Interdit bancaire : Qu'est ce que l'interdiction bancaire ?

L'article en brefTomber en interdiction bancaire peut sembler une situation alarmante, mais elle est loin d'être sans issue. Issue d'incidents de paiement, comme un chèque sans provision ou des dépenses excessives par carte, cette mesure drastique interdit l'émission de nouveaux chèques et exige la restitution des moyens de paiement. Pourtant, elle n'efface pas le droit à un compte bancaire et à des services minimaux. En dépit de la durée maximale de cinq ans, l'interdiction peut être levée plus tôt par la régularisation de la dette, offrant une lueur d'espoir aux personnes concernées.

Face à cette épreuve, des solutions sont à portée de main pour retrouver une stabilité financière. La banque, malgré les restrictions, peut fournir une carte à autorisation systématique, permettant de continuer à gérer ses achats sans risque de dérapage. Des offres spécifiques, telles que le rachat de crédit, peuvent également alléger cette période difficile en consolidant les dettes et en mettant fin à l'interdiction bancaire. La Banque de France joue un rôle clé, garantissant l'accès à un compte et à des services essentiels, soulignant que même dans les situations les plus compliquées, des solutions existent pour se rétablir.
Temps de lecture : 3minDate de publication : 16/06/2011Dernière mise à jour : 12/03/2024
Créer votre entreprise avec L-Expert-Comptable.comDémarrer
Ecrit par Eve - Marie CANTIGETAccompagnatrice d'entrepreneurs en création d'entreprise et comptabilité chez L'Expert-Comptable.com
Image
Florent Gaudel
Article certifié par
Florent GAUDEL
 
Avec plus de 3 ans d'expérience chez L-Expert-Comptable.com et titulaire d'un DSCG du Conservatoire National des Arts et Métiers, Florent Gaudel est un expert comptable stagiaire spécialisé en comptabilité, finance, et création d'entreprise.
Image
Interdit bancaire Qu'est ce que l'interdiction bancaire

L’interdiction bancaire résulte d’un incident de paiement, généralement par chèque ou encore d’un abus de dépenses par carte de crédit. Les personnes en interdit bancaire sont inscrites au Fichier Central des Chèques de la Banque de France et la banque vous prévient de votre situation par courrier.

Néanmoins, l’interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de disposer d’un compte et des services minimums. Vous pouvez demander à votre banque une carte bancaire à autorisation systématique. L’interdiction bancaire dure 5 ans, mais elle peut être levée avant si vous régularisez la dette.

 

Être interdit bancaire : définition

Pourquoi suis-je interdit bancaire ?

Devenir interdit bancaire résulte d’un incident de paiement, généralement un chèque (chèque sans provision) que vous avez émis, passé à l’encaissement alors même que votre compte bancaire était insuffisamment provisionné. Idem lorsque vous abusez des dépenses, que vous êtes systématiquement dans le rouge et que vous dépassez votre découvert autorisé, notamment par l’utilisation de votre carte bancaire.

Comment ça se passe quand on est fiché interdit bancaire ?

L’interdiction bancaire signifie que vous n’avez plus le droit d’émettre de chèques. Vous devez restituer tous vos chéquiers à la banque (appelés "formules de chèques barrés").

L’interdiction bancaire s’applique aussi aux chèques emplois services. Les personnes en interdit bancaire sont inscrites au Fichier Central des Chèques, consulté par tous les établissements bancaires en amont de la remise d’un chéquier.

La sanction court, pour tous les comptes bancaires ouverts au nom de la personne qui est interdite bancaire, dans toutes les banques en France. En cas de compte joint, l’interdiction vaut pour les deux titulaires du compte.

 

L’interdiction bancaire, pour combien de temps ? Durée de 5 ans maximum

L’interdiction bancaire est émise pour 5 ans, mais il est possible d’annuler l’interdiction bancaire avant l’issue du délai légal, en remboursant le montant de la dette. Lorsque l’incident de paiement est réglé, la banque concernée informe la Banque de France qui se charge d’annuler l’interdiction bancaire sur le Fichier Central des Chèques.

 

Comment savoir si on est interdit bancaire ?

La banque à l’origine de la décision est obligée de vous avertir par courrier de votre situation d’interdiction bancaire. Le courrier mentionne les démarches à effectuer pour régulariser la situation et lever l’interdiction bancaire avant son terme, c’est-à-dire :

  • en approvisionnant le compte bancaire du montant dû et en proposant au créditeur de présenter à nouveau le chèque à l’encaissement,
  • ou en proposant au créditeur de payer la dette sous une autre forme (en liquide, par exemple)

Vous pouvez aussi vous adresser à l’une des agences de la Banque de France pour connaître votre situation (munissez-vous d’une photocopie recto verso de vote carte d’identité, d’un RIB de votre compte litigieux et de la copie de votre chèque annulé).

 

Quelles sont les conséquences ? Chèque, carte bleue, découvert et prêt

L’interdiction bancaire ne concerne que l’émission des chèques, mais la gravité de l’incident peut conduire la banque à entamer d’autres démarches à votre encontre.

Elle peut par exemple vous demander de lui restituer vos cartes de paiement et cartes de crédit et supprimer votre autorisation de découvert. De même, il est rare de se faire attribuer un emprunt par un établissement durant une période d’interdiction bancaire.

 

Comment faire pour ne plus être interdit bancaire ? La levée d'interdiction bancaire !

Durant cette période difficile, vous pouvez demander à votre banque à bénéficier d’une carte de paiement à autorisation systématique pour continuer à effectuer vos achats.

Certaines banques proposent des offres spécifiques aux personnes qui sont interdites bancaire, à un coût plafonné et modéré et comprenant des services comme un système d’alerte sur votre solde de compte, un plafonnement des commissions d’intervention...

Certaines banques peuvent vous proposer un rachat de crédit englobant l’annulation de vos dettes diverses, l’annulation de l’interdiction bancaire et le financement de vos projets personnels.

Cette solution est à étudier, car elle annule rapidement la situation d’interdit bancaire et permet de déléguer la gestion de vos dettes. Le rachat de crédit a évidemment un coût à analyser en amont.

 

Banque de France : disposer d'un compte en étant interdit bancaire

Sachez que l’interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de disposer d’un compte bancaire et de services bancaires de base (notamment la carte à autorisation systématique).

En cas de refus de votre banque de vous attribuer ce minimum, vous pouvez contester sa décision auprès de la Banque de France. Elle vous attribuera un compte auprès d’un établissement de crédit. Dans tous les cas, vous pouvez vous tourner vers Banque de France en cas de litige ; n’hésitez pas !

Donnez votre avis :
CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.