- La réserve légale est une part des bénéfices réinjectée dans le capital de l'entreprise pour renforcer ses fonds propres.
- Elle est obligatoire pour les SARL et d'autres formes de sociétés, assurant la pérennité de l'entreprise.
- La réserve légale améliore les garanties aux créanciers et les capacités d'investissement de l'entreprise.
- L'article détaille le processus de dotation de la réserve légale à travers un exemple concret de calcul dans la société DUPONT.
- Une fois le seuil de 10% du capital atteint, les bénéfices peuvent être utilisés de manière stratégique pour renforcer la solidité financière de l'entreprise.
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La réserve légale est le montant des bénéfices réinjectés dans l'entreprise dans le cadre de capital minimum prévu par la loi pour les SARL ainsi que d'autres types de sociétés. Chaque année, lors de l'Assemblée Générale Ordinaire, les associés vont décider de l'affectation du résultat de l'exercice précédent, la répartition du bénéfice entre report à nouveau, réserves et réserve légale.
L'affectation du résultat en réserve légale
Si votre entreprise à réalisé un bénéfice lors de l'exercice précédent, plusieurs solutions sont possibles quant à l'affectation du résultat :
Mise en réserve
Distribution de dividendes
Report à nouveau (créditeur)
Prélevée sur les bénéfices de l'entreprise, la réserve légale permet d'augmenter les capitaux propres d'une entreprise, ce qui permet :
d'accroître les garanties des créanciers
d'augmenter les capacités d'investissements de l'entreprise
de faire face à des pertes éventuelles
C'est dans cette troisième optique que la loi impose aux sociétés d'affecter en réserve légale 10% du capital de la société. Ainsi, jusqu'à ce qu'elle est atteinte ce seuil, les associés devront affecter chaque année 5% des bénéfices réalisés (diminués du report à nouveau débiteur de l'exercice N-1) à la réserve légale.
Lire l'article Qu'est-ce que les capitaux propres?
La dotation de la réserve légale : Cas pratique
| Société DUPONT | ||
|---|---|---|
| N | N-1 | |
| Capital | 55 000€ | 55 000€ |
| Bénéfice | 8 000€ | |
| Report à nouveau débiteur | 650 € | |
| Réserve légale | 5 300€ | |
Réserve légale maximale (10% du capital) = 5 500€
Dotation de la réserve légale pour l'exercice = (8 000€ - 650€)x5% = 367.5€
Or la réserve légale au début de l'exercice N est de 5 300€. On pourra donc affecter 200€ en réserve légale et le reste en distribution de dividendes ou en report à nouveau, ou bien encore en réserves libres.
A lire aussi : Quel montant pour la réserve légale obligatoire pour une SARL ?
La réserve légale pour la SARL
Chaque société possède des règles qui lui sont propres en matière de résèrve légale obligatoire.
Nous vous proposons un article concernant le montant de la réserve légale obligatoire pour la SARL.
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Questions & réponses