Apprenez le système de distribution des dividendes en SASU. Découvrez comment transformer les bénéfices de votre entreprise en un revenu personnel, tout en naviguant habilement à travers les règles juridiques et fiscales.
Notre article est votre guide ultime pour comprendre, calculer et optimiser la distribution de vos dividendes. Président d'une SASU ? N'hésitez pas à nous contacter chez L-Expert-Comptable.com pour que nous puissions vous aider à optimiser la trésorerie de votre entreprise.
Podcast : Tout savoir sur la SASU
Les dividendes en SASU c'est quoi ?
Lorsqu'une entreprise, qui pour statut juridique la SASU, obtient des bénéfices lors d'un exercice, elle peut potentiellement les distribuer sous certaines règles. Cette affectation de résultat peut se faire sous forme de versement de dividende à l'associé unique. À savoir que cette distribution n'est en aucun cas obligatoire. En effet, le président peut soit se distribuer les dividendes ou alors placer ces bénéfices en réserves.
Les conditions de distribution de dividendes en SASU :
Nous allons aborder les différentes conditions à respecter pour distribuer des dividendes en SASU. Tout d'abord, pour pouvoir toucher aux dividendes, l'associé unique doit absolument réaliser un bénéfice distribuable.
Qu'est-ce qu'un bénéfice distribuable ?
C'est le bénéfice de l'exercice ajusté en le diminuant des pertes par rapport au figurant en report à nouveau et en l'augmentant des bénéfices précédents non distribués.
L'associé unique doit au préalable avoir entièrement libéré le capital de la SASU, c'est à dire que les apports en numéraire doivent était versé en totalité.
Une obligation est également à prendre en compte c'est la dotation à chaque exercice de la réserve légale pour un montant de 5% de son bénéfice distribuable. Cependant, cette obligation peut prendre fin lorsque le montant de la réserve légale atteint 10% du capital social.
La répartition des dividendes doit être également abordée par l'actionnaire de la SASU lors de l'AGO (assemblée générale ordinaire).
Enfin, les frais de la constitution de la société par actions simplifiées unipersonnelles doivent être totalement amortis.
Un mode de rémunération
Il existe deux modes de rémunération pour un président de SASU si cette dernière est assujettie à l'impôt sur les sociétés :
Une rémunération mensuelle si toutefois la société possède assez de trésorerie ;
Une rémunération annuelle appelée dividende si l'entreprise enregistre un bénéfice.
Il est possible de cumuler dividende et une rémunération mensuelle.
Comment calculer les dividendes d'une SASU ?
Comme pour l'EURL, la SASU, Société par Action Simplifié Unipersonnelle fonctionne de la façon suivante ;
On vient soustraire au chiffre d'affaires hors taxe, les frais de fonctionnement de l'entreprise (on considère que cela représente généralement près de 10% du CA), on vient également soustraire le montant lié à la rémunération du dirigeant ainsi que le montant des cotisations sociales.
Une fois toutes ces charges déduites du chiffre d’affaires hors taxe, on obtient le bénéfice brut.
Le bénéfice brut de la société est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), qui fonctionne de la façon suivante:
15% de taux d'imposition sur les premiers 42 500€ de bénéfice brut
25% de taux d'imposition au-delà des premiers 42 500€ de bénéfice brut.
Le bénéfice brut, devient le bénéfice net, une fois l'impôt sur les sociétés déduit.
Sur le bénéfice net, l'associé unique dispose alors du choix de sauvegarder ces bénéfices au sein de la société et les mettre en réserve ou se verser des dividendes.
Le montant des dividendes versé est soumis en SASU, à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à des prélèvements sociaux (CSG CRDS).
Il existe deux moyens de calculer la taxation des dividendes en SASU.
La Flat Tax (12,8% de taux d'impôt sur le revenu & 17,2% de CSG CRDS)
17,2% de CSG CRDS & le barème de l'impôt sur le revenu progressif avec un abattement de 40% du bénéfice net.
