Qu’est-ce que la réserve statutaire en comptabilité ?

L'article en brefLes réserves en comptabilité d'entreprise jouent un rôle crucial en tant que parties intégrantes des capitaux propres, permettant de fortifier la structure financière de l'entreprise au-delà du simple bénéfice non distribué. Elles sont issues des bénéfices non distribués des exercices précédents et peuvent être utilisées pour différents objectifs selon les besoins de l'entreprise, comme le financement des investissements futurs ou la couverture des pertes éventuelles. Les réserves peuvent être classées en différentes catégories. La réserve légale, imposée par le Code de commerce, doit être constituée annuellement à hauteur de 5% des bénéfices jusqu'à atteindre 10% du capital social de l'entreprise. Au-delà de cette obligation, l'entreprise peut décider de constituer des réserves facultatives, offrant ainsi une flexibilité dans la gestion de ses surplus financiers. Parmi ces réserves facultatives, on trouve les réserves réglementées, souvent liées à des plus-values nettes à long terme, et la réserve spéciale de participation, destinée à l'épargne salariale dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Les réserves statutaires ou contractuelles, quant à elles, sont définies par les associés dans les statuts de la société. Ces réserves ont un caractère obligatoire dès lors que les conditions fixées dans les statuts sont remplies, apportant une couche supplémentaire de personnalisation dans la gestion financière de l'entreprise. La flexibilité dans la définition des modalités de constitution de ces réserves permet aux associés de prévoir des dispositions spécifiques, telles que des dotations annuelles fixes ou proportionnelles aux bénéfices réalisés, avant toute distribution de dividendes. Pour mettre en place ou modifier une réserve statutaire, il est nécessaire de rédiger une clause spécifique dans les statuts de l'entreprise. Cette tâche requiert souvent une modification des statuts via une assemblée générale extraordinaire, suivie de la publication d'un avis de modification dans un Journal d'Annonces Légales et du dépôt des statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce. La comptabilisation des réserves se fait via les comptes de réserves au sein des capitaux propres (comptes 1061 pour la réserve légale, 1063 pour la réserve statutaire, et 1068 pour les réserves facultatives), montrant ainsi l'augmentation des fonds propres de l'entreprise sans distribution immédiate de liquidités aux actionnaires, ce qui renforce sa capacité financière à long terme.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 15/05/2024
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Qu’est-ce que la réserve statutaire en comptabilité

Les réserves en comptabilité

En comptabilité d’entreprise, les réserves représentent les bénéfices des exercices antérieurs qui n’ont pas été intégrés au capital ni affectés à la distribution de dividendes. Les réserves sont des sommes d’argent issues du bénéfice, destinées à renforcer le coussin financier de la société. Elles sont comptabilisées comme telles selon les normes du Plan Comptable Général (PCG) .

Le bénéfice de la société peut être affecté à :

Les différentes réserves et la réserve statutaire

Il existe différents types de réserves selon le contexte dans lequel elles sont constituées par la société.

Une réserve minimum est imposée par le Code de commerce. Elle est appelée « réserve légale ». Elle doit être constituée à la clôture de chaque exercice, à hauteur de 5 % du bénéfice au minimum et jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social. La société peut constituer des réserves supplémentaires qui seront des réserves dites « réserves facultatives ».

D’autres réserves peuvent être comptabilisées. Il peut s’agir :

  • d’une réserve réglementée

  • d’une réserve spéciale de participation

  • d’une réserve statutaire

La réserve réglementée est issue des plus-values nettes à long terme ou constituée via une subvention d’investissement .

La réserve spéciale de participation est constituée à destination de l’effectif de la société (obligatoire à partir de 50 salariés). Elle constitue une épargne salariale.

La réserve statutaire

La réserve statutaire est une réserve facultative. Ce sont les associés de la société qui décident des modalités de sa constitution au sein des statuts. À chaque fois que les conditions sont réunies, la société est obligée de constituer la réserve en suivant les modalités statutaires mentionnées.

La réserve statutaire peut prendre le nom de réserve contractuelle.

Comment évaluer la réserve statutaire ?

La décision d’imposer une réserve statutaire à la société est prise par les associés au sein des statuts. Les modalités d’affectation de cette réserve sont totalement libres.

Par exemple, Les associés peuvent décider :

  • de doter chaque année une réserve statutaire à hauteur de 1 % du résultat, à condition d’enregistrer un bénéfice

  • d’affecter la réserve statutaire à 100 euros par an, avant de pouvoir distribuer des dividendes

Comment rédiger la réserve statutaire ?

La mention d’une réserve statutaire à constituer est rédigée dans les statuts au moyen en rédigeant une clause de réserve. Celle-ci peut apparaître dès la création de la société ou plus tard en modifiant les statuts.

Comment modifier les statuts pour insérer une clause de réserve ?

La modification des statuts pour ajouter une clause de réserve est prise par décision collective selon les règles de l’assemblée générale extraordinaire . Le représentant légal doit ensuite publier un avis de modification statutaire dans un Journal d’Annonces Légales puis procéder au dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce

La comptabilisation de la réserve

120

 

Bénéfice de l’exercice

X

 
 

1061

Réserve légale

 

X

 

1063

Réserve statutaire

 

X

 

1068

Réserve facultative

 

X

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