La subvention d'investissement : définition, obtention et imposition

La subvention d’investissement est une aide financière qui a été octroyée à une entreprise à titre définitif, par une institution publique ou privée (en général par des collectivités territoriales). Il n’y a aucune obligation de remboursement. Cette subvention sert à financer des investissements (ex: achat d'un véhicule, de matériels, ...). Pour obtenir cette subvention une entreprise doit remplir un dossier de demande de subvention et l'adresser au Service Public.

Subventions d’investissement : définition

Les subventions d’investissement sont des fonds versés aux entreprises, destinés à financer des investissements, comme par exemple, l’acquisition d’un véhicule ou l'acquisition de matériel informatique. Elles ne sont pas destinées à être remboursées et sont définitivement allouées à l’entreprise, sauf si cette dernière ne respecte pas toutes les conditions qui sont fixées pour leur octroi. Les subventions d’investissement constituent donc un véritable moyen de financement pour les entreprises.

À noter : Il existe différentes sortes de subventions. On distingue : les subventions d'exploitation et les subventions d'investissement. L'utilisation de ces dernières est donc contraire aux subventions d’exploitation qui sont quant à elles utilisées pour financer des dépenses d’exploitation.

Les différentes subventions d'investissement :

Dans les subventions d’investissement nous distinguons :

• la subvention d’équipement dont le but est l’acquisition ou la production de biens immobilisés
• la subvention d’investissement, dans ce cas l’objectif est de financer des activités à long terme

Comptabilisation d’une subvention d’investissement :

Lorsqu’une entreprise reçoit une subvention, deux possibilités s’offrent à elle :

• l'enregistrement immédiat en produit exceptionnel c'est-à-dire dans le compte 770
• l'enregistrement dans le compte des capitaux propres dans le compte 13, ainsi il sera possible d’échelonner la subvention

Dans le compte des capitaux propres, nous faisons une distinction :

• Compte 131 : subvention d’équipement, le but est d’acquérir ou de produire des valeurs immobilisées
• Compte 138 : subvention d’investissement ; le but est de financer des activités à long terme

Etalement de la subvention :

Lorsque l’on décide d’échelonner une subvention d’équipement, il faut distinguer deux cas :

Subvention pour un bien non amortissable :

L’étalement se fera en fonction de la clause indiquant la durée suivant laquelle on ne peut pas vendre le bien. Si aucune clause figure nous prenons comme étalement 1/10ème de la subvention par année.

Subvention d’un bien amortissable :

• Si la subvention finance entièrement le bien acquis, l’étalement suit l’amortissement
• Si la subvention est partielle, nous affectons une part de la subvention proportionnellement à l’amortissement fiscal réalisé sur le bien

Ecriture à la fin de chaque exercice pour le montant étalé :

Lorsque la subvention est entièrement étalée :

(On solde les comptes)

Fiscalité au niveau de la subvention d’investissement :

En principe, ces subventions reçues constituent un produit imposable pour l’exercice durant lequel elles sont versées (si enregistrement dans le compte 770).

Nous apportons à cela une exception : les subventions d’équipement (enregistrée dans le compte 131) peuvent bénéficier d’une imposition échelonnée suivant le même rythme que l’amortissement du bien financé.

Subvention d'investissement : comment l'obtenir ?

Afin d'obtenir une subvention d’investissement, les entreprises doivent remplir un dossier de demande de subvention.

Ce dossier est généralement composé de cette manière :

• présentation de l’entreprise,
• demande de subvention d’investissement,
• prévisionnel,
• description et plan de financement du projet d’investissement.

Une fois le dossier accepté, la décision d'octroi de l'aide doit contenir les éléments nécessaires à l'identification des immobilisations qui feront l'objet de ladite subvention (nature de l'immobilisation, prix de revient...) et doit fixer la répartition de la subvention dans le cas où il y aurait un financement de plusieurs immobilisations différentes. À défaut, il est nécessaire de répartir l'aide proportionnellement au prix de revient de chaque investissement.

Les subventions d'investissement : imposition

Les subventions d'investissement (exception faite si l'entreprise doit rembourser les sommes versées) constituent un résultat imposable.

Les subventions d'investissement sont imposables généralement à la date de la décision d'octroi de l'aide. Toutefois, certaines subventions d'investissement ou d'équipement directes ou indirectes (réduction du prix de vente de l'investissement) peuvent être imposables de façon échelonnée.

Si l'option de l'échelonnement est choisie, elle est irrévocable. Cette option est ouverte :

• aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC dans certains cas, ainsi que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés,
• aux aides et subventions publiques accordées par tout organisme public européen ou français ainsi que par les groupements professionnels agréés.
• aux aides et subventions visant à financer la création, l'acquisition ou le financement par crédit-bail de biens d'équipement déterminés (ou encore de certains travaux).

L'option d'échelonnement peut être exercée immobilisation par immobilisation. Elle diffère en fonction de la nature de chacune d'elles.

En cas d'immobilisation amortissable : en cas d'immobilisation amortissable, l'échelonnement se fait sur la durée complète d'amortissement du bien.

Si l'investissement est financé par crédit-bail : dans ce cas la subvention donnée est en général rapportée par fractions égales au résultat des exercices clos au cours de la période couverte par le contrat.

En cas de bien non amortissable : l'étalement se fait par fractions égales aux résultats des années pendant lesquelles le bien est inaliénable.

Afin d'en apprendre encore plus sur le sujet des subventions, nous vous invitons à lire : « Le traitement comptable des subventions ».