Exemple : La société SASU A réalise un Chiffre d’affaires de 200 000€ sur l'année N, si l'on considère que 10% de CA correspond à l'ensemble de ses frais professionnels, cela représente 20 000€. Le dirigeant de la société ne se verse qu'un montant strict de rémunération égal à 15 000€/an. Le taux correspondant au montant des cotisations sociales s'élève à 75% soit 11 250€ de cotisations sociales pour une rémunération annuelle à 15 000€/ans (15 000 x 75% = 11 250).
Le bénéfice brut est égal à 153 750€ soit (200 000€ -(20 000€ + 15 000€ + 11 250€)).
Le bénéfice net est égal à 119 124€ soit (42 500 x 0,85) + ((153 750 -42 500) x 0,75)
Si le bénéfice net est pris en dividendes, le dirigeant pourra se verser un montant de 83 386€, soit le bénéfice net - La Flat Taxe (119 124 x 0.7).
Il faut noter qu'une réserve légale existe, il faut qu'un minimum de 10% du montant du capital social soit mis des bénéfices en réserve dans la société.
Comment se verser et distribuer ses dividendes en SASU ?
Pour qu'il y ait une distribution de dividendes, la SASU doit avoir une comptabilité et des comptes annuels. Ces documents vont nous donner le résultat de l'exercice, résultat qui représente la future somme d'argent que le président pourra éventuellement distribuer.
Il faut que le président de la création de SASU soumette ces documents à l'associé unique qui donnera son approbation et qui choisira le mode d'affectation. Pour cela, il a un délai de 6 mois à partir de la clôture de l'exercice comptable. Sa décision sera rendue sous forme de procès-verbal qui sera signé et consigné dans un registre particulier.
Afin de bénéficier du versement de ses dividendes, l'associé unique doit remplir une déclaration fiscale spéciale. Cette déclaration prend la forme d'un formulaire, Il s’agit du formulaire 2777-SD qui s'intitule « Revenus de capitaux mobiliers – Prélèvement et retenue à la source ». La SASU doit comptabiliser elle-même l'impôt dû sur ses dividendes et s'acquitter de sa dette envers les impôts dans les quinze premiers jours du mois qui suivant le paiement des dividendes.
Quand verser les dividendes en SASU ?
L'associé unique de la SASU peut décider de son propre chef de l’affectation du résultat de l'exercice de sa société. Ils bénéficient d’un délai maximum de 6 mois après la clôture de son exercice comptable. Une fois les comptes annuels de la société validés par son expert-comptable, si le bénéfice net est positif, il appartient au dirigeant de décider de se reverser ou non des dividendes.
Cette décision est inscrite dans le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire.
Selon la loi française, les dividendes doivent être distribués dans un délai de 9 mois maximum à compter de la fin de l’exercice.
L'imposition fiscale des dividendes en SASU pour une personne physique
Le dividende qui intègre le foyer fiscal d'une personne physique est fiscalisé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Pour une personne physique, il existe deux régimes d'imposition : l'imposition classique et la flat tax.
La flat-tax sur les dividendes :
Le versement de dividendes provenant d'une SASU à destination d'une personne physique est soumis à une imposition forfaitaire : la flat tax. Ce régime d'imposition forfaitaire de 30% est constitué :
Impôt sur le revenu pour un taux à 12,8% ;
Prélèvements sociaux pour un taux à 17,2%. Ces prélèvements sociaux sont composés de la CSG, CRDS et le prélèvement de solidarité.
L'imposition classique sur les dividendes :
Le président peut également choisir d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur les revenus et aux titres des prélèvements sociaux. Vous avez alors un abattement au taux de 40% appliqué sur les dividendes avant intégration au barème de l'IR. Ensuite, nous ajoutons les prélèvements sociaux que l'actionnaire verse directement pour un montant de 17,2% des dividendes reçus.
Prenons le cas de figure où une personne physique bénéfice d'une distribution de dividendes à hauteur de 200 000 euros et dont la tranche d'imposition se situe à 45%.
