Webinar 31 Octobre à 13h30 : Quelles sont les étapes pour créer son entreprise  ? JE M'INSCRIS !

Le chèque sans provision : définition, procédure de recouvrement, précautions

Mis à jour le 08/12/2017

Il arrive qu’un débiteur émette un chèque sans avoir le montant nécessaire sur son compte bancaire, ce montant s’appelle une provision. Le créancier effectue une procédure amiable pour régler ce problème : il demande au débiteur la régularisation du chèque. En cas d'échec, il entame une procédure forcée en faisant appel à un huissier de justice. Si vous êtes l’émetteur : vous disposez 7 jours après avertissement de la banque pour alimenter votre compte sous peine d’être interdit bancaire ou pour régler le montant directement au créancier via un autre moyen de paiement.


L-Expert-Comptable.com Confiez-nous votre compta pour 99€ ht / mois, tout compris ! Je me lance

Vous avez émis un chèque sans provision

Pour qu’un chèque soit encaissé sans aucun problème, il faut que la provision (somme d’argent que vous avez sur votre compte bancaire) soit suffisante et disponible, à défaut le bénéficiaire du chèque ne pourra pas recevoir le versement des fonds et ainsi le chèque sera rejeté.

La procédure suivie par la banque

Lorsqu’un établissement bancaire est informé qu’un de ses clients a émis un chèque sans provision, elle adresse dans un premier temps une lettre d’avertissement dans laquelle elle va mentionner le montant du chèque impayé, le solde du compte à la date de présentation de ce dernier ainsi que le délai qui vous est accordé pour régulariser cette situation.

Généralement, la banque accorde un délai de 7 jours pour alimenter le compte en question par tous les moyens.

Si vous n’avez pas régularisé cette situation dans le délai imparti, la banque va alors vous adresser une lettre d’injonction vous informant de l’incident de paiement et ses conséquences. En effet, votre banquier a pour obligation de déclarer cet incident à la Banque de France dans les 48 heures.

Les conséquences ne sont pas anodines :

  • Inscription de l’émetteur au Fichier Central des Chèques de la Banque de France ;

  • Interdiction d’émettre des chèques pour une durée maximale de 5 ans (cette interdiction s’applique à tous les comptes bancaires) ;

  • Le titulaire devra remettre tous ses chéquiers à sa banque.

A cela s’ajoute aussi des frais que la banque peut facturer au client :

  • Si le chèque est d’un montant inférieur à 50 euros, les frais sont de 30 euros par chèque émis ;

  • Si le chèque est d’un montant supérieur à 50 euros, les frais sont limités à 50 euros par chèque émis.

Comment réagir ?

Le meilleur conseil que l’on puisse vous donner est de régulariser au plus vite cette situation. Si vous le pouvez, dès réception de la lettre d’avertissement de la banque, alimentez votre compte afin que le chèque qui est encore en présentation sur votre compte soit honoré.

Vous pouvez également régler le montant du chèque sans provision directement à son bénéficiaire via d’autres moyens de paiement. Il faudra alors apporter la preuve de ce règlement à votre agence bancaire en leur présentant le chèque litigieux.

Le plus important est de réagir avant que l’incident ne soit déclaré à la Banque de France.

Si cela n’est pas réglé dans le délai octroyé par votre banque, la simple alimentation du compte ne suffira plus car vous serez interdit bancaire. Il faut alors par exemple demander à votre banque de bloquer toute somme versée sur le compte bancaire concerné jusqu’à atteindre le montant suffisant pour honorer ledit chèque.

Pour cela, il faut que cette demande soit obligatoirement formulée par courrier libre adressé à votre banque et en faire une copie au bénéficiaire du chèque.

La banque ne peut pas s’opposer à votre demande et cela assure le bénéficiaire d’être payé s’il représente le chèque bien sûr.

Lorsque l’incident est réglé, vous retrouvez le droit d’émettre des chèques et l’interdiction bancaire est levée.

Un chèque sans provision vous a été remis

La phase amiable

Lorsqu’un chèque sans provision est émis, la banque de l’émetteur va informer la banque du bénéficiaire de la situation.

La banque va alors vous adresser, en tant que bénéficiaire du chèque, une attestation de rejet du chèque. Cette attestation va vous permettre plusieurs options :

  • Demander une nouvelle présentation du chèque ;

  • Demander directement à l’émetteur de régler la situation en alimentant son compte ou en vous payant directement par un autre moyen (en espèce par exemple).

Si un accord est trouvé et la dette soldée par un autre moyen, le débiteur va certainement vous demander de lui remettre le chèque litigieux afin qu’il puisse prouver à sa banque la régularité de la transaction.

Si aucun accord n’est trouvé suite à la prise de contact ou à la représentation du chèque, la banque va alors vous adresser un certificat de non-paiement dans les 30 jours suivants le premier incident de paiement.

Ce certificat de non-paiement vous permet au terme du délai de 30 jours de pouvoir passer à la phase contentieuse.

Le recouvrement forcé

Le recouvrement forcé se fait par voie d’huissier de justice car c’est le seul compétent dans le recouvrement contentieux d’un chèque impayé.

Comment obtenir le certificat de non-paiement ? Dès le premier incident de paiement et si la phase amiable n’a pas fonctionnée, vous pouvez demander à votre banque au bout de 30 jours le certificat. Si vous optez pour une seconde présentation du chèque et que le paiement n’est toujours pas honoré, la banque vous le délivrera d’office.

Ce document vous permet de contacter un huissier afin qu’il procède au recouvrement forcé du chèque impayé.

L’huissier va alors signifier le certificat de non-paiement à l’émetteur du chèque en lui enjoignant de régler sa dette. Cette signification vaut commandement de payer, le débiteur a alors 15 jours pour solder sa dette.

Si le débiteur ne réagit pas après le délai de 15 jours, l’huissier de justice peut alors engager une procédure d’exécution forcée (saisie sur compte bancaire ou sur salaire par exemple).

Il faut savoir que les frais de cette procédure sont à la charge du débiteur.

Les précautions à prendre pour éviter cette situation

Vous pouvez privilégier d’autres modes de règlements comme les virements, le paiement en espèce ou encore par carte bancaire.

Il est aussi possible de privilégier le plafonnement des paiements par chèque. Pour les gros montants, il serait préférable d’être réglé par chèque de banque (document qui atteste que la provision est présente sur le compte bancaire de l’émetteur).

 
Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (11 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
3.545455
Moyenne: 3.5 (11 votes)
CA M'INTÉRESSE !