La définition de la réserve légale d'une société et obligations

Mis à jour le 13/05/2015

La réserve légale est le montant des bénéfices réinjectés dans l'entreprise dans le cadre de capital minimum prévu par la loi pour les SARL ainsi que d'autres types de sociétés. Chaque année, lors de l'Assemblée Générale Ordinaire, les associés vont décider de l'affectation du résultat de l'exercice précédent, la répartition du bénéfice entre report à nouveau, réserves et réserve légale.

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L'affectation du résultat en réserve légale

Si votre entreprise à réalisé un bénéfice lors de l'exercice précédent, plusieurs solutions sont possible quant à l'affectation du résultat :

  • Mise en réserve 
  • Distribution de dividendes 
  • Report à nouveau (créditeur)

Prélevée sur les bénéfices de l'entreprise, la réserve légale permet d'augmenter les capitaux propres d'une entreprise, ce qui permet :

  • d'accroître les garanties des créanciers 
  • d'augmenter les capacités d'investissements de l'entreprise
  • de faire face à des pertes éventuelles

C'est dans cette troisième optique que la loi impose aux sociétés d'affecter en réserve légale 10% du capital de la société. Ainsi, jusqu'à ce qu'elle est atteint ce seuil, les associés devront affecter chaque année 5% des bénéfices réalisés (diminués du report à nouveau débiteur de l'exercice N-1) à la réserve légale.

Lire l'article Qu'est-ce que les capitaux propres? 

La dotation de la réserve légale : Cas pratique

 

Société DUPONT 
  N  N-1 
Capital   55 000€  55 000€ 
Bénéfice   8 000€    
Report à nouveau débiteur    650 € 
Réserve légale     5 300€ 

Réserve légale maximale (10% du capital) = 5 500€

Dotation de la réserve légale pour l'exercice = (8 000€ - 650€)x5% = 367.5€
Or la réserve légale au début de l'exercice N est de 5 300€. On pourra donc affecter 200€ en réserve légale et le reste en distribution de dividendes ou en report à nouveau, ou bien encore en réserves libres.

A lire aussi : Quel montant pour la réserve légale obligatoire pour une SARL ?

La réserve légale pour la SARL 

Chaque société possède des règles qui lui sont propres en matière de résèrve légale obligatoire.

Nous vous proposons un article concernant le montant de la réserve légale obligatoire pour la SARL.  

A lire aussi : L'affectation du résultats

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Commentaires
Bonjour Halima, les réserves légales ne sont pas obligatoires dans les Sociétés en Participation (SEP) sauf si les statuts le prévoit. Il est important de se référer aux statuts pour cette forme de société.
Est-ce que les réserves légales sont obligatoires dans les SEP ? merci pour votre réponse.
merci
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