La définition de la réserve légale d'une société et obligations

L'article en brefLa réserve légale représente une part essentielle des bénéfices d'une entreprise, réinjectée dans son capital pour renforcer ses fonds propres, conformément aux exigences légales. Ce mécanisme de prudence financière, obligatoire pour les SARL et d'autres formes de sociétés, joue un rôle crucial dans la pérennisation de l'entreprise. En augmentant les capitaux propres, la réserve légale offre une meilleure garantie aux créanciers, élargit les capacités d'investissement et constitue un rempart contre d'éventuelles pertes futures. L'article explore les modalités d'affectation des bénéfices en réserve légale, soulignant l'importance de cette dernière dans la stratégie financière d'une entreprise.

À travers un cas pratique, l'article illustre le processus de dotation de la réserve légale en prenant l'exemple de la Société DUPONT. Avec un capital de 55 000€ et un bénéfice ajusté de 7 350€, la société doit affecter une partie de ce bénéfice à sa réserve légale, en respectant le seuil légal de 10% du capital. Ce cas concret montre comment la réserve légale est calculée et les options disponibles une fois le montant minimal atteint, offrant une vue d'ensemble sur la gestion financière et les décisions stratégiques autour des bénéfices. Un guide essentiel pour les entrepreneurs et les gestionnaires souhaitant comprendre l'impact de la réserve légale sur la santé financière de leur entreprise.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 04/04/2024
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La définition de la réserve légale d'une société et obligations

La réserve légale est le montant des bénéfices réinjectés dans l'entreprise dans le cadre de capital minimum prévu par la loi pour les SARL ainsi que d'autres types de sociétés. Chaque année, lors de l'Assemblée Générale Ordinaire, les associés vont décider de l'affectation du résultat de l'exercice précédent, la répartition du bénéfice entre report à nouveau, réserves et réserve légale.

 

L'affectation du résultat en réserve légale

Si votre entreprise à réalisé un bénéfice lors de l'exercice précédent, plusieurs solutions sont possibles quant à l'affectation du résultat :

  • Mise en réserve 

  • Distribution de dividendes 

  • Report à nouveau (créditeur)

Prélevée sur les bénéfices de l'entreprise, la réserve légale permet d'augmenter les capitaux propres d'une entreprise, ce qui permet :

  • d'accroître les garanties des créanciers 

  • d'augmenter les capacités d'investissements de l'entreprise

  • de faire face à des pertes éventuelles

C'est dans cette troisième optique que la loi impose aux sociétés d'affecter en réserve légale 10% du capital de la société. Ainsi, jusqu'à ce qu'elle est atteinte ce seuil, les associés devront affecter chaque année 5% des bénéfices réalisés (diminués du report à nouveau débiteur de l'exercice N-1) à la réserve légale.

Lire l'article Qu'est-ce que les capitaux propres? 

 

La dotation de la réserve légale : Cas pratique

 

Société DUPONT  
 N-1 
Capital  55 000€ 55 000€ 
Bénéfice  8 000€   
Report à nouveau débiteur  650 € 
Réserve légale   5 300€ 

Réserve légale maximale (10% du capital) = 5 500€

Dotation de la réserve légale pour l'exercice = (8 000€ - 650€)x5% = 367.5€
Or la réserve légale au début de l'exercice N est de 5 300€. On pourra donc affecter 200€ en réserve légale et le reste en distribution de dividendes ou en report à nouveau, ou bien encore en réserves libres.

A lire aussi : Quel montant pour la réserve légale obligatoire pour une SARL ?

 

La réserve légale pour la SARL 

Chaque société possède des règles qui lui sont propres en matière de résèrve légale obligatoire.

Nous vous proposons un article concernant le montant de la réserve légale obligatoire pour la SARL.  

A lire aussi : L'affectation du résultat

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