L'interdiction bancaire : 5 ans maximum

Mis à jour le 15/12/2017

Être interdit bancaire signifie que vous devez remettre votre chéquier à la banque et que vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. L’interdiction bancaire résulte d’un incident de paiement, généralement un chèque émis alors même que votre compte bancaire n’était pas suffisamment provisionné ou encore si vous abusez de dépenses par carte de crédit et que vous dépassez votre autorisation de découvert. Les personnes en interdit bancaire sont inscrites au Fichier Central des Chèques de la Banque de France et la banque vous prévient de votre situation par courrier. Vous pouvez aussi vous rendre dans une agence Banque de France pour savoir si vous êtes interdit bancaire. Attention, l’interdiction bancaire amène souvent la banque à entamer des démarches comme la restitution de votre carte de crédit ou la suppression de votre découvert autorisé. Néanmoins, l’interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de disposer d’un compte et des services minimums. Vous pouvez demander à votre banque une carte bancaire à autorisation systématique, par exemple, et certains établissements proposent une offre spécifique pour les personnes interdit bancaire, comprenant la carte à autorisation systématique, une alerte sur le solde du compte, un plafonnement des commissions... L’interdiction bancaire dure 5 ans, mais elle peut être levée avant si vous régularisez la dette.

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Être interdit bancaire : définition

Pourquoi je suis interdit bancaire ?

Devenir interdit bancaire résulte d’un incident de paiement, généralement un chèque (chèque sans provision) que vous avez émis, passé à l’encaissement alors même que votre compte bancaire était insuffisamment provisionné. Idem lorsque vous abusez des dépenses, que vous êtes systématiquement dans le rouge et que vous dépassez votre découvert autorisé, notamment par l’utilisation de votre carte bancaire.

Être interdit bancaire, c’est quoi ?

L’interdiction bancaire signifie que vous n’avez plus le droit d’émettre de chèques. Vous devez restituer tous vos chéquiers à la banque (appelés « formules de chèques barrés). L’interdiction bancaire s’applique aussi aux chèques emplois services. Les personnes en interdit bancaire sont inscrites au Fichier Central des Chèques, consulté par tous les établissements bancaires en amont de la remise d’un chéquier.
La sanction court pour tous les comptes bancaires ouverts au nom de la personne qui est interdit bancaire, dans toutes les banques en France. En cas de compte joint, l’interdiction vaut pour les deux titulaires du compte.

L’interdiction bancaire pour 5 ans maximum

L’interdiction bancaire est émise pour 5 ans, mais il est possible d’annuler l’interdiction bancaire avant l’issue du délai légal, en remboursant le montant de la dette. Lorsque l’incident de paiement est réglé, la banque concernée informe la Banque de France qui se charge d’annuler l’interdiction bancaire sur le Fichier Central des Chèques.

Comment savoir si on est interdit bancaire ?

La banque à l’origine de la décision est obligée de vous avertir par courrier de votre situation d’interdiction bancaire. Le courrier mentionne les démarches à effectuer pour régulariser la situation et lever l’interdiction bancaire avant son terme, c’est-à-dire :

  • en approvisionnant le compte bancaire du montant dû et en proposant au créditeur de présenter à nouveau le chèque à l’encaissement,
  • ou en proposant au créditeur de payer la dette sous une autre forme (en liquide, par exemple)

Vous pouvez aussi vous adresser à l’une des agences de la Banque de France pour connaître votre situation (munissez-vous d’une photocopie recto verso de vote carte d’identité, d’un RIB de votre compte litigieux et de la copie de votre chèque annulé.

L’interdiction bancaire : quelles conséquences ?

L’interdiction bancaire ne concerne que l’émission des chèques, mais la gravité de l’incident peut conduire la banque à entamer d’autres démarches à votre encontre. Elle peut par exemple vous demander de lui restituer vos cartes de paiement et cartes de crédit et supprimer votre autorisation de découvert. De même, il est rare de se faire attribuer un emprunt par un établissement durant une période d’interdiction bancaire.

Interdit bancaire comment s’en sortir

Durant cette période difficile, vous pouvez demander à votre banque à bénéficier d’une carte de paiement à autorisation systématique pour continuer à effectuer vos achats. Certaines banques proposent des offres spécifiques aux personnes qui sont interdit bancaire, à un coût plafonné et modéré et comprenant des services comme un système d’alerte sur votre solde de compte, un plafonnement des commissions d’intervention... Certaines banques peuvent vous proposer un rachat de crédit englobant l’annulation de vos dettes diverses, l’annulation de l’interdiction bancaire et le financement de vos projets personnels. Cette solution est à étudier, car elle annule rapidement la situation d’interdit bancaire et permet de déléguer la gestion de vos dettes. Le rachat de crédit a évidemment un coût à analyser en amont.

Interdit bancaire et Banque de France

Sachez que l’interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de disposer d’un compte bancaire et de services bancaires de base (notamment la carte à autorisation systématique). En cas de refus de votre banque de vous attribuer ce minimum, vous pouvez contester sa décision auprès de la Banque de France. Elle vous attribuera un compte auprès d’un établissement de crédit. Dans tous les cas, vous pouvez vous tourner vers Banque de France en cas de litige ; n’hésitez pas !

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Commentaires
bonsoir j'ai un souci j'ai cloturé mon compte depuis le 7mars mais la banque ne l'a pas fait et m'envoyer des frais de rejets de prélèvement. la banque me reproche ne pas avoir fait le nécessaire auprès des organismes!!!mais le compte était fermer normalement.Mon tort c'est que je n'ai pas de preuves, j'ai signé un papier que la banquière a garder, j'ai rendu ma carte bleu. De plus je suis interdit bancaire, fiché banque de france.Je ne comprends pas!! la banque ne veut méme pas me recevoir!!le compte n'est pas cloturer!! que faire??je ne veux pas payer les frais! les preuves c'est le rendez vous,le rendu carte bleu et je n'est plus d'identifiant sur internet pour aller consulter le compte!! la banque refuse de me donner des explications!! merci de voter aide
Bonjour je suis ib depuis 4 ans je me suis rendu a Lcl ou mon compte et clôturer j ai payer pour un blocage provision afin d' enlever ib la banque refuse car j ai chez eux un decouvert et ont aucunes garanties sur moi on t il le droit merci
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