L'interdiction bancaire : 5 ans maximum

Mis à jour le 26/12/2017

L’interdiction bancaire résulte d’un incident de paiement, généralement par chèque ou encore d’un abus de dépenses par carte de crédit. Les personnes en interdit bancaire sont inscrites au Fichier Central des Chèques de la Banque de France et la banque vous prévient de votre situation par courrier. Néanmoins, l’interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de disposer d’un compte et des services minimums. Vous pouvez demander à votre banque une carte bancaire à autorisation systématique. L’interdiction bancaire dure 5 ans, mais elle peut être levée avant si vous régularisez la dette.


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Être interdit bancaire : définition

Pourquoi je suis interdit bancaire ?

Devenir interdit bancaire résulte d’un incident de paiement, généralement un chèque (chèque sans provision) que vous avez émis, passé à l’encaissement alors même que votre compte bancaire était insuffisamment provisionné. Idem lorsque vous abusez des dépenses, que vous êtes systématiquement dans le rouge et que vous dépassez votre découvert autorisé, notamment par l’utilisation de votre carte bancaire.

Être interdit bancaire, c’est quoi ?

L’interdiction bancaire signifie que vous n’avez plus le droit d’émettre de chèques. Vous devez restituer tous vos chéquiers à la banque (appelés « formules de chèques barrés). L’interdiction bancaire s’applique aussi aux chèques emplois services. Les personnes en interdit bancaire sont inscrites au Fichier Central des Chèques, consulté par tous les établissements bancaires en amont de la remise d’un chéquier.
La sanction court pour tous les comptes bancaires ouverts au nom de la personne qui est interdit bancaire, dans toutes les banques en France. En cas de compte joint, l’interdiction vaut pour les deux titulaires du compte.

L’interdiction bancaire pour 5 ans maximum

L’interdiction bancaire est émise pour 5 ans, mais il est possible d’annuler l’interdiction bancaire avant l’issue du délai légal, en remboursant le montant de la dette. Lorsque l’incident de paiement est réglé, la banque concernée informe la Banque de France qui se charge d’annuler l’interdiction bancaire sur le Fichier Central des Chèques.

Comment savoir si on est interdit bancaire ?

La banque à l’origine de la décision est obligée de vous avertir par courrier de votre situation d’interdiction bancaire. Le courrier mentionne les démarches à effectuer pour régulariser la situation et lever l’interdiction bancaire avant son terme, c’est-à-dire :

  • en approvisionnant le compte bancaire du montant dû et en proposant au créditeur de présenter à nouveau le chèque à l’encaissement,
  • ou en proposant au créditeur de payer la dette sous une autre forme (en liquide, par exemple)

Vous pouvez aussi vous adresser à l’une des agences de la Banque de France pour connaître votre situation (munissez-vous d’une photocopie recto verso de vote carte d’identité, d’un RIB de votre compte litigieux et de la copie de votre chèque annulé.

L’interdiction bancaire : quelles conséquences ?

L’interdiction bancaire ne concerne que l’émission des chèques, mais la gravité de l’incident peut conduire la banque à entamer d’autres démarches à votre encontre. Elle peut par exemple vous demander de lui restituer vos cartes de paiement et cartes de crédit et supprimer votre autorisation de découvert. De même, il est rare de se faire attribuer un emprunt par un établissement durant une période d’interdiction bancaire.

Interdit bancaire comment s’en sortir

Durant cette période difficile, vous pouvez demander à votre banque à bénéficier d’une carte de paiement à autorisation systématique pour continuer à effectuer vos achats. Certaines banques proposent des offres spécifiques aux personnes qui sont interdit bancaire, à un coût plafonné et modéré et comprenant des services comme un système d’alerte sur votre solde de compte, un plafonnement des commissions d’intervention... Certaines banques peuvent vous proposer un rachat de crédit englobant l’annulation de vos dettes diverses, l’annulation de l’interdiction bancaire et le financement de vos projets personnels. Cette solution est à étudier, car elle annule rapidement la situation d’interdit bancaire et permet de déléguer la gestion de vos dettes. Le rachat de crédit a évidemment un coût à analyser en amont.

Interdit bancaire et Banque de France

Sachez que l’interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de disposer d’un compte bancaire et de services bancaires de base (notamment la carte à autorisation systématique). En cas de refus de votre banque de vous attribuer ce minimum, vous pouvez contester sa décision auprès de la Banque de France. Elle vous attribuera un compte auprès d’un établissement de crédit. Dans tous les cas, vous pouvez vous tourner vers Banque de France en cas de litige ; n’hésitez pas !

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