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Qu’est-ce que la réserve statutaire en comptabilité ?

Mis à jour le 24/01/2018

En comptabilité, les réserves sont les bénéfices des exercices antérieurs qui n’ont pas été réintégrés au capital ni affectés à la distribution du dividende. La réserve légale est une réserve obligatoire. Elle doit être constituée à la clôture de chaque exercice à hauteur de 5 % du bénéfice au minimum et jusqu’à atteindre 10 % du capital social. D’autres réserves facultatives peuvent être constituées, comme la réserve statutaire : réserve contractuelle dont le taux et les conditions de constitution sont librement prédéfinies par les associés au sein des statuts de la société. La réserve statutaire peut être mentionnée dès la création de la société ou ajoutée plus tard en procédant à une modification des statuts.


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Les réserves en comptabilité

En comptabilité d’entreprise, les réserves représentent les bénéfices des exercices antérieurs qui n’ont pas été intégrés au capital ni affectés à la distribution de dividendes. Les réserves sont des sommes d’argent issues du bénéfice, destinées à renforcer le coussin financier de la société. Elles sont comptabilisées comme telles selon les normes du Plan Comptable Général (PCG) .

Le bénéfice de la société peut être affecté à :

Les différentes réserves et la réserve statutaire

Il existe différents types de réserves selon le contexte dans lequel elles sont constituées par la société.

Une réserve minimum est imposée par le Code de commerce. Elle est appelée « réserve légale ». Elle doit être constituée à la clôture de chaque exercice, à hauteur de 5 % du bénéfice au minimum et jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social. La société peut constituer des réserves supplémentaires qui seront des réserves dites « réserves facultatives ».

D’autres réserves peuvent être comptabilisées. Il peut s’agir :

  • d’une réserve réglementée

  • d’une réserve spéciale de participation

  • d’une réserve statutaire

La réserve réglementée est issue des plus-values nettes à long terme ou constituée via une subvention d’investissement .

La réserve spéciale de participation est constituée à destination de l’effectif de la société (obligatoire à partir de 50 salariés). Elle constitue une épargne salariale.

La réserve statutaire

La réserve statutaire est une réserve facultative. Ce sont les associés de la société qui décident des modalités de sa constitution au sein des statuts. À chaque fois que les conditions sont réunies, la société est obligée de constituer la réserve en suivant les modalités statutaires mentionnées.

La réserve statutaire peut prendre le nom de réserve contractuelle.

Comment évaluer la réserve statutaire ?

La décision d’imposer une réserve statutaire à la société est prise par les associés au sein des statuts. Les modalités d’affectation de cette réserve sont totalement libres.

Par exemple, Les associés peuvent décider :

  • de doter chaque année une réserve statutaire à hauteur de 1 % du résultat, à condition d’enregistrer un bénéfice

  • d’affecter la réserve statutaire à 100 euros par an, avant de pouvoir distribuer des dividendes

Comment rédiger la réserve statutaire ?

La mention d’une réserve statutaire à constituer est rédigée dans les statuts au moyen en rédigeant une clause de réserve. Celle-ci peut apparaître dès la création de la société ou plus tard en modifiant les statuts.

Comment modifier les statuts pour insérer une clause de réserve ?

La modification des statuts pour ajouter une clause de réserve est prise par décision collective selon les règles de l’assemblée générale extraordinaire . Le représentant légal doit ensuite publier un avis de modification statutaire dans un Journal d’Annonces Légales puis procéder au dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce

La comptabilisation de la réserve

120

 

Bénéfice de l’exercice

X

 
 

1061

Réserve légale

 

X

 

1063

Réserve statutaire

 

X

 

1068

Réserve facultative

 

X

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