Imposition des dividendes en SASU : Notre guide

Les dividendes en SASU c'est quoi ?

Lorsqu'une entreprise, qui pour statut juridique la SASU, obtient des bénéfices lors d'un exercice, elle peut potentiellement les distribuer sous certaines règles. Cette affectation de résultat peut se faire sous forme de versement de dividende à l'associé unique. À savoir que cette distribution n'est en aucun cas obligatoire. En effet, le président peut soit se distribuer les dividendes ou alors placer ces bénéfices en réserves.

Distribution de dividendes conditions :

Nous allons aborder les différentes conditions à respecter pour distribuer des dividendes en SASU. Tout d'abord, pour pouvoir toucher aux dividendes, l'associé unique doit absolument réaliser un bénéfice distribuable. Qu'est ce qu'un bénéfice distribuable ? C'est le bénéfice de l'exercice ajusté en le diminuant des pertes par rapport au figurant en report à nouveau et en l'augmentant des bénéfices précédents non distribués.

L'associé unique doit au préalable avoir entièrement libéré le capital de la SASU, c'est à dire que les apports en numéraire doivent était versé en totalité.

Une obligation est également à prendre en compte c'est la dotation à chaque exercice de la réserve légale pour un montant de 5% de son bénéfice distribuable. Cependant, cette obligation peut prendre fin lorsque le montant de la réserve légale atteint 10% du capital social.

La répartition des dividendes doit être également aborder par l'actionnaire de la SASU lors de l'AGO (assemblée générale ordinaire)

Enfin, les frais de la constitution de la société par actions simplifiées unipersonnelle doivent être totalement amortis.

Un mode de rémunération

Il existe deux mode de rémunération pour un président de SASU si cette dernière est assujettie à l'impôt sur les sociétés :

• une rémunération mensuelle si toute fois la société possède assez de trésorerie ;
• une rémunération annuelle appelée dividende si l'entreprise enregistre un bénéfice.

À savoir, nous pouvons cumuler dividende et une rémunération mensuelle.

Comment distribuer les dividendes en SASU ?

Pour qu'il y ait une distribution de dividendes, la SASU doit avoir une comptabilité et des comptes annuels. Ces documents vont nous donner le résultat de l'exercice, résultat qui représente la futur somme d'argent que le président pourra éventuellement distribuer.

Il faut que le président de la création de SASU soumette ces documents à l'associé unique qui donnera son approbation et qui choisira le mode d'affectation. Pour cela, il a un délai de 6 mois à partir de la clôture de l'exercice comptable. Sa décision sera rendu sous forme de procès-verbal qui sera signé et consigné dans un registre particulier.

S'il décide de verser des dividendes, alors il doit remplir une déclaration fiscale : formulaire 2777-SD. Dans ce cas, la SASU doit précompter les impôts du dividende brut et elle doit verser que le reliquat à l'actionnaire unique. Elle doit régler sa dette d'impôt dans les 15 premiers jours du mois qui suit le paiement des dividendes.

L'imposition fiscale des dividendes en SASU pour une personne physique

Le dividende qui intègre le foyer fiscal d'une personne physique est fiscalisé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Pour une personne physique, il existe deux régimes d'imposition : l'imposition classique et la flat tax.

La flat tax sur les dividendes :

Le versement de dividendes provenant d'une SASU à destination d'une personne physique est soumis à une imposition forfaitaire : la flat tax. Ce régime d'imposition forfaitaire de 30% est constitué :

• impôt sur le revenu pour un taux à 12,8% ;
• prélèvement sociaux pour un taux à 17,2%. Ces prélèvement sociaux sont composés de la CSG, CRDS et le prélèvement de solidarité.

L'imposition classique sur les dividendes :

Le président peut également choisir d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur les revenus et aux titres des prélèvements sociaux. Vous avez alors un abattement au taux de 40% appliqué sur les dividendes avant intégration au barème de l'IR. Ensuite, nous ajoutons les prélèvements sociaux que l'actionnaire verse directement pour un montant de 17,2% des dividendes reçus.

Prenons le cas de figure où une personne physique bénéfice d'une distribution de dividendes à hauteur de 200 000 euros et dont la tranche d'imposition se situe à 45%.

1. Cette personne physique choisit la flat tax comme régime d'imposition. Dans ce cas précis, elle touchera après impôt des dividendes à hauteur de 140 000euros (200 000*30%= 60 000), elle devra également versé un IR et des prélèvements sociaux pour un montant de 60 000euros.
2. Cette même personne physique choisi l'imposition classique comme mode d'imposition. L'IR sera de 27 000 euros et les prélèvements sociaux seront de 34 400 euros (200 000*17,2%). Cette personne physique touchera donc un dividende pour un montant après impôt de 138 600 euros.

L'imposition fiscale des dividendes en SASU pour une personne morale

Depuis le 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% est mis en place sur les différents revenus mobiliers et des plus-values mobilières. Les dividendes touchés par l'associé seront soumis à ce prélèvement forfaitaire unique. Le PFU est composé de deux parties, d'une partie consacrée à l'IR à hauteur de 12,80% et de 17,20% de prélèvements sociaux. Il existe deux modes de fiscalité concernant l'imposition des dividendes pour une personne morale :

• un régime fiscal mère-fille ;
• une situation hors régime mère-fille.

La fiscalité du dividende dans le régime mère-fille

Ce régime permet presque une totalité d'exonération des dividendes perçus par le gérant majoritaire. Cependant, plusieurs conditions doivent être respectées pour bénéficier de ce régime :

• la SASU qui distribue les dividendes et l'associé qui les reçoit doivent être soumis à l'IS ;
• le bénéficiaire des dividendes doit posséder plus de 5% de capital de la société distributrice ;
• l'associé doit garder les titres de la SASU pendant au moins deux ans.

A noté, une quote-part de 5% du montant des dividendes perçus est soumise à l'IS.

La fiscalité du dividende avec l'option de l'intégration fiscale

Les dividendes reçus ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés si la société qui distribue les dividendes et la société associé sont dans un groupe fiscalement intégré.

Mais avant de choisir l'option pour l'intégration fiscale, plusieurs conditions doivent être remplies :

• toutes les sociétés du groupe doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés et imposable en France ;
• les exercices doivent coïncider entre les sociétés (ouverture et fermeture à la même date) ;
• la capital social de la société mère ne doit pas être détenu à 95% ou plus par une autre société.

Une fois que toutes ces conditions sont réunies, alors la société pourra choisir l'option de l'intégration fiscale qui lui offrira des avantages notamment au niveau fiscalité.

A noté qu'une quote-part de frais et charges d'un montant de 1% du produit distribué est imposée à l'IS au taux de droit commun chez la société associée.