Cette personne physique choisit la flat tax comme régime d'imposition. Dans ce cas précis, elle touchera après impôt des dividendes à hauteur de 140 000euros (200 000*30%= 60 000), elle devra également verser un IR et des prélèvements sociaux pour un montant de 60 000euros.
Cette même personne physique choisit l'imposition classique comme mode d'imposition. L'IR sera de 27 000 euros et les prélèvements sociaux seront de 34 400 euros (200 000*17,2%). Cette personne physique touchera donc un dividende pour un montant après impôt de 138 600 euros.
L'imposition fiscale des dividendes en SASU pour une personne morale
Depuis le 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% est mis en place sur les différents revenus mobiliers et des plus-values mobilières.
Les dividendes touchés par l'associé seront soumis à ce prélèvement forfaitaire unique. Le PFU est composé de deux parties, d'une partie consacrée à l'IR à hauteur de 12,80% et de 17,20% de prélèvements sociaux. Il existe deux modes de fiscalité concernant l'imposition des dividendes pour une personne morale :
Un régime fiscal mère fille ;
Une situation hors régime mère fille.
La fiscalité du dividende dans le régime mère fille
Ce régime permet presque une totalité d'exonération des dividendes perçus par le gérant majoritaire. Cependant, plusieurs conditions doivent être respectées pour bénéficier de ce régime :
La SASU qui distribue les dividendes et l'associé qui les reçoit doit être soumise à l'IS ;
Le bénéficiaire des dividendes doit posséder plus de 5% de capital de la société distributrice ;
L'associé doit garder les titres de la SASU pendant au moins deux ans.
À noter, une quote-part de 5% du montant des dividendes perçus est soumise à l'IS.
La fiscalité du dividende avec l'option de l'intégration fiscale
Les dividendes reçus ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés si la société qui distribue les dividendes et la société associée sont dans un groupe fiscalement intégré.
Mais avant de choisir l'option pour l'intégration fiscale, plusieurs conditions doivent être remplies :
Toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés et imposable en France ;
Les exercices doivent coïncider entre les sociétés (ouverture et fermeture à la même date) ;
Le capital social de la société mère ne doit pas être détenu à 95% ou plus par une autre société.
Une fois que toutes ces conditions sont réunies, alors la société pourra choisir l'option de l'intégration fiscale qui lui offrira des avantages notamment au niveau fiscalité.
Une quote-part de frais et charges d'un montant de 1% du produit distribué est imposée à l'IS au taux de droit commun chez la société associée.
Faut-il mieux se verser un salaire ou bien un dividende en SASU ?
Afin de déterminer le choix le plus judicieux, il est important de prendre connaissance des éléments suivants :
Le versement d’un salaire est très coûteux pour une SASU. Le dirigeant d'une SASU est considéré comme Assimilée salarié. Le montant des cotisations sociales est beaucoup plus élevé que pour quelqu'un cotisant au régime des travailleurs non salariés. Elles s'élèvent à 75% du montant du salaire net. En effet, pour 1000 euros de salaire versé, cela coûte 1750 euros à la SASU. Le versement de dividendes en revanche, n'est soumis qu'au 30% de Flat taxe (12,8 % de l'IR et 17,2% de CGS-CRDS) et non au paiement de cotisations sociales.
Il n'est pas possible de cumuler salaire et chômage. Il existe un flou juridique sur le versement des dividendes, en effet, ceux-ci, ne faisant pas l'objet de cotisations sociales, ne devraient pas être considérés comme de la rémunération. Et pourtant, il appartient à France Travail (ex Pôle Emploi) de décider si elle est considérée comme tel.
Le salaire accorde le droit à la protection sociale du régime des assimilés salarié (même droits que les salariés), Se verser un salaire permet de valider les trimestres de retraite, il existe un seuil de rémunération minimum en SASU pour cotiser pour la retraite.
Le salaire est une source de rémunération régulière à l'inverse des dividendes qui arrive généralement une fois par an.
