né après le 30 juin 1951 et que vous ne disposez pas encore du nombre de trimestre requis, vous pouvez demander à bénéficier, à titre dérogatoire, du maintien du départ en retraite à taux plein automatique à 65 ans, dès lors que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 et avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Afin de vous consacrer à l'éducation d'au moins l'un d'entre eux, vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle et validé à ce titre au moins 8 trimestres d’assurance retraite ;
• Vous avez interrompu votre activité professionnelle, pendant au moins 30 mois consécutifs, en qualité d'aidant familial ou de tierce personne auprès d'une personne handicapée percevant l'allocation compensatrice pour tierce personne au taux de 80 % ;
• Vous avez été, pendant au moins 30 mois, salarié ou aidant familial de votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• Vous bénéficiez du statut d’assuré handicapé ayant un taux d'incapacité permanente supérieur à 50% ;
• Vous êtes parent d’un enfant handicapé donnant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou la personne ayant assumé sa charge et vous avez bénéficié, à ce titre, d’au moins un trimestre d’assurance vieillesse gratuit.

L’âge de la retraite : taux plein dès l’âge légal de la retraite (60 - 62 ans) avec le nombre de trimestres requis

Si vous n’avez pas encore l’âge du taux plein automatique mais que vous avez atteint l’âge légal de départ en retraite (c’est-à-dire entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance), vous pouvez également partir à la retraite avec un taux plein, à condition que vous ayez accumulé un nombre de trimestres suffisant.

Le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier de la retraite à taux plein varie en fonction de votre année de naissance, tel qu'il résulte du tableau ci-après :

* Le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein est fixé, chaque année, à l'occasion du 56ème anniversaire des assurés intéressés. Par conséquent,  le nombre de trimestres exigé pour les personnes nées en 1956 sera connu au cours l’année 2012. Et ainsi de suite pour celles nées à compter de 1957.

L’âge de la retraite : taux plein dès l’âge légal de la retraite (60 - 62 ans) sans le nombre de trimestres requis

Si vous avez atteint l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon votre date de naissance) et que vous n’avez pas encore accumulé le nombre de trimestres requis, vous pouvez également prétendre à une retraite à taux plein, à condition que vous vous trouviez dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes reconnu inapte au travail avec un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50%;
• vous êtes bénéficiaire d’une pension de retraite après avoir été bénéficiaire d’une pension d’invalidité ;
• vous êtes mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans et vous avez été salariée pendant au moins 30 ans et exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années ;
• vous êtes ancien combattant ou prisonnier de guerre, ancien déporté ou interné et vous remplissez les conditions de durée de services ou de captivité.

L’âge de la retraite anticipée : taux plein avant l’âge légal (60 - 62 ans)

Dans certaines situations particulières, vous pouvez même partir en retraite avec un taux plein avant l’âge légal de la retraite. On parle alors de la retraite anticipée à taux plein. 

Celle-ci, bien que modifiée à la marge par la loi du 9 novembre 2010, continue à s’appliquer aux assurés concernés après l’entrée en vigueur de cette dernière. 

Vous pouvez ainsi prétendre à une retraite anticipée à taux plein lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes (liste non exhaustive) :

• Vous avez commencé à travailler avant l’âge de 18 ans et vous justifiez d’une durée d’assurance supérieure d’au moins 8 trimestres à celle exigée pour une retraite à taux plein automatique ;
• Vous avez le statut d’assuré handicapé avec un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ou celui de travailleur handicapé et vous pouvez justifier, dans les deux cas, d’une durée minimale d’assurance vieillesse ;
• Vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 20 %, consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées pour maladie professionnelle ;
• Vous êtes atteint d’une incapacité permanente comprise entre 10 et 20 % et vous pouvez prouver que votre incapacité est due à votre exposition à certains facteurs de risques professionnels pendant au moins 17 ans, sachant que ce lien de cause à effet doit avoir été validé par une commission pluridisciplinaire.