Qu'est ce que les capitaux propres ? définition et calcul

Les capitaux propres sont les ressources financières  que possède l'entreprise (hors dette). Une entreprise investit et génére ses propres capitaux pour son fonctionnement mais aussi pour rémunérer ses actionnaires. C'est au passif du bilan comptable que l'on retrouve les capitaux propres. En finances, la notion de capitaux propres symbolise la trésorerie de l'entreprise toujours disponible au sein de celle-ci. On parle de capitaux propres ou fonds propres pour définir tout ce que l'entreprise possède à l'exception de ses dettes. Les capitaux propres constituent une ressource stable pour l'entreprise (l'autre ressource étant l'endettement). La loi oblige les sociétés à détenir un montant minimal de capitaux propres au moins égal à la moitié du capital social, dans le cas contraire l'entreprise doit doit procéder à une assemblée générale, décider de son sort et soit régulariser sa situation dans les 2 ans soit dissoudre l'entreprise.

Les capitaux propres : définition comptable

Les capitaux propres sont enregistrés au passif du bilan de l'entreprise et sont constitués par :

  • Le capital social (somme d'argent déposée à la création de l'entreprise notamment)
  • Les réserves légales et statutaires (bénéfices antérieurs non distribués)
  • Le report à nouveau (bénéfices antérieurs non distribués et non mis en réserve)

Les capitaux permanents font partie des capitaux propres. Il s'agit des capitaux apportés par les actionnaires/ associés (capital social) ou laissés à la disposition de la société pour la gestion de son exploitation. Par ailleurs, les capitaux permanents servent à calculer la valeur du fonds de roulement (autre notion financière importante pour tout dirigeant d'entreprise).

Plus le montant des capitaux propres d'une entreprise sont importants plus les fournisseurs, clients et potentiels investisseurs seront rassurés au sujet de la longévité de la société. C'est une somme d'argent disponible, prête à parer les aléas rencontrés par l'entreprise (charges exceptionnelles ou charges de fonctionnement : besoin en fonds de roulement par exemple). Le capital social par exemple est mentionné au sein de chaque entête d'un courrier de l'entreprise il rappelle à la personne qui reçoit le message la garantie financière minimale présente au sein de l'entreprise (en réalité il s'agit de la moitié du capital social ... ce point sera abordé plus bas).

Lire l'article Qu'est-ce que le haut de bilan?

Les capitaux propres du bilan

Vous l'avez compris, c'est au bilan de l'entreprise que vont apparaitre les capitaux propres (en haut à droite en regroupant les éléments cités précédemment : capital social, report à nouveau, etc.). Etant donné que le suivi de ses capitaux propres comporte une restriction légale, n'attendez pas le bilan de fin d'année fiscale pour calculer vos capitaux propres (en théorie votre comptable ou expert comptable suivra ces données de près si la situation le nécessite) mais faites un bilan régulièrement si votre entreprise rencontre des difficultés financières.

Solvabilité et capitaux propres

Les capitaux propres, en tant que ressource stable de l'entreprise, permettent de financer les investissements. Ainsi, avoir des capitaux propres importants constitue une garantie de solvabilité de l'entreprise. Autrement dit, plus les capitaux propres sont importants, plus la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements sur le long terme est importante. Une entreprise avec des capitaux propres négatifs est une entreprise qui doit plus qu'elle ne possède. On comprend l'importance des capitaux propres pour la confiance des créanciers.

Capitaux propres et endettement

Il est intéressant de comparer les capitaux propres d'une entreprise avec le montant de ses dettes pour comprendre d'où proviennent les ressources de l'entreprise. Ce ratio permet de mesurer le degré d'exposition d'une société aux risques extérieurs. Plus les capitaux propres représentent un faible pourcentage des ressources de l'entreprise (soit un fort recours à l'endettement), plus la société sera exposée. Les capitaux propres sont donc un indicateur essentiel de la solidité financière d'une entreprise.

Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital obligent à des formalités spécifiques

Si la valeur des capitaux propres d'une entreprise baisse en deça de la moitié du capital social de l'entreprise, le gérant devra appliquer une procédure spécifique : notamment convoquer les associés pour une assemblée générale extraordinaire. Cette procédure obligatoire est applicable aux sociétés en SARL ainsi que pour les SAS. C'est un seuil d'alerte considéré par la loi comme la limite à laquelle le gérant se doit de notifier les propriétaires de l'entreprise (les actionnaires) de la situation financière de celle-ci. En règle générale, les actionnaires sont souvent très au fait de la situation de l'entreprise voir meme les gérants de l'entreprise, auquel cas, la procédure est plus transparente.

La perte à hauteur de la moitié de son capital peut arriver plus vite que prévu. Prenons par exemple le cas d'une entreprise subissant une perte de 100 000 euros amenant ses capitaux propres à + 50 000. Si son capital social est de 45 000 €, l'entreprise se retrouve dans l'obligation de suivre cette procédure spécifique.

Formalités à suivre en cas de constat de perte de capitaux propres

Les associés sont tenus dans un délai de 4 mois suivant la constatation de la perte de décider la dissolution ou non de l'entreprise Retenez qu'en tant que gérant de SARL et de SAS, il conviendra de suivre régulièrement la trésorerie de son entreprise et la valorisation de ses créances et stocks, car ceux-ci vous donnent la température en terme de risque financier à court et moyen terme.

Si les capitaux propres se retrouvent inférieurs à la moitié du capital social la solution pérénissant l'entreprise sera d'augmenter la valeur des capitaux propres : en injectant des liquidités augmentation de capital de la part des actionnaires (donc assemblée générale) ou récupération de créances, augmentation des ventes (liquidation des stocks par exemple ou autre).

La procédure à suivre oblige aussi à recouvrer dans les 2 ans le montant des capitaux propres minimum, si ce n'est pas possible, l'entreprise sera contrainte à une réduction du capital social.